République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 9e session - 28e séance
PL 8508
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit complémentaire
1 Un crédit de 2 198 000 F (y compris la TVA et le renchérissement), complémentaire à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997, est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants.
2 Il se décompose de la manière suivante :
- Travaux
1 506 000 F
- Honoraires
56 000 F
- TVA (7,6 %)
119 000 F
- Attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel
17 000 F
- Divers et imprévus futurs
500 000 F
Total
2 198 000 F
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il sera inscrit dès 2001 sous la rubrique 86.20.00.503.36.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale), selon la méthode linéaire, et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Dans le cadre de la loi N° 7613, du 6 octobre 1997, une note avait été adressée à la Commission des travaux du Grand Conseil en date du 25 janvier 2000. Elle avait pour but d'informer les membres de ladite commission de l'avancement du dossier de l'Hôpital des enfants et portait principalement sur la situation financière au 31 décembre 1999.
1
Devis général
oct. 1996
Montants votés
2
Evolution du projet, imprévus, oublis
3
Renché-rissement effectif
4
Dépasse-ment
(2-1)
ou
(3-1)
5
Imprévus
futurs
6
Coût probable
Fin des travaux
(1+4+5)
A) Hôpital des enfants "Extension"
Construction
(y. c. TVA)
29 188 000
29 188 000
Renchérisse-ment
1 265 000
3 060 695
1 795 695
3 060 695
Divers et imprévus
615 000
2 242 553
1 627 553
100 000
2 342 553
Equipements mobiles, y. c. TVA
2 143 000
2 143 000
FCDAV
310 000
310 000
Total A
33 521 000
3 423 248
100 000
37 044 248
B) Hôpital des enfants "Bouclage des réseaux"
Construction
(y. c. TVA)
513 000
513 000
Renchérisse-ment
48 000
10 891
- 37 109
0
10 891
Divers et imprévus
17 000
311 031
294 031
0
311 031
Equipements mobiles, y. c. TVA
0
0
FCDAV
5 000
5 000
Total B
583 000
256 922
0
839 922
C) Hôpital des enfant "Bâtiment existant"
Construction
(y. c. TVA)
4 941 000
4 941 000
Renchérisse-ment
598 000
1 265 389
667 389
1 265 389
Divers et imprévus
260 000
18 120
- 241 880
400 000
418 120
Equipements mobiles, y. c. TVA
729 000
729 000
FCDAV
51 000
51 000
Total C
6 579 000
425 509
400 000
7 404 509
Total A, B, C
40 683 000
2 571 704
4 336 975
4 105 679
500 000
45 288 679
F TTC
F HT
Arrondi
Dépassement divers et imprévus
1 679 704
1 562 515
1 562 000
Dépassement renchérissement
2 425 975
2 256 720
2 256 000
Divers et imprévus futurs
500 000
465 116
465 000
3.4 Evolution de la situation financière du 31 décembre 1999 et la situation financière du 31 décembre 2000
Situations financières
Divers et imprévus
effectifs
Renchérissement effectif
31.12.1999
997 000
1 064 994
31.12.2000
2 571 704
4 336 975
Bâtiment (travaux complémentaires) 1 506 000 F
Honoraires 56 000 F
Total 1 1 562 000 F
TVA (7,6 % du total 1) : 118 712 F, arrondi à 119 000 F
Total avant attribution au Fonds de décoration 1 681 000 F
Fonds cantonal de décoration et d'art visuel 17 000 F
Divers et imprévus futurs 500 000
Total 2 198 000 F
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.