Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement est accordée à Mobilité pour tous. Elle s'élève à :

150 000 F pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.XX (subvention accordée aux institutions privées par la Direction générale de l'action sociale) pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

Art. 3 Couverture financière

Le montant de la subvention est financé par une ligne budgétaire inscrite au budget de l'Etat.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

A Genève, environ 2'000 personnes ne peuvent pas se déplacer de manière autonome en raison de leur âge avancé ou d'un handicap physique ou mental.

Le 14 avril 1988, le Grand Conseil renvoie au Conseil d'Etat une motion (M 493) déposée par Mme Erika Sutter-Pleines et M. René Koechlin ayant pour objectif une meilleure intégration des personnes handicapées dans les transports publics.

En mai 1989, un groupe de travail est constitué sous la présidence de M. François Brutsch. En juillet 1990, le groupe de travail présente au Conseil d'Etat un rapport exposant ses conclusions et la stratégie proposée.

Le 24 septembre 1990, dans son rapport concernant cette motion, le Conseil d'Etat souligne la nécessité d'une accessibilité et d'une commodité d'utilisation du réseau de base des TPG et de rechercher des nouveaux modes d'exploitation assurant souplesse et fonctionnement économique en vue de faire face aux besoins de transports des personnes à mobilité réduite, tout en soulignant qu'il importe de rechercher les moyens à donner à Transport-Handicap pour démultiplier ses prestations.

En 1994, plusieurs organismes sociaux (Pro Infirmis, Pro Senectute et l'AGAD) font le bilan des lacunes constatées en matière de transport pour les personnes à mobilité réduite vivant à domicile (hors institution). Ces recherches révèlent qu'il n'existe aucun moyen à disposition des personnes à mobilité réduite ne pouvant se déplacer autrement qu'en voiture (ou à pied mais accompagnées), alors que les personnes en fauteuil roulant (qu'elles vivent à domicile ou en institution) peuvent faire appel à Transport-Handicap (qui répond à cette demande dans la limite de ses possibilités).

En octobre 1994, la DGAS (du DASS) mandate Mme Cécile Perreard, présidente de Transport-Handicap, afin de réaliser une enquête sur les besoins en matière de transport pour ces personnes résidant dans le canton de Genève. Cette enquête est effectuée en collaboration avec les différents services sociaux du canton. Ses conclusions confirment l'importance des besoins en matière de transport, toutes tranches d'âges confondues, avec une tendance plus accentuée pour les personnes en âge AVS vivant à domicile. En effet, ces dernières sont souvent seules (pas d'entourage direct, famille, amis) et n'ont donc aucune possibilité de sortir autrement qu'accompagnées par un tiers ou en voiture.

Par ailleurs, les demandes de déplacement à but médical sont très nombreuses, et il arrive même que certaines personnes, par manque de moyens, renoncent à suivre un traitement. D'autres avouent ne plus avoir aucun contact avec l'extérieur en dehors des services d'intervenants qui se rendent chez elles.

L'utilité et le but d'un service d'accompagnement sont de permettre aux personnes seules ou n'ayant que peu d'entourage de continuer à entretenir certains contacts avec le monde extérieur et rester ainsi dans le circuit de la vie sociale.

En partenariat avec les Transports publics genevois (TPG), il est apparu que la solution la plus adaptée était de confier à Transport-Handicap la mise en place d'un service d'accompagnement gratuit dans les transports publics, Transport-Handicap prenant en charge pour son lancement l'encadrement de ce nouveau service « Mobilité pour tous ». Il s'agit d'offrir à ces personnes, avec l'aide d'un accompagnateur spécialement formé, la possibilité et la liberté de se rendre où elles le souhaitent, aisément et sans danger, au moyen des TPG. La gratuité de ce service - en dehors du coût du billet TPG - a été possible sans faire appel à des subventions, ceci du fait qu'il a pu bénéficier du programme d'emplois temporaires fédéraux ainsi que des subventions fédérales qui permettaient de financer l'infrastructure, les salaires du personnel d'encadrement ainsi que les charges ordinaires d'exploitation. Celui-ci a été supprimé en janvier avec délai au 30 avril 2001.

Ces trois dernières années, « Mobilité pour tous » a répondu à la demande de très nombreux chômeurs en recherche d'emploi en les motivant dans la vie active et sociale, en leur offrant une formation de base en informatique et en les accompagnant dans leurs recherches d'emploi. Pour de très nombreuses personnes en maintien et en soins à domicile, Mobilité pour tous est donc devenu un élément essentiel d'une vie sociale normale, permettant à plus de 300 personnes par mois de se rendre en consultation chez un médecin, dans un centre de soins, faire des achats, ou encore se permettre une petite promenade au bord du lac ! Relevons à ce propos que plusieurs personnes avaient avoué ne pas être sorties de leur logement depuis plus d'un an avant la création de ce service…

Il faut par ailleurs souligner que l'action Mobilité pour tous est une activité qui a été demandée à Transport-Handicap en plus du transport des personnes en fauteuil roulant dont la subvention a été très largement réduite ces dix dernières années. Malgré cela, Transport-Handicap a relevé le défi et a pu trouver ces trois dernières années un donateur qui a couvert les frais d'accompagnement de Mobilité pour tous s'élevant à un montant annuel de plus de 120'000 F. Malheureusement, ce financement a cessé à fin 2000, en même temps que le programme d'emploi temporaire fédéral pour chômeur (P.E.T.F.).

Conscient de ses responsabilités envers les personnes à mobilité réduite, Transport-Handicap a malgré tout décidé de faire le maximum pour poursuivre cette action, tout au moins jusqu'à fin 2001. Ainsi, il continue à prendre en charge les frais d'accompagnement jusqu'au 31 décembre en collaboration active avec l'Hospice général et l'Office cantonal de l'emploi qui mettent à disposition des accompagnateurs dans le cadre d'une recherche d'un nouvel emploi ou d'une contre-prestation.

Dans le cadre de notre politique globale du maintien des soins à domicile, nous nous devons impérativement de mettre en place les structures du maintien des personnes concernées dans une vie sociale active. Il faut souligner également que la demande d'accompagnement est sollicitée presque dans la totalité des cas par des infirmières et des assistants sociaux du CASS, de la clinique Beau Séjour et des centres de consultation de la mémoire. Ceci démontre la nécessité que le DASS prenne en charge financièrement l'action de Mobilité pour tous.

Les TPG, dans le rapport suite à la motion 454 présenté au Grand Conseil le 20 janvier 2000, font état de Mobilité pour tous comme d'un service extraordinaire et novateur, indispensable aux personnes ne pouvant se déplacer seules et leur donnant la possibilité d'effectuer leurs déplacements sans danger.

Le Conseil d'Etat lui-même estime avoir par Mobilité pour tous l'illustration de sa volonté de développer l'attractivité des transports publics (voir rapport du Conseil d'Etat. du 24.11.99 en réponse à RD 346 et M 1266A + M 454A).

Pour permettre la poursuite et le développement de ce service complémentaire au maintien à domicile, il est indispensable que l'Etat de Genève intervienne en le soutenant financièrement et en lui donnant la possibilité d'obtenir du personnel stable et régulier ; les chômeurs en emploi cantonal pourraient représenter la solution la plus adéquate actuellement.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi, afin d'accorder à Mobilité pour tous une subvention annuelle de fonctionnement (pour les années 2002, 2003 et 2004) de 150'000 F qui se compose des éléments figurant en page suivante :

MOBILITÉ POUR TOUS

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

(accompagnateurs au bénéfice d'un contrat de l'OCE)

FRAIS D'ENCADREMENT

(charges sociales comprises)

FRAIS D'EXPLOITATION

Déplacement du responsable

FRAIS GÉNÉRAUX

Loyer

Assurances

Honoraires professionnels :

Révision des comptes

Informatique

Fournitures de bureau

Publicité

Frais de poste

Frais de téléphone

Comptabilité du service

Achats divers

Petits frais divers

109'000.-

1'000.-

15'000.-

1'000.-

3'000.-

3'000.-

2'000.-

3'000.-

500.-

4'000.-

5'000.-

1'500.-

2'000.-

150'000.-

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.