9. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Secrétariat du Grand Conseil

Q 3533

QUESTION ÉCRITE

de Mme Anne Chevalley

Dépôt: 16 février 1995

Quel est le coût pour l'économie des lenteurs des procédures administratives?

Les informations qui circulent depuis peu font état des coûts en intérêts financiers du projet de Sécheron.

Selon certaines rumeurs, les intérêts accumulés sur le financement acquis en 1989 se montent aujourd'hui à plus de 80 millions de francs.

Il est évident que ces charges financières alourdissent très sensiblement le prix d'achat des terrains et sont, en dernier lieu, supportées par les habitants ou par les banques en cas de faillite.

D'une manière générale, car le cas de Sécheron n'est malheureusement pas isolé, le Conseil d'Etat peut-il indiquer:

1. Quelle est la durée moyenne réelle de réalisation d'un projet immobilier d'une certaine importance à compter de la date de la demande d'autorisation de construire jusqu'à la mise à disposition des usagers?Quelle est la part de cette durée qui peut être imputée aux procédures légales ou réglementaires?

2. Quelle est la moyenne des sommes dépensées par année à Genève au titre des intérêts intercalaires pour des projets immobiliers, à raison des procédures administratives?

3. Ces sommes ne pourraient-elles pas être utilisées plus judicieusement pour l'économie locale?

Débat

M. René Koechlin (L). J'ai lu avec intérêt le rapport du Conseil d'Etat. Celui-ci dit, à la page 2 : «Depuis de nombreuses années, les questions relatives à l'accélération et à la simplification des procédures sont à l'ordre du jour» : c'est évident, nous en avons du reste discuté tout à l'heure. Mais il ajoute : «Or, le Conseil d'Etat est satisfait - c'est merveilleux, tant mieux pour lui! - de constater qu'en cette matière la situation s'est sensiblement améliorée» : nous sommes heureux de l'entendre, mais nous attendons de voir, dans les faits, les résultats réels de cette amélioration!

En l'occurrence, les seules améliorations dont il est fait état dans ce rapport sont l'introduction des autorisations par procédure accélérée, mais celles-ci concernent «des objets de peu d'importance», et le «traitement extrêmement simplifié des projets portant - de nouveau - sur des travaux de peu d'importance». Il n'y a donc que les objets mineurs qui bénéficient des améliorations dont il est fait état! Je le constate, sans revenir sur tout ce qui a été dit ce soir concernant la problématique des procédures, qui durent hélas beaucoup trop longtemps.

Le rapport fait ensuite état des six projets de lois déposés par le Conseil d'Etat, concernant notamment l'utilisation de la zone villas et son déclassement. Cela n'a rien à voir avec l'accélération des procédures : il s'agit simplement d'une tentative d'accroître le potentiel constructible de Genève. Ce n'est donc pas une réponse à la question et aux deux motions qui font l'objet de ce rapport, je tenais à le souligner.

Monsieur Moutinot, j'espère que ce que vous dites dans ce rapport - dont vous êtes sans doute en partie l'auteur - correspond à un voeu, à une volonté politique d'améliorer réellement les choses. Si vous y parvenez, je vous en remercie d'avance. Mais en l'état, franchement, on ne peut pas dire que les choses se soient réellement améliorées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.