République et canton de Genève

Grand Conseil

M 1219-A
18. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Rémy Pagani, Pierre Vanek, Anita Cuénod, Danielle Oppliger, Dolorès Loly Bolay, Jeannine de Haller et René Ecuyer concernant l'adjudication de travaux par l'Etat aux seules entreprises totalement en règle avec leurs cotisations sociales et leurs impôts. ( -) M1219
Mémorial 1998 : Développée, 3544. Adoptée, 3550.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.