République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 9e session - 28e séance
PL 8297
PL 8297
de Mmes et MM. Michel Halpérin, Michel Balestra,
Micheline Spoerri, Vérène Nicollier, Pierre-Louis Portier
et Bernard Lescaze modifiant la loi sur l'organisation judiciaire
(E 2 05) ( ) est renvoyé, de la commission
judiciaire, à la commission législative.PL8297
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
La présidente. La proposition de motion suivante :