République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 9e session - 28e séance
Q 3492
Q 3492
de M. Albert Maréchal : Un terrain
exterritorialisé échappe-t-il au droit et aux
procédures cantonales ? ( )Q3492