15. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Lors de sa séance du 11 avril 2000, votre Conseil a adopté et renvoyé au Conseil d'Etat cette motion, qui invite le Conseil d'Etat :

Débat

M. Thomas Büchi (R). Je voudrais remercier le Conseil d'Etat d'avoir répondu aussi vite à notre motion 1348 : il n'a pas mis dix-huit ans mais quelques mois, et nous l'en félicitons!

En l'occurrence, il est vrai qu'un effort salutaire est entrepris pour que la situation se modifie petit à petit en matière de développement durable et qu'on commence à intégrer ces préceptes dans les constructions publiques. Petit bémol toutefois : si tout ce qui est écrit dans le rapport du Conseil d'Etat était appliqué, la situation serait naturellement idyllique. Pour notre part, nous souhaitons vraiment que cet effort soit soutenu de manière durable et efficace, pour qu'il y ait un changement en profondeur des mentalités à ce propos. Pour l'instant, les nouveaux projets de constructions, qui nous ont été soumis en commission des travaux notamment, tiennent relativement peu compte de ces notions. Je pense par exemple aux matériaux d'isolation : lorsque nous visitons des chantiers, nous voyons encore régulièrement des matériaux polluants tels que le polyuréthane, le polystyrène, ou d'autres produits difficiles à recycler qu'il faudrait petit à petit écarter.

Je crois donc, Monsieur le président, qu'il ne faut pas se satisfaire d'un rapport, mais vraiment veiller à l'application dans les faits. Le législatif, qui avait voté cette motion à l'unanimité, doit également veiller à ce que les principes du développement durable s'appliquent de manière de plus en plus sensible dans les constructions à venir.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). C'est avec un grand intérêt que nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur ces deux motions. La première avait été adoptée en 1995 et le rapport du Conseil d'Etat démontre qu'elle a entièrement trouvé réponse, que son application se fait dans le secteur public et que tous les moyens sont mis à disposition pour que le secteur privé suive cet exemple.

Quant à la deuxième motion, elle trouve, de même, réponse à ses invites, voire au-delà. La première invite demandait qu'à l'avenir les demandes de crédits d'études et de construction d'ouvrages publics tiennent compte aussi des frais d'entretien et de destruction. Cette invite obtient une réponse qui va plus loin que ce que les motionnaires demandaient, puisque le Conseil d'Etat propose que les crédits d'étude prévoient un montant supplémentaire afin d'étudier les coûts globaux du bâtiment se rapportant, non seulement à la construction ou l'exploitation, mais également à la déconstruction. La réponse est louable, car elle se situe dans une perspective à long terme qui est précisément celle du développement durable.

La deuxième invite reçoit aussi sa réponse, et je regrette que mes collègues radicaux auteurs de la motion ne l'aient pas mieux souligné.

La troisième invite demandait qu'après quelque temps d'expérimentation pour les ouvrages publics on intègre cette nouvelle approche dans la législation sur les constructions et l'urbanisme. Mon groupe ne peut qu'abonder dans ce sens, mais trouve amusant qu'une pareille demande émane de députés qui, habituellement, se plaignent de la lourdeur de la législation en matière de construction. C'est pourquoi nous apprécions la réponse du Conseil d'Etat, qui est disposé à intégrer cette nouvelle approche dans la législation, mais ne souhaite pas en alourdir le dispositif. La loi ne mentionnerait ainsi que les principes, son application restant au niveau des règlements et des directives. Notre groupe prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat et attend avec le plus grand plaisir et un peu d'impatience cette future loi. Il espère qu'elle suscitera la même adhésion et le même enthousiasme que cette motion avait suscités en son temps.

M. Roger Beer (R). Je suis très heureux d'entendre les félicitations que la préopinante adresse à son magistrat préféré. Nous aussi, en tant que motionnaires, sommes satisfaits, comme M. Büchi l'a très bien dit. Mais, en l'occurrence, je dois dire qu'on sent bien les sensibilités différentes. Monsieur Moutinot, vous écrivez, à la page 3, que vous allez intégrer le coût des différentes variantes à l'avenir, ce qui était effectivement l'une des invites de la motion. A cet égard, nous, radicaux, nous vous faisons confiance pour faire passer le message dans vos services sans que cela se fasse obligatoirement par un projet de loi. Vos amis, quant à eux, attendent un projet de loi. Remarquez, si un projet de loi devait prévoir que ces normes deviennent obligatoires, je ne pense pas que, sur nos bancs, nous puissions être contre. Mais nous préférerions que vous réussissiez à faire passer le message sans cela.

Suite à la première motion, vous avez intégré ces notions dans un guide et vous avez réussi à insuffler la volonté de construire autrement, avec un peu plus de bois par exemple, parmi les cadres du département. Ensuite, la deuxième phase, c'est de faire passer le message de la tête du département aux mandataires. C'est plus difficile, mais cela a commencé. Je reconnais, Monsieur Moutinot, que vous avez fait là du bon travail, j'en suis très satisfait et vous avez mon appui à ce niveau.

Maintenant, la troisième phase consiste à trouver des exemples concrets montrant qu'effectivement on est passé du manuel à l'explication, puis enfin à l'application. Vous avez donné un certain nombre d'exemples, pas encore assez nombreux, mais on y arrive et c'est très bien.

S'agissant de la troisième invite de notre motion, elle est plus délicate. Je crois me souvenir que c'est le député Büchi qui, en commission, avait fait approuver cette invite, presque à l'unanimité. Nous aimerions évidemment que ces notions de respect de l'avenir soient intégrées dans toute la législation, dans les mentalités, dans la façon de travailler. Vous répondez à cette troisième invite en disant que la loi générale sur le logement et la protection des locataires intègre cette notion depuis sa dernière révision. En l'occurrence, ceci ne doit pas être valable seulement pour une certaine catégorie de logements. Il faudrait en fait étendre cette notion à la LCI, puisque le respect du développement durable est typiquement une notion-cadre que l'on peut attendre d'une loi sur la construction. J'espère donc que, par la suite, vous répondrez à cette invite-là.

Cela dit, Monsieur Moutinot, je vous remercie d'avoir fait diligence. Même si cette motion a plus de six mois - mais on peut comprendre que tout n'aille pas si vite - vous avez en tout cas répondu à nos invites durant la législature. J'espère qu'à partir du moment où la tête est acquise à ces notions et à cette logique, on réussira à convaincre gentiment les cadres du département.

M. Georges Krebs (Ve). Au début du siècle passé, le pasteur Thomas qui prêchait au Victoria Hall a, un dimanche matin, mis une pancarte : «Fermé. Aujourd'hui on met en pratique»! Eh bien, je souhaiterais qu'on affiche aussi sur quelques bureaux : «Fermé. Aujourd'hui on met en pratique»! Nous avons reçu une réponse rapide qui va dans le sens du développement durable, reste à mettre en pratique!

M. Alberto Velasco (S). Je tiens aussi à féliciter le conseiller d'Etat pour cette réponse. Néanmoins, je rappellerai qu'avec M. Büchi nous sommes intervenus plusieurs fois en commission pour souhaiter que le Conseil d'Etat nous présente des variantes, lors de projets de construction, sachant que les décisions de principe sont des décisions politiques et pas forcément financières. Il est en effet regrettable que les projets qu'on nous soumet en commission soient élaborés en fonction du coût financier minimal, avec des matériaux qui répondent à ce critère de coût minimal, mais qui ne répondent pas forcément à ce que les députés désirent. Les députés préfèrent peut-être des projets un peu plus chers, mais qui impliquent des matériaux qui répondent aux critères du développement durable.

C'est dans ce sens-là que nous avons souhaité qu'on nous présente des variantes, afin que ces variantes soient discutées et qu'on puisse choisir. Or, la réponse ici est on ne peut plus claire : on nous dit que plus on propose de variantes, plus les études coûtent cher, et que ceci n'est pas souhaitable. Pour ma part, je pense qu'on peut prévoir des variantes déjà dans le cadre des études. Si on fait plusieurs études sur plusieurs variantes, cela coûte effectivement plus cher; par contre, si on fait une seule étude d'un projet, avec des possibilités de variantes, les députés peuvent en discuter, peuvent les amender et il peut en sortir un projet plus intéressant. Voilà ce que je voulais dire. En l'état, la réponse est satisfaisante, mais il y a sans doute encore matière à discussion.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de vos interventions. Oui au développement durable en matière de construction, dans tous ses aspects de gestion, de choix des matériaux, de prévision de leur élimination. En revanche, Monsieur Velasco, je le répète, il n'est pas question de présenter plusieurs variantes complètes. A part des variantes portant sur de légers détails, nous n'allons pas vous présenter plusieurs variantes pour chaque objet, a fortiori si le projet principal respecte le développement durable. Il n'y a pas de raison de gaspiller des frais d'étude excessifs pour un choix de variantes multiples. Lorsqu'il y a des choix, des variantes à présenter, volontiers, mais il est exclu de vous présenter systématiquement une demi-douzaine de choix, comme des petits fours sur un plateau où vous prendriez ce que vous voulez. C'est financièrement irréaliste.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.