Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du .22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 73, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les juges prud'hommes font devant le Conseil d'Etat la promesse suivante :

«  Je jure ou je promets solennellement en ma qualité de juge prud'hommes et d'élu du monde du travail :

 d'être fidèle à la République et canton de Genève ;

 de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, à l'étranger comme à l'habitant du pays ;

 de m'attacher strictement aux lois et à l'intention de la loi ;

 de remplir mon office avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité ;

 de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties ;

 de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. »

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Article 3 Modification à une autre loi (E 3 10)

La loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999, est modifiée comme suit :

Art. 4 Prestation de serment (nouvelle teneur)

Avant d'entrer en fonction, les juges prud'hommes prêtent, devant le Conseil d'Etat, le serment prévu à l'article 73, alinéa 2 de la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05).

La réforme de la juridiction des prud'hommes largement acceptée en votation populaire (article 140 de la Constitution genevoise) a ouvert aux employeurs et employés de nationalité étrangère travaillant ou ayant travaillé au moins 10 ans en Suisse dont la dernière année dans le canton, aux employeurs et employés suisses travaillant ou ayant travaillé au moins un an dans le canton ainsi qu'aux frontaliers la possibilité d'être élus juges prud'hommes.

Il apparaît en conséquence nécessaire d'adapter le texte de la promesse que doivent faire les juges prud'hommes devant le Conseil d'Etat avant d'entrer en fonction. En effet, à la lecture du titre IV (qualité de citoyen) de la Constitution cantonale genevoise, la notion de citoyen paraît intimement liée non seulement à celle de nationalité mais encore à l'exercice des droits politiques dans le canton. 

Ainsi, pour lever toute ambiguïté qui pourrait être soulevée dans le futur, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de modifier l'article 73, al. 2 LOJ en le complétant par une promesse spécifique pour les juges prud'hommes, qui reprend pour l'essentiel le texte de la promesse des magistrats tout en supprimant les termes « comme citoyens » et en y précisant qu'il s'agit des juges prud'hommes, élus du monde du travail.

Simultanément il y aura lieu d'harmoniser la teneur de l'article 4 de la loi sur la juridiction des prud'hommes avec la modification proposée puisqu'il s'agit du renvoi à la loi sur l'organisation judiciaire pour la prestation de serment des juges.

La loi sur l'organisation judiciaire actuellement en vigueur se présente comme suit:

Art. 73

1 Avant d'entrer en fonctions, les membres des tribunaux, les juges d'instruction, les juges de paix et les juges du Tribunal de la jeunesse font devant le Grand Conseil la promesse suivante :

«  Je jure ou je promets solennellement :

 d'être fidèle à la République et canton de Genève comme citoyen et comme juge ;

 de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, à l'étranger comme à l'habitant du pays ;

 de m'attacher strictement aux lois et à l'intention de la loi ;

 de remplir mon office avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité ;

 de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties ;

 de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. "

2 Les juges prud'hommes font devant le Conseil d'Etat la même promesse.

Et la loi sur la juridiction des prud'hommes :

Art. 4 Prestation de serment

Avant d'entrer en fonction, les juges prud'hommes prêtent, devant le Conseil d'Etat, le même serment que les autres juges.

*********

En vous remerciant de faire bon accueil à cette proposition de modification législative, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce projet à la Commission judiciaire.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.