EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans les considérants de sa motion, le Grand Conseil tient à rappeler en toile de fond que l'autonomie communale doit être garantie, dans la mesure du possible renforcée. Toute refonte des mécanismes de péréquation doit respecter ce principe.

Vu la multiplicité et la complexité technique des régimes de péréquation, mesurer leurs impacts relève de l'exploit pour les citoyens. En effet, à la lecture de leur bordereau, la majorité des contribuables a de la difficulté à appréhender les subtiles attributions entre les communes de domicile et de travail.

Les autorités communales sont également dans l'embarras lorsqu'elles doivent analyser leurs recettes fiscales, en particulier celles liées aux personnes physiques. La répartition au niveau des contribuables du produit des impôts des personnes physiques entre la commune de domicile et la commune de travail en est la principale cause. Les flux financiers les plus importants liés à la péréquation n'apparaissent pas de façon transparente dans les comptes communaux.

Les mécanismes de péréquation financière intercommunale ne répondent que partiellement aux attentes de plusieurs communes. Ils sont complexes à l'excès, opaques et inefficaces. Insérés dans des mécanismes d'affectation de ressources, ils limitent de manière exagérée l'autonomie financière communale. Enfin, ils n'offrent plus les marges de manoeuvre souhaitées pour répondre aux problèmes financiers récurrents de certaines communes, notamment celles qui ne sont pas au bénéfice d'un tissu économique dense en emploi.

Quant aux autres mécanismes de péréquation, même si leurs effets ne sont pas négligeables, ils n'ont pas l'ampleur de la péréquation liée à la répartition du produit des impôts des personnes physiques entre la commune de domicile et la commune de travail. De plus, leurs objectifs n'étant pas coordonnés, ils peuvent déployer des effets contradictoires dans le sens où des communes à faible potentiel fiscal sont en situation de contributeurs nets ; à l'inverse des communes à fort potentiel fiscal sont en situation de bénéficiaires nets.

Cet état de fait est paradoxal pour des mécanismes de péréquation qui par définition devraient avoir comme seul objectif de réduire les disparités de revenus entre les collectivités publiques. C'est la raison pour laquelle nous proposons une refonte complète des mécanismes péréquatifs.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat doit s'inspirer des principes qui ont guidé les réflexions sur la réforme de la péréquation intercantonale. Il doit notamment distinguer très clairement les éléments de péréquation des ressources de ceux liés à la mise en place d'un cadre favorisant les collaborations intercommunales avec compensations financières.

Les premiers doivent viser un objectif de réduction des disparités des revenus. Les seconds doivent favoriser les collaborations intercommunales, atteindre une plus grande efficience dans l'offre de prestations publiques et en répartir plus équitablement le financement.

Pour toutes ces raisons, vu les difficultés rencontrées par la péréquation actuelle à corriger les disparités de revenus, vu le besoin de tendre vers une plus grande efficience dans l'offre de prestations publiques, vu la nécessité de financer les prestations publiques en fonction des bénéficiaires, il est important que le Conseil d'Etat s'engage dans une refonte complète des mécanismes de péréquation en associant tous les acteurs intéressés, notamment les communes genevoises.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1404)

pour une refonte totale du système de péréquation intercommunale

le principe fondamental de l'autonomie fiscale des communes ;

la complexité et le manque de transparence pour le citoyen du système actuel de péréquation, en particulier dans le domaine fiscal ;

les limites du système actuel de péréquation ;

la disparité des ressources financières et des charges entre les communes ;

l'absence de cadre incitant, d'une part, à une répartition des charges entre les communes et, d'autre part, à l'amélioration des collaborations intercommunales ;

la nécessité d'une gestion saine et efficiente des ressources communales ;