M. Walter Spinucci (R). J'adresse mon interpellation urgente au président du Conseil d'Etat, car j'estime que trois, voire quatre départements sont concernés.

Le titre de cette interpellation pourrait être : « Prime à l'illégalité. » J'aimerais, par cette interpellation urgente, évoquer les activités illégales de la discothèque appelée Sunset, logée illégalement dans un immeuble de logements situé sur la commune de Thônex.

La propriétaire du fonds de commerce, remis par l'office des poursuites et faillites, exploite cette discothèque dans laquelle se déroulent ou se sont déroulées des séances illégales de strip-tease, sans aucune autorisation, la propriétaire se prévalant uniquement du fait que ce serait l'office des poursuites et des faillites qui l'aurait encouragée à ouvrir une discothèque ! (Rires.)

Quels sont les départements concernés et pourquoi ?

Premièrement, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a été informé par la régie de l'exécution de travaux non autorisés, notamment une cheminée de ventilation, et du changement d'affectation des locaux. Tout en constatant cette infraction, il a demandé à l'exploitant de déposer un dossier et ne s'est pas prononcé sur l'illégalité des travaux exécutés. Il a informé l'OCIRT. Premier envoi de la patate chaude, l'exploitation se poursuit !

Deuxièmement, le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, par l'intermédiaire de l'OCIRT, informé de la situation par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, confirme avoir refusé la demande d'aménager les locaux et avoir classé l'affaire. Il informe le service des autorisations et patentes qui dépend du département de justice et police et des transports. Deuxième envoi de la patate chaude, l'exploitation se poursuit !

Troisièmement, le département de justice et police et des transports, par le biais du service des autorisations et patentes, confirme qu'il ne manquera pas de prendre les mesures et sanctions administratives qui s'imposent en cas d'infraction. Il informe le service d'écotoxicologie. Troisième renvoi de la patate chaude, l'exploitation se poursuit toujours !

Quatrièmement, s'agissant du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, on ne trouve pas trace d'une intervention du service d'écotoxicologie. Il semble que ce service ait pris des mesures, tout en annonçant téléphoniquement son intervention aux exploitants.

Cinquièmement, les copropriétaires ont sollicité l'avis d'un expert acousticien qui confirme que le nombre de décibels dépasse les nonante autorisées pour ce genre d'exploitation.

Ainsi, considérant ce qui précède, d'une part, et, d'autre part et surtout, les plaintes nombreuses et répétées des locataires, les nuisances qui dérivent de cette exploitation - bruit, salissures, parcages sauvages, etc., l'absence de toute autorisation délivrée en bonne et due forme, la durée de cette situation : plus de six mois depuis les premières plaintes, l'incapacité des divers services concernés à concerter leur action - je pose la question suivante : quelles actions le Conseil d'Etat entend-il mener pour mettre fin dans les délais les plus brefs à une situation totalement illégale  ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je fournis, dans le délai imparti, une réponse partielle que j'ai transmise à M. le député qui a eu la correction de me donner son texte. Une réponse plus complète et ma conclusion lui apporteront, je pense, satisfaction.

Mon département est en mesure de relever les principaux points suivants :

- le 18 janvier 1996, soit il y a plus de cinq ans, nous avons effectivement délivré un accord de principe en vue de la transformation en dancing d'une partie de l'ancien café-restaurant à l'enseigne Le Canotier, au 96, rue de Genève à Thônex. C'était un accord de principe délivré par mon département. Les autorisations d'autres départements, expressément réservées, ont été acquises entre-temps ;

- l'établissement a ensuite été exploité comme dancing sans rencontrer de problèmes particuliers, sous réserve d'une pétition des voisins datant d'avril 1997, adressée, par ailleurs, au DAEL. Les pétitionnaires se sont déclarés satisfaits des mesures prises, ceci à la fin de l'année 1997. Puis l'établissement a été exploité sans problèmes particuliers jusqu'à la faillite de cette société, le 14 juin 1999 ;

- le 4 septembre 2000, la personne qui avait acquis les actifs de la masse en faillite de la société propriétaire du dancing a déposé une demande d'autorisation d'exploiter qui a été préavisée favorablement par les services de police ;

- le 26 février 2001 enfin, un voisin s'est plaint et le département relève que, suite aux contrôles de police qui ont suivi cette plainte, l'exploitante du dancing n'a été déclarée en contravention qu'à une seule reprise. Nous estimons donc qu'il n'est pas possible, sous l'angle du principe de la proportionnalité, d'ordonner la fermeture de ce dancing qui, encore une fois, a été exploité sans problèmes particuliers pendant plusieurs années avec l'autorisation de mon département, mais au vu et au su des services d'autres départements.

Vous faites état de dysfonctionnements. J'aimerais simplement vous dire, au nom du département de justice et police, mais également au nom de mes collègues, MM. Lamprecht et Moutinot, que nous reprenons l'exposé des motifs que vous nous avez fourni. Nos services regardent de manière transverse comment ce dossier doit se régler et vous recevrez à cette interpellation urgente, mais ceci en temps opportun, une réponse qui, j'en suis persuadé, vous apportera la sérénité !

Cette interpellation urgente est close.