No 32/VI

Jeudi 28 juin 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anita Frei, Mariane Grobet-Wellner, Pierre Marti, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll et Stéphanie Ruegsegger, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 14 et 15 juin 2001 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je vais commencer par vous donner la liste des projets de lois qui seront renvoyés sans débat de préconsultation en commission :

- le point 25, projets de lois 8428 et 8429, à la commission de l'environnement ;

- le point 30, projet de loi 8512, à la commission de l'économie ;

- le point 46, projet de loi 8542, à la commission de l'aménagement du canton ;

- le point 56, projet de loi 8540, à la commission des finances ;

- le point 57, projet de loi 8543, à la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGE ;

- le point 65, projet de loi 8541, à la commission législative ;

- le point 70, projet de loi 8538, à la commission judiciaire.

Nous avons par ailleurs une adjonction à notre ordre du jour. Il s'agit du point 58bis, qui est le rapport sur le projet de loi 8543, projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la fondation de valorisation des actifs de la BCGE à aliéner les parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section Petit-Saconnex de la commune de Genève pour 4 170 000 F. Ce point 58bis sera traité demain matin, à l'issue du débat sur les comptes. (La présidente est interpellée.) Non, Monsieur Vaucher ! Le point 57 est le projet de loi qui est renvoyé sans débat directement en commission. Nous examinerons demain le rapport sur ce projet de loi, qui est le point 58bis.

Enfin, demain après-midi, après les réponses aux interpellations urgentes, seront traités le point 67, c'est-à-dire l'initiative 114-C, et les points 72 et 75 sur les taxis.

Voilà pour ce qui concerne notre ordre du jour. Il n'y a pas d'autre remarque, ni demande.

Mme Fabienne Geisinger-Mariethoz est assermentée. (Applaudis-sements.)

6. Communications de la présidence.

La présidente. Concernant la loi 8039 modifiant la loi sur les droits politiques, adoptée par le Grand Conseil le 23 mars 2001, l'article 54, alinéa 3 comporte une erreur matérielle constatée par la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. La correction apportée est la suivante. L'art. 54, alinéa 3 ancienne teneur demeure. L'article 54, alinéa 3 nouvelle teneur est modifié en 54, alinéa 4. Ce rectificatif sera publié dans la FAO.

Je vous rappelle par ailleurs que vous avez reçu une invitation du Conseil d'Etat pour assister à l'apéritif donné en l'honneur du Servette FC, apéritif qui sera servi dans la cour de l'Hôtel-de-Ville et sous l'ancien Arsenal le mercredi 4 juillet à 11 h.

Vous trouverez enfin sur la table de la salle des Pas Perdus l'horaire régional des TPG, le rapport annuel 2000 de l'Aéroport international de Genève et le rapport d'activité 2000 sur les Hôpitaux universitaires de Genève.

7. Correspondance.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

courrier GC 2001008880

Le 28/06/2001 à 17h00

1370

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au rapport de la commission d'experts instituée par le département fédéral des finances chargée d'examiner l'amélioration de la législation fédérale relative à l'assainissement et liquidation des banques ainsi qu'à la protection des déposants

Pris acte

courrier GC 2001008881

Le 28/06/2001 à 17h00

1371

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la reconnaissance de la compétence du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale, et sur les communications de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Pris acte

courrier GC 2001008883

Le 28/06/2001 à 17h00

1372

Arrêt du Tribunal administratif concernant le recours formé par Mme Myriam Sormanni-Lonfat contre la décision du Bureau du 14 juin 2000 qui déclare ce recours irrecevable et met à la charge de la recourante un émolument de 1'000 F Pris acte

courrier GC 2001008884

Le 28/06/2001 à 17h00

1373

Résolution des usagers/ères de la Poste de Choulex concernant la fermeture de leur office postal le 1er juillet

Pris acte

courrier GC 2001008885

Le 28/06/2001 à 17h00

1374

Résolution de la commune de Plan-les-Ouates " Pour l'installation d'un tramway moderne desservant Plan-les-Ouates, Perly-Certoux et Saint-Julien " renvoyée au Grand Conseil et au Conseil d'Etat (concerne la loi sur le réseau des transports publics - H 1 50)

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des transports

Pris acte

courrier GC 2001008886

Le 28/06/2001 à 17h00

1375

Copie d'un courrier de l'Association des magistrats adressé à la commission législative au sujet des PL 7938-A et 7988-A modifiant la loi sur l'organisation judiciaire

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 68

Pris acte

courrier GC 2001008887

Le 28/06/2001 à 17h00

1376

Courrier de Mme CALAME concernant le déroulement des séances du Grand Conseil

Pris acte

courrier GC 2001008888

Le 28/06/2001 à 17h00

1377

Courrier de l'Association Goulet 25 et de la Coopérative de l'habitat associatif concernant les événements récents liés au Goulet de Chêne-Bourg Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission de l'aménagement du canton.

Lecture a été donnée le 28 juin 2001, à 17h00.

Pris acte

courrier GC 2001008890

Le 28/06/2001 à 17h00

1378

Courrier de Vérité-Action concernant les prisonniers politiques en Tunisie : " Pour une amnistie générale en Tunisie "

Pris acte

courrier GC 2001008891

Le 28/06/2001 à 17h00

1379

Courrier de l'Association culturelle Aguarraz représentant la communauté portugaise de Genève, demandant qu'une aide soit apportée à la mère du bébé décédé dans des conditions tragiques

Commentaire/Amendement :

Transmis au Conseil d'Etat

Pris acte

M. Pierre Vanek(AdG). Je demande la lecture du courrier de l'Association Goulet 25 et de la Coopérative d'habitat associatif concernant les récents événements liés au goulet de Chêne-Bourg, qui nous valent la sérénade actuelle ! (Appuyé.)

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je demande également lecture de la lettre des artisans de Sécheron, ainsi que de la pétition de l'office cantonal des statistiques. (Appuyé.)

La présidente. Je prie notre secrétaire de donner lecture de ces courriers.

Annexe C 1377

page 2

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 18 juin 2001

Pétitionpour une demande d'ouverture d'enquête parlementaire à l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT)

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, soussignés membres du personnel de l'OCSTAT (Office cantonal de la statistique), demandons au Grand Conseil de bien vouloir saisir la Commission de contrôle de gestion afin qu'une enquête portant sur les dysfonctionnements de notre office soit ouverte selon les modalités déjà appliquées dans des cas analogues.

Nous nous adressons à votre Conseil car le personnel et les syndicats qui les représentent ont formulé à de réitérées reprises et sans succès, des demandes à l'intention de toutes les instances administratives compétentes (Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, Office du personnel de l'Etat, Conseil d'Etat) afin qu'une procédure équitable destinée à établir les faits soit initiée.

Le DEEE, ainsi que le Conseil d'Etat, faisant fi de l'avis du personnel et des organisations syndicales ont décidé d'ouvrir une enquête administrative contre de directeur de notre office.

Or cette procédure ne présente pas les qualités de transparence, d'équité, d'exhaustivité et de protection des témoins, indispensables dans ce genre de situations.

Nous vous informons par ailleurs avoir confié mandat aux syndicats (SIT, SSP) pour entreprendre toute démarche utile afin d'appuyer notre demande.

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 21 juin 2001

Pétitionpour la réalisation d'un projet de bâtiment artisanal à Sécheron en lieu et place de Mouille-Galland

Mesdames etMessieurs les députés,

Au nom de l'association des entreprises et artisans du site industriel de Sécheron, nous tenons à remercier votre Grand Conseil d'avoir adopté la motion 1407

M 1407 concernant le site industriel de Sécheron (renvoi au CE le 15 juin 2001)

Pour la première fois, nous avons le sentiment non seulement d'avoir été entendu et compris par une autorité, mais d'avoir bénéficié d'une prise en considération concrète de nos demandes de nature à satisfaire nos besoins.

En effet, le Conseil d'Etat n'est jamais entré en matière sur notre demande de résoudre le problème du relogement de nos activités dans le site de Sécheron, demande qui ne faisait que s'inscrire dans le cadre de celles que la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe avait formulée dans les lettres adressées aux mois d'octobre et décembre 2000 au Conseil d'Etat et qui sont annexées au rapport de la commission des pétitions du Grand Conseil traitant notre première pétition (P 1331)

P 1331-A rapport de la Commission des pétitions concernant le site industriel de Sécheron (renvoi au CE le 11 mai 2001)

L'Etat est, en effet, propriétaire, dans la zone industrielle de Sécheron, de la parcelle n° 4125, d'une surface de 17 582 m2, qui est amplement suffisante pour construire à la fois le parking d'échange prévu et un bâtiment artisanal de quatre niveaux, d'une surface de plancher d'environ 4 000 m et d'une emprise au sol de 1 000 m2 seulement, répondant aux besoins des artisans de notre association dont le bail a été résilié.

Nous avons pris note du fait que la Fondation des terrains industriels de l'Etat (FIT) était disposée à réaliser un bâtiment artisanal de 5 000 m2 de surface de plancher dans la zone de Mouille-Galland, qui est en principe une zone d'entrepôts, en raison des nuisances de l'aéroport, dans le but de permettre le relogement de nos activités.

Pourquoi cette fondation ne pourrait-elle pas réaliser un bâtiment d'un volume identique, dans la zone de Sécheron, avec une structure (notamment un vide d'étage de 6 m au niveau du rez-de-chaussée) et des dimensions de locaux répondant à nos besoins et cela avec des loyers équivalents ou meilleur marché que ceux de Frs 160/m2 qui nous ont été proposés, au lieu d'un bâtiment dont les plans sont déjà dessinés et imposent des contraintes qui ne correspondent pas à l'utilisation spécifique que nous envisageons et qui, de plus, est inadapté à notre clientèle 9

Pour nous, il n'y a aucune impossibilité de réaliser un tel bâtiment sur la parcelle de l'Etat à Sécheron ; il s'agit d'une question de volonté politique.

Nous vous communiquons en annexe les surfaces de plancher nécessaires pour les différents locataires concernés et vous prions d'intervenir de nouveau auprès du Conseil d'Etat pour qu'il réalise son projet de bâtiment artisanal à Sécheron en lieu et place de Mouille-Galland. C'est la raison pour laquelle nous vous adressons cette nouvelle pétition.

8. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Mme Jeannine de Haller(AdG). L'Alliance de gauche annonce le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi relative à la Fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes, le Bon Secours, introduisant des indemnités de stage fixées à 800 F par mois pour les élèves de l'école.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions ;

La présidente. Ont été déposées les pétitions suivantes :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La présidente. La pétition 1353, « Flâner à Saint-Gervais », a été renvoyée par erreur à la commission d'aménagement du canton en séance du Grand Conseil du 14 juin 2001. C'est à la commission des transports qu'elle doit en fait être renvoyée.

Il est pris acte de cette rectification.

f) de rapports divers ;

Néant.

g) de demandes d'interpellations ;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme M. O. V. G. R. , 1973, Equateur, secrétaire.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Il s'agit du recours en grâce de Mme M. O. V. G. R. , ressortissante équatorienne, qui recourt contre son expulsion pour trois ans, intervenue fin 1999.

Mme M. O. V. G. R. a été arrêtée alors qu'elle se trouvait employée au noir dans un bar des Pâquis et qu'elle exerçait l'un des plus vieux métiers du monde. Malheureusement, ce n'était pas la première fois qu'elle avait été expulsée de Suisse. C'était la seconde fois. La première fois, elle avait fait usage d'un faux passeport, si bien qu'elle a déjà été expulsée en 1998. Expulsée fin décembre 1999, Mme M. O. V. G. R. a présenté un certificat de mariage équatorien avec un ressortissant helvétique, datant de février 2000. Après examen du dossier, nous sommes d'avis de ne pas accepter cette demande de grâce, étant donné que les deux époux n'ont eu que des contacts téléphoniques depuis.

M. Claude Blanc. C'est l'amour virtuel !

M. Bernard Lescaze, rapporteur. Nous ne pensons pas forcément qu'il s'agisse d'un mariage blanc, bien que le mariage ait eu lieu six semaines après l'expulsion de Mme M. O. V. G. R. à Quito.

D'autre part, la fin de la période d'expulsion se termine d'ici une année.

Mme Jeannine de Haller (AdG). M. Lescaze a manqué de précision dans son rapport en disant que « nous » ne sommes pas d'accord avec la grâce, puisque la moitié de la commission, quatre personnes contre quatre, a demandé la grâce. Deux personnes se sont abstenues. Nous ne sommes donc pas tous d'accord avec le rejet de la grâce, Monsieur Lescaze !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je réponds simplement, Madame la présidente, à Mme de Haller qu'elle sait bien que je donne, en tant que rapporteur de la commission, la décision de la commission. Je n'ai pas dit que la décision avait été prise à l'unanimité. La décision de la commission est de refuser la grâce.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Une question, Monsieur le rapporteur ! Est-ce que cette dame a purgé la peine « locale » de son irrespect ? A-t-elle été condamnée à la prison, à des amendes ? A-t-elle payé cela ? 

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je réponds volontiers à M. le député Hodgers à l'intention de l'ensemble du Grand Conseil. Mme M. O. V. G. R. a été bien entendu condamnée à quelques jours de prison qu'elle a effectués, ainsi qu'à une amende qui a été payée sur la somme d'argent qu'elle conservait chez elle et qui était le résultat de ses activités. En conséquence, elle a effectivement payé l'amende à laquelle elle a été condamnée. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je fais donc la contre-proposition de gracier Mme M. O. V. G. R.. 

La présidente. Je mets aux voix la proposition de la majorité de la commission, à savoir le rejet du recours...

Une voix. D'abord la proposition la plus favorable !

La présidente. Non, d'abord la proposition de la commission !

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est rejeté. La grâce est accordée.

Mme S.-O. N. , 1979, Argovie, vendeuse, étudiante.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Il s'agit du recours en grâce de Mme S.-O. N., de nationalité suisse, âgée de 26 ans. Elle a été condamnée à deux ans d'emprisonnement pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. En effet, en janvier 1998, elle s'est rendue en Jamaïque dans le but de ramener une quantité de cocaïne comprise entre 500 grammes et 1 kilo. L'opération a échoué. En mai-juin 1998, elle est retournée en Jamaïque et a ramené, cette fois-ci, 900 grammes de cocaïne. En mars 1999, Mme Scheller est arrêtée pour le premier voyage effectué en février 1998 et qui avait donc échoué. Dès le début de l'instruction, Mme S.-O. N. a avoué les faits. Elle a également avoué, de son propre chef, le deuxième voyage, fait dont les autorités d'instruction ne pouvaient avoir connaissance à ce moment-là. Sa collaboration a permis le démantèlement du réseau, dont sa mère et sa soeur faisaient aussi partie. L'organisateur et l'instigateur du réseau a finalement écopé d'une peine compatible avec le sursis, alors qu'elle, simple « mule », a été condamnée à deux ans fermes.

Mme S.-O. N. a eu une enfance et une adolescence extrêmement instables. C'est le moins que l'on puisse dire ! Ses parents ont divorcé alors qu'elle était toute petite et son enfance a été ballottée entre Zurich et Johannesburg. Prostitution et toxicomanie ont gâché son adolescence, qu'elle a passée de foyer en foyer. Après son deuxième voyage en Jamaïque, une année donc avant son arrestation, elle a 19 ans et décide de rompre complètement avec le milieu de la toxicomanie. Elle ne voit plus sa famille, trouve un emploi de vendeuse, qu'elle occupe d'ailleurs toujours actuellement, entame une formation afin d'obtenir une maturité et se marie en automne 1998. Elle a donc réussi à rompre avec la criminalité et à se réinsérer socialement, ce qui est attesté par les services sociaux zurichois qui la suivent actuellement. Son jugement de janvier 2000 à Genève a été confirmé en cassation en août 2000, puis par le Tribunal fédéral en novembre 2000. Au début de l'année 2001, le réseau auquel elle appartenait a été démantelé au Canada. Il a été prouvé à cette occasion qu'elle n'avait plus aucun lien avec ce dernier.

Les faits reprochés et pour lesquels elle a été condamnée remontent donc maintenant à trois ans. Depuis, Mme S.-O. N. a démontré et prouvé sa volonté de démarrer une nouvelle vie. La majorité de la commission est convaincue qu'un emprisonnement de deux ans à partir d'aujourd'hui pourrait s'avérer catastrophique par rapport aux efforts qu'elle a consentis. Mais les faits qui lui sont reprochés sont toutefois graves et la commission ne pense pas que l'on puisse, par la grâce, aller à l'encontre de la décision de justice. Le sursis aurait été le choix que nous aurions souhaité. Malheureusement, il n'est pas de la compétence de notre Grand Conseil d'octroyer ce bénéfice. Par contre, la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève permet, en son article 208, alinéa 1, lettre b, l'ajournement temporaire de son exécution. La commission, dans sa grande majorité, sans opposition, vous propose donc un ajournement de deux ans de l'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement - à condition qu'aucun nouveau fait n'entache le parcours de cette dernière - dans le but que la grâce, après un retour en commission à ce moment-là, lui soit octroyée. Je vous remercie d'avance et vous demande de suivre la commission. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement temporaire de l'exécution de la peine à 2 ans) est adopté.

M. N.-E. M. , 1948, Cameroun, sans emploi.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. M. N.-E. M. fait actuellement l'objet de jugements ou de décisions concernant 88 contraventions. Il nous fait demande de grâce ou de lui accorder d'autres facilités appropriées à sa situation exceptionnelle.

Sa situation est effectivement bien particulière. Cet homme de 52 ans est venu à Genève en 1972, à l'âge de 24 ans. Etudiant à l'université en sciences économiques et sociales, il a fini sa formation à l'IUED pour travailler comme fonctionnaire à l'ONU de 1977 à 1999, avec une interruption de quelques années pour travailler dans d'autres services. Il s'est marié avec une femme camerounaise, avec laquelle il a eu trois enfants, trois filles âgées de dix à quinze ans. En 1999, il a quitté l'ONU pour travailler dans une structure humanitaire, Cheap Switzerland, qui organise l'import et l'export depuis le Cameroun de fruits et légumes de petits producteurs camerounais. Cette structure était en contact avec un distributeur suisse de Soleure, Frucht AG, qui a fait faillite. M. N.-E. M. avait avancé la somme de 44 517 F à la structure humanitaire Cheap Switzerland qui, par ailleurs, offre des fruits et légumes aux structures caritatives genevoises. L'affaire concernant Frucht AG est encore pendante devant le Procureur général de Neuchâtel. Une procédure de plainte est toujours en cours. Ce qui fait que M. N.-E. M. est actuellement sans activité lucrative. Il vit de quelques mandats et n'a donc pas de revenus fixes.

Sa situation particulière nous a amenés à suspendre, avec ajournement temporaire, la mesure de payement de ses amendes. Comme il a déjà fait un petit geste, nous voudrions l'encourager dans ce sens en lui demandant de verser 100 F par mois. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'accepter l'ajournement temporaire et le versement de 100 F par mois et de réexaminer sa situation dans une année. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement temporaire de l'exécution à une année, à charge pour le recourant de verser 100 F par mois) est adopté. 

La présidente. Nous en avons terminé avec les demandes de grâce de la compétence du Grand Conseil, nous passons à la suite de notre ordre du jour. Les points 11 et 12 sont reportés, les deux élections n'ayant pas fait l'objet de propositions de candidatures de la part de l'AdG.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nicole Haab, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Etant seule candidate, Mme Nicole Haab est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20 h 30. 

La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Sylvie Droin, présentée par le parti libéral, et de M. Jean Reymond, présenté par le parti des Verts.

Nous allons procéder à l'élection. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote.

Bulletins distribués : 80

Bulletins retrouvés : 80

Bulletin blanc :   0

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 80

Majorité absolue : 41

Est élu : M. Jean Reymond par 42 suffrages. (Applaudissements.)

Mme Sylvie Droin obtient 38 suffrages.

La présidente. M. Jean Reymond prêtera serment ce soir à 20 h 30.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot, chargé du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Les activités regroupées sur le site d'Artamis, et gérées en collectif, ont-elles, Monsieur le conseiller d'Etat, une chance d'avenir ? Je rappelle brièvement les faits suivants qui expliquent pourquoi je pose la question :

A première vue, le site des anciens terrains des services industriels mis à disposition de l'Association Artamis, il y a cinq ans, à bien plaire et à travers une convention Ville-Etat, devait être abandonné par Artamis au moment de la réalisation des projets prévus sur le site, selon un PLQ en force.

Pourquoi donc s'inquiéter de la poursuite de l'expérience ? C'est d'abord parce qu'une collectivité féconde, formée d'associations et de personnes, déploie aujourd'hui une quarantaine d'activités différentes sur le site, ce qui n'est pas négligeable en terme d'emploi, d'économie, d'intégration sociale et de culture. Ce ne sont pas moins de 230 artisans, artistes, sportifs, créateurs et producteurs novateurs qui s'activent à cet endroit avec des effets d'interdisciplinarité et d'entraînement remarquables. Il y a les arts visuels, la musique, le théâtre, la vidéo, l'informatique, le skate, la grimpe, le multiculturel, les réparations, etc.

Ces activités, installées dans des ateliers et des équipements de production, sont souvent mises en oeuvre au prix d'importants investissements. Le site bouge, permet des rotations; les partants laissant leur chance aux nouveaux arrivants, des travailleurs et des travailleuses qui gagnent partiellement leur vie, souvent en combinaison avec une autre activité salariée.

La gestion collective aujourd'hui bien maîtrisée du site permet des synergies et des économies de coût de production, évidemment impossibles dans un système locatif habituel. Grâce à cette situation, des percées remarquables ont pu avoir lieu à Genève dans des domaines de pointe, comme la musique et l'image électronique, dont le rayonnement dépasse Genève et les frontières du pays.

Enfin, l'importance du site pour les jeunes n'est plus à démontrer pour qui fréquente et connaît Artamis. Vous savez, Monsieur le président, le manque criant de locaux et d'ateliers pour le genre d'activités déployées sur le site d'Artamis qui dégagent peu de plus-value. Vous connaissez l'état de la demande de locaux à l'endroit des pouvoirs publics, comme d'ailleurs à l'endroit des responsables d'Artamis.

J'en viens à ma question : en pleine connaissance du projet des autorités de réaliser sur ce site des logements sociaux, les responsables d'Artamis ont élaboré, en collaboration avec les organismes coopératifs de la CODA, de la Ciguë et des Jardins de Cocagne, un projet appelé Coquelicot, conciliant logements sociaux et maintien des activités actuelles de création et de production dans une structure collective coopérative. Ce projet préconise de garder quelques-uns des bâtiments industriels qui sont la mémoire de l'ancienne usine à gaz et ont valeur de patrimoine.

La Ville de Genève, grâce aux soins de notre collègue le conseiller administratif Christian Ferrazino, a ouvert une concertation avec le Collectif Artamis qui pourrait déboucher sur la conservation de deux des immeubles industriels bordant le boulevard Saint-Georges avec les activités qu'ils abritent.

Monsieur Moutinot, vous avez pris part à ces rencontres, mais en privilégiant l'option de contrats individualisés à court terme, avec différents occupants du site. Puis-je savoir si, à l'avenir, vous envisagez d'examiner avec sérieux le projet Coquelicot en vue de rapprocher les points de vue et les projets pour préserver à long terme certaines activités du site, tout en assurant la construction de logements sociaux ?

Etes-vous prêt pour cela à trouver un moyen de reconduire la convention en collaboration avec la Ville de Genève, afin de permettre l'aboutissement d'une telle réalisation qui pourrait être, je crois, exemplaire, tant en terme de partenariat qu'en terme de mixité urbaine, de soutien public à la création d'entreprise des jeunes, de construction coopérative et de développement durable ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Je vous remercie, Madame la députée, de cette question qui me permet de faire un point rapide sur la situation d'Artamis.

Première information, la convention a été résiliée par la Ville et par l'Etat pour l'ensemble du site.

Deuxième information, nous avons effectivement négocié par groupe de bâtiments des baux d'une durée de trois ans. A ce jour, trois baux ont été signés, qui regroupent l'essentiel du site, côté rue du Stand. Un quatrième bail est en cours de négociation. Dès lors, à partir du moment où j'ai signé des baux pour trois ans, Madame la députée, je ne peux plus courir le risque, me semble-t-il, que l'on me reproche de vouloir détruire Artamis. Ce qui est par contre vrai, concernant la suite des opérations, c'est la chose suivante :

Du côté du boulevard Saint-Georges, la Ville a indiqué qu'elle souhaitait que soit conservé le petit bâtiment du cybercafé. Je n'ai aucune objection à cet égard. Pour le reste, concernant le long bâtiment et notamment le hangar, je souhaite qu'un immeuble de logements soit conçu à cet endroit. Il semble que ce soit possible, avec certaines réserves.

Entre ce bâtiment de logements et le reste du site, des baux ont d'ores et déjà été conclus avec les associations qui représentent des entreprises culturelles et artisanales - Galpon, Compagnie Declic, Krick messagerie, etc. La Ville souhaite un espace vert dans le prolongement du cimetière. La création de cet espace nécessite cependant la démolition des deux hangars présents. Cela ne pose pas de problèmes majeurs en ce qui concerne le relogement des locataires. Il y a un seul bâtiment pour lequel nous enregistrons, à l'heure actuelle, un refus de négocier le bail. C'est le bâtiment numéro 71, celui qui abrite l'administration d'Artamis. Pour le reste, ainsi que je viens de vous l'exposer, la situation est stabilisée.

En ce qui concerne le projet Coquelicot, il faut dire clairement qu'il s'agit d'un projet dont l'esprit est juste. L'idée de soumettre ce site au développement durable apparaît juste. En revanche, l'emplacement des immeubles, tels qu'ils sont proposés, pose toute une série de problèmes qui ne sont pas acceptables. En réalité, si l'on regarde dans les grandes lignes le projet tel que je viens de vous le décrire, on constate que la situation devrait vraisemblablement aboutir à un arrangement. La construction d'une barre de logements sur des hangars boiteux n'apparaît toutefois pas être une très bonne idée et elle ne se fera pas.

L'idée, c'est donc du logement du côté du boulevard Saint-Georges, un espace vert à côté, des baux sur le reste du périmètre. Il s'agit de négocier avec les occupants - qui sont maintenant des locataires, puisqu'ils sont au bénéfice de baux - avec la Ville de Genève et avec les voisins pour aboutir à une nouvelle image générale de cette partie-là du site. Il s'agit d'une négociation à moyen terme.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Cécile Guendouz (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore.

La commission des affaires sociales traite de prestations sociales dont l'octroi dépend de différents seuils de revenus familiaux. Par exemple, pour les allocations d'études, le RMR, les prestations d'assistance, les prestations sociales ponctuelles des communes, etc.

Les projets de lois 8308 et 8309 du Conseil d'Etat avaient comme principale motivation l'égalité de traitement financier pour tous les citoyens du canton; objectif qui n'a pas été atteint par le biais de ces deux projets de lois. Cet objectif serait-il poursuivi par un moyen détourné, si je puis dire, confié par le Conseil d'Etat à un groupe de travail, dont nous avons eu connaissance par le biais de la commission externe d'évaluation des politiques publiques, chargé de proposer l'établissement d'un revenu déterminant unique pour toutes les prestations sociales servies par l'administration cantonale ?

Le Conseil d'Etat a proposé à la commission externe d'évaluation des politiques publiques d'ajourner provisoirement son étude, qui portait sur la collaboration entre les différents services d'Etat allouant des prestations sociales, jusqu'à l'aboutissement du mandat ci-dessus mentionné.

Bien que ne concernant pas les montants de prestations proprement dits, les seuils de revenus familiaux ne peuvent, en aucun cas, être uniformisés pour les différentes prestations sociales sans léser certaines catégories de bénéficiaires. D'où, notre question :

- quelle est l'idée du Conseil d'Etat en établissant ce mandat dit d'uniformisation des seuils de revenus familiaux ? Quels objectifs poursuit-il ? Quelle suite sera donnée ? Quels seuils seront déterminants et pour quel genre de prestations sociales ?

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai demandé, tout à l'heure, au point de la correspondance, la lecture du courrier de l'Association Goulet 25 et de la CODA.

Dans cette lettre étaient posées toute une série de questions pertinentes concernant cette affaire du goulet de Chêne-Bourg. Je reprends ces questions à mon compte, ce qui raccourcira d'autant mon interpellation urgente. Je constate que ce courrier a été renvoyé à la commission d'aménagement du canton. Cependant, je serais heureux d'entendre rapidement s'exprimer le Conseil d'Etat, face à ce Conseil, dans le cadre des interpellations urgentes, sur cette question d'actualité. Ce n'est en effet pas une affaire à enterrer en commission.

Pour nous, la démolition programmée de ces immeubles du goulet de Chêne-Bourg, qui auraient pu être préservés, la disparition de cet ensemble de bâtiments dignes d'intérêt sur le plan du patrimoine, dans le but d'élargir une route à l'intérieur d'une localité, constitue une page noire de l'urbanisme genevois. Elle n'est pas sans nous rappeler une époque, révolue heureusement, où un certain nombre de démolisseurs sévissaient dans notre canton dans l'unique but de réaliser des affaires immobilières.

Par contre, et la lettre pose toute une série de bonnes questions, il faut aussi, à l'instar du Conseil d'Etat, protester contre le climat d'hystérie créé par certaines personnes à l'encontre des habitants et des habitantes de ces bâtiments, climat qui a suscité les actes criminels que l'on sait et qui ont culminé dans l'incendie du week-end dernier, des actes criminels, je le répète, de nature à mettre en péril la vie d'un certain nombre d'habitants au-delà des biens concernés.

De ce point de vue, il y a effectivement eu - ce sont des termes que j'ai retenus dans la lettre qui a été lue - laxisme, état de non-droit et carence des autorités. J'aimerais entendre celles-ci se prononcer sur cette question et non pas nous dire que tout cela sera discuté à la rentrée en commission.

Enfin, deux points encore. J'aimerais poser la question au Conseil d'Etat, plus particulièrement à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, responsable des bâtiments, propriétés de l'Etat, appelés à être démolis. Je souhaite savoir s'il entend assumer une responsabilité dans le relogement des habitants qui ont été mis à la rue et savoir s'il entend concrètement assumer cette responsabilité ? Quelles démarches a-t-il entreprises pour permettre à ces personnes d'être relogées et, au-delà, pour les aider à trouver des locaux pour les activités culturelles et musicales, entre autres, importantes sur le plan social, qui se déroulaient dans ces lieux !

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, tout particulièrement à M. Gérard Ramseyer.

J'ai appris que les habitants du goulet de Chêne-Bourg se sont repliés dans un campement sur la place Favre, sans d'ailleurs gêner le reste des activités qui pourraient se dérouler là-bas, simplement pour continuer à manifester leur existence. Ils revendiquent en particulier, ce qui est légitime, d'être relogés et d'obtenir des locaux pour leurs activités. J'ai cependant entendu parler - le Conseil d'Etat nous confirmera l'éventuelle réalité de ces rumeurs, je ne sais d'ailleurs comment les appeler - d'évacuation musclée de ces campeurs de la place Louis-Favre.

Eu égard à la manière dont ce dossier a été traité, cette évacuation serait particulièrement inopportune ! Ce serait une faute politique et je demande, en particulier à M. Ramseyer, dont on connaît la finesse et l'intelligence politique... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Vanek, il vous faut conclure, cela fait trois minutes !

M. Pierre Vanek. Tout à fait !...je demande donc à M. Ramseyer s'il entend donner des indications à la police pour que ces personnes puissent demeurer sur cette place jusqu'à ce qu'une solution de relogement soit trouvée, ceci dans l'optique que j'ai indiquée tout à l'heure.

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente 1098

M. Laurent Moutinot. Monsieur Vanek, je reprends vos questions dans l'ordre où vous les avez posées.

Premièrement, il est clair que le Conseil d'Etat condamne catégoriquement les incendies criminels qui ont eu lieu dans le goulet, comme tout incendie criminel d'ailleurs. L'enquête menée à la suite de ces infractions est en cours. Je n'ai pas d'autres informations à ce propos. Le Conseil d'Etat a écrit mercredi à l'association des habitants des trois Chêne pour lui exposer ce que je viens de vous dire.

Deuxièmement, quelles ont été les mesures prises en ce qui concerne la sécurité ? Outre les rondes de police après l'incendie nocturne de lundi dernier, j'ai demandé qu'une entreprise de sécurité soit mandatée pour assurer une présence toute la nuit sur place. J'avoue ne pas avoir imaginé qu'un incendie pourrait être perpétré de manière criminelle durant la journée et, à partir du moment où il y a eu ce malheureux second incendie, le samedi après-midi, nous avons donné l'ordre, samedi soir, d'une surveillance constante, jour et nuit, du périmètre.

Troisièmement, vous m'avez demandé ce qu'il en était du logement et du relogement, tant pour l'habitat que pour les activités pratiquées dans le goulet. Il faut rappeler que nous avions, à un moment donné, entamé des discussions visant à ce que ces relogements se déroulent tranquillement pendant la fin des procédures aboutissant à la démolition et la reconstruction. A cette époque, en 1999, les habitants ont préféré adopter une autre position que celle de négocier leur départ, c'est-à-dire de se battre pour essayer de rester. C'était leur choix. Ils l'ont assumé. Ils ont été jusqu'au bout et ils ont perdu au Tribunal fédéral.

On peut difficilement me demander aujourd'hui de tout reprendre à zéro, comme s'il ne s'était rien passé. Cela étant, aucune des personnes quittant actuellement ce lieu ne s'est inscrite à l'office cantonal du logement, mais j'annonce ici - elles ont déjà reçu l'information - que nous avons, pour chacune d'entre elles, un toit, qui n'est pas un toit commun, mais un toit tout de même, car nous avons assez d'appartements et de studios pour les reloger. Ainsi, je n'admettrai pas d'entendre dire que nous laissons des gens à la rue. Ce qui est vrai, c'est que l'habitat en question ne correspond pas forcément au type d'habitat qu'ils souhaitent. Nous disposons cependant de cette solution.

Ensuite, en ce qui concerne les activités du goulet, je suis parfaitement d'accord de soutenir une proposition qui permette à ces activités de se poursuivre, tout comme l'Etat aide mille et une associations d'artistes, d'artisans, de gens qui font de la culture alternative. Cela implique quand même - je le répète, car je l'ai déjà dit - que l'on veuille bien me fournir un dossier pour que je sache ce que l'on me demande. Nous ne l'examinerons pas dans un esprit négatif, compte tenu des quelques problèmes que nous avons rencontrés, mais nous ne l'examinerons pas non plus dans un esprit particulièrement positif, compte tenu des autres demandes. Nous l'examinerons avec l'objectivité que nous devons avoir à l'égard de toutes demandes qui nous sont adressées.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, la réponse que je peux faire aux différentes questions de M. le député Vanek.

L'interpellation urgente 1098 est close.

M. Walter Spinucci (R). J'adresse mon interpellation urgente au président du Conseil d'Etat, car j'estime que trois, voire quatre départements sont concernés.

Le titre de cette interpellation pourrait être : « Prime à l'illégalité. » J'aimerais, par cette interpellation urgente, évoquer les activités illégales de la discothèque appelée Sunset, logée illégalement dans un immeuble de logements situé sur la commune de Thônex.

La propriétaire du fonds de commerce, remis par l'office des poursuites et faillites, exploite cette discothèque dans laquelle se déroulent ou se sont déroulées des séances illégales de strip-tease, sans aucune autorisation, la propriétaire se prévalant uniquement du fait que ce serait l'office des poursuites et des faillites qui l'aurait encouragée à ouvrir une discothèque ! (Rires.)

Quels sont les départements concernés et pourquoi ?

Premièrement, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a été informé par la régie de l'exécution de travaux non autorisés, notamment une cheminée de ventilation, et du changement d'affectation des locaux. Tout en constatant cette infraction, il a demandé à l'exploitant de déposer un dossier et ne s'est pas prononcé sur l'illégalité des travaux exécutés. Il a informé l'OCIRT. Premier envoi de la patate chaude, l'exploitation se poursuit !

Deuxièmement, le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, par l'intermédiaire de l'OCIRT, informé de la situation par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, confirme avoir refusé la demande d'aménager les locaux et avoir classé l'affaire. Il informe le service des autorisations et patentes qui dépend du département de justice et police et des transports. Deuxième envoi de la patate chaude, l'exploitation se poursuit !

Troisièmement, le département de justice et police et des transports, par le biais du service des autorisations et patentes, confirme qu'il ne manquera pas de prendre les mesures et sanctions administratives qui s'imposent en cas d'infraction. Il informe le service d'écotoxicologie. Troisième renvoi de la patate chaude, l'exploitation se poursuit toujours !

Quatrièmement, s'agissant du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, on ne trouve pas trace d'une intervention du service d'écotoxicologie. Il semble que ce service ait pris des mesures, tout en annonçant téléphoniquement son intervention aux exploitants.

Cinquièmement, les copropriétaires ont sollicité l'avis d'un expert acousticien qui confirme que le nombre de décibels dépasse les nonante autorisées pour ce genre d'exploitation.

Ainsi, considérant ce qui précède, d'une part, et, d'autre part et surtout, les plaintes nombreuses et répétées des locataires, les nuisances qui dérivent de cette exploitation - bruit, salissures, parcages sauvages, etc., l'absence de toute autorisation délivrée en bonne et due forme, la durée de cette situation : plus de six mois depuis les premières plaintes, l'incapacité des divers services concernés à concerter leur action - je pose la question suivante : quelles actions le Conseil d'Etat entend-il mener pour mettre fin dans les délais les plus brefs à une situation totalement illégale  ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je fournis, dans le délai imparti, une réponse partielle que j'ai transmise à M. le député qui a eu la correction de me donner son texte. Une réponse plus complète et ma conclusion lui apporteront, je pense, satisfaction.

Mon département est en mesure de relever les principaux points suivants :

- le 18 janvier 1996, soit il y a plus de cinq ans, nous avons effectivement délivré un accord de principe en vue de la transformation en dancing d'une partie de l'ancien café-restaurant à l'enseigne Le Canotier, au 96, rue de Genève à Thônex. C'était un accord de principe délivré par mon département. Les autorisations d'autres départements, expressément réservées, ont été acquises entre-temps ;

- l'établissement a ensuite été exploité comme dancing sans rencontrer de problèmes particuliers, sous réserve d'une pétition des voisins datant d'avril 1997, adressée, par ailleurs, au DAEL. Les pétitionnaires se sont déclarés satisfaits des mesures prises, ceci à la fin de l'année 1997. Puis l'établissement a été exploité sans problèmes particuliers jusqu'à la faillite de cette société, le 14 juin 1999 ;

- le 4 septembre 2000, la personne qui avait acquis les actifs de la masse en faillite de la société propriétaire du dancing a déposé une demande d'autorisation d'exploiter qui a été préavisée favorablement par les services de police ;

- le 26 février 2001 enfin, un voisin s'est plaint et le département relève que, suite aux contrôles de police qui ont suivi cette plainte, l'exploitante du dancing n'a été déclarée en contravention qu'à une seule reprise. Nous estimons donc qu'il n'est pas possible, sous l'angle du principe de la proportionnalité, d'ordonner la fermeture de ce dancing qui, encore une fois, a été exploité sans problèmes particuliers pendant plusieurs années avec l'autorisation de mon département, mais au vu et au su des services d'autres départements.

Vous faites état de dysfonctionnements. J'aimerais simplement vous dire, au nom du département de justice et police, mais également au nom de mes collègues, MM. Lamprecht et Moutinot, que nous reprenons l'exposé des motifs que vous nous avez fourni. Nos services regardent de manière transverse comment ce dossier doit se régler et vous recevrez à cette interpellation urgente, mais ceci en temps opportun, une réponse qui, j'en suis persuadé, vous apportera la sérénité !

Cette interpellation urgente est close.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer et concerne la Critical Mass.

Monsieur Ramseyer, je vous rassure tout de suite, je vous sais suffisamment accablé ces temps-ci pour vous faire grâce d'une critique supplémentaire et mon interpellation urgente sera plutôt flatteuse.

Il y a trois mois, vous-même, la députée de Haller et votre serviteur avons eu une discussion concernant cette coïncidence cycliste qui a lieu mensuellement depuis plusieurs années dans notre canton. A cette occasion, nous avions obtenu votre accord, qui a été confirmé par vos services de police, sur le fait que l'Etat, notamment la police, allait avoir une attitude un peu plus pédagogique et plus douce à l'égard de ce mouvement, notamment en évitant de criminaliser les cyclistes qui s'y rendent, en évitant de verbaliser pour une sonnette manquante ou pour des infractions mineures, et en ayant une attitude positive à l'égard de ces gens.

Je dis publiquement aujourd'hui que vos services ont tout à fait joué le jeu. Je tiens à le faire savoir parce qu'on vous critique tout le temps, et, lorsqu'il n'y a pas lieu de le faire et aussi par honnêteté politique, il faut aussi vous flatter, comme c'est le cas aujourd'hui ! Comme notre accord a été convenu pour une durée de trois mois et arrive à échéance demain, l'objet de mon interpellation urgente est de vous demander, puisque tout va bien, de continuer ainsi et de faire savoir publiquement, maintenant ou demain, lors de votre réponse, que l'Etat et la police s'engagent toujours à adopter une attitude douce et constructive à l'égard de cette manifestation.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Il va de soi, Monsieur le député, que je suis particulièrement ravi de vous entendre. Il va de soi également que si un délai échoit aujourd'hui et que la Critical Mass a lieu demain, je pense que le délai de trois mois inclut ce qui doit se passer demain, c'est-à-dire le pèlerinage de la Critical Mass à travers les rues de notre belle ville.

Je peux encore vous confirmer que je vais de ce pas informer la police que le délai s'éteindra demain soir à minuit de manière que la Critical Mass se déroule, comme vous le dites vous-même, sous les meilleurs auspices avec une bonne volonté contagieuse, de part et d'autre, et que, si cela se trouve, la police sera ravie de faire un bout du chemin avec vous, non pas pour vous encadrer, non pas pour vous surveiller, mais pour vous précéder dans l'allégresse !

M. Jacques Fritz (L). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat in corpore. Samedi passé, le 23 juin à 15 h 33, heure locale, un puissant tremblement de terre d'une magnitude de 7.9, suivi d'une vingtaine de répliques, s'est produit dans la partie sud du Pérou, faisant plusieurs dizaines de morts et disparus, ainsi que des milliers de blessés et sinistrés.

En 45 secondes, la deuxième ville du pays, Arequipa, surnommée la ville blanche et classée au patrimoine historique de l'humanité par l'UNESCO, était endommagée à plus d'un tiers. Ainsi, le Pérou, dont l'épopée passionnante des Incas n'est qu'une courte période de sa grande histoire, vient de subir une nouvelle fois une catastrophe naturelle. Souvenez-vous des 70 000 morts en 1970 suite à un terrible séisme et, plus récemment, du dévastateur El Nino, ajoutant à son immense misère économique et à la détresse d'une grande partie de sa population !

Comme proche de l'association Suisse-Pérou pour la formation et le développement, qui s'occupe principalement de ce que l'on appelle les enfants perdus de la rue à Trujillo, au nord du pays, et rentrant précisément d'Arequipa où j'étais il y a trois semaines, je suis particulièrement sensible à cette catastrophe et je ne doute pas que cette honorable assemblée partage la même préoccupation. Pensez-vous, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, pouvoir prendre, si la nécessité se confirme, une disposition urgente, afin que notre canton puisse apporter une aide humanitaire aux sinistrés du sud du Pérou ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Le Conseil d'Etat est sensible à votre intervention et fera le nécessaire dans les meilleurs délais.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à M. le conseiller d'Etat Moutinot. Elle concerne une affaire assez ancienne à l'avenue Krieg, où un avis d'enquête publique a été demandé en 1993. Un plan localisé de quartier a été adopté et un compromis, par rapport à l'aménagement de ces immeubles, a été trouvé avec M. Tamman.

Or, dans l'exposé des motifs de l'enquête publique, il est indiqué que la densité totale du périmètre sera ainsi portée à 1,34 et qu'il en résultera la construction d'environ 34 logements, dont une part appréciable sera de type HLM. Il est également indiqué que les principaux arbres existants seront sauvegardés ou, du moins, replantés.

Or, aujourd'hui, on s'aperçoit que les immeubles construits sont tous en propriété par étage. Comment se fait-il que l'exposé des motifs du plan localisé de quartier soit à ce point bafoué et, notamment, par M. Tamman qui s'était explicitement engagé à respecter cet accord ? D'autre part, comment se fait-il que l'implantation du parking, qui a pris une grande surface, voire une plus grande surface que prévu, a nécessité d'abattre une vingtaine d'arbres qui n'ont toujours pas été replantés à ce jour ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à son président. Elle concerne l'office de la statistique.

Il me semble que le directeur de l'office de la statistique a fini sa période probatoire. Le Conseil d'Etat s'était engagé à ne pas confirmer ce directeur dans son poste tant que l'enquête administrative n'aurait pas abouti. Or, certaines rumeurs courent, comme quoi ce dernier aurait été confirmé. Qu'en est-il, Monsieur Lamprecht, du statut exact du directeur de l'office de la statistique ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. C'est fou ce que les rumeurs vont vite dans cette République, plus vite que les courants d'air ! Je peux vous dire que M. Dominique Frei, directeur général de l'OCSTAT, n'a pas été confirmé pour l'instant, que l'enquête administrative, voulue par le Conseil d'Etat, est en cours et qu'elle devrait se terminer bientôt. M. Frei est nommé, mais il n'a pas été confirmé.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à M. Ramseyer. Elle concerne les OPF. Comme M. Hodgers l'a dit, on arrive à la trêve des confiseurs. Toujours est-il que, sans vouloir en rajouter, lors de la dernière séance de ce Grand Conseil, je vous ai interpellé, Monsieur Ramseyer, au sujet de tous les mandats qui ont été donnés à M. Grosbéty.

Vous m'avez répondu, et je vous en remercie, sur une partie des mandats, notamment sur le travail donné à M. Grosbéty par l'Etat au niveau du New Public Managment, sur l'informatique et sur d'autres choses, mais la question précise que j'avais posée, je vous la repose aujourd'hui, Monsieur Ramseyer, est de savoir combien d'administrations spéciales ont été attribuées à M. Grosbéty et quel a été le montant des rémunérations qu'il a touchées par rapport à ces administrations spéciales. J'aimerai des chiffres précis en ce qui concerne l'ensemble de ces administrations spéciales des faillites.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Si j'ai bien compris votre question, Monsieur Pagani, vous ne me parliez pas des mandats de consultant de M. Grosbéty, au sujet desquels je vous ai répondu que les mandats n'étaient pas confiés à titre individuel, mais l'étaient via les entreprises dans lesquelles travaillait M. Grosbéty. La première entreprise dans laquelle il travaillait ayant été mandatée en 1986 déjà, je vous ai fourni les chiffres que je pouvais vous fournir dans le temps à disposition.

Vous me demandez ensuite les mandats qu'il aurait reçus à titre personnel pour gérer des faillites. Mais entendez-vous les mandats qu'il aurait obtenus à titre personnel ou ceux qu'aurait reçus la société dans laquelle travaillait et dont il aurait eu à s'occuper dans ce cadre-là ?

Alors, comme je ne vais de toute façon pas vous fournir une pile de dossiers d'ici demain, je vous propose, Monsieur Pagani - à ma connaissance, nous devons nous voir un soir - que vous me formuliez très précisément votre question, afin que je puisse vous répondre très précisément. Je le ferai en bilatéral avec l'honnêteté habituelle que nous mettons à vous répondre, mais d'ici demain, je n'aurai pas la réponse à votre question. J'ai bien compris ce que vous vouliez, mais si vous aviez la gentillesse de préciser s'il s'agit de mandats personnels ou de mandats de sociétés dans lesquelles a travaillé M. Grosbéty, cela me permettrait de modifier le champ de recherche.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). J'ai trois interpellations urgentes. La première, qui s'adresse en particulier à M. Ramseyer, chargé du département de justice et police et des transports, concerne les TPG et leur nouveau réseau «Constellation», que je qualifierai plutôt de réseau «Consternation» !

Je vais vous parler de la ligne 7. Actuellement, elle se trouve pratiquement tout le temps en surcharge. Régulièrement, les conducteurs la déclarent en surcharge, mais on ne les rappelle même pas pour leur demander ce qui se passe. L'horaire d'été est déjà entré en vigueur alors que tout le monde n'est pas en vacance dès le 27 juin. Ceci dit, il était jusque-là relativement simple d'aller à la gare. On descendait la rue Isaac Mercier, on marchait quelques mètres, on prenait le tram 13 et on y arrivait. Maintenant, si on ne double pas le nombre de bus, je ne sais pas comment cela va aller. C'est une véritable catastrophe !

Autre question, toujours sur les TPG. C'est donc la même interpellation urgente. Je précise, car j'en ai encore deux autres. Cette question concerne le Noctambus. Le Noctambus n'a, jusqu'à nouvel avis, jamais été jusqu'au Lignon. Il m'est arrivé une fois de devoir prendre un taxi pour rentrer chez moi et je puis vous dire que c'est un trajet plutôt cher. J'aimerais savoir pourquoi la rive droite est beaucoup moins bien desservie que la gauche ? Idem en ce qui concerne les navettes partant à quatre heures du matin pour aller chercher des chauffeurs, afin que ces derniers puissent commencer leur travail à cinq heures en différents points de la ville. C'est tout de même un peu bizarre que ces navettes se trouvent sur la rive gauche. Du côté du Lignon, de la Servette, de Meyrin et d'ailleurs, les gens doivent se débrouiller pour se rendre au travail par leurs propres moyens, soit en voiture, à vélo ou comme ils l'entendent. Pourquoi cette discrimination d'une rive à l'autre ? J'aimerais bien que l'on puisse me répondre.  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Mon interpellation concerne l'accueil parascolaire et s'adresse à Mme Brunschwig Graf, en charge du département de l'instruction publique.

Quelle ne fut pas ma surprise, l'autre jour, en inscrivant mes enfants aux activités parascolaires, de recevoir un formulaire pour la quatrième année primaire et un autre pour la quatrième et la cinquième année primaire, et de devoir demander une dérogation pour mes enfants ! A mon avis, les enfants de dix ans ont encore besoin que l'on s'occupe d'eux. Si ce n'est pas pour des raisons de manque de place, j'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi cette différence existe. Il y a assez de problèmes de déficit éducatif pour que l'on fasse en sorte de ne pas laisser un enfant de dix ans seul à la maison, de pouvoir le confier et qu'il soit surveillé à l'intérieur des structures du parascolaire. Je n'en abuse personnellement pas, surtout maintenant que je n'ai plus de commissions. Mes enfants y vont très rarement.

Il me semblerait donc idéal d'avoir de telles structures jusqu'à la fin de la sixième année primaire. J'aimerais bien que l'on me renseigne à ce sujet.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Mon interpellation urgente s'adresse à vous, Monsieur Ramseyer. Ce n'est pas de votre faute, mais je reviens sur la question de la promenade de l'avenue d'Aïre ! J'étais dans le bus, mardi après-midi, à 16 h. Je vois un gendarme à moto roulant sur la promenade ! Il n'était même pas sur la piste cyclable... Déjà qu'il n'aurait pas le droit de rouler sur la piste cyclable, puisqu'elle est réservée aux vélomoteurs et aux vélos. Si la police ne montre pas le bon exemple, où va-t-on, alors que l'on se bagarre pour que les voitures cessent d'y aller ? Cela m'a tout de même un petit peu surprise.

J'ai par contre aperçu ce matin des gendarmes circuler à vélo, mais, malgré tout, pas du bon côté !

M. Roberto Broggini (Ve). Je reviens sur la question du goulet de Chêne-Bourg. Beaucoup de choses ont déjà été dites : une lecture de lettre a été effectuée, ainsi qu'une intervention du camarade Vanek... (Brouhaha.) Je dis «camarade» parce que c'est ainsi !

Je me soucie de la sécurité des habitants du 25, rue de Genève. Cet habitat est en effet toujours habité, contrairement au reste des bâtiments. J'en viens à ma question : le propriétaire du reste des bâtiments est l'Etat de Genève. Or l'Etat de Genève a une police qui, semble-t-il, n'effectue pas ses rondes, comme nous l'a expliqué M. le conseiller d'Etat Moutinot. Vous avez donc chargé une société privée de la surveillance des lieux. Or, cette société privée, vous l'avez dit vous-même, ne faisait des rondes que la nuit. On pouvait donc savoir qu'il n'y avait pas de surveillance au cours de la journée. Cette société privée, parce qu'il faut dire les noms, c'est la Guardian Protection Agency, un « truc » extrêmement moderne, tenu notamment par l'un des pontes retraités du SSA, le service de sécurité de l'aéroport. Je ne citerai pas son nom.

Je me pose des questions, car nous savions que des incendies s'étaient déclarés le 11 juin, avant l'évacuation. Le 17 juin, les habitants ont joué le jeu, ils ont perdu devant le Tribunal fédéral et ils ont quitté les lieux. Un incendie s'est ensuite déclaré dans la nuit de mardi à mercredi, puis un autre le samedi après-midi. Je me permets donc de poser des questions. Comment et de quelle manière accorde-t-on à des sociétés privées de surveillance ce genre de mission de surveillance ? Pourquoi l'Etat n'est-il pas capable de mobiliser sa propre police ? Pourquoi la police se décharge-t-elle sur des sociétés privées ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, je ne me suis pas vraiment posé la question samedi soir, lorsqu'on m'a interpellé à la Fête de la musique, de savoir si c'était le rôle de la police ou celui du propriétaire de protéger ces immeubles. J'ai pris des mesures d'urgence. On a mandaté l'entreprise qui avait un employé disponible. Il n'y en avait en fait pas beaucoup, parce que toutes les autres avaient été mobilisées pour la Fête de la musique pour assumer différentes tâches. Le choix s'est fait ainsi, dans l'urgence, par téléphone, entre les cadres du département, la police et moi.

On peut évidemment s'interroger après coup sur l'intensité, plus ou moins forte, à donner à l'intervention de la police ou d'une entreprise de sécurité. Mais, à partir du moment où j'ai considéré que la vie des personnes et des biens était en danger, je n'avais pas d'autre choix que de prendre les mesures qui s'imposaient. Vous vous demandez comment s'est opéré le choix de l'entreprise. Il s'est fait dans ces circonstances. Je crois, pour le surplus, avoir répondu aux questions de M. Vanek qui recoupent les vôtres et je n'ai pas d'autres informations à vous communiquer en l'état.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Les interpellations urgentes sont terminées. Il sera répondu à une partie d'entre elles demain à 17 h.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

Nous observons à Genève un nombre toujours plus important d'immeubles - construits principalement dans les années soixante et septante - qui présentent un état de dégradation avancé, offrant parfois une image indigne de notre canton et de la qualité de vie dont jouit la majorité de la population.

Nous sommes certes loin de la triste réalité de certaines banlieues de l'Hexagone ; il n'en demeure pas moins que le problème mérite réflexion - mais aussi action ! - de la part des autorités politiques. Sans verser dans une paranoïa aussi inutile qu'injustifiée, il ne faut donc pas négliger l'impact d'un environnement qui se détériore, tant sur les habitants que sur l'organisation de la vie et de la société dans les lieux concernés.

Dans un récent article, Roland Castro (architecte urbaniste, professeur à Paris-La Villette et ancien délégué à la rénovation des banlieues) constatait ainsi que « il y a des quartiers dans lesquels il est plus malheureux d'être né, des quartiers de relégation. (…) Le lien social va mal dans des lieux visiblement moches. (…) La cité-jardin donne (…) aux citoyens qui l'habitent le sentiment qu'on les respecte. Le grand ensemble de stockage, la cage à lapins, leur procure le sentiment qu'on les méprise » (« Libération » - 6 mars 2001).

Le débat n'est pas nouveau pour nos voisins français, qui se penchent sur le sujet depuis de nombreuses années, au point de lui consacrer tout ou partie d'un ministère. Sans se prononcer sur le principe de la loi dite de « Solidarité et renouvellement urbains » (ou loi Gayssot) - laquelle prévoit des mesures fortement incitatives pour encourager les communes à accueillir sur leur territoire 20 % de logements sociaux - on ne peut que partager son objectif prioritaire : encourager la mixité sociale dans les villes.

Réhabiliter des logements ayant trop et/ou mal vieilli constitue à notre avis l'une des recettes à mettre en pratique pour encourager cette mixité sociale. C'est surtout le moyen de lutter contre la constitution sournoise de ghettos, dont on ne sait plus très bien s'ils engendrent violence et dissolution du tissu social ou s'ils constituent la résultante de ces deux phénomènes.

Notre canton connaît des difficultés croissantes sur le marché des logements, dont le taux de vacance n'est aujourd'hui que de 0,83 %. Parmi les facteurs à l'origine de cette crise figurent entre autres la reprise économique et donc l'augmentation du nombre d'emplois, mais aussi une augmentation significative de la population.

Les données statistiques suivantes en témoignent : dans les années 1980, Genève enregistrait l'arrivée moyenne de 3'140 personnes par an, avant de passer à 2'850 dans la dernière décennie du siècle. Mais avec la reprise, la tendance s'est nettement inversée : plus de 5'300 nouveaux habitants sont ainsi arrivés en 1999, soit la plus forte hausse depuis 1981.

Dans le même temps, le nombre de demandes de logements sociaux a lui aussi crû - elles atteignaient 2'723 au 31 décembre 2000 - alors que l'offre, elle, diminuait assez fortement : 40'000 en 1980, 28'000 en 1990 et 23'500 en 2000.

En créant un fonds destiné à encourager les travaux de rénovation dans certains cas clairement précisés, cette motion se propose d'agir sur deux plans distincts :

sur le plan pratique : l'octroi d'aides ciblées permettrait d'améliorer les parties communes (façades, cages d'escaliers, entrées, ascenseurs, accès, abords, etc.) des ensembles concernés. Par ce biais, on pourrait ainsi concrètement contribuer à un début de réhabilitation de ces immeubles.

sur le plan social : en démontrant aux habitants de ces espaces qu'ils sont bel et bien des citoyens à part entière, que la Cité se soucie de leur qualité de vie, qu'elle agit dans ce sens, on lutterait ainsi contre un sentiment d'exclusion et d'injustice. Un sentiment auquel certains des habitants concernés, en situation de précarité familiale, financière ou professionnelle, sont trop souvent déjà confrontés.

Placé sous la gestion du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), ce fonds se verrait doté d'un montant d'environ 3 à 5 millions par an. Son activité et les aides accordées feraient l'objet d'un rapport annuel examiné par le Grand Conseil.

Outre un fonctionnement qui pourrait être calqué sur celui du bonus à la rénovation, ce fonds serait dirigé par une commission réunissant les talents et compétences de tous les partenaires actifs dans ce domaine, des pouvoirs publics aux partis politiques, des représentants des propriétaires et locataires aux professionnels du bâtiment.

Le montant de l'aide équivaudrait aux coûts des travaux. Le financement de ces derniers serait conditionné par l'inscription d'une hypothèque légale, en principe non productrice d'intérêts, et grevant l'immeuble au profit de l'Etat.

Les immeubles dont les loyers et la gestion sont contrôlés par l'Etat, via ses fondations, soit les HBM ne pourront toutefois bénéficier de ce fonds.

En cas de vente à un tiers, en échange de la levée de l'hypothèque légale, le vendeur devrait :

soit rembourser l'Etat en prélevant un montant égal au coût des travaux sur le produit de la vente ;

soit reprendre à sa charge l'hypothèque légale.

Enfin, les propriétaires des immeubles ainsi réhabilités ne pourraient bien évidemment pas prétexter cette opération pour justifier une hausse des loyers.

Nous sommes conscients qu'il ne s'agit pas là de la formule magique permettant de résoudre d'emblée toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les habitants de ces ensembles, mais ce geste significatif pourrait contribuer à améliorer leurs conditions de vie et d'habitat.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Débat

M. Etienne Membrez (PDC). L'observation est là : un certain nombre d'immeubles, construits avant tout dans les années 60 et 70, souffrent d'un état de dégradation avancée. Rien de comparable bien sûr avec certaines banlieues françaises, qui ont suscité un vrai débat dans ce pays, mais des immeubles qui affectent l'image de notre canton et enlèvent une certaine qualité de vie à ceux qui y habitent.

La proposition de motion qui vous est faite vise la création d'un fonds pour des travaux d'entretien, de rénovation, d'amélioration d'immeubles situés principalement en troisième zone de développement, fonds placé dans la gestion du DAEL et doté de trois à cinq millions par an comme proposition de départ.

L'idée est donc d'apporter un minimum de réfection à certains immeubles, un petit coup de pouce, en quelque sorte, de la communauté ou de la collectivité via un fonds dit de réhabilitation. Seraient surtout pris en compte, dans les travaux de rénovation, les parties communes des immeubles, telles que les façades, les cages d'escaliers, les accès, les abords, etc., travaux que les propriétaires pourraient d'ailleurs être encouragés après coup à compléter. La création de ce fonds permettrait par la même occasion d'éviter de voir certains quartiers devenir des ghettos, avec les conséquences connues au niveau social, et d'amener de nouveaux locataires à venir s'installer dans des immeubles réhabilités, favorisant ainsi une certaine mixité sociale.

Une commission ad hoc de professionnels de l'immobilier, d'assistants sociaux, serait chargée de cibler les immeubles susceptibles d'être pris en considération - ce n'est pas à ce stade que l'on peut les désigner - pour l'octroi d'aides correspondant au coût des travaux, aides conditionnées bien sûr par l'inscription d'une hypothèque légale au profit de l'Etat. En cas de vente, le vendeur devrait rembourser le montant égal au coût des travaux ou reprendre l'hypothèque à sa charge. Les propriétaires ne pourraient bien évidemment pas justifier une hausse de loyer suite à une telle opération. Donc, pas de profit pour eux !

Il en va donc finalement, dans cette proposition de motion, d'un apport de l'Etat à une amélioration de la condition de vie et d'habitat à Genève. C'est pourquoi le PDC vous demande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Voilà une proposition de motion intéressante, parce qu'elle balaie toute l'histoire de notre République et ne prend pas en compte ce qui est déjà prévu. Et pour cause ! Elle prétend qu'un certain nombre d'immeubles se dégrade comme par hasard, que les propriétaires ne les entretiennent pas et que l'Etat devrait se substituer à leur rôle pour faire en sorte que notre ville soit agréable à vivre. Or, la réalité est tout autre, Mesdames et Messieurs les députés ! Chaque propriétaire doit théoriquement - ils ne l'ont malheureusement pas fait depuis passablement d'années - constituer une réserve sur les loyers pour entretenir son bien, pour le pérenniser. Il en va de même de la pérennité de ses avoirs. Ceci étant, certains propriétaires empochent cette fraction du loyer destinée à entretenir leurs immeubles, en plus de profiter des loyers exorbitants qu'ils ont pu imposer dans les années 80. Ils empochent aujourd'hui encore cette partie du loyer pour spéculer, pour faire monter les loyers ou d'autres choses sur lesquelles il est inutile de revenir. Aujourd'hui, le PDC nous propose simplement que l'Etat, la collectivité, se substitue à cette non-conformité légale, à cette obligation des propriétaires.

D'autre part, je rappelle que toute une série de dispositions légales sont déjà actives aujourd'hui. Le département des travaux publics, pour ce qui est de la plus extrême disposition, peut imposer des travaux lorsque des immeubles sont dégradés à tel point qu'il en va de la sécurité des habitants qui y logent. Le département peut faire imposer ces travaux. Il a pratiqué de la sorte dans certains immeubles. Il existe un fonds. Mais les propriétaires n'acceptent bien évidemment pas facilement de rentrer dans cette logique. Ce fonds impose en fait le contrôle des loyers. Ces propriétaires laissent se dégrader leurs logements et refusent ainsi de rentrer dans la proposition qui est faite. L'essentiel de l'idée que défend le PDC, qui existe déjà, est de faire en sorte qu'une aide à la rénovation soit octroyée à ces propriétaires. En contrepartie, l'Etat impose un contrôle des loyers après rénovation.

Enfin l'arsenal législatif est à notre avis tout à faire satisfaisant aujourd'hui. Nous devrions peut-être exiger du département qui s'occupe de cette problématique d'imposer plus rapidement les travaux nécessaires pour éviter la dégradation de certaines rues ou de certains immeubles, puisque toute dégradation engendre un certain nombre de phénomènes sociaux auxquels nous sommes très attentifs. C'est peut-être cela la mesure qu'il faudrait demander au Conseil d'Etat, plutôt que de proposer que la collectivité se substitue une fois de plus à la carence des propriétaires pour combler ce vide et rénover ces immeubles. C'est pourquoi nous nous opposons au renvoi immédiat au Conseil d'Etat. Nous étudierons de toute évidence cette proposition en commission. Nous réservons bien évidemment la possibilité d'amender cette motion pour faire en sorte de répondre au problème évident qui est soulevé.

La présidente. C'est la commission du logement que vous proposez, Monsieur Pagani ? Vous devez proposer une commission !

M. Rémy Pagani. Oui, la commission du logement ! 

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). En effet, comme l'a dit mon collègue, M. Pagani, vous avez raison de dresser dans les considérants l'état des lieux des immeubles à Genève. Il est effectivement choquant, dans notre Genève internationale, que des immeubles soient laissés à l'abandon depuis 30 ou 40 ans. J'aimerais souligner qu'il existe des lois, dans d'autres pays européens, et pas des moindres, qui forment aujourd'hui la Communauté européenne, des lois qui obligent les propriétaires de bâtiments à rénover - mais à leurs frais - ces bâtiments qui sont parfois laissés à l'abandon.

Je suis d'accord, je vous l'ai dit, avec vos considérants. Il est choquant de voir que des immeubles, dans certains quartiers de la Ville, voire dans certaines communes, sont laissés à l'abandon. C'est une forme d'exclusion pour les personnes qui y habitent. Cela reflète aussi une mauvaise image de notre ville internationale. Toutefois, lorsqu'on en arrive à l'invite, on ne peut plus être d'accord avec vous. Car votre invite est la porte ouverte à tous les abus. Que signifie-t-elle ? Que c'est l'Etat qui viendra apporter son argent ! Les gens vont tranquillement attendre la manne de l'Etat pour faire quelque chose. Comme cela a été dit tout à l'heure, il existe un fonds de rénovation dont une partie de l'argent est prélevée sur le loyer pour effectivement rénover ces immeubles.

On ne peut donc pas être d'accord avec votre invite. Tout l'arsenal est déjà mis en place aujourd'hui. Nous sommes cependant d'accord de renvoyer cette motion à la commission du logement. Je crois que cela a été proposé. Il y aura là un véritable travail de commission à faire pour apporter des améliorations à votre invite. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette motion est ce que l'on pourrait appeler une motion d'intention. De là à sa réalisation, le travail en commission risque d'être très long. Il faudra, en commission - je vais vous énumérer une liste qui est loin d'être exhaustive, c'est ce qui m'est venu à l'esprit - déterminer des critères précis, mais surtout des priorités. Est-ce que l'on pense à un quartier en particulier, à une zone en particulier ? Ces priorités seront-elles indispensables ou entreprendra-t-on des petits travaux ici et là ? Il faudra ensuite et surtout tenir compte de la capacité financière du propriétaire. Il faudra également collaborer avec les services publics communaux, les services de voirie, les services d'entretien, les îlotiers, etc. Il faudra également éviter tout doublon avec le bonus à la rénovation. Et bien d'autres choses encore qui, dans votre motion, ne sont pas précisées, si ce n'est dans l'exposé des motifs, où vous proposez d'intervenir dans des cas clairement précisés. Il se trouve, en ce qui concerne l'invite, qu'il y a des précisions à apporter. Elle n'est de loin pas précise et au contraire extrêmement vague.

Comme disent les motionnaires dans l'exposé des motifs, il ne s'agit pas là de formule magique. Je suis heureuse de vous l'entendre dire ! Cette motion doit être comprise dans le sens d'un effort global d'amélioration de la sécurité et de la qualité de vie des habitants de notre canton.

J'esquisse quand même un petit sourire en guise de conclusion, pour vous dire, Mesdames et Messieurs les motionnaires du parti démocrate-chrétien, que cette motion, qui vient d'un parti qui n'hésite pas à dire à longueur d'année que l'Alternative cherche à déresponsabiliser les citoyens. On ne peut pas dire, Mesdames et Messieurs les motionnaires, que votre motion cherche vraiment à responsabiliser les propriétaires d'immeuble !

M. Olivier Vaucher (L). Juste quelques mots par rapport à certains des préopinants. Je voudrais tout d'abord rappeler que le parc des immeubles de Genève est le plus vétuste de Suisse. Si cet état de fait est notoirement connu, c'est qu'il y a certainement une raison. Je ne pense pas que cette raison, Monsieur Pagani, s'explique par le fait que les gens n'assument pas leurs responsabilités. Pour moi, la raison en est le train de lois extrêmement lourd, entre autres et principalement la LDTR, qui contraignent les propriétaires à ne pas pouvoir, même dans une petite mesure, répercuter les frais que les transformations engendrent. Entre parler de spéculation et parler d'impossibilité d'entreprendre des travaux faute de pouvoir en récupérer, même à long terme, une partie, il faut savoir que beaucoup de propriétaires ne peuvent matériellement pas, à Genève, transformer leurs immeubles. Dans d'autres cantons, les lois sont différentes. Ils n'ont pas des lois aussi astreignantes que la nôtre et celle que j'ai mentionnée. C'est la raison principale pour laquelle nous avons, à Genève, une dégradation de notre parc immobilier aussi importante.

J'aimerais aussi rappeler, pour Mme la députée Bolay qui a évoqué certains pays de la Communauté européenne, que la France, elle, pour pouvoir relancer à un moment donné son économie et relancer un secteur qui a aussi été très sinistré, celui du bâtiment, a permis, par une loi, d'acquérir des immeubles que les propriétaires n'avaient pas les moyens d'entretenir, suite à des successions ou autres, au prix du jour, au prix du marché. Il ne s'agissait pas d'un dumping, mais d'une sorte d'étatisation. Cela a au moins permis de remettre sur le marché d'énormes quantités de travaux, de rénovations. Il y a donc des possibilités. Je pense que la motion déposée par le parti démocrate-chrétien permettra d'étudier en commission du logement un certain nombre de solutions à ce problème et qui ne sont pas celles que certains des préopinants ont évoquées.

M. Etienne Membrez (PDC). Il n'est pas question de faire le débat aujourd'hui, mais je voudrais simplement dire que les motionnaires avaient davantage en vue les locataires que les propriétaires. Il va sans dire que je peux et que l'on doit regretter qu'il puisse y avoir des propriétaires défaillants.

Cela dit, je pense que cette motion - la discussion en témoigne - pose un vrai problème. En ce qui me concerne, je ne m'oppose pas du tout à ce qu'elle soit renvoyée en commission. 

M. Laurent Moutinot. Sans allonger inutilement les débats, Mesdames et Messieurs les députés, il faudra effectivement répondre en commission aux nombreuses questions pertinentes posées par Mme la députée Bugnon. Il y en a cependant encore deux qu'il faudra forcément se poser. Dans notre système, qui dit subvention, dit contrôle. C'est là qu'il y aura probablement quelques difficultés, mais je n'imagine pas que vous envisagiez des subventions sans contrôle. Il y a un deuxième problème, c'est la gestion des fonds. Le département des finances est extrêmement sceptique sur la méthode du fonds. L'ICF également. Par conséquent, sur le plan de la technique financière pure, il y aura lieu d'être attentif.

L'articulation avec le bonus à la restauration devra être étudiée. Ce serait une complication du système que de devoir multiplier les étapes dans un processus pour obtenir l'ensemble des subventions possibles. Mais sur le fond, si nous pouvons avoir des immeubles bien entretenus et que nous trouvions une solution raisonnable pour y parvenir, je me réjouis d'avance !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La Commission de contrôle de gestion a examiné la pétition 1167 « Action patrimoine vivant » portant sur la démolition de la Villa Blanc lors de ses séances du 19 juin, des 6, 13, 20 et 27 novembre 2000, du 30 avril et du 28 mai 2001, sous la présidence successive de M. Michel Balestra et Mme Salika Wenger. Nous remercions Mmes Meyer et Schaefer, ainsi que MM. Constant et Orjales qui ont pris de précieuses et fort utiles notes de séances. Nos remerciements vont également à toutes les personnes membres du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) qui ont bien voulu accepter de se faire auditionner par la commission, soit M. Laurent Moutinot, président, Mme Sylvie Bietenhader, directrice à la police des constructions, M. Pierre Staehelin, chef de la division technique à la direction de la police des constructions, M. Pierre Baertschi, directeur du patrimoine et des sites, M. Didier Mottiez, secrétaire adjoint et M. Michel Buergisser, juriste délégué à la coordination du service juridique.

La pétition 1167, déposée par « Action patrimoine vivant » (APV) le 26 juin 1997, a été renvoyée à la Commission de contrôle de gestion lors de la séance du Grand Conseil du 25 mai 2000. Ce renvoi en commission a été voté par la majorité des député-e-s, parce qu'ils/elles ne pouvaient se satisfaire du contenu du rapport de M. Chaïm Nissim, rapporteur de la Commission des travaux chargée à l'origine d'étudier ladite pétition (annexe No 13). Alors que la pétition 1167 demande précisément de faire toute la lumière sur les circonstances qui ont abouti à la démolition de la Villa Blanc, cette pétition a été traitée par la Commission des travaux en moins d'une séance, le 18 avril 2000, les membres de l'Entente ayant refusé de procéder à des auditions par 4 voix contre 4 et 1 abstention

La Commission des travaux avait trois points à l'ordre du jour le 18 février 2000. Suite au traitement des deux premiers points, elle a procédé à l'audition de signataires de la pétition 1167, Mme Erica Deuber-Ziegler et M. Yves Jeanmairet, tous deux membres d'APV. Elle a ensuite délibéré pour savoir si elle allait auditionner d'autres personnes impliquées dans cette affaire. L'Entente, choquée par la diffusion des notes confidentielles annexées à la pétition, a alors exprimé ses réticences et refusé de poursuivre les travaux.

Le Conseil d'Etat n'a jamais répondu aux lettres d'« Action patrimoine vivant » (APV) lui demandant des explications concernant la démolition de la Villa Blanc. C'est la raison pour laquelle, de guerre lasse, l'association APV a déposé une pétition en juin 1997. Jointes à cette pétition, cinq pièces qui n'ont pas été annexées au rapport de M. C. Nissim, mais qui le sont au présent rapport. Il s'agit de la note de Mme Sylvie Bietenhader à M. Philippe Joye du 28 juin 1995 (annexe No 1), d'une note relatant la rencontre du 4 juillet 1995 entre le Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE, actuel DAEL) et APROFIM (Agence de Promotion et Financement Immobilier S.A.) (annexe No 2), de la lettre d'APROFIM à M. Philippe Joye du 26 juillet 1995 (annexe No 3), et enfin des deux lettres d'APV au Conseil d'Etat datées respectivement du 2 novembre 1995 et du 15 janvier 1997 demandant des explications (annexes Nos 4 et 5).

24 février 1987 : note interne au DTPE de M. Pierre Baertschi à Mme Marie-José Wiedmer concernant notamment la valeur de la Villa Blanc : « Ce bâtiment a en tout cas valeur d'inscription à l'inventaire, vraisemblablement de classement. » (annexe No 6)

9 novembre 1989 : Visite de délégué-e-s de la sous-commission monuments et antiquités de la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) concernant l'aménagement de la parcelle Sécheron (rapport de visite descriptif, daté du 3 avril 1990 : annexe No 8)

29 mars 1994 : note interne au DTPE de M. Pierre Baertschi à M. Raymond Schaffert émettant un préavis défavorable au projet de déplacement de la Villa Blanc (annexe No 7)

16 novembre 1994 : Publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) de la demande d'autorisation de démolir portant sur la Villa Blanc

Requérant : Noga Invest S.A. ; mandataire : Bureau d'architectes IDEA S.A. ; propriétaire de la parcelle : Noga Invest S.A. ; parcelle : 2129.

16 novembre 1994 : Publication dans la FAO de la requête en autorisation de construire portant sur la maison Europa

14 décembre 1994 : Séance de la sous-commission nature et monuments de la CMNS : selon son procès-verbal, elle ne s'oppose pas à la démolition de la Villa Blanc, sous réserve de la constitution d'un dossier particulièrement étoffé (annexe No 9)

11 mai 1995 : Autorisation de démolir portant sur la Villa Blanc (décision publiée le 19 mai 1995 dans la FAO)

19 mai 1995 : La qualité pour agir d'Action patrimoine vivant (APV) est reconnue par la Commission de recours LCI dans le cadre du recours déposé par APV contre l'autorisation de construire définitive portant sur le bâtiment Europa : cette décision n'est pas contestée par le DTPE

23 juin 1995 : Demande de classement de la Villa Blanc par APV

28 juin 1995 : Note de Mme Sylvie Bietenhader à M. Philippe Joye concernant le recours interjeté contre l'autorisation de construire définitive portant sur le bâtiment Europa (annexe No 1)

4 juillet 1995 : Rencontre entre la direction de la police des constructions et le conseil d'APROFIM concernant notamment la démolition de la Villa Blanc (voir note du 5 juillet 1995 : annexe No 2)

11 juillet 1995 : Lettre de M. Philippe Joye à APV en réponse à sa demande de classement du 23 juin 1995 (annexe No 12)

13 juillet 1995 : Entretien téléphonique entre APROFIM et M. Philippe Joye, en présence de Mme Sylvie Bietenhader et d'autres fonctionnaires du département, portant notamment sur l'autorisation de démolir la Villa Blanc

26 juillet 1995 : Lettre d'APROFIM à M. Philippe Joye le remerciant d'avoir confirmé, lors de l'entretien téléphonique du 13 juillet 1995, qu'APROFIM était en droit de faire usage de l'autorisation de démolir et de procéder d'ores et déjà à cette démolition (annexe No 3)

28 juillet 1995 : Démolition de la Villa Blanc

2 novembre 1995 : 1re lettre d'APV au Conseil d'Etat concernant l'ex-Villa Blanc (annexe No 4)

15 janvier 1997 : 2e lettre d'APV au Conseil d'Etat concernant l'ex-Villa Blanc (annexe No 5)

26 juin 1997 : dépôt de la pétition 1167 d'APV

18 avril 2000 : Séance de la commission des travaux sur la pétition 1167 (procès-verbal No 81)

25 mai 2000 : Renvoi par le Grand Conseil de la pétition 1167 à la Commission de contrôle de gestion

Dans un premier temps, la Commission de contrôle de gestion a souhaité qu'une sous-commission, formée de M. Charles Seydoux et Mme Jeannine de Haller (désignée ensuite comme rapporteure), procède à quelques investigations et vérifications avant de donner son avis aux autres membres de la commission sur la méthode de travail à adopter. Ces deux personnes ont rencontré le président du Département de l'aménagement, équipement et logement (DAEL), M. Laurent Moutinot, en compagnie de Mme Sylvie Bietenhader, de M. Denis Dufey et d'un quatrième collaborateur le 25 juillet 2000. La totalité des documents concernant la Villa Blanc en main du DAEL a alors été mise à la disposition de la sous-commission. Dans un rapport intermédiaire, celle-ci a fait part de ses premières conclusions aux autres membres de la commission : étant donné que le Conseil d'Etat n'a jamais répondu aux lettres d'APV, il est du devoir de la Commission de contrôle de gestion de faire en sorte que les pétitionnaires soient entendus dans leurs demandes réitérées d'obtenir des explications. Il appartient du reste à notre commission d'enquêter sur les dysfonctionnements qui nous sont signalés. L'idée est avant tout de clarifier toute cette affaire pour que le droit des pétitionnaires soit reconnu et que la loi qui a semble-t-il été bafouée ne le soit plus à l'avenir.

Dès lors et dans un réel souci de transparence, la sous-commission propose l'audition des différentes personnes qui ont eu un lien avec la prise de décision de démolir la Villa Blanc. Elle souhaite également auditionner les juristes du département pour se faire une idée plus précise des avis juridiques pertinents que M. Joye, non juriste, a pu recevoir à cette époque. Elle ne pense pas nécessaire de réauditionner les pétitionnaires, la Commission des travaux l'ayant déjà fait. Par contre, l'audition du chef actuel du DAEL peut s'avérer utile pour voir quelles sont les mesures, sanctions et autres, dont le département dispose - ou ne dispose pas - aujourd'hui en cas d'infractions commises sur le canton dans le domaine du patrimoine bâti. Dans l'intention clairement exprimée qu'il s'agit de répondre le plus exhaustivement possible aux pétionnaires et de faire en sorte que de tels événements ne puissent plus se reproduire, la commission, par 10 oui (2 R, 3 S, 2 Ve et 3 AdG), 3 non (3 L) et 1 abstention (DC), vote la poursuite des travaux et les auditions prévues.

En préambule, M. Moutinot observe qu'il n'a pas grand-chose à dire à la commission, que cette affaire ne le concerne pas directement et qu'il a décidé une fois pour toutes de ne pas critiquer ses prédécesseurs. Mais il reconnaît qu'il est du devoir des commissaires d'enquêter partout où ils estiment que l'activité de l'Etat n'est pas conforme à la légalité ou aux principes qui régissent un Etat de droit tel que le nôtre. De ce point de vue, il est prêt à participer aux travaux de la commission et se montre disposé à délier ses fonctionnaires du secret de fonction, tout en acceptant de remettre toutes pièces utiles à la commission.

Les commissaires souhaitent que M. Moutinot indique la position actuelle du DAEL quant à la poursuite des infractions portant en particulier sur des objets dont la valeur est reconnue pour le patrimoine collectif. Tout d'abord, le président du département signale qu'il se préoccupe des moyens dont dispose la direction du patrimoine et des sites et de son avenir : un audit a précisément été demandé dont les résultats devraient être connus sous peu ; cet audit devrait permettre d'améliorer la situation dudit service afin qu'il soit mieux en mesure d'anticiper les situations complexes qu'il doit gérer. Venant aux infractions, il évoque les immeubles squattés pour lesquels il existe effectivement une vraie difficulté de gestion. Mis à part cet aspect, il ne voit pas dans quelles situations le DAEL aurait fait preuve de laxisme.

M. Moutinot estime par ailleurs avoir adopté une posture plutôt légaliste, et pense que d'une manière générale, dans le domaine de la protection du patrimoine, les lois sont respectées par la plupart des entreprises et citoyens genevois. Il explique qu'on ne peut pas toucher à un immeuble classé sans un arrêté du Conseil d'Etat, mais que par ailleurs, les travaux mineurs d'entretien ont été soustraits à cette procédure pour l'alléger. Pour lui, les contrevenants sont identifiés et sanctionnés conformément à la législation en vigueur. Le montant des amendes est fixé par la loi, mais le montant maximum n'est peut-être plus très dissuasif. En la matière, on s'en réfère à la jurisprudence du Tribunal administratif. Or force est d'admettre qu'elle se présente sous des traits plutôt laxistes.

Une autre question se pose également aujourd'hui : jusque dans les années 1960, on classait des biens ayant au moins 250 ans d'âge. Or, on assiste de nos jours à un élargissement de l'intérêt porté au patrimoine, et ce tant au niveau du genre - on ne s'intéresse plus seulement aux cathédrales et aux châteaux - qu'au niveau de la date - on classe des objets de plus en plus récents. D'un côté, on protège le patrimoine en sa qualité de témoignage rare d'une époque et de l'autre, on attache beaucoup d'importance au maintien du cadre bâti dans lequel nous sommes nés et évoluons aujourd'hui. Deux conceptions s'affrontent ici : l'une étant l'apanage des historiens d'art, l'autre relevant de l'intérêt de tout un chacun.

En conclusion, M. Moutinot constate que ni le rapport de M. Nissim, ni le rapport intermédiaire de la sous-commission ne remettent en cause l'administration du DAEL, mais les décisions personnelles de son prédécesseur. Dans ces conditions, il ne voit pas bien quelles mesures organisationnelles on voudrait qu'il prenne alors que rien n'est reproché à l'administration.

Mme Bietenhader confirme que la Villa Blanc a été démolie alors qu'une demande de classement avait été déposée. Mais il faut savoir qu'une autorisation de démolir était entrée en force après consultation des services compétents. Elle rappelle que la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) n'avait émis aucune objection à cette démolition, sous réserve de procéder à un relevé de la construction assorti d'un reportage photographique.

Lorsqu'une demande de classement est déposée par une association ayant la qualité pour agir, il est interdit de procéder à de quelconques travaux sur le bâtiment concerné. Or Mme Bietenhader rappelle qu'à l'époque, le département contestait cette qualité à Action patrimoine vivant (APV) : le climat politique, la contestation de la qualité pour agir et le moment de la demande de classement, intervenue après l'entrée en force de l'autorisation de démolir, sont autant de paramètres qui ont contribué à rendre la situation plutôt floue.

Mme Bietenhader reconnaît que le département contestait à APV sa qualité pour agir en s'appuyant à tort sur la loi fédérale ad hoc : ce type de décision ressort effectivement de la compétence exclusive du Conseil d'Etat, avec voie de recours au Tribunal administratif. C'est dans ce contexte qu'elle a évoqué, dans sa note du 28 juin 1995 (annexe No 1), la question des articles 146 et 148 LCI qui, en l'occurrence, n'étaient pas applicables au cas d'espèce. Par ailleurs, Mme Bietenhader tient à préciser que ladite note ne valait pas opposition à M. Joye, contrairement à ce qui a été dit. Ce mémo portait sur la question de savoir si le recours dirigé contre l'autorisation de construire portant sur le bâtiment Europa était assorti d'un effet suspensif ou non. Sa note n'avait donc strictement rien à voir avec la démolition de la Villa Blanc, et si son avis n'était pas clair, c'est tout simplement parce que la situation ne l'était pas.

Ainsi, Mme Bietenhader estime qu'à l'époque, un certain nombre de décisions politiques ont été prises dans un contexte juridique peu limpide. Elle souligne les oppositions très claires entre le chef du DTPE et les milieux de protection du patrimoine : il est évident qu'une nette volonté de pousser la construction de la Maison Europa se dessinait. Dans le vif du sujet, on est parfois amené à prendre des décisions qui ne sont pas toujours légales, un constat qui vaut également pour aujourd'hui. Cela résulte de la nature du droit public voulant qu'à un moment donné, on doive trancher, alors même que les juristes évoluent dans une zone de flou. Toute la question consiste à se demander jusqu'où on peut aller... Mme Bietenhader ne sait pas si M. Joye avait connaissance de l'article 5 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05)

Art. 5 de la LPMNS : Mesures conservatoires

Alinéa 1 : « En cas d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente prend les mesures de sauvegarde appropriées. Elle peut notamment ordonner l'arrêt immédiat des travaux et, le cas échéant, le rétablissement de l'état antérieur des lieux. »

Il est difficile à Mme Bietenhader de se rappeler la chronologie exacte des événements de juillet 1995. Elle est toutefois certaine d'avoir recommandé la prudence à M. Joye et l'a rendu attentif, relativement à la qualité pour agir d'APV, au fait qu'il existait une certaine incohérence à ce sujet. Elle se souvient ainsi vaguement que le DTPE avait pourtant reconnu la qualité pour agir à APV lors d'une précédente affaire. Ce qui n'empêche que la demande de classement d'APV intervenait un peu comme la grêle après les vendanges et que sur ce dossier, il n'y avait aucune opposition brutale entre M. Joye et elle-même.

Répondant à la question de savoir si M. Joye craignait que le projet de la Maison Europa risque de ne pas se réaliser à cause d'un éventuel retrait de l'Union Européenne, Mme Bietenhader estime qu'il s'agissait bien d'une donnée à l'ordre du jour de l'époque. Mais de toute manière, le chef du département savait exactement ce qu'il voulait faire dans ce dossier. L'administration devait donc aussi faire face à la volonté du magistrat de tout mettre en oeuvre pour faire avancer ce projet. C'est sûr qu'il fallait démolir la Villa Blanc pour aller de l'avant, faute de quoi on s'embarquait dans des années de procédure autour de la demande de classement.

Mme Bietenhader ne se souvient plus très bien des personnes présentes à la réunion du 4 juillet 1995 entre le département et la société APROFIM. Cette séance, relatée dans une note datée du lendemain (annexe No 2), a réuni une dizaine de personnes, mais pas M. Joye. Elle ne sait plus qui a pris le procès-verbal, il pourrait s'agir de M. Michel Buergisser, juriste délégué à la coordination de la police des constructions.

En conclusion, la Villa Blanc suscitait à l'époque toute une série de questions au sujet desquelles les réponses à apporter n'étaient pas claires. Ce qui l'était en revanche, continue Mme Bietenhader, c'est que M. Joye voulait pousser ce projet et qu'il aurait dû se montrer plus prudent. En l'occurrence, c'est autour du fait que le département a décidé de son propre chef qu'APV n'avait pas qualité pour agir que tourne le problème. Dans le doute, il aurait été préférable de se montrer plus prudent et ne pas démolir la Villa Blanc, en attendant qu'une autorité judiciaire tranche expressément sur la question.

M. Staehelin indique qu'il n'était pas mêlé de très près à cette affaire, qui relevait davantage de la compétence du président que des simples collaborateurs. Il a surtout participé à l'amélioration du projet de la Maison Europa et aux discussions qui tournaient autour de sa conception architecturale.

Le premier projet, qui maintenait la Villa Blanc, a été modifié parce que M. Joye accordait une certaine importance, pour ne pas dire une importance certaine, à la qualité architecturale du futur projet. Or, le chef du DTPE considérait l'architecture du premier comme passe-partout et peu spectaculaire. M. Staehelin pense que c'est la raison pour laquelle le magistrat a pris l'initiative de solliciter une contre-étude qui ne prévoyait pas le maintien de la Villa Blanc. Au demeurant, le premier projet préconisait de déplacer la Villa, si bien qu'il n'entrait pas véritablement dans les vues d'une conservation telle qu'on l'entend aujourd'hui. En clair, le premier projet visait à sortir l'objet de son contexte pour l'injecter dans un nouvel environnement, ce qui va plus loin qu'une simple conservation.

A l'époque, on se demandait si les droits à bâtir (densité proprement dite) étaient supérieurs dans le cadre du nouveau projet Europa par rapport au précédent, qui avait été autorisé à APROFIM sous forme de préalable. En conclusion, il avait été reconnu que la densité était identique et que le nouveau projet n'impliquait pas de droits à bâtir supplémentaires. Pour M. Staehelin, la problématique ne dépendait pas tant de la façon de calculer les surfaces, il s'agissait en réalité de faire passer un projet plutôt que l'autre.

A la question de savoir si, dans le cadre de la procédure, M. Staehelin avait été amené à lire quelque chose relativement aux intentions de l'Union Européenne, lors de l'examen des documents provenant du mandataire du requérant, il explique qu'il était essentiellement associé à l'aspect technique du projet, pour l'examen et le contrôle de la conformité aux dispositions en vigueur de la LCI en matière de gabarits et distances.

M. Staehelin se souvient que le préavis pour la démolition de la Villa, délivré par la Commission des monuments, de la nature et des sites. Il n'a par contre plus la moindre idée de qui a participé à la réunion du 4 juillet 1995, mais suppose néanmoins qu'un représentant de la société APROFIM devait y assister également.

Les notes personnelles de M. Baertschi relatives à ce dossier remontent à 1994. Le 24 février 1987, il avait toutefois adressé à une collaboratrice du DTPE une note pour souligner l'intérêt de la Villa Blanc (annexe No 6). Il estime que les gens étaient donc avertis, à l'époque de la démolition, de la situation de la Villa. Le 29 mars 1994, dans une note à la direction de l'aménagement où il est question du projet de déplacer le bâtiment, il avait alors émis un préavis favorable (annexe No 7 : relevons que cette déclaration est en contradiction avec le contenu de ladite note). Ce dossier a par la suite été traité en haut lieu et il n'a pas été prioritairement tenu compte de ses remarques.

Les rumeurs de démolition sont intervenues au mois de juillet 1995, au moment où un audit d'organisation venait d'être effectué au sein du département. En ce qui concerne M. Baertschi, il a appris les différents éléments de l'été 1995 par la presse, alors qu'il se trouvait à l'étranger. Il a toujours eu l'impression que ce dossier était traité au niveau du Conseil d'Etat, en tous les cas pas au niveau d'un seul service. C'était le directeur de l'aménagement, M. Raymond Schaffert, qui avait un accès direct au chef du DTPE, et c'est également lui qui avait alerté M. Joye de la situation de la Villa Blanc suite à la note de M. Baertschi du 29 mars 1994 (annexe No 7).

M. Baertschi se souvient que la Commission des monuments, de la nature et des sites. Elle avait alors estimé que le bâtiment avait valeur d'inscription à l'inventaire, vraisemblablement en classe 1 (annexe No 8 : Trois membres de la sous-commission monuments et antiquités ont effectué cette visite. A noter que ce rapport de visite, tel qu'il nous a été transmis, est uniquement descriptif). La CMNS, dans le cadre de la requête en démolition, a ensuite pris une position difficilement explicable pour M. Baertschi. En effet, selon son procès-verbal du 14 décembre 1994, la sous-commission (devenue entre temps « nature et monuments ») de la CMNS a « pris connaissance du rapport de visite établi en novembre 1989 » et « regretté que la parcelle de cette ancienne propriété Mirabaud, de qualité remarquable, ait été retenue comme site de la future maison de l'Europe. Elle demande qu'en cas de démolition un dossier particulièrement étoffé soit constitué. » Ce dossier devait comprendre entre autres « un relevé d'architecte, un rapport historique et un reportage photographique » (annexe No 9). (Le rapport historique a été effectué par M. Bernard Lescaze, qui n'était plus membre de la sous-commission architecture de la CMNS depuis avril 1994. L'avant-propos, l'introduction et la conclusion de cette étude se trouvent en annexe de ce rapport : annexe No 10)

Selon M. Baertschi, la raison du changement de position de la CMNS doit peut-être être cherchée dans la composition de la sous-commission nature et monuments, composition qui s'est modifiée avec le temps

M. Joye a souhaité, après son arrivée à la tête du département, réduire le nombre de délégations de la CMNS. Il n'est resté que deux sous-commissions, « architecture », ainsi que « nature et monuments ». Les trois sous-commissions qui existaient préalablement, soit « architecture », « nature » et « monuments », ont été rétablies il y a trois ans.

En préalable, M. Mottiez souhaite rappeler quelques éléments en matière de demande de classement. La loi prévoit en l'occurrence deux procédures. Dans l'hypothèse d'une demande de classement provenant d'une association d'importance cantonale ou d'une commune, la procédure est ouverte d'office. Le département transmet la demande au propriétaire, qui a dès lors interdiction légale de toucher au bâtiment concerné pendant les six mois suivants. Le Conseil d'Etat est quant à lui tenu de se prononcer dans les six mois. La deuxième hypothèse concerne une proposition de classement émanant d'un citoyen ou d'une association dont l'importance cantonale n'est pas reconnue, c'est-à-dire n'ayant pas qualité pour déposer une demande de classement. La procédure de classement est alors ouverte sur décision du Département. Dans ce cas, la proposition de classement est préalablement soumise à la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) pour examen, conformément à l'article 22, alinéa 2, lettre b) du règlement d'exécution de la Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RLPMNS). Ces deux procédures ont été confirmées par le Tribunal administratif dans son arrêt rendu le 27 avril 1993 dans la cause opposant la SI Mail Cirque au Conseil d'Etat.

M. Mottiez est personnellement entré en scène le 10 juillet 1995. M. Joye lui avait alors donné instruction de préparer une détermination écrite au nom du département sur la demande de classement du 23 juin 1995 de l'association Action patrimoine vivant (APV). Cette détermination écrite est contenue dans la lettre adressée par M. Joye à APV le 11 juillet 1995 (annexe No 12).

Le premier point de cette lettre explique les raisons pour lesquelles le DTPE conteste la qualité pour agir de l'association. Il est notamment précisé qu'une association poursuivant des buts de protection du patrimoine ne saurait se voir reconnaître le statut d'une association d'importance cantonale si les critères de régularité et de longévité font défaut. L'association Action patrimoine vivant (APV) n'avait à l'époque du dépôt de la demande de classement de la Villa Blanc, soit plus précisément le 23 juin 1995, que trois ou quatre mois d'existence. A l'époque, il était possible d'estimer qu'APV ne remplissait pas les critères en question. Toutefois, la police des constructions et la commission de recours avaient eu l'occasion, dans la procédure d'autorisation de construire, de se prononcer au printemps de l'année 1995 sur la question de la qualité pour agir d'APV et ne l'avait alors pas contestée. Même si la notion de qualité pour agir ne se recoupe pas dans les deux procédures ouvertes dans ce dossier, il aurait dû être tenu compte de la décision prise dans la première des procédures ouvertes. Cela paraît évident sous l'angle de la bonne foi, étant précisé que M. Joye connaissait bien la question des critères de longévité et de régularité. C'est néanmoins un autre tournant que celui pris devant la Commission de recours qui a été choisi. Quant au Tribunal administratif, par arrêt du 17 décembre 1996, il a reconnu de manière définitive à APV le statut d'association d'importance cantonale (dans le sens de l'article 63 LPMNS

Art. 63 de la LPMNS : Recours des communes et des associations

« Les communes et les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. »

Le deuxième point de la lettre du 11 juillet 1995 réserve expressément le suivi de la requête de l'association et la décision du département quant à l'ouverture d'une éventuelle procédure de classement. Il est précisé que la proposition de classement émanant d'APV est, dans l'immédiat, soumise à la CMNS pour examen. Il s'agit là du minimum que le DTPE pouvait en l'occurrence faire.

Une copie de la lettre adressée à APV a été envoyée à tous les conseillers d'Etat (cf. note de bas de page 3 de l'annexe No 12) et, comme il se pratique habituellement, à la direction du patrimoine et à la police des constructions. M. Mottiez a pris la précaution supplémentaire d'inviter, le 12 juillet 1995, la direction du patrimoine et des sites à suivre la procédure indiquée sous chiffre 2 de la lettre à APV, c'est-à-dire à soumettre la demande de classement à la CMNS avant que le département ne se détermine par rapport à une éventuelle ouverture de procédure de classement. M. Mottiez relève qu'il a alors été dit qu'il n'était pas nécessaire de solliciter à ce moment le préavis de la CMNS, sous prétexte que cette commission avait déjà pris position lors de la requête en démolition. Or, la CMNS ne s'était en fait pas formellement prononcée sur un éventuel classement de la Villa Blanc.

M. Mottiez se souvient que M. Baertschi est parti en vacances le 13 juillet 1995. De son côté, M. Joye s'est montré surpris par la teneur du courrier du 11 juillet 1995, pourtant signé de sa main. M. Mottiez a alors expliqué la situation à M. Joye, insistant sur le minimum que le département devait faire même si la qualité pour agir d'APV était contestée par le DTPE. Le magistrat lui a alors précisé qu'il était nécessaire d'attendre une lettre de l'avocat des propriétaires avant de prendre contact avec la direction des constructions chargée de piloter ce dossier.

M. Mottiez précise qu'il a personnellement « disparu » de ce dossier le 13 juillet 1995. Il a ensuite entendu parler de la mise à exécution de l'autorisation de démolir, démolition qui a eu lieu le 28 juillet 1995. Plusieurs responsables du DTPE, dont lui, ont été convoqués ce jour-là par la direction générale, à 09h00 exactement. Il a lui-même proposé de faire appliquer l'article 5 LPMNS

Art. 5 de la LPMNS : Mesures conservatoires

Alinéa 1 : « En cas d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente prend les mesures de sauvegarde appropriées. Elle peut notamment ordonner l'arrêt immédiat des travaux et, le cas échéant, le rétablissement de l'état antérieur des lieux. »

Dès lors que la procédure légale n'a pas été respectée, M. Mottiez estime qu'il y a eu tromperie de l'association APV en premier lieu, puis de l'opinion publique, qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas exemplaire d'un manquement aux règles de la bonne foi et qu'il y a eu, dans ce dossier, une violation caractérisée de la loi. En annonçant à APV, avec copie à tout le Conseil d'Etat, que sa proposition de classement était soumise à la CMNS préalablement à une décision du département quant à l'ouverture d'une éventuelle procédure de classement, il aurait fallu temporairement prendre une mesure de suspension de l'autorisation en force de démolir, comme le permet l'article 5 de la LPMNS. Ce d'autant au vu de l'arrêt rendu en 1983 par le Tribunal fédéral dans l'affaire de la Villa Edelstein

La juridiction fédérale avait alors précisé que l'autorité compétente pouvait modifier ou révoquer une décision passée en force s'il s'agissait de sauvegarder un intérêt public particulièrement important qu'il n'était pas possible de préserver autrement, ajoutant que le classement de l'immeuble répondait à un intérêt public prépondérant, ce qui suffisait seul, selon la jurisprudence, à révoquer la décision de démolition.

L'affaire remontant à plusieurs années, M. Buergisser craint de ne pouvoir être extrêmement précis dans ses réponses à la commission. Il précise cependant qu'il a commencé à travailler au DTPE au mois de juillet 1995. Le premier dossier dont il avait alors été saisi était celui de la Villa Blanc et de l'autorisation de construire. Sa première activité a été la rédaction d'un mémoire sur ce sujet, déposé le 27 juillet 1995. Pour le reste, il a le souvenir d'une rencontre entre la direction du Service de la police des constructions et Me Ducret-Burger, conseil de Noga Invest S.A., au cours de laquelle il a surtout été question d'une coordination des écritures (il s'agit de la réunion du 4 juillet 1995). M. Buergisser estime assez vraisemblable qu'il ait été lui-même l'auteur de la note servant de procès-verbal à cette rencontre (annexe No 2). Il ne se souvient par contre pas d'avoir assisté à d'autres réunions.

L'analyse juridique de M. Buergisser, lors de la rencontre du 4 juillet 1995, se basait sur une autorisation de démolir en force. Il était alors question de la qualité pour agir d'Action patrimoine vivant (APV), association qui commençait à l'époque à intervenir sur la scène locale. Un débat avait été lancé pour savoir si APV était ou non une association d'importance cantonale. Selon les souvenirs de M. Buergisser, les premières décisions de la Commission de recours relatives à cette association remontent au mois d'octobre 1995. La situation n'était donc pas claire au début de l'été 1995. Le débat a finalement été tranché ultérieurement par le Tribunal administratif.

Au sein du DTPE, il y a une certaine forme de spécialisation. Ainsi la police des constructions a son propre service juridique. Les problèmes d'aménagement du territoire sont plutôt gérés par les services généraux. Ils ne sont en principe pas traités sur le plan juridique par la police des constructions. La problématique qui intéressait M. Buergisser à l'époque, en tant que juriste à la police des constructions, concernait l'autorisation de construire. La question de la qualité pour agir dans la procédure de classement était intéressante à résoudre sur le plan professionnel, mais il n'avait pas d'avis à donner à ce sujet. M. Buergisser a l'impression que le conseil de la société Noga, Me Ducret-Burger, n'avait pas exprimé, à l'occasion de la rencontre du 4 juillet 1995, une urgence au niveau de la démolition. Pour le reste, il n'a pas le souvenir précis d'avoir été associé à la question de la démolition.

En date du 3 mars 1997, le Conseil d'Etat avait chargé M. Schmidt, ancien juge à la Cour de justice, de rechercher et de rassembler les éléments de faits pour répondre à la motion 1115 qui avait été déposée le 4 février 1997. Cette motion invitait entre autres le Conseil d'Etat à présenter un rapport au Grand Conseil sur la politique dérogatoire du DTPE. L'un des cas évoqués par la motion concernait la Villa Blanc. La Commission de contrôle de gestion a finalement obtenu réponse du Conseil d'Etat à ses demandes des mois de novembre 2000 et début mai 2001 de recevoir le rapport de M. Schmidt. En fait, l'intégralité de ce rapport se trouve dans le mémorial No 34/V de la séance du Grand Conseil du 26 juin 1997, aux pages 5088 et suivantes, annexé à la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1115. Sous chiffre 8 de la note 1 concernant les dérogations évoquées par la motion 1115, on peut lire : « VILLA BLANC : La motion 1115 parle de ‘démolition illégale', alors que l'autorisation de démolition a été publiée, sans susciter la moindre opposition. » Point. Sans un mot de plus.

Suite aux auditions et sur la base des documents fournis par les différentes personnes auditionnées, la commission s'interroge et constate ce qui suit :

Dans ses lettres du 2 novembre 1995 et 15 janvier 1997 (annexes Nos 4 et 5), APV revendiquait clairement sa qualité pour agir. Dès lors, selon les pétitionnaires, il y a bel et bien eu dérapage en ce qui concerne l'appréciation relative à sa qualité pour agir. C'était au Conseil d'Etat in corpore, et non à l'un de ses magistrats, de prendre une décision sur la demande de classement présentée par APV (article 10 de la Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)

Art. 10 de la LPMNS : Arrêté

Alinéa 2 : « Si une demande de classement lui est faite en une requête motivée par la commune du lieu de situation du monument ou par une association au sens de l'article 63, le Conseil d'Etat est tenu de statuer. La décision est motivée. »

Or, sur la base du droit en vigueur en 1995, il était sans doute raisonnablement soutenable de dénier à l'association Action patrimoine vivant (APV) le statut d'association d'importance cantonale. En effet, en juillet 1995, APV, qui n'était constituée que depuis quelques mois, pouvait ne pas répondre au critère de longévité fixé par la LPMNS.

L'on se souviendra toutefois qu'en mai 1995, lorsque la qualité pour agir d'APV avait été admise par la Commission de recours LCI dans le cadre du recours déposé par APV contre l'autorisation de construire portant sur la maison Europa, le département ne l'avait pas contestée. Dans sa note à M. Joye du 28 juin 1995 (annexe No 1), Mme Bietenhader précise au deuxième point qu'elle a bien pris note du fait que le président souhaitait que le département conteste avec force la qualité pour agir d'APV. Elle ajoute : « Dans cette mesure, je m'étonne que dans le cadre de la procédure portant sur l'autorisation de construire préalable, vous ayez signé un mémoire dans lequel le département s'en rapportait à la justice en ce qui concerne la qualité pour agir des recourants. Si nous avions souhaité défendre valablement la thèse inverse, il aurait évidemment été nécessaire de le faire dès la première procédure. A noter, par ailleurs, que la décision de la Commission de recours sur la préalable confirme la qualité pour agir des recourants, ce qui n'a pas non plus été contesté dans les écritures au Tribunal administratif.... ».

Malgré cela, le département a décidé de contester la qualité pour agir d'APV en se basant sur le critère de longévité exigé par la LPMNS. Le traitement de la demande de classement déposée par APV le 23 juin 1995 aurait alors dû impérativement être soumis à la procédure applicable aux propositions de classement émanant de personnes n'ayant pas qualité expresse pour déposer une telle demande. Ceci implique que la procédure de classement est ouverte sur décision du département et qu'elle est susceptible de recours, après consultation préalable de la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) (article 22, alinéa 2, lettre b) du règlement d'exécution de LPMNS). En ne soumettant pas cette demande à ladite commission et en ne prenant pas de décision quant à l'ouverture ou non d'une procédure de classement alors qu'il y était tenu, le département a violé à double titre cette disposition réglementaire.

L'existence d'une autorisation de démolir en force faisait courir le risque que celle-ci soit mise à exécution par le propriétaire de la Villa Blanc. Afin de prévenir ce risque et dans l'attente qu'une décision soit prise quant à l'ouverture ou non d'une procédure de classement, le chef du DTPE avait l'obligation de prendre une mesure conservatoire appropriée, fondée sur l'article 5 de la Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)

Art. 5 de la LPMNS : Mesures conservatoires

Alinéa 1 : « En cas d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente prend les mesures de sauvegarde appropriées. Elle peut notamment ordonner l'arrêt immédiat des travaux et, le cas échéant, le rétablissement de l'état antérieur des lieux. »

L'application de cette disposition s'imposait d'office, puisque l'interdiction légale de toucher à un immeuble dont le classement est demandé, instituée par l'article 13 LPMNS

Art. 13 de la LPMNS : Effets

Alinéa 1 : « Pendant un délai de 6 mois, à compter de la communication de l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente. Ce délai est prolongé d'une nouvelle durée de 6 mois en cas de recours au Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat. »

Alinéa 2 : « De simples travaux ordinaires d'entretien sont assimilés à une modification de l'immeuble. »

Alors même que, dans sa lettre du 11 juillet 1995 (annexe No 12), dont une copie avait été adressée à tous les conseillers d'Etat, M. Joye annonçait à l'association APV qu'en application de l'article 22 du règlement d'exécution de la LPMNS, il soumettait la demande de classement à la CMNS et réservait sa décision sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de classement, le département confirmait par téléphone, le 13 juillet 1995, aux représentants de la société propriétaire que celle-ci était en droit de faire usage de son autorisation de démolir.

La confirmation du DTPE contrevenait de manière choquante aux termes de la lettre envoyée seulement deux jours auparavant. Cette attitude contradictoire du département est constitutive d'une violation caractérisée du principe de la bonne foi.

On peut par ailleurs se demander pourquoi la société propriétaire, qui a reçu confirmation le 13 juillet 1995 de la possibilité de faire usage de son autorisation de démolir, a attendu le 26 juillet pour donner acte de cette confirmation, dans une correspondance parvenue au département le 28, après l'achèvement des travaux de démolition (annexe No 3). Faut-il voir dans l'acheminement différé de cette confirmation l'expression d'un doute de la société propriétaire quant à la possibilité de mettre en oeuvre l'autorisation de démolir, vu l'existence d'une demande de classement dont elle était manifestement informée ? La question se pose ainsi de savoir si l'article 13 de la LPMNS n'a pas lui aussi été violé.

La Commission de contrôle de gestion constate d'une part que le changement de position de la CMNS par rapport à la valeur de la Villa Blanc n'est pas le fruit du hasard, mais bien le résultat d'une volonté politique délibérée de M. Joye. La modification de la composition des membres de la commission, dès son arrivée à la tête du département, répond ainsi parfaitement à sa détermination de mettre fin à tout blocage dans la construction.

D'autre part, la commission relève que plusieurs articles de loi ou de règlement ont été transgressés dans cette affaire. En ne reconnaissant pas à Action patrimoine vivant (APV) la qualité pour agir - alors qu'il ne l'avait pas contestée quelques semaines auparavant -, le Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) aurait dû soumettre la demande de classement d'APV à la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) pour préavis, avant de prendre ensuite une décision sur une éventuelle demande de classement. Or le chef du DTPE, M. Joye, n'a pas consulté la CMNS sur cette demande et n'a pas non plus pris de décision à ce sujet, malgré le fait qu'il avait expressément écrit à APV qu'il allait procéder ainsi. De plus, le chef du département aurait dû prendre aussitôt une mesure de suspension temporaire de l'autorisation en force de démolir, selon la Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) qui oblige le magistrat à prendre les mesures conservatoires appropriées.

Par ailleurs, les commissaires remarquent la mauvaise foi évidente de M. Joye et de ses collaborateurs à la direction du Service de la police des constructions et du Service du patrimoine et des sites, qui ont signé ou pris connaissance de la lettre adressée à APV en réponse à sa demande de classement, et ont affirmé deux jours plus tard à APROFIM lors d'un entretien téléphonique que l'agence pouvait sans autre aller de l'avant et procéder à la démolition. Ils relèvent également que les conseillers d'Etat alors en place avaient tous reçu copie de la lettre à APV, mais que le conseiller d'Etat M. Claude Haegi, chargé de remplacer M. Joye en son absence, a prétendu suite à la démolition et face à la presse, que son collègue avait agi en toute légalité.

Enfin, la commission s'étonne que les directions des différents services du département n'aient pas attiré plus énergiquement l'attention de M. Joye, non juriste, sur le risque d'illégalité de certains de ses actes, mais aient au contraire tenté de réfléchir avec lui pour trouver des solutions lui permettant de contourner la loi. Tout au plus lui a-t-on recommandé la prudence et fait remarquer l'incohérence de certaines de ses décisions. Mais comme il fallait absolument éviter les années de procédure que la demande de classement d'APV n'allait pas manquer d'entraîner, il devenait nettement plus intéressant pour le département de ne pas empêcher la démolition de la Villa Blanc, afin de pouvoir commencer au plus vite la construction de la Maison Europa. Et cela malgré le fait que le propriétaire, Noga Invest, ne voyait, semble-t-il, aucune urgence à procéder à cette démolition. Tout le monde connaît la suite… Il n'y a plus de Villa Blanc et la Maison Europa n'a, à ce jour, pas encore été construite.

En conclusion, la commission relève que la volonté très forte de M. Joye de tout mettre en oeuvre pour que la construction de la Maison Europa puisse se réaliser, l'a amené à contrevenir au principe de bonne foi, et à violer la loi ainsi que les dispositions réglementaires y relatives.

Pour toutes ces raisons, la Commission de contrôle de gestion vous propose, par 6 voix pour (2 AdG, 3 S, 1 Ve), 3 voix contre (1 DC, 2L) et 1 abstention (1 R) le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse enfin répondre aux lettres d'APV en y joignant le texte du présent rapport.

Mesdames etMessieurs les députés,

ANNEXES

Table des matières

Annexe No 1 : Note de Mme Sylvie Bietenhader à M. Philippe Joye du 28 juin 1995

Annexe No 2 : Note du 5 juillet 1995 relatant la réunion du 4 juillet 1995 entre la direction de la police des constructions et le conseil d'APROFIM

Annexe No 3 : Lettre d'APROFIM à M. Philippe Joye du 26 juillet 1995

Annexe No 4 : Lettre d'APV au Conseil d'Etat du 2 novembre 1995

Annexe No 5 : Lettre d'APV au Conseil d'Etat du 15 janvier 1997

Annexe No 6 : Note de M. Pierre Baertschi à Mme Marie-José Wiedmer du 24 février 1987

Annexe No 7 : Note de M. Pierre Baertschi à M. Raymond Schaffert du 29 mars 1994

Annexe No 8 : Rapport de visite des délégué-e-s de la sous-commission monuments et antiquités de la CMNS du 9 novembre 1989

Annexe No 9 : Procès-verbal de la séance du 14 décembre 1994 de la sous-commission nature et monuments de la CMNS

Annexe No 10 : Rapport historique sur la Villa Blanc de M. Bernard Lescaze : avant-propos, introduction et conclusion

Annexe No 11 : Arrêtés du Conseil d'Etat des 12 mars 1990, 28 septembre 1992 et 20 avril 1994 relatifs à la désignation des sous-commissions de la CMNS

Annexe No 12 : Lettre de M. Philippe Joye à APV du 11 juillet 1995

Annexe No 13 : Rapport du 20 avril 2000 de la Commission des travaux chargée d'étudier la pétition « Action patrimoine vivant »

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

ANNEXE 13

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 20 avril 2000Messagerie

Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier la pétition « Action patrimoine vivant »

Rapporteur: M. Chaïm Nissim

Mesdames etMessieurs les députés,

Comment doit réagir une commission du Grand Conseil, lorsqu'il s'avère qu'un ancien conseiller d'Etat a transgressé la loi ?

C'est de cette question grave, pour l'avenir de notre système démocratique, que s'est occupée notre Commission des travaux le mardi 18 avril, assistée comme à l'accoutumée par MM. Haegler et Reinhart, fonctionnaires du département. Le procès-verbal était pris par Mme Meyer.

1. La Villa Blanc, bref rappel des faits :

Le 26 juillet 1996, au petit matin, la Villa Blanc, située sur les terrains de Sécheron, était démolie. M Joye, alors conseiller d'Etat, prétendit tout d'abord dans la presse que cette démolition avait été décidée par Aprofim tout seul (une société de M. Nessim Gaon, qui était propriétaire de cette villa).

Il faut savoir que les membres d'Action patrimoine vivant avaient déposé le 23 juin 1995 une demande de classement de cette villa. Que cette demande valait effet suspensif selon la loi, et que le département n'avait pas le droit d'autoriser cette démolition - du moins est-ce là l'impression de notre commission.

Par la suite, lorsque la lettre d'Aprofim à M. Joye, envoyée deux jours avant la démolition, et remerciant celui-ci d'avoir autorisé la démolition, fut publiée, M. Joye se contorsionna péniblement et prétendit que cette association - APV - n'avait pas qualité pour agir, alors que son département venait de reconnaître celle-ci, explicitement, dans une autre affaire deux mois auparavant, une demande de classement de deux immeubles à Chêne-Bourg. Ces tergiversations pénibles, ces mensonges gênants par leur candeur, abondent dans le court règne de M. Joye. Au total, celui-ci peut se résumer ainsi : une longue suite d'échecs pénibles tout au long des 4 ans qu'il dura, démontrant par l'absurde son incapacité à diriger un département.

Un peu plus tard, il s'avéra qu'une note, émanant de Mme Sylvie Bietenhader, cheffe de la police des constructions, désapprouvant son chef autant qu'elle l'osait, avait été préparée le 25 juin 1995. Cette note - tombée sans doute d'un camion ? - est fort opportunément parvenue à Mme Deuber Ziegler, membre d'APV, qui s'empressa de la publier. Dans cette note Mme Bientenhader analyse froidement la situation juridique, constate que le projet de maison Europa de M. Gaon n'est pas prêt, qu'APV a bien qualité pour agir, que l'effet suspensif est donc en force, et que faute de changer la loi la démolition n'est pas possible.

Or M. Joye n'avait ni le temps, ni les compétences pour changer la loi, ses fonctionnaires étaient contre lui, il décida de passer en force, de mépriser la loi, qu'il comprenait mal et désapprouvait de toutes façons, et d'autoriser la démolition.

Il est clair aujourd'hui aux yeux de notre commission que M. Joye n'a pas respecté la loi. La Commission des travaux a eu l'occasion de s'occuper assez souvent de changements importants de programmes constructifs, qui entraînaient des dépassements de crédits, qui avaient été autorisés par un précédent conseiller d'Etat, sans repasser devant le Grand Conseil. Ces dépassements de crédits ont atteint parfois plusieurs dizaines de millions, et plombent encore notre budget actuellement, par les frais financiers qu'ils ont entraînés. La loi ne précise pas ce qu'il faut faire lorsque ceux qui sont chargés de la faire respecter ne le font pas. Au surplus, la loi contient en son sein des contradictions et des lourdeurs, qui font que parfois même un conseiller d'Etat de bonne foi est bien obligé dans sa gestion ordinaire de transgresser tel article, pour éviter de transgresser tel autre !

Notre Commission des travaux était bien embarrassée pour s'occuper des dépassements de crédit de M. Grobet, elle l'est tout autant pour s'occuper des illégalités de M. Joye.

Comprenez-moi bien Mesdames et Messieurs les députés : de mon point de vue, le bon gestionnaire est parfois obligé de transgresser la loi, qui s'avère occasionnellement un corset trop serré pour vivre à l'aise. Si je reprends les exemples ci-dessus, on peut aussi les voir autrement :

1. L'exemple du dépassement de crédit du Bachet, 50 millions perdus :

Le chantier a duré 5 ans ; en 5 ans les utilisateurs ont changé plusieurs fois de point de vue, ils ont demandé à rajouter un étage pour les trams, à changer l'emplacement du parking ; 5 ans c'est long, l'essentiel des hausses est d'ailleurs dû à cette durée importante ; s'il avait fallu rédiger un projet de loi et demander l'aval du Grand Conseil pour chacun de ces changements mineurs, le chantier n'aurait jamais été terminé ! (certes pour les changements majeurs la loi impose la consultation du Grand Conseil, mais où est la limite ?)

2. L'exemple de la maison Europa, démolition illégale :

Imaginez un instant que le projet de Maison Europa, une grande maison pour les chancelleries européennes, une institution internationale de grand prestige pour Genève, d'un intérêt capital pour l'avenir international de Genève, imaginez que ce projet de Maison Europa ait été sérieux, qu'il ait un financement achevé et sûr, et que le seul obstacle à ce beau projet soit l'acharnement d'un ancien conseiller d'Etat, jaloux de son successeur, et qui s'ingénie à déposer recours téméraire sur recours téméraire, pour bloquer toute construction à Genève. L'intérêt collectif de Genève ne pèserait-il pas plus lourd à vos yeux que l'intérêt d'un jaloux isolé ? N'ordonneriez-vous pas vous aussi la démolition, au mépris de la lettre d'une loi trop étroite et dans l'intérêt de l'avenir de Genève ?

(Dans les faits le projet de Maison Europa n'avait aucune consistance, mais ça, Ph. Joye ne voulait pas le voir, je vous parle de son point de vue, pas de la réalité.)

2. Villa Blanc, les discussions en commission :

En commission les attitudes des députés face à ce problème furent diverses : M. Blanc, éminence blanche du PDC, était gêné, par divers aspects. D'abord il aurait pu être candidat au poste de M. Joye, et il devait peut-être regretter par la suite de ne s'être pas lancé, devant l'incapacité patente de celui-ci. Ensuite, l'échec retentissant de certains dirigeants - PDC eux aussi - de la Banque cantonale, est encore sur toutes les lèvres, et cette longue série d'échecs tend à démontrer que les partis de l'Entente n'arrivent pas à gérer un Etat qu'ils n'aiment pas, dont ils se méfient et qu'ils veulent affaiblir.

En face, MM. Pagani et Velasco voulaient instruire le procès de M. Joye en commission, interviewer M. Joël Herzog, d'Aprofim - le gendre de M. Gaon - Mme Sylvie Bietenhader et M. Joye. La commission a voté sur ce point, et elle a refusé cette audition par 4 voix contre 4 et une abstention, celle du rapporteur.

L'idée du rapporteur sur ce point était que Mme Sylvie Bietenhader ne pouvait être tenue pour responsable d'une décision à laquelle elle s'était courageusement opposée, que M. Joye ne viendrait pas ou alors viendrait nous montrer une attitude contradictoire et des contorsions pénibles, dont notre commission ne pourrait tirer aucun enseignement, et que M. Joël Herzog ayant reçu l'autorisation de démolir, n'a transgressé aucune loi !

Après ce premier vote, notre commission devait se déterminer sur l'issue à donner à cette pétition. Sur la base d'arguments politiques et non juridiques, nous ne sommes pas des juges mais des politiciens. Cette pétition nous demande de constater que le Conseil d'Etat de l'époque a transgressé la loi. Que M. Diego Schmidt, juge, a blanchi un peu vite le département. Et c'est tout, elle ne demande rien d'autre. Ce qui est un peu court.

La commission, en votant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, va plus loin que ne nous le demande la pétition : elle demande au Conseil d'Etat d'enquêter plus sérieusement sur la question de la légalité de cette démolition. S'il devait s'avérer que celle-ci était bien illégale, comme le pressent notre commission, d'envisager toutes les voies de droit pour punir les coupables. Non par esprit de vengeance, mais pour marquer clairement, par ce précédent, les limites de la loi et ce faisant renforcer celle-ci, qui en a bien besoin. Sans cette nécessaire clarification en effet, il est à craindre que nos petits cantons glissent tout doucement et sans s'en apercevoir dans le régime de la république bananière !

La commission demande également au Conseil d'Etat de se mettre sans tarder à la tâche de simplification de la loi, au moins sur le volet bâtiment - LGL, LCI, LDTR - , pour simplifier et rendre plus facile la compréhension de la loi. Et pour prévoir quelque chose pour les cas où le Conseil d'Etat ne la respecte pas.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat a été accepté par les députés de l'Alternative, les autres se sont abstenus. Notre commission vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Débat

Mme Jeannine de Haller (AdG), rapporteuse. En préambule, je voudrais vous lire une lettre que j'ai reçue concernant les conclusions de ce rapport.

« Madame la députée,

»J'ai pris connaissance de votre rapport cité en marge en page 19 des conclusions de ce document. Il est relevé que les commissaires remarquent la mauvaise foi évidente de M. Joye et de ses collaborateurs du service du patrimoine et des sites qui ont signé ou pris connaissance de la lettre adressée à Action Patrimoine Vivant, en réponse à sa demande de classement et ont affirmé deux jours plus tard à APROFIM, lors d'un entretien téléphonique, que l'agence pouvait sans autre aller de l'avant et procéder à la démolition. Cette affirmation donne clairement à penser que des collaborateurs de la direction du patrimoine et des sites auraient été associés à la confirmation donnée par l'ancien chef du département quant à la possibilité de mettre à exécution l'autorisation de démolir la Villa Blanc. Il n'en est rien.

»Ainsi qu'il a eu l'occasion de vous le préciser lors de son audition du 27 novembre 2000, le soussigné était absent du département le mois de juillet 95, notamment lors des événements litigieux. Il n'était donc par présent lors de l'entretien téléphonique du 13 juillet 95 entre M. Philippe Joye et les représentants d'APROFIM.

»Pareillement, ni l'ancien chef du service des monuments et des sites qui me suppléait alors ni aucun de ses collaborateurs, à la connaissance de l'intéressé et selon confirmation de celui-ci, n'ont assisté à cet entretien. Ce n'est qu'à réception de la lettre de la société APROFIM datée du 26 juillet 95, parvenue au département le 28 juillet 95 après la démolition de la Villa Blanc, que les collaborateurs de la direction du patrimoine et des sites ont pris connaissance de l'existence de cet entretien et de la confirmation, plus haut citée, donnée à cette occasion.

»Ainsi les reproches de mauvaise foi évidente adressés aux collaborateurs du service des monuments et des sites sont totalement infondés. Pour des motifs identiques, il est également erroné de prétendre que ces mêmes collaborateurs, qui ignoraient tout de la volonté de M. Joye de mettre à exécution l'autorisation de démolir en particulier au moment où ce magistrat avait assuré l'association Action Patrimoine Vivant qu'il soumettait sa demande de classement à la commission des monuments de la nature et des sites en vue d'une décision ultérieure, auraient tenté de réfléchir avec lui pour trouver des solutions lui permettant de contourner la loi.

»Dès lors, je vous saurais gré de bien vouloir donner lecture de la présente en début de présentation de ce rapport agendé à la séance du Grand Conseil - c'était le 14 juin dernier - et vous en remercie par avance. »

Une voix. C'est qui ?

Mme Jeannine de Haller, rapporteuse. Ah oui, excusez-moi ! C'est M. Baertschi, directeur du service des patrimoines et des sites.

Ainsi, M. Baertschi conteste sa participation et celle de ses collaborateurs à tous les événements liés à la démolition de la villa Blanc qui ont eu lieu à partir du 13 juillet 1995, puisqu'ils n'étaient plus à Genève à partir de ce moment-là. Dont acte ! Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir tenir compte des remarques de M. Baertschi concernant cette affaire.

La pétition 1167... (Brouhaha dans la cour de l'Hôtel de Ville.) ...déposée par Action Patrimoine Vivant le 26 juin 1997 a été renvoyée à la commission de contrôle de gestion lors de la séance du Grand Conseil du 25 mai 2000. Ce renvoi en commission a été voté par notre parlement suite à un premier rapport particulièrement inadéquat issu de la commission des travaux. La pétition d'Action Patrimoine Vivant a fait suite à deux lettres datées de novembre 1995 et de janvier 1997, adressées au Conseil d'Etat et restées sans réponse à ce jour. Ces deux lettres, ainsi que la pétition, demandent que toute la lumière soit faite sur les circonstances qui ont abouti à la démolition de la villa Blanc le 28 juillet 1995.

Pour répondre le plus exhaustivement possible aux demandes d'explication contenues dans les lettres et dans la pétition d'Action Patrimoine Vivant, la commission de contrôle de gestion a auditionné plusieurs personnes membres du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Suite à ces auditions et sur la base des documents fournis, la commission constate ce qui suit.

Premièrement, la qualité pour agir d'Action Patrimoine Vivant a été fortement contestée par M. Joye, chef du département des travaux publics, lors de la demande de classement de la villa Blanc en juin 1995. Alors que la qualité pour agir de cette même association n'avait pas du tout été contestée le mois précédent par le même M. Joye, lorsqu'Action Patrimoine Vivant avait déposé un recours contre l'autorisation de construire la maison Europa.

Deuxièmement, la commission des monuments, de la nature et des sites n'a pas exprimé d'objection réelle à la démolition de la villa Blanc, lorsqu'elle a été consultée sur l'autorisation de démolir en décembre 1994. Or, cet avis ne correspond pas à celui qu'elle avait émis les années et les mois précédents. Il semblerait en fait que le changement de position de la commission, par rapport à la valeur de la villa Blanc, ne soit pas le fruit du hasard, mais bien le résultat d'une volonté politique délibérée du chef du département des travaux publics. La modification de la composition des membres de la commission, dès son arrivée à la tête du département, répond parfaitement à sa détermination de mettre fin à tout blocage dans la construction.

Troisièmement, il est vrai qu'Action Patrimoine Vivant a demandé le classement de la villa Blanc alors que l'autorisation de démolir était déjà en force. Néanmoins, et quel que soit le moment de la demande, lorsqu'une association dépose une demande de classement, la loi prévoit une procédure tout à fait spécifique selon que la qualité pour agir est reconnue ou non à ladite association. En l'occurrence, le département ayant décidé de contester la qualité pour agir d'Action Patrimoine Vivant, il aurait fallu que M. Joye décide de l'ouverture d'une procédure de classement après consultation de la commission des monuments, de la nature et des sites. Or, cette procédure spécifique n'a pas été appliquée. Il est vrai que la commission avait été consultée six mois auparavant concernant l'autorisation de démolir. Mais elle n'a pas été consultée sur la demande de classement, quand bien même M. Joye s'était engagé à le faire dans sa lettre du 11 juillet 1995 à Action Patrimoine Vivant. En ne soumettant pas cette demande de classement à la commission et en ne prenant pas de décision quant à l'ouverture ou non d'une procédure de classement, alors qu'il y était tenu, le département a violé à double titre le règlement.

Quatrièmement, puisque l'autorisation de démolir était entrée en force, on courrait le risque qu'elle soit mise à exécution avant même qu'une décision ne soit prise quant à l'ouverture ou non d'une procédure de classement. Dans ce cas, le chef du département avait l'obligation légale de prendre les mesures conservatoires appropriées. En ne prenant pas une mesure de suspension temporaire de l'autorisation de démolir la villa Blanc, l'autorité a donc violé la loi.

Cinquièmement, dans sa lettre du 11 juillet 1995, dont une copie a été adressée à tous les conseillers d'Etat, M. Joye annonçait à Action Patrimoine Vivant qu'il soumettait la demande de classement à la commission des monuments, de la nature et des sites et réservait sa décision sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de classement. Or, deux jours plus tard, M. Joye confirmait par téléphone aux représentants de la société propriétaire qu'ils étaient en droit de faire usage de l'autorisation de démolir. Cette confirmation du chef du département contrevient de manière particulièrement choquante aux termes de la lettre qu'il venait d'envoyer à Action Patrimoine Vivant. L'attitude contradictoire du chef du département est constitutive d'une violation caractérisée du principe de la bonne foi.

En conclusion, la commission de contrôle de gestion s'étonne que les directions de certains services du département n'aient pas attiré plus énergiquement l'attention de M. Joye, non-juriste, sur le risque d'illégalité de ses actes, même si l'on a pu lui faire remarquer l'incohérence de certaines de ses décisions ou lui recommander la prudence. Certes, le chef du département des travaux publics voulait à tout prix pousser ce projet. Il lui fallait donc absolument éviter les années de procédure que la demande de classement d'Action Patrimoine Vivant n'allait pas manquer d'entraîner. La commission relève également que les conseillers d'Etat alors en place avaient tous reçu copie de la lettre du 11 juillet à Action Patrimoine Vivant, mais que le conseiller d'Etat, M. Claude Haegi, chargé de remplacer M. Joye en son absence, a prétendu, suite à la démolition et face à la presse, que son collègue avait agi en toute légalité.

Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs articles de lois ou de règlements ont été transgressés dans cette affaire. C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse enfin répondre aux lettres d'Action Patrimoine Vivant, en y joignant le texte du présent rapport. 

Mme Janine Hagmann (L). Cette pétition, traitée par deux commissions à la suite, comme vous l'a expliqué Mme de Haller, laisse un peu perplexe. Que demande-t-elle exactement ? Je cite : « Notre demande d'explication étant toujours restée sans réponse, notre association a décidé d'adresser une pétition à votre Grand Conseil pour que toute lumière soit faite sur cette « tragique affaire. » Que dit le dictionnaire au sujet de l'adjectif « tragique » ? Il précise que « tragique » est relatif à la tragédie, « funeste, terrible, qui exprime de l'angoisse, qui inspire une émotion intense par son caractère effrayant ou funeste ». J'ai vraiment l'impression, malgré le fait que les personnes concernées sont encore bien vivantes sur terre, que la commission a voulu sortir des cadavres d'un placard. En fait, la commission de contrôle de gestion, qui prend maintenant l'habitude de faire le travail du Conseil d'Etat, a fait, je le reconnais, un excellent travail. Le rapport de Mme de Haller est totalement factuel. Que veut de plus Action Patrimoine Vivant ? Que pourra dire le Conseil d'Etat en plus de tout ce que Mme de Haller vient de dire dans son rapport et dans sa longue explication ? Vraisemblablement rien ! Le travail a été fait, il a été répondu à la demande des pétitionnaires ; c'est réel. Alors, voulez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs de la majorité, refaire sans arrêt le passé ? La villa Blanc va-t-elle ressortir de terre, en punissant, en faisant tomber des têtes qui sont déjà, quelque part, un peu tombées ?

Erreur il y a eu, tout le monde l'a reconnu. Mais l'erreur a quand même été commises des deux côtés. Je vous rappelle une chose que je ne peux pas admettre. Action Patrimoine Vivant s'est basée sur des notes de travail qui sont sorties comme cela, comme par enchantement, de l'ancien DTP. Est-ce vraiment habituel que des notes de travail arrivent, on ne sait pas par quel enchantement, dans les mains d'une association qui entend déposer une pétition ? Je vous informe que tout le monde a, dans ma commune, un devoir de réserve par rapport aux notes de travail et personne ne peut les transmettre. Ici, il me semble que l'on se met vraiment à prendre l'habitude d'organiser des fuites. Encore ce matin, les journaux, parlant d'un autre cas concernant cette fois le département de M. Cramer, disaient : « Fuite il y a eu ». N'y a-t-il pas là quelque chose d'anormal ? Les fonctionnaires ne sont-ils pas en train de ne pas respecter leur devoir de réserve ? Comment peut-on, à la suite de documents qui sont arrivés comme cela, par enchantement, qui ont vraisemblablement été donnés, n'est-ce pas... (L'oratrice est interrompue.) S'il vous plaît, Madame Wenger, on sait très bien que vous êtes présidente de la commission de contrôle de gestion et que les fuites passent souvent par vous ! Cela, je ne l'admets pas !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.) 

Mme Janine Hagmann. C'est scandaleux ! Vous n'avez pas à m'interrompre maintenant !

J'estime que vous ne regardez que le passé et que vous voulez tuer des gens qui le sont déjà à moitié. L'Entente vous propose donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Le Conseil d'Etat ne pourra rien faire de plus que ce que la commission a fait !

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je ne partage évidemment pas l'avis qui vient d'être exprimé ! Je voudrais d'abord remercier Jeannine de Haller pour son excellent rapport et la commission pour le travail extrêmement attentif qu'elle a consacré à cette affaire, une affaire qui se situe en apparence derrière nous. On a perdu là un élément précieux du patrimoine. La plupart d'entre vous, qui ignorez superbement les éléments de ce patrimoine, n'accordez pas de valeur à ce genre de maison du XVIIIe siècle, même quand elles ont été des hauts lieux de la culture genevoise, à l'époque où Voltaire y fréquentait son imprimeur Cramer. C'était un élément que tout les spécialistes s'accordaient à reconnaître comme étant extrêmement intéressant pour le XVIIIe siècle à la périphérie de la ville. On a perdu un grand nombre de ces maisons de maître. A l'époque de notre défense de la villa Blanc, un de nos collègues historiens de l'art a dressé la liste de ces demeures en perdition dans la périphérie immédiate de la ville. Il est assez tragique, Madame la députée, de voir le peu de cas que l'on fait dans cette ville, et dans ce canton, de ces éléments patrimoniaux, tout simplement parce que des appétits autrement supérieurs guident et commandent les affaires.

Dans cette affaire-ci, la loi et les dispositions de cette loi ont été violées à divers niveaux. Elles l'ont été délibérément par un conseiller d'Etat qui avait décrété, honnêtement, aussitôt son élection acquise et, peut-être même avant son élection, qu'il allait en finir avec le blocage des lois sur la construction et en particulier de la célèbre LPMNS. Ayant formulé cette pétition de principe, il l'a mise en application en mettant bien sûr ses fonctionnaires au pas. Ces fonctionnaires se sont plus ou moins accommodés de ses directives. Lorsque, à la tête de l'Etat, on viole la loi délibérément, en en annonçant le principe et que l'on a en plus le soutien d'un certain nombre de membres de ce parlement et d'une partie de la population qui partage son point de vue, on se sent fondé - rappelez-vous l'euphorie de ce début de législature du gouvernement monocolore - à violer les lois.

Il s'agit bien sûr, Madame la députée Hagmann, de ne plus le faire ! Mais on continue à le faire... Récemment par exemple, on a démoli une villa, certes de moindre valeur, mais qui jouait un rôle dans un ensemble, à la Roseraie, et dont les conditions de remplacement ne sont pas assurées, parce qu'il y a des servitudes qui s'opposent pour l'instant à la réalisation de l'immeuble prévu en PPE. Je prétends pour ma part que l'on ne peut pas procéder à une démolition lorsque les conditions ne sont pas réunies pour le remplacement de l'élément détruit et que le projet de remplacement ne dépasse pas en valeur l'élément que l'on détruit.

C'est bien pour éviter que ce genre de procédure ne se répète que ce rapport doit être envoyé au Conseil d'Etat, qui devrait pour le moins dire que cela ne se reproduira plus, que la loi a été violée, qu'il le reconnaît et qu'il le regrette. 

Mme Alexandra Gobet (S). Si la commission de contrôle de gestion avait voulu exhumer des cadavres, il y aurait d'autres mots dans le rapport de Mme de Haller. Les termes de ce rapport ont été discutés en commission, je n'y reviens pas. Néanmoins, ce rapport a une valeur de précédent. C'est la désapprobation de la commission de contrôle de gestion à l'égard des gouvernants qui, en étant devenus gouvernants, pensent pouvoir se dispenser de l'application de la loi. Alors, il est précisément utile et même extrêmement opportun de faire appel à un exemple tiré du passé pour rappeler au présent Conseil d'Etat et aux Conseils d'Etat ultérieurs, s'il y a lieu, qu'ils sont les premiers garants et gardiens de la loi, que le Grand Conseil y tient et que lorsque des représentations de citoyens, qu'il s'agisse d'Association Patrimoine Vivant ou d'autres, demandent des explications, il incombe au gouvernement de se référer à la loi et de leur répondre. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas que cette affaire s'arrête sur le bureau du Grand Conseil, mais que le Conseil d'Etat délibère et rende réponse à Action Patrimoine Vivant, comme il aurait dû le faire, et que ceci marque notre volonté pour le futur. C'est en tous cas la position du groupe socialiste.

M. Christian Grobet (AdG). Je regrette que Mme Hagmann soit sortie entre-temps, parce que je voulais lui dire que j'ai été déçu de ses propos. Je sais que Mme Hagmann est sensible, en tant que maire de la commune de Vandoeuvres, de la préservation de nos sites cantonaux, tout particulièrement dans sa commune où il y a des éléments de patrimoine particulièrement marquants. C'est la raison pour laquelle je m'étonne quand même qu'elle suggère simplement de classer cette pétition comme si rien ne s'était passé. Cela n'est visiblement pas possible dans une affaire de l'ampleur de celle de la démolition de la villa Blanc, qui a véritablement choqué l'opinion publique à l'époque. Je m'en souviens encore. J'étais à Genève au moment où est survenue cette affaire. Je me souviens des articles et de la photo où l'on voit le trax en train de démolir cette maison. Nos concitoyennes et concitoyens ont été profondément marqués par cela, mais aussi, il faut le dire, par les contrevérités qui ont été prononcées à ce moment-là par le président du Conseil d'Etat. Il est vrai qu'il n'était pas en charge du dossier. Il en ignorait peut-être les tenants et les aboutissants, mais il aurait mieux fait de se taire.

Comme membre d'Action Patrimoine Vivant, je suis très sensible au fait, pour les arguments que Mme Gobet-Winiger a développés, que cette pétition a été traitée. Rien n'a été exhumé. Que s'est-il passé ? Action Patrimoine Vivant envoie une lettre au Conseil d'Etat pour demander des explications. Pas de réponse. On relance quelques mois plus tard. Toujours pas de réponse. Au bout d'une année, on envisage finalement de déposer une pétition, puisque le Conseil d'Etat ne daigne pas répondre au courrier d'Action Patrimoine Vivant. Il est vrai que cette pétition, Mme de Haller a bien fait de le rappeler, n'avait malheureusement pas été traitée de façon approfondie avant que la commission de contrôle de gestion ne s'en occupe. Un rapport parfaitement désagréable avait d'ailleurs été déposé à l'époque, qui nous avait amené à renvoyer ce dossier à la commission de contrôle de gestion, laquelle a accompli le travail de manière très approfondie. Je me rallie donc personnellement aux remerciements qui ont été adressés à la commission de contrôle de gestion pour avoir pris cette affaire au sérieux et tout particulièrement à Mme de Haller en ce qui concerne la qualité de son rapport !

Juste deux observations encore, si vous me le permettez ! Dans son rapport, Mme de Haller a repris une indication donnée par des collaborateurs du département. J'aimerais dire à M. Moutinot, qui, je pense, nous écoute, que je suis quand même inquiet par rapport à l'interprétation qui a été donnée par certains juristes du département. C'est pour cela que le renvoi au Conseil d'Etat sera utile, parce qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de préciser cette chose. Des juristes du département ont donc parlé d'un critère de longévité en ce qui concerne la qualité pour agir d'une association de protection du patrimoine. Ce critère de longévité n'a jamais figuré dans la LPMNS. Il n'y figure toujours pas aujourd'hui pour des organisations d'importance cantonale. Le critère de longévité qui figure, il est vrai, dans la loi fédérale et qui ne peut pas s'appliquer ipso facto à la législation cantonale, comme M. Moutinot le sait, a été uniquement introduit pour des associations d'importance locale. On a modifié la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites pour étendre la qualité pour agir à des organisations d'habitants de quartier ou autre. C'est pour ces organisations-là qu'il y a la nécessité d'une durabilité, d'une existence de plus de trois ans, mais pas pour les organisations d'importance cantonale. Je tenais à le souligner, parce que je ne voudrais pas que cette méprise continue.

Maintenant, dernier point sur lequel je tenais à intervenir. C'est le problème soulevé par Mme Hagmann. Action Patrimoine Vivant a mentionné dans sa pétition des pièces qui sont, si je me souviens bien, des procès-verbaux internes au département des travaux publics, qui feront vraisemblablement partie, je tiens à le dire, des documents qui seront accessibles à tout citoyen en vertu de la Lipad, actuellement en cours de discussion devant la commission judiciaire, et qui ont été communiqués de manière anonyme, effectivement, à Action Patrimoine Vivant. Je voudrais dire ici à Mme Hagmann, en tant que représentant de l'Alliance de gauche, que nous avons reçu depuis huit ans maintes communications, parfois confidentielles, parfois de la part de personnes qui demandaient, on peut le comprendre, que leur identité ne soit pas révélée, ou des documents qui nous ont été envoyés sans que l'on sache qui en était l'expéditeur. En ce qui nous concerne, nous l'avons dit et nous continuerons à le faire, chaque fois que nous avons la conviction qu'il y a eu des dysfonctionnements au sein de l'administration, quelles que soient les sources d'où proviennent les documents qui nous sont adressés, nous demanderons que des investigations soient menées. Nous ne pouvons pas accepter qu'une affaire soit étouffée parce qu'un document nous a été communiqué, peut-être de manière non réglementaire. J'aimerais dire que celles et ceux, ou celui ou celle qui nous a communiqué ces documents a eu raison de le faire, parce que l'on s'aperçoit, maintenant que la commission de contrôle de gestion a mené son enquête, qu'il y a eu des faits graves. Par voie de conséquence, on ne peut pas reprocher à quelqu'un de nous avoir fait parvenir un document et encore moins à celui qui l'a reçu de l'utiliser. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous levons la séance et reprendrons nos travaux à 20 h 30. Ont d'ores et déjà demandé la parole M. Hiler et M. Blanc.

Projet de loi constitutionnellemodifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des eaux polluées)(PL 8428)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève, l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets et des eaux polluées. Ils peuvent, en outre, développer des activités dans des domaines liés aux buts ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Art. 158B, al. 1 Propriété - Responsabilité (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels sont propriétaires des biens, sous réserve de l'usine des Cheneviers et du réseau primaire d'évacuation et du traitement des eaux polluées propriétés de l'Etat, et sont titulaires des droits affectés à leur but et répondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements.

Projet de loimodifiant la loi sur les eaux (L 2 05)(PL 8429)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 57, al. 2 Réseau primaire (nouvelle teneur)

2 Le réseau primaire est propriété de l'Etat lequel approuve, sur proposition de l'exploitant, sa planification.

Art. 60, al. 1 Délégation de la gestion du réseau secondaire (nouvelle   teneur)

1 Les communes peuvent déléguer, par contrat, à l'exploitant du réseau primaire, tout ou partie des tâches de planification, de réalisation et de gestion.

Art. 93 But (nouveau)

1 L'exploitation du réseau primaire a pour but l'évacuation et le traitement des eaux polluées ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel.

2 L'exploitation du réseau primaire remplit des tâches relevant d'un service public et exécutées dans le respect :

3 L'évacuation et le traitement des eaux provenant de l'extérieur du canton ou exportées hors du canton sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat qui en fixe les conditions.

Art. 94 Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation du réseau primaire sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 L'autorisation d'exploiter le réseau primaire fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter peut être modifiée partiellement lorsque les données de base se sont sensiblement modifiées, lorsque des besoins nouveaux apparaissent ou lorsque les dispositions légales sont modifiées.

Art. 95 Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels, qui exploitent le réseau primaire sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 Par le biais de leur comptabilité analytique, les Services industriels mettent en évidence, notamment, les recettes et les coûts afférents aux différentes prestations.

3 Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation du réseau primaire comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

4 Il est institué une commission interne sur les questions d'exploitation, qui comprend cinq représentants du personnel élus au scrutin proportionnel. Elle se réunit en fonction des besoins ou sur demande des représentants du personnel, mais au moins cinq fois par an.

Art. 96 Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Dans le cadre de leur gestion, les Services industriels sont responsables de l'entretien et du renouvellement des installations et des bâtiments et de contracter les emprunts nécessaires pour financer l'adaptation et le renouvellement du réseau primaire. Le Conseil d'Etat accorde, si nécessaire, la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque les travaux de renouvellement, d'adaptation ou d'acquisition nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assurent le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 97 Tarifs (nouveau)

La taxe annuelle d'épuration des eaux est fixée par l'exploitant et doit être approuvée par le Conseil d'Etat. Elle est calculée de manière à couvrir notamment :

Art. 98 Personnel (nouveau)

Le personnel du réseau primaire est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 99 Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, des bâtiments et des installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol sur les terrains propriété de l'Etat, à la date de remise des installations.

Art. 154A Personnel (nouveau)

1 Le personnel du réseau primaire est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci.

2 Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, et avec l'accord du Conseil d'Etat, il est soumis au statut du personnel des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification à une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 4 (nouveau)

al. 4 (ancien, devenant l'al. 5 nouvelle teneur)

(les al. 5 à 7 anciens devenant les al. 6 à 8)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la Constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève, l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets et des eaux polluées. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés aux buts décrits ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

4 Les Services industriels assurent l'exploitation du réseau primaire conformément aux dispositions de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.

5 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et de passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et proposer au Conseil d'Etat tout contrat concernant le traitement des déchets ou des eaux polluées dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 25, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les Services industriels tiennent des comptes de résultat et de bilan distincts pour chacun de leurs domaines d'activités, notamment celui de l'usine des Cheneviers et celui du réseau primaire. Ils les publient.

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3  Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer l'entrée en vigueur de la présente loi.

Au gré des siècles, les civilisations ont, généralement sous la contrainte, pris des mesures d'hygiène, notamment l'évacuation des eaux usées en dehors des murs de la cité pour préserver la santé de la population de leurs importantes agglomérations.

A Genève, les premières préoccupations des autorités cantonales en matière de pollution des eaux remontent au XIXe siècle puisque, suite à des épidémies meurtrières, l'Etat a accordé des crédits considérables aux communes pour la construction de collecteurs le long des rives du lac, du Rhône et de l'Arve. Cette réalisation a permis de déverser les eaux usées de communes, devenues l'actuelle Ville de Genève, en aval de l'endroit où l'eau de boisson était prélevée.

Il faut ensuite attendre le milieu du XXe pour que la protection des eaux contre la pollution figure dans la Constitution helvétique. Sur cette base, largement adoptée par le peuple suisse et les cantons le 6 décembre 1953, l'Assemblée fédérale a promulgué une loi et une ordonnance d'application. Celles-ci confient aux cantons la tâche essentielle de la lutte contre la pollution des eaux. Dans ce contexte, le canton de Genève a promulgué une loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, dont la protection des eaux n'est qu'un volet.

Cette loi, toujours actuellement en vigueur, a notamment pour principe que les autorités cantonales assurent l'organisation rationnelle de l'évacuation et de l'épuration des eaux usées sur le plan cantonal (réseau primaire) et fournissent aux autorités communales des directives pour la planification, la construction et l'exploitation de tous les ouvrages liés à l'évacuation des eaux usées sur un plan régional (réseau secondaire).

Ces dispositions et les moyens de financement instaurés ont permis à l'Etat d'élaborer un réseau cantonal d'assainissement et de réaliser rapidement le réseau primaire. Parallèlement, sous le contrôle et avec l'aide financière de l'Etat, les communes ont également réalisé et raccordé leur réseau secondaire sur le réseau primaire.

Contrairement à la lenteur observée dans la réalisation de l'assainissement des eaux sur le plan suisse, la pratique instaurée à Genève a placé notre canton en tête des réalisations à la fin des années soixante. Plus de 98 % de la population genevoise de l'époque a été raccordée à une STEP.

Vers la fin des années quatre-vingt, le réseau primaire de l'Etat comprenait 14 stations d'épuration, un réseau de collecteurs long d'environ 120 kilomètres et 27 stations de pompage pour le relevage des eaux usées.

L'Etat a aussi participé à la construction et à l'exploitation de stations de tiers sur lesquelles des habitants du canton sont raccordés. Il s'agit des stations d'épuration de Givaudan à Vernier qui traite les eaux usées de l'ouest de la commune, de Firmenich à La Plaine qui traite les eaux d'une partie de Dardagny, d'Avully, de Russin et de Cartigny et, enfin, de la station de Founex qui traite les eaux de Céligny. A cela, il faut ajouter des raccordements transfrontaliers. Des communes françaises voisines ont confié le traitement de leurs eaux usées au canton de Genève. Il s'agit de la commune de Viry, dont les eaux usées sont traitées à la station de Chancy, des communes du Bas-Salève (Archamps, Bossey et Collonges-sous-Salève), dont les eaux sont acheminées jusqu'à la station d'Aïre et de Ferney-Voltaire dont les eaux sont également traitées à Aïre. A l'inverse, les eaux usées du village d'Hermance sont envoyées à la station d'épuration française de Douvaine. Avec ces installations, actuellement plus de 99 % de la population genevoise a été raccordée à une station d'épuration.

Au fil des années, en raison de l'augmentation de la population raccordée, de l'accroissement de la pollution issue des activités économiques et des exigences plus élevées pour l'élimination de la pollution, plusieurs stations d'épuration se sont révélées surchargées et ne satisfaisaient plus le niveau de qualité de traitement fixé par la législation.

Ainsi, depuis le milieu des années nonante, l'Etat procède à de nombreux investissements pour l'adaptation, le renouvellement et l'extension des installations de son réseau primaire. A ce sujet, il faut rappeler les principaux projets déjà terminés ou encore en cours ces dernières années, à savoir :

- le remplacement de l'installation de conditionnement des boues d'Aïre (loi 6890 ouvrant un crédit de 30 000 000 F), la nouvelle installation de déshydratation et de séchage thermique des boues d'Aïre traite, depuis 1996, toutes les boues du canton et produit des granulés secs qui sont valorisés aux Cheneviers ;

- le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la station d'Aïre (loi 7502 ouvrant un crédit de 3 180 450 F), ce raccordement est en service depuis le début de 1999 ;

- l'adaptation et l'extension de la STEP d'Aïre (loi 7503 ouvrant un crédit de 243 000 000 F) dont la réalisation est en cours ;

- le raccordement des eaux usées d'Hermance sur la station d'épuration de Douvaine (F) (loi 7658 ouvrant un crédit de 3 507 000 F), ce raccordement est en service depuis l'été 2000 ;

- le raccordement des eaux usées de Saint-Julien (F) et de la plaine de l'Aïre sur la station d'épuration d'Aïre (loi 7657 ouvrant un crédit de 2 736 600 F), dont la réalisation est en cours ;

- le raccordement des eaux usées du village de Dardagny sur la station d'épuration de La Plaine (loi 7659 ouvrant un crédit de 3 378 200 F), dont la réalisation est à venir.

A l'issue de tous ces travaux, les infrastructures cantonales pour l'assainissement des eaux auront été profondément modifiées et renouvelées. Elles répondront aux nouvelles exigences fixées pour les rejets dans les eaux de surface et ceci à des coûts optimaux grâce aux choix opérés.

Globalement, la fonction de l'assainissement est d'assurer l'évacuation et l'épuration des eaux usées et pluviales du domaine bâti avant de les rejeter dans le milieu naturel. Aujourd'hui, l'infrastructure de l'assainissement comprend :

le réseau primaire : - 125 km de collecteurs primaires

 - 28  stations de pompage

 - 12 stations d'épuration

le réseau secondaire : -  1200 km d'égouts

Le réseau primaire, propriété de l'Etat, fait partie intégrante du système d'assainissement mis en place par le canton. Il est constitué de conduites d'eaux usées et transporte les eaux issues du réseau secondaire vers les stations d'épuration. Le réseau secondaire, propriété des communes, achemine les eaux usées vers le réseau primaire ; il peut être du type unitaire, séparatif ou mixte.

La construction, l'exploitation et l'entretien du réseau primaire sont financés par le Fonds cantonal d'assainissement institué par les art. 84 et 85 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.

Le réseau secondaire appartient aux communes. Elles sont responsables, sous la supervision de l'Etat, de sa construction et de son extension, de sa réfection (mise en séparatif par exemple), de son entretien et de son exploitation. Actuellement, environ 65 % du réseau secondaire est en régime séparatif, avec de fortes variations selon les communes (de 30 à 100 %). Sur quelques tronçons de la Ville de Genève, le réseau primaire emprunte le réseau secondaire de la Ville. Ce passage a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Ville.

L'Etat est propriétaire du réseau primaire (cf. carte des installations d'assainissement en annexe 1) et deux services, rattachés au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, en assurent la charge.

Le premier, le Service du traitement des eaux, exploite et entretient l'ensemble des ouvrages d'assainissement que comprend le réseau primaire. Le service assure également des tâches identiques pour le compte de tiers (Etat, communes ou privés) pour 5 stations de pompage de dénivelés routiers, 21 stations de pompage d'eaux usées et 1 station d'épuration. En raison de son infrastructure et de ses capacités, ce service effectue encore des travaux annexes pour d'autres services de l'Etat, soit principalement la maintenance du transport fluvial des déchets et d'autres matériels flottants, ainsi que la fourniture et l'entretien des habits de travail et du matériel de protection individuelle du personnel manuel.

Le second, le Service des contrôles de l'assainissement, contrôle l'application de la législation en matière de rejets dans les eaux, planifie et supervise les systèmes d'assainissement.

Selon la moyenne de ces dernières années, les collecteurs et les stations de pompage acheminent environ 75 millions de m3 d'eaux usées par an vers les stations d'épuration. Actuellement, le réseau primaire de l'Etat dessert une population résidente de plus de 400 000 habitants, auxquels il faut ajouter environ 20 000 habitants de France voisine. Quelques 5 000 habitants du canton sont raccordés à d'autres stations, privées, vaudoises ou françaises. Ainsi, 99,4 % de la population résidente du canton est raccordée à une station et les quelques 2 000 personnes, qui habitent des logements isolés et ne sont pas raccordées, disposent de leur propre installation de traitement.

Le premier fonds cantonal d'assainissement des eaux a été créé dans la loi sur les eaux de 1961. Alimenté par des contributions de l'Etat, la participation de la Ville et des communes et par des contributions des particuliers liées au raccordement à l'égout de leurs immeubles, ce fonds a permis, d'une part, de financer jusqu'en 1993, les installations du réseau primaire et, d'autre part, de subventionner le réseau secondaire des communes. A la fin 1999, cet ancien fonds présentait encore un solde comptable positif de 4,58 millions de francs.

La loi sur les eaux de 1961 a également instauré une contribution annuelle d'exploitation. Proportionnelle à la consommation d'eau potable distribuée, cette contribution, dont le montant est fixé par un règlement d'application, assure la couverture des frais d'exploitation et de maintenance des installations du réseau primaire. L'entretien du réseau secondaire est, quant à lui, à la charge de la Ville et des communes. Fixée initialement à 8 centimes par m3, cette contribution a progressivement augmenté pour atteindre 55 centimes par m3 en 1993.

Par une modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 1994, l'ancien fonds a été remplacé par un nouveau fonds cantonal d'assainissement alimenté par une taxe annuelle d'épuration remplaçant l'ancienne contribution et perçue selon le même principe.

Ce nouveau fonds couvre le financement de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement du réseau primaire de l'Etat et, par conséquent, l'ensemble des charges liées au contrôle et à la supervision des systèmes d'assainissement.

Le réseau secondaire est désormais à la charge des communes et de la Ville. Lors de travaux d'établissement et d'extension sur leur réseau, les communes et la Ville utilisent les financements suivants :

le produit des taxes d'écoulement perçues sur leur territoire ;

une subvention prélevée sur le Fonds cantonal d'assainissement, attribuée avec un taux ajusté en fonction de leur capacité financière ;

leurs propres ressources.

Ce système de financement de l'assainissement des eaux usées permet actuellement d'assurer la totalité de la charge du réseau primaire au moyen de la taxe annuelle d'épuration. Cette taxe évolue au gré des besoins, essentiellement des nouveaux investissements consentis. Son adaptation relève de la compétence du Conseil d'Etat et, pour 2001, ce dernier a fixé la taxe à 1,05 F par m3 (cf. graphique de l'évolution passée de la taxe en annexe  2).

Il faut relever que la modification du mode de financement intervenue en 1994 a permis, en plus du besoin environnemental à satisfaire, de rapprocher la pratique genevoise du principe de causalité demandé par les lois fédérales (report de l'intégralité des coûts sur le pollueur), de dégager l'Etat d'investissements lourds par l'impôt dans une période tourmentée, et les nombreux travaux engagés ces dernières années ont contribué à soutenir les entreprises locales dans un contexte économique difficile.

Le Fonds cantonal d'assainissement couvre plus de 90 % des dépenses du Service du traitement des eaux pour l'exploitation et la maintenance des installations du réseau primaire, ce qui représente actuellement la plus grande charge du fonds. Le solde de 10 % des activités de ce service est financé par les recettes issues du traitement des boues et résidus provenant d'autres installations du canton, ainsi que des travaux qu'il effectue pour des tiers.

Suite à l'acceptation en votation populaire du transfert de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève (SIG), le 26 novembre 2000, le Conseil d'Etat estime que le projet consistant à transférer l'exploitation et la maintenance des installations de transport et traitement des eaux usées du réseau primaire s'inscrit dans le cadre de sa politique en matière d'organisation et de gestion administrative de l'Etat.

Se fondant sur les analyses détaillées de l'audit global de l'Etat (A. Andersen 1996), le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie a mandaté en 1997, Atag, Ernst et Young Consulting pour procéder à un audit détaillé des activités liées à la protection des eaux. C'est suite aux conclusions de ce rapport, qu'en 1998, le département a réorganisé l'assainissement des eaux sur deux axes :

le premier, organisationnel, est assuré par le Service des contrôles de l'assainissement et comprend la planification, la gestion et le contrôle ;

le second, opérationnel, est assuré par le Service du traitement des eaux et comprend l'exploitation et la maintenance du réseau primaire.

Comme ces audits partagent également l'idée de réunir dans une seule entité le réseau primaire de l'Etat, le réseau secondaire des communes et la distribution de l'eau potable, le DIAE et les Services industriels de Genève ont, en parallèle, étudié et confirmé leur intérêt de rapprocher leurs activités respectives pour l'eau.

Pour les Services industriels de Genève, il s'agit d'élargir une nouvelle fois ses activités, dans un domaine qui lui est familier et l'offre de cette nouvelle prestation s'inscrit parfaitement dans la stratégie de l'entreprise en matière de services à sa clientèle. L'offre de telles prestations doit cependant respecter non seulement les objectifs légaux en matière de protection des eaux, mais également la politique environnementale du canton, orientée vers la renaturation.

Le Conseil d'Etat, pour sa part, considère que les activités d'exploitation industrielles doivent être nettement distinguées de celles d'autorité et de contrôle, prestations de police inaliénables de l'Etat et qu'à ce titre, seul le Service du traitement des eaux doit être transféré aux Services industriels. Le Conseil d'Etat estime qu'une exploitation doit bénéficier de conditions permettant une gestion à la fois souple et rigoureuse tout en restant dans une logique de service public.

L'intégration du Service du traitement des eaux aux Services industriels répond parfaitement à ce critère tout en permettant à chacune de ces entités de l'appuyer mutuellement et de consolider leurs positions dans leurs activités respectives que sont l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement des eaux usées.

Pour ce qui concerne le réseau secondaire, propriété des communes, bien qu'une maîtrise totale des réseaux et des stations d'épuration serait souhaitable du point de vue de la protection des eaux, le Conseil d'Etat a jugé actuellement inopportun d'envisager l'intégration du réseau secondaire au sein des Services industriels, considérant les problèmes financiers liés à une telle opération et sa complexité résultant du nombre d'intervenants. Toutefois, si des communes venaient à le souhaiter, il estime que cette entreprise doit pouvoir offrir ses services en matière d'exploitation et d'entretien de leur réseau.

Pour le Service du traitement des eaux, son intégration au sein des Services industriels présente de nombreux avantages au nombre desquels on peut citer les perspectives de mobilité et d'amélioration de statuts pour le personnel (quelques 130 collaborateurs), l'assise financière, les synergies d'exploitation, de maintenance et de gestion.

Ce point de vue est partagé par d'autres cantons et Etats où l'on observe un rapprochement entre entités assurant la fourniture de l'eau de consommation et entités assurant l'évacuation et la dépollution des eaux usées. Cette solution permet, en effet, d'offrir une eau de qualité qui est accessible à tous et à un prix empreint d'une totale transparence.

Les idées et orientations de base qui ont conduit à l'élaboration du présent projet sont les suivantes :

l'élaboration d'un projet constitutionnel pour permettre l'extension des activités des SIG au domaine de l'assainissement des eaux ;

la modification de la loi existante sur les eaux (L 2 05) pour permettre le transfert de l'exploitation et de la maintenance du réseau primaire aux SIG ;

la modification de la loi existante sur l'organisation des SIG (L 2 35) ;

la modification du Fonds cantonal d'assainissement des eaux pour maintenir le financement des activités de l'Etat en matière de gestion et de contrôle de l'assainissement ainsi que pour subventionner le réseau secondaire des communes ;

la modification du Fonds cantonal d'assainissement des eaux pour couvrir le financement des activités des SIG en matière d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des installations d'assainissement du réseau primaire ;

des dispositions relatives à la comptabilité et à la gestion de l'assainissement des eaux permettant d'appréhender l'évolution des coûts et des recettes liés à cette activité ;

des dispositions relatives au statut du personnel conçues pour fixer l'avenir et les droits acquis des collaborateurs du service du traitement des eaux transférés ;

le maintien des terrains, des bâtiments et des installations dans le patrimoine de l'Etat.

L'évacuation et le traitement des eaux est le pendant de la fourniture d'eau potable par les Services industriels. Cette nouvelle activité offre l'opportunité aux SIG d'accroître les services proposés, de présenter aux clients un nouveau service de proximité et de donner à l'évacuation et au traitement des eaux un cadre beaucoup plus industriel et plus adapté à ses utilisateurs que sont les ménages et les entreprises genevois.

Le transfert du Service du traitement des eaux aux SIG implique une modification du but des Services industriels, lui-même inscrit dans la Constitution genevoise. Cette modification constitutionnelle présente l'avantage d'offrir un contrôle populaire puisqu'il appartient finalement à la population de Genève de savoir si les Services industriels doivent également élargir leurs tâches à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées.

Ces projets de loi réservent, toutefois, la compétence au Conseil d'Etat d'assurer une bonne collaboration et une coordination avec les régions voisines pour l'évacuation et le traitement des eaux usées.

Cet article inscrit pleinement dans la Constitution que seule l'exploitation du réseau primaire est transférée aux SIG alors que sa propriété demeure entièrement à l'Etat.

Cet article instaure une possibilité de déléguer contractuellement les tâches communales d'assainissement à l'exploitant du réseau primaire. Cet article est destiné tout d'abord aux petites communes ne disposant pas de service technique propre compétent en matière d'assainissement des eaux.

Les modalités de la délégation doivent cependant être discutées dans chaque cas et doivent tenir compte de différents critères objectifs comme la valeur actuelle des installations, le degré de réalisation des équipements publics et les montants prévisibles nécessaires à l'entretien et à l'adaptation du réseau.

Le fait que la gestion et l'exploitation du réseau primaire soit confiée, de par le présent projet de loi, aux Services industriels implique que les SIG seront soumis à la législation applicable en matière de protection des eaux et au contrôle de l'Etat qui s'exerce notamment sous la forme d'une autorisation d'exploiter, d'une durée de cinq ans.

Cette limitation de validité de l'autorisation d'exploiter et ses modifications sectorielles permettent précisément à l'Etat d'imposer de nouvelles charges et conditions si les modifications législatives ou technologiques l'imposent.

Ainsi, l'Etat pourra exiger des objectifs en matière de rejets des eaux épurées et des objectifs en matière d'entretien ou encore de valorisation de l'énergie. Il pourra également contraindre les SIG à procéder à un bilan environnemental.

Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que le réseau primaire reste soumis aux exigences de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (RS 814.20), et à son ordonnance d'application, du 28 octobre 1998, (RS 814.201).

Ces dispositions légales proposent d'obliger les SIG à tenir une comptabilité distincte pour le réseau primaire afin de garantir une transparence et une vérité des coûts de l'élimination des eaux usées.

Ces dispositions légales garantissent aussi au Grand Conseil le pouvoir de contrôler l'exploitation du réseau primaire, comme il le fait d'ailleurs déjà maintenant, au travers des comptes et des budgets, actuellement de l'Etat et à l'avenir des SIG. Le Grand Conseil pourra également exercer un nouveau contrôle de type environnemental étant donné que le réseau primaire devra désormais présenter, en plus du rapport annuel d'exploitation, un rapport environnemental.

Afin de garantir une gestion participative du personnel du réseau primaire, une commission consultative d'exploitation est instituée dans le présent projet de loi.

Il est rappelé que la gestion et l'exploitation du réseau primaire s'effectuent sous la responsabilité des SIG à qui sont confiées ces tâches. Pour ce faire, les SIG peuvent contracter les emprunts nécessaires, conformément à la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 35).

Toutefois, étant donné que les SIG ne sont pas propriétaires des bâtiments et des installations en vertu de l'article 158B, alinéa 1 du projet de loi constitutionnelle, les emprunts importants, d'un montant excédant 5 millions de francs, doivent être contractés par le propriétaire des installations, à savoir l'Etat de Genève, selon les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 (D1 05), c'est-à-dire sous forme de projets de loi d'investissement adoptés par le Grand Conseil.

Cette disposition garantit que toute augmentation de la taxe annuelle d'épuration des eaux est approuvée par le Conseil d'Etat, comme c'est le cas actuellement, puisque le montant de cette taxe est aujourd'hui fixé dans le règlement d'application de la taxe annuelle d'épuration des eaux et de la taxe d'écoulement (L 2 5.21). Il faut noter à ce sujet que le Conseil d'Etat approuve aussi les propositions d'augmentation pour l'eau potable, l'électricité, le gaz et le traitement des déchets; il n'y a donc aucune raison que cela ne soit pas le cas pour l'épuration des eaux polluées.

Cette disposition légale garantit au personnel le maintien de ses droits actuels et les conditions de travail acquises. Le personnel du réseau primaire a ainsi la garantie de conserver son statut de fonctionnaire. Toutefois, comme le précise l'alinéa 2 de cette disposition légale, si la majorité du personnel du réseau primaire le décide, le statut du personnel des SIG s'appliquera, lequel présente l'avantage de bénéficier d'une plus grande mobilité et de conditions de travail plus avantageuses.

Il est précisé dans cette disposition légale qu'a l'exclusion du droit de propriété, les SIG sont subrogés dans tous les autres droits et obligations de l'Etat concernant le réseau primaire à la date d'entrée en vigueur du projet de loi.

Le transfert de la gestion et de l'exploitation du réseau primaire de l'Etat aux SIG implique quelques modifications de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, dont les principales ont été commentées ci-dessus.

∗

∗ ∗

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Annexe 1 : carte des installations d'assainissement

Annexe 2 : graphique de l'évolution passée de la taxe

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi instituant un service des relations du travail, du 6 octobre 1943, est modifiée comme suit :

Art. 8A (nouveau ) :

1 Il est institué un observatoire de l'évolution du marché de l'emploi qui est chargé de :

afin de permettre à la Chambre des relations collectives de travail d'établir, entre autres, les conditions usuelles des contrats-types de travail au sens de l'article 359 du CO sur la base notamment des salaires usuels des employés travaillant dans la branche, dans la profession ou dans les secteurs concernés.

2 L'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des partenaires sociaux, de l'Office cantonal de la statistique (OCSTA), de l'Observatoire universitaire de l'emploi dépendant du Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève ainsi que de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de cet observatoire par voie de règlement.

Artilcle 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Article 3 Modifications à une autre loi (J 1 15)

La loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999, est modifiée comme suit :

Art. 8A Instance suscitant la conclusion de conventions collectives de travail (nouveau)

1 La Chambre est compétente, sur requête d'une ou plusieurs associations de travailleurs ou d'employeurs intéressées, pour intervenir afin de favoriser la conclusion ou le renouvellement de conventions collectives de travail.

2 Elle peut à cette fin convoquer les parties concernées devant elle, pour être informée des difficultés rencontrées et leur proposer sa médiation en formulant des propositions ou une recommandation.

Art. 8B Instance d'adoption de contrats-types de travail (nouveau)

1 La Chambre a la compétence d'édicter des contrats-types de travail au sens des articles 359 et 360 CO, d'office ou sur requête d'une ou plusieurs associations de travailleurs ou d'employeurs, ou d'une association syndicale ou professionnelle faîtière, ou encore du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

2 A cette fin, la Chambre fixe les conditions usuelles de salaire et de travail des métiers concernés, sur la base d'études statistiques des salaires usuels dans les secteurs, branches économiques et métiers, qualifiés ou non, effectuées par l'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi établi par la loi instituant un service des relations du travail du 6 octobre 1943 (J 1 05).

3 La Chambre est également compétente pour édicter les contrats-types de travail au sens de l'article 360a CO sur requête de la Commission tripartite compétente. Dans ces cas, la Chambre fixe une durée limitée aux contrats-types de travail et ces derniers ne portent que sur les salaires minimaux à respecter dans le canton. Constituent des dispositions concernant les salaires minimaux, les règles portant notamment sur :

Article 4

L'article 8B, al. 3 entrera en vigueur simultanément à la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés) du 8 octobre 1999.

La discussion du Grand Conseil sur le rapport du projet de loi 7817-A, dans sa session du 17 mai 2001, sert d'exposé des motifs au présent projet de loi déposé en urgence en raison du refus de son renvoi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan No 29107A-535, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 7 mars 2000, et modifié le 3 avril 2000, modifiant les limites des zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone 4B protégée au hameau de Peissy) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan No 29107A-535 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe : Plan 29107A-535

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement est accordée à Mobilité pour tous. Elle s'élève à :

150 000 F pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.XX (subvention accordée aux institutions privées par la Direction générale de l'action sociale) pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

Art. 3 Couverture financière

Le montant de la subvention est financé par une ligne budgétaire inscrite au budget de l'Etat.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

A Genève, environ 2'000 personnes ne peuvent pas se déplacer de manière autonome en raison de leur âge avancé ou d'un handicap physique ou mental.

Le 14 avril 1988, le Grand Conseil renvoie au Conseil d'Etat une motion (M 493) déposée par Mme Erika Sutter-Pleines et M. René Koechlin ayant pour objectif une meilleure intégration des personnes handicapées dans les transports publics.

En mai 1989, un groupe de travail est constitué sous la présidence de M. François Brutsch. En juillet 1990, le groupe de travail présente au Conseil d'Etat un rapport exposant ses conclusions et la stratégie proposée.

Le 24 septembre 1990, dans son rapport concernant cette motion, le Conseil d'Etat souligne la nécessité d'une accessibilité et d'une commodité d'utilisation du réseau de base des TPG et de rechercher des nouveaux modes d'exploitation assurant souplesse et fonctionnement économique en vue de faire face aux besoins de transports des personnes à mobilité réduite, tout en soulignant qu'il importe de rechercher les moyens à donner à Transport-Handicap pour démultiplier ses prestations.

En 1994, plusieurs organismes sociaux (Pro Infirmis, Pro Senectute et l'AGAD) font le bilan des lacunes constatées en matière de transport pour les personnes à mobilité réduite vivant à domicile (hors institution). Ces recherches révèlent qu'il n'existe aucun moyen à disposition des personnes à mobilité réduite ne pouvant se déplacer autrement qu'en voiture (ou à pied mais accompagnées), alors que les personnes en fauteuil roulant (qu'elles vivent à domicile ou en institution) peuvent faire appel à Transport-Handicap (qui répond à cette demande dans la limite de ses possibilités).

En octobre 1994, la DGAS (du DASS) mandate Mme Cécile Perreard, présidente de Transport-Handicap, afin de réaliser une enquête sur les besoins en matière de transport pour ces personnes résidant dans le canton de Genève. Cette enquête est effectuée en collaboration avec les différents services sociaux du canton. Ses conclusions confirment l'importance des besoins en matière de transport, toutes tranches d'âges confondues, avec une tendance plus accentuée pour les personnes en âge AVS vivant à domicile. En effet, ces dernières sont souvent seules (pas d'entourage direct, famille, amis) et n'ont donc aucune possibilité de sortir autrement qu'accompagnées par un tiers ou en voiture.

Par ailleurs, les demandes de déplacement à but médical sont très nombreuses, et il arrive même que certaines personnes, par manque de moyens, renoncent à suivre un traitement. D'autres avouent ne plus avoir aucun contact avec l'extérieur en dehors des services d'intervenants qui se rendent chez elles.

L'utilité et le but d'un service d'accompagnement sont de permettre aux personnes seules ou n'ayant que peu d'entourage de continuer à entretenir certains contacts avec le monde extérieur et rester ainsi dans le circuit de la vie sociale.

En partenariat avec les Transports publics genevois (TPG), il est apparu que la solution la plus adaptée était de confier à Transport-Handicap la mise en place d'un service d'accompagnement gratuit dans les transports publics, Transport-Handicap prenant en charge pour son lancement l'encadrement de ce nouveau service « Mobilité pour tous ». Il s'agit d'offrir à ces personnes, avec l'aide d'un accompagnateur spécialement formé, la possibilité et la liberté de se rendre où elles le souhaitent, aisément et sans danger, au moyen des TPG. La gratuité de ce service - en dehors du coût du billet TPG - a été possible sans faire appel à des subventions, ceci du fait qu'il a pu bénéficier du programme d'emplois temporaires fédéraux ainsi que des subventions fédérales qui permettaient de financer l'infrastructure, les salaires du personnel d'encadrement ainsi que les charges ordinaires d'exploitation. Celui-ci a été supprimé en janvier avec délai au 30 avril 2001.

Ces trois dernières années, « Mobilité pour tous » a répondu à la demande de très nombreux chômeurs en recherche d'emploi en les motivant dans la vie active et sociale, en leur offrant une formation de base en informatique et en les accompagnant dans leurs recherches d'emploi. Pour de très nombreuses personnes en maintien et en soins à domicile, Mobilité pour tous est donc devenu un élément essentiel d'une vie sociale normale, permettant à plus de 300 personnes par mois de se rendre en consultation chez un médecin, dans un centre de soins, faire des achats, ou encore se permettre une petite promenade au bord du lac ! Relevons à ce propos que plusieurs personnes avaient avoué ne pas être sorties de leur logement depuis plus d'un an avant la création de ce service…

Il faut par ailleurs souligner que l'action Mobilité pour tous est une activité qui a été demandée à Transport-Handicap en plus du transport des personnes en fauteuil roulant dont la subvention a été très largement réduite ces dix dernières années. Malgré cela, Transport-Handicap a relevé le défi et a pu trouver ces trois dernières années un donateur qui a couvert les frais d'accompagnement de Mobilité pour tous s'élevant à un montant annuel de plus de 120'000 F. Malheureusement, ce financement a cessé à fin 2000, en même temps que le programme d'emploi temporaire fédéral pour chômeur (P.E.T.F.).

Conscient de ses responsabilités envers les personnes à mobilité réduite, Transport-Handicap a malgré tout décidé de faire le maximum pour poursuivre cette action, tout au moins jusqu'à fin 2001. Ainsi, il continue à prendre en charge les frais d'accompagnement jusqu'au 31 décembre en collaboration active avec l'Hospice général et l'Office cantonal de l'emploi qui mettent à disposition des accompagnateurs dans le cadre d'une recherche d'un nouvel emploi ou d'une contre-prestation.

Dans le cadre de notre politique globale du maintien des soins à domicile, nous nous devons impérativement de mettre en place les structures du maintien des personnes concernées dans une vie sociale active. Il faut souligner également que la demande d'accompagnement est sollicitée presque dans la totalité des cas par des infirmières et des assistants sociaux du CASS, de la clinique Beau Séjour et des centres de consultation de la mémoire. Ceci démontre la nécessité que le DASS prenne en charge financièrement l'action de Mobilité pour tous.

Les TPG, dans le rapport suite à la motion 454 présenté au Grand Conseil le 20 janvier 2000, font état de Mobilité pour tous comme d'un service extraordinaire et novateur, indispensable aux personnes ne pouvant se déplacer seules et leur donnant la possibilité d'effectuer leurs déplacements sans danger.

Le Conseil d'Etat lui-même estime avoir par Mobilité pour tous l'illustration de sa volonté de développer l'attractivité des transports publics (voir rapport du Conseil d'Etat. du 24.11.99 en réponse à RD 346 et M 1266A + M 454A).

Pour permettre la poursuite et le développement de ce service complémentaire au maintien à domicile, il est indispensable que l'Etat de Genève intervienne en le soutenant financièrement et en lui donnant la possibilité d'obtenir du personnel stable et régulier ; les chômeurs en emploi cantonal pourraient représenter la solution la plus adéquate actuellement.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi, afin d'accorder à Mobilité pour tous une subvention annuelle de fonctionnement (pour les années 2002, 2003 et 2004) de 150'000 F qui se compose des éléments figurant en page suivante :

MOBILITÉ POUR TOUS

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

(accompagnateurs au bénéfice d'un contrat de l'OCE)

FRAIS D'ENCADREMENT

(charges sociales comprises)

FRAIS D'EXPLOITATION

Déplacement du responsable

FRAIS GÉNÉRAUX

Loyer

Assurances

Honoraires professionnels :

Révision des comptes

Informatique

Fournitures de bureau

Publicité

Frais de poste

Frais de téléphone

Comptabilité du service

Achats divers

Petits frais divers

109'000.-

1'000.-

15'000.-

1'000.-

3'000.-

3'000.-

2'000.-

3'000.-

500.-

4'000.-

5'000.-

1'500.-

2'000.-

150'000.-

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'aliénation

La Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation) est autorisée à aliéner pour un prix total de 4 170 000 F les éléments suivants :

Parcelles 3131 et 3137, feuille 61 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex

3 900 000 F

Reprise de commerce et travaux

270 000 F

Total

4 170 000 F

Art. 2 Utilisation du produit de la vente

Le produit de la vente mentionné à l'article 1 sert à désendetter la Fondation.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le Grand Conseil a adopté, le 19 mai 2000, une loi portant sur une autorisation d'augmenter le capital-actions de la Banque cantonale de Genève et la création de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Celle-ci a pour mission de gérer des crédits garantis par des gages immobiliers, qui lui ont été cédés à concurrence de 5 067 023 715 F par la Banque cantonale de Genève afin de soulager le bilan de la banque dans le cadre de son redressement financier.

Cette cession a été effectuée en contrepartie d'un prêt consenti par la BCGe à la fondation a concurrence du montant des actifs cédés. La fondation a pour mission de réaliser ces actifs aux meilleures conditions, afin de minimiser les pertes sur les créances cédées, pertes qui sont à la charge de l'Etat en vertu de la loi du 19 mai 2000. Le produit de la réalisation des actifs sert à diminuer le montant du prêt concédé par la BCGe assurant le financement de la cession de créances.

La réalisation des actifs cédés à la fondation se fait soit par le remboursement de crédits par le débiteur, lorsque celui-ci trouve d'autres sources de financement, hypothèse qui ne sera réalisée que dans un petit nombre de cas, soit par la vente des objets immobiliers gagés au profit des crédits cédés.

La vente des objets immobiliers résulte en général de poursuites en réalisation de gage, qui provoquent des ventes aux enchères ; elle résulte également de mises en vente directes d'immeubles repris par la fondation, notamment ceux qui avaient été achetés par des sociétés de portage financées par des crédits concédés par la BCGe dans le cadre de conventions de portage.

La fondation s'est fixée comme objectif de s'assurer que les ventes d'immeubles se fassent aux meilleures conditions. C'est la raison pour laquelle elle est devenue propriétaire d'immeubles par compensation de créances dans le cadre de ventes aux enchères au cours desquelles les offres d'achat étaient insuffisantes par rapport à la valeur de l'objet estimée par la fondation, notamment sur la base des expertises qu'elle a fait effectuer.

La loi N° 8194 du 19 mai 2001 prévoit que lorsque la fondation met en vente des objets immobiliers dont elle est devenue propriétaire, ces ventes sont soumises à l'approbation du Grand Conseil en vertu de l'article 80A de la constitution genevoise. Quant aux modalités spécifiques relatives aux aliénations des biens appartenant à la fondation, elles sont prévues dans les contrats de prêts bancaires et dans les procédures comptables.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe à aliéner à un particulier les parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, au prix de 4 170 000 F (y compris la remise de commerce et les frais de travaux y relatifs), selon les explications fournies ci-après par la fondation.

En date du 16 mars 2001, la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est devenue propriétaire, par compensation de créances, des parcelles 3131 et 3137, feuille 61, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sises rue des Alpes 14, les accessoires d'immeuble et le fonds de commerce de l'hôtel à l'enseigne « Hôtel des Alpes » dans le cadre d'une vente organisée par la masse en faillite de la société propriétaire, pour le prix de 3 900 000 F. La meilleure offre formulée par un tiers s'était élevée au cours de la vente aux enchères à 2 210 000 F.

Afin de maintenir l'exploitation professionnelle de l'hôtel, la fondation en a confié la gestion provisoire à un mandataire qualifié.

Parallèlement, la fondation a procédé à la valorisation de cet actif en élaborant un projet de rénovation légère, dont le budget se monte à 150 000 F de travaux et en négociant le rachat du fonds du commerce, du mobilier et du bail de l'établissement public sis au rez-de-chaussée de l'immeuble, pour une somme de 120 000 F.

Aujourd'hui, la fondation est en possession d'une offre ferme d'achat des actifs susmentionnés pour une somme totale de 4 170 000 F. Cette offre qui correspond à la valeur d'estimation retenue par la fondation au moment de la vente aux enchères du 16 mars 2001, est conditionnée à la prise de possession du fonds de commerce le 1er septembre 2001 au plus tard.

La vente fait l'objet d'un projet d'acte authentique d'achat et de vente à terme, avec conditions suspensives (à savoir approbation de la vente par le Grand Conseil et renonciation part l'Etat ainsi que par la Ville de Genève à leur droit de préemption), établi par un notaire de la place.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1  Généralités

Dans le respect du droit fédéral, le canton met en oeuvre et soutient activement le service civil, tel qu'instauré par la loi fédérale sur le service civil (LSC), du 6 octobre 1995.

Art. 2  Devoir d'information

1 Le canton informe clairement et objectivement chaque personne appelée à effectuer son service militaire de l'existence du service civil, de ses conditions d'admission et de ses modalités de mise en oeuvre.

2 Le canton informe les associations et autres mouvements oeuvrant dans le champ d'activité de l'art. 4 LSC de la possibilité de pouvoir recourir à des civilistes et des conditions à remplir.

Art. 3  Soutien aux établissements d'affectation

Chaque année, le Grand Conseil alloue dans le cadre du budget une subvention pour soutenir l'engagement de civilistes par des établissements d'affectation disposant de faibles moyens financiers.

Art. 4 Affectations à l'Etat et auprès des entités subventionnées

Le canton veille à ce que des affectations de civilistes au sein de l'administration et des entités subventionnées puissent se faire.

Art. 5 Mise en oeuvre

Le Conseil d'Etat est chargé de l'application de la présente loi.

En mai 1992, le peuple (à 82,5 % de oui) et les cantons (à l'unanimité) acceptaient d'introduire dans la Constitution fédérale le principe du service civil. A côté de l'obligation de servir, la Constitution fédérale énonce ainsi que « la loi organise un service civil de remplacement » (art. 59, al. 1 Cst.).

L'Assemblée fédérale s'est ainsi penchée sur l'élaboration d'une loi fédérale sur le service civil (LSC). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Elle permet aux personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, d'accomplir un service civil de remplacement.

Ce service est d'une durée égale à 1,5 fois la durée du service militaire que le civiliste devrait effectuer.

Concrètement, le civiliste doit déposer une demande d'admission au service civil. Son dossier est traité par la Division du service civil, rattachée au Seco (Département fédéral de l'économie). Le candidat au service civil doit tout d'abord établir un dossier par lequel il expose les motifs l'empêchant d'effectuer son service militaire. Il est ensuite auditionné, à Thoune, par la Commission d'admission, chargée de déterminer si la conscience du candidat lui interdit vraiment d'effectuer son service militaire.

Dans l'affirmative, le candidat est admis au service civil. Celui-ci doit être effectué, en plusieurs tranches, auprès d'organismes d'intérêt public reconnus comme tels par la Confédération. Les domaines d'activité sont les suivants : santé, social, protection de l'environnement, conservation des biens culturels, recherche, entretien des forêts, agriculture, coopération au développement, aide en cas de catastrophe.

Le statut du civiliste est, dans les grandes lignes, assimilé à celui du soldat. On soulignera que son objection de conscience étant consacrée par la loi, le service civil ne relève plus du tout du droit pénal. Le service civil est aujourd'hui une alternative légale et reconnue au service militaire, raison pour laquelle le civiliste bénéficie également des prestations de l'assurance perte de gains et qu'il est traité, dans la loi, comme une personne accomplissant une obligation de servir. De ce fait, il ne paie par exemple pas la taxe dont les personnes exemptées de service doivent s'acquitter.

De l'entrée en vigueur de la loi en octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, 6357 demandes d'admission ont été déposées (1612 en l'an 2000). Après audition, les requêtes ont abouti à une décision d'admission dans 89 % des cas (92 % en l'an 2000).

Actuellement, près d'un millier d'établissements d'affectation sont reconnus comme pouvant recourir aux services des quelque 6'000 personnes astreintes au service civil.

L'application de la LSC a pour l'heure révélé certaines grosses lacunes de la loi. Plusieurs critiques peuvent en effet lui être adressées. Nombre d'entre elles impliquent toutefois des mesures que la Confédération seule devrait adopter. Il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter ici.

En revanche, les cantons disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour remédier à d'autres questions méritant assurément amélioration. Deux problèmes particuliers se posent qui peuvent trouver solution par l'intervention des autorités cantonales.

Le premier concerne le peu d'information dont disposent les civilistes potentiels. Aucune campagne d'information n'est en effet menée par les autorités. Le service civil est peu ancré dans le paysage médiatique et l'efficacité du travail accompli est malheureusement masquée par la discrétion qui l'entoure. Le grand public, et parfois même les médias, confondent fréquemment service civil et protection civile. Sur la question du manque d'information, la permanence service civil a envoyé, début 2000, un questionnaire aux futures recrues du canton de Genève. Sur plus de 200 réponses obtenues, 81 % des jeunes interrogés s'estimaient pas ou mal informés sur le service civil. Par ailleurs, 59 % de ces jeunes indiquaient être intéressés d'effectuer leur service à la communauté sous cette forme.

Face à ce manque d'information, ce sont les associations, avec leurs maigres moyens, qui doivent aller à la rencontre des civilistes potentiels, dans les lieux de formation, dans les paroisses ou même devant les casernes, pour rappeler qu'il existe une manière différente de servir la communauté. L'information distillée par l'autorité est très lacunaire. Nombreux sont les jeunes qui n'apprennent qu'après coup qu'ils auraient pu déposer une demande d'admission au service civil.

Une information objective, expliquant les conditions posées par la loi à l'admission au service civil, ainsi que les modalités pratiques de l'exécution du service civil, doit impérativement être distribuée à chaque future recrue, afin que tout jeune appelé à servir puisse faire un véritable choix, en adulte, sur la manière dont il entend, le cas échéant, résoudre un conflit de conscience entre armée et convictions personnelles.

De même, nombreux sont les institutions, mouvements ou associations qui pourraient recourir aux services d'un civiliste pour plusieurs mois, mais qui ignorent jusqu'à l'existence d'une telle possibilité. Il conviendrait également que ces groupements soient informés des démarches qu'ils doivent entreprendre s'ils souhaitent être reconnus par la Confédération comme établissements d'affectation pouvant engager des civilistes.

Le second problème se rapporte à la capacité des organismes d'intérêt public à « engager » des civilistes. La loi pose en effet que les établissements d'affectation qui souhaitent recourir à l'aide d'un civiliste doivent reverser à la Confédération une contribution financière pour la main-d'oeuvre ainsi fournie (art. 46 LSC). Cette contribution s'élève en principe à 50 % du salaire brut, usuel dans le lieu ou la profession, que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité identique (art. 95, al. 2 de l'ordonnance d'application - OSC). De plus, l'établissement d'affectation doit verser, cette fois directement au civiliste, une indemnité mensuelle d'environ 1000 F, censée couvrir les frais de nourriture, de déplacement et - en petite partie - de logement du civiliste.

Pour de nombreux organismes, de telles contributions rendent tout simplement l'engagement d'un civiliste impossible. Maintes associations ou mouvements ne peuvent en effet aucunement débourser des montants mensuels de trois ou quatre mille francs à cette fin. Ces contributions ne font que renforcer la capacité des grosses institutions (hôpitaux, homes pour personnes âgées notamment) à recourir à l'aide de civilistes, tandis que des associations moins riches, mais effectuant également un travail de qualité, sont exclues de cette possibilité.

Le Grand Conseil genevois, conscient de ce problème, a ainsi voté en 1998 une motion (M 1144-A) invitant le Conseil d'Etat « à prélever sur les crédits non dépensés en 1996 du Département militaire la somme de 100 000 F destinés à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste ». Cette motion, votée à une très large majorité du Grand Conseil, a connu une application fort satisfaisante, ce que l'Office cantonal de l'emploi - chargé de sa mise en oeuvre - a relevé dans son rapport final. Le crédit a été entièrement utilisé et a permis à une vingtaine d'établissements d'affectation de recourir à des civilistes.

Le Grand Conseil, convaincu de la nécessité de poursuivre sur cette voie, a voté une nouvelle tranche de 100 000 F sur le budget 2001.

L'inscription d'un tel soutien dans une loi constituerait un engagement fort du canton en faveur du service civil, en permettant au riche tissu associatif genevois de contourner les obstacles financiers posés par la législation fédérale.

L'initiative cantonale 109, intitulée « Genève, République de paix » consacrait un alinéa à la promotion du service civil par les autorités cantonales.

Lors de la campagne ayant précédé le vote du peuple, en mars 2000, plusieurs aspects de l'initiative 109 furent ardemment critiqués par les opposants. En revanche, la question de la promotion du service civil fit l'unanimité en sa faveur. Tant les partisans que les opposants à l'initiative 109 furent d'accord de considérer le service civil comme une tâche utile à la communauté, permettant aux personnes souhaitant servir différemment celle-ci d'effectuer un travail en lien avec les exigences de leur conscience.

Cette unanimité en faveur du service civil n'est pas nouvelle. On rappellera si nécessaire que lors de l'adoption de l'article constitutionnel consacrant le service civil, en 1992, l'ensemble des partis de l'échiquier politique genevois avait soutenu ce dernier. La population suivit d'ailleurs massivement ce mot d'ordre, plus de 87 % des Genevois se prononçant alors en faveur de l'introduction du service civil.

Aujourd'hui, le canton de Genève figure parmi les cantons (si ce n'est le canton, les statistiques fédérales étant lacunaires) où le service civil trouve le plus d'adeptes. Des centaines de personnes, pour la grande majorité des jeunes, y ont déjà été admis. Ce succès tient en grande partie au fait que des associations privées se sont fortement engagées, à travers des campagnes d'information (affichage, tractage, etc.) pour tenter, en partie, de pallier le manque d'information.

La possibilité pour les cantons d'intervenir dans l'application d'une législation qui, a priori, ne relève que de la Confédération, aurait pu porter à controverse.

Le Tribunal fédéral lui-même a toutefois expressément conclu à l'existence d'une réelle marge de manoeuvre des autorités cantonales dans certains domaines.

Les juges fédéraux ont en effet dû se prononcer sur la conformité de l'initiative « Genève, République de paix » avec le droit fédéral (dans un jugement publié : ATF 125 I 227). Celle-ci prévoyait textuellement que :

« Le canton oeuvre pour la prévention des conflits et le développement d'une culture de la paix, notamment par (…) la promotion du service civil, à travers la diffusion de toute information utile, et le développement de projets et d'activités permettant la réalisation de ce service. L'accès volontaire à ceux-ci est ouvert à toute personne établie dans le canton. »

Dans son arrêt d'avril 1999, le Tribunal fédéral confirme que cette disposition « est susceptible d'une interprétation conforme au droit fédéral » (ATF précité, consid. 10.c).

Concernant la possibilité pour les autorités cantonales de mener des campagnes d'information, notamment auprès des jeunes, sur l'existence du service civil et ses modalités d'application, les juges fédéraux indiquent que

« une information sur le service civil, portant sur les conditions et modalités du devoir de servir est ainsi admissible. Un devoir d'objectivité imposera toutefois à l'autorité cantonale de s'assurer que les campagnes d'information qu'elle mettra sur pied seront propres à promouvoir, de manière objective, les solutions retenues par le législateur, en évitant de favoriser unilatéralement le service de remplacement aux dépens de l'obligation primaire que constitue le service militaire » (ATF précité, consid. 10.c.bb).

Les juges de Lausanne poursuivent :

« La "promotion" voulue par l'initiative 109 ne vise pas seulement l'information relative aux conditions et aux modalités du service civil; elle tend également à la mise en oeuvre, par le canton, des "projets et activités permettant la réalisation de ce service", soit en particulier la recherche d'établissements d'affectation pour les personnes assujetties au service civil (…). L'information voulue par l'initiative peut aussi être destinée à ces institutions, et se rapporter aux conditions de reconnaissance et aux statuts des établissements d'affectation, dans le but de rendre matériellement possible l'exécution du service de remplacement » (ibid., consid. 10.c.cc).

Le Tribunal conclut très clairement que, en ce qui concerne la promotion et la mise en oeuvre du service civil par le canton, l'approche de l'initiative 109 « ne porte pas atteinte au système légal » et « ne consacre pas de violation du principe de fidélité confédérale » (ibid., consid. 10.c.dd).

Or, cette approche est essentiellement la même que celle visée par le présent projet de loi. On notera cependant que le point de l'initiative 109, visant à ouvrir le service civil à toute personne établie dans le canton n'est pas reprise dans la proposition ici présentée.

En conséquence, la constitutionnalité du présent projet de loi ne fait ainsi aucun doute.

C'est pourquoi nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de lui faire bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés du 22 novembre 1941 (E 4 50), est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat désigne les établissements publics et privés servant à l'exécution des peines et mesures de sûreté prononcées tant à l'égard des majeurs que des mineurs, en fonction de la nature des peines en cause, ainsi que les établissements servant à l'internement, au traitement et à l'hospitalisation des délinquants irresponsables ou à responsabilité restreinte. Des lieux de détention spécifiques sont affectés notamment aux femmes, avec possibilité d'accueillir des enfants en bas âge, aux mineurs, aux personnes souffrant de troubles psychiques, à certaines catégories de toxicomanes, aux personnes condamnées à des peines de courte durée ou à des peines de travail d'intérêt général ou qui se trouvent en fin de peine ou en régime de semi-détention.

Art. 3, al. 4 (nouveau)

4 La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève fixe les compétences de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.

Art. 4A (nouveau)

1 Le service d'application des peines et mesures, rattaché au département de justice, police et transports, est tenu, au moment où une personne est convoquée pour l'exécution d'une peine, d'examiner sa situation personnelle et plus particulièrement les conséquences que la mise en détention peut avoir pour les membres de sa famille ou les personnes qui lui sont proches ou qui dépendent de ladite personne. Le service d'application des peines et mesures est tenu d'alerter les organismes sociaux susceptibles d'apporter l'aide qui pourrait s'avérer nécessaire. Il remet également une note à la personne concernée rappelant le droit de grâce qu'elle peut exercer et les modalités pour en faire usage.

2 Les établissements de détention sont tenus d'aviser immédiatement le service d'application des peines et mesures de l'arrivée de toute personne mise en détention pour quel que motif que ce soit, que ce soit à titre préventif, d'exécution de peine, d'internement, de transition, à titre administratif etc., afin que ce service prenne les mesures prévues à l'alinéa 1.

3 Le service d'application des peines et mesures décide quel est le lieu de détention le plus approprié en fonction de l'état de santé, des antécédents du détenu, de la nature de la peine et des obligations, notamment de nature familiale, à charge du détenu. Il peut notamment déroger, en faveur du détenu, aux règles d'exécution de la peine privative de liberté en matière de prison préventive et de peines privatives de liberté relevant de la compétence du canton :

Article 2 Entrée en vigueur

La population genevoise a été profondément bouleversée de la mort dans des conditions atroces d'un enfant en bas âge, consécutive à l'emprisonnement de sa mère. Outre le fait que l'on reste confondu à l'égard d'une peine de prison ferme pour des délits mineurs de vol à l'étalage, s'agissant d'une mère ayant seule à sa charge un bébé et, de surcroît, toxicomane, alors que les tribunaux font preuve de beaucoup de mansuétude à l'égard des auteurs de délits financiers, il faut relever qu'il y a des manquements extrêmement graves de la part des services officiels, même s'il s'agit d'erreurs humaines involontaires.

Cela dit, le cafouillage des services officiels dans le cas d'espèce démontre qu'il est indispensable que la prise en charge des personnes mise en détention soit assurée par un service formé à cet effet et qui procède aux investigations requises, tout en mettant en oeuvre les offices sociaux pouvant prendre en charge les conséquences, notamment familiales, d'une mise en détention.

Tel est le but du présent projet de loi qui, au surplus, demande d'introduire dans la loi cantonale sur l'exécution des peines, une disposition analogue à celle que les Chambres fédérales prévoient d'introduire dans le code pénal pour l'exécution des peines pour des mères ayant un enfant en bas âge. La disposition proposée s'appliquerait bien entendu à des détentions relevant du droit cantonal (prison préventive, peines de courte durée).

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.