(M 1399)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation actuelle concernant le nombre de places dans les EMS est pour le moins inquiétante. Le fait le plus parlant de cette réalité est indubitablement la liste d'attente établie pour les personnes qui sont hospitalisées en attendant de rentrer en institution, ce qui représente - selon les périodes - entre 200 et 300 personnes.

Par ailleurs, rappelons que 541 chambres à lits multiples devraient être remplacées par des chambres à un lit, voire deux pour les couples, d'ici les prochaines années.

Ainsi, nous observons que les personnes entrent de plus en plus tard en EMS, raison pour laquelle elles sont - logiquement - de plus en plus âgées et, partant, de plus en plus dépendantes. Par conséquent, la tendance à la hausse des besoins est manifestement très claire, d'autant plus qu'il convient de prendre également en considération le vieillissement de la population.

La situation est donc alarmante ! Aussi est-il primordial de favoriser au plus vite la construction de nouveaux EMS, en tenant compte de la nécessité de maintenir l'initiative privée dans ce domaine, afin d'éviter une étatisation de la prise en charge de la personne âgée, et en veillant également - dans la mesure du possible - à une répartition géographique adéquate sur le canton. Concrètement, il s'agit donc de favoriser prioritairement l'initiative privée et, dans le même ordre d'idées, de limiter les contraintes étatiques à un cadre caractérisé pour l'essentiel par la qualité des soins, l'hygiène et la sécurité.

En conséquence, les contraintes visant à fixer le niveau de qualité du cadre de vie offert par les EMS sont les bienvenues, dans la mesure où elles n'influencent pas négativement la part des budgets consacrée aux soins et aux activités avec les pensionnaires. En outre, les contraintes architecturales, autres que celles liées à la sécurité, ne doivent pas décourager les privés qui auraient l'intention d'investir dans de nouvelles constructions, sans quoi celles-ci ne verront, selon toute vraisemblance, jamais le jour.

Il serait par ailleurs regrettable que, le cas échéant, les coûts de construction pèsent trop lourdement sur les finances de l'Etat, à tel point que cela se fasse au détriment de la dotation en personnel, alors même que l'essentiel de la qualité d'un EMS repose précisément sur la quantité et la compétence du personnel.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la mise en exploitation de nouveaux établissements médico-sociaux destinés aux personnes âgées (période 2002 - 2010) (RD 402)

 Source : Office cantonal de la statistique (OCSTAT) et Office fédéral de la statistique (OFS).

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

1990 - 2000

Population totale GE

382'543

384'657

386'999

391'176

395'609

399'081

400'399

400'860

403'022

408'350

413'585

+ 31'042

65 ans ou +

%/ pop. totale

51'429

13.4 %

51'920

13.5 %

52'688

13.6 %

53'404

13.7 %

54'317

13.7 %

55'234

13.8 %

55'853

14 %

56'631

14.1 %

57'472

14.3 %

58'357

14.3 %

59'454

14.4 %

+ 8'025

+ 1 %

80 ans ou +

%/ pop. totale

14'769

3.9 %

14'927

3.9 %

15'201

3.9 %

15'510

4 %

15'748

4 %

15'713

3.9 %

15'490

3.9 %

15'329

3.8 %

15'139

3.8 %

15'264

3.7 %

15'755

3.8 %

+ 986

- 0.1 %

 Situation en 1999.

 Source : Etudes et documents, n° 27, Projections démographiques pour le canton de Genève 1999 - 2025, OCSTAT, décembre 1999.

Population de65 ans ou +

% / Pop. Totale

Population de 80 ans ou +

% / Pop. totale

2000

 Chiffres réels enregistrés en 2000.

59'454

14.4

15'755

3.8

2000

 De 2000 à 2010, chiffres des projections démographiques.

58'033

14.3

15'059

3.7

2001

58'658

14.4

15'357

3.8

2002

59'325

14.5

15'707

3.8

2003

60'020

14.6

15'992

3.9

2004

60'783

14.7

16'315

3.9

2005

61'527

14.8

16'641

4.0

2006

62'395

14.9

17'040

4.1

2007

63'379

15.0

17'355

4.1

2008

64'690

15.2

17'748

4.2

2009

66'052

15.4

18'152

4.2

2010

67'524

15.6

18'618

4.3

 Source : Statistique administrative Philémon et Baucis 1999, les informations concernent la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et la Coopérative de soins infirmiers (CSI).

 Source : DGAS.

 Source : OCPA, statistique des places vacantes 2000.

 Source : Statistique administrative - Philémon et Baucis -1999.

 Source : OCPA, Extrapolation annuelle sur la base des résultats à fin novembre 2000.

 Sans les semi-hospitalisations, c'est-à-dire les journées d'hospitalisations qui ont duré moins de 24h.

 Source OCPA.

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Evolution 1990 - 2000

Nombre de lits

3106

3410

3545

3628

3591

3576

3564

3500

3510

3403

3389

+ 283

Taux

 Correspond au rapport entre le nombre de lits autorisés et le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus.

6 %

6.6 %

6.7 %

6.8 %

6.6 %

6.5 %

6.4 %

6.2 %

6.1 %

5.8 %

5.7 %

- 0.3 %

Taux

 Correspond au rapport entre le nombre de lits autorisés et le nombre de personnes âgées de 80 ans ou plus.

21 %

22.8 %

23.3 %

23.4 %

22.8 %

22.8 %

22.8 %

22.8 %

23.2 %

22.3 %

21.5 %

+ 0.5 %

 Source : StatSanté 1/2000, office fédéral de la statistique (OFS), mars 2000

 Source : OFS, Population en 1999, Evaluation intercantonale PLAISIR, 14.12.2000. Les résultats diffèrent sensiblement de ceux mentionnés sous le point 4.1. du fait qu'à Genève, le taux de lits institutionnels est calculé sur la base des lits autorisés et non sur les résidents comme c'est le cas en comparaison intercantonale.

secteur 3 :

Meyrin

secteur 14 :

Genève-Pâquis

secteur 4 :

Vernier

secteur 15 :

Genève-Grottes

secteur 7 :

Plan-les-Ouates

secteur 17 :

Saint-Jean

secteur 8 :

Onex

secteur 19 :

Genève-Jonction

secteur 9 :

Lancy

secteur 20 :

Genève-Plainpalais-Centre

secteur 10 :

Carouge

secteur 22 :

Genève-Eaux-Vives

 Une place vacante est une place qui peut être immédiatement occupée par un candidat. L'OCPA enregistre les places vacantes annoncées par les EMS sur une base volontaire. Cet enregistrement fait l'objet d'un bulletin hebdomadaire communiqué, notamment, aux services placeurs ; il est également disponible sur le site Internet de cet office.

 Depuis 2000, les catégories A, B et C ont été abandonnées au profit des 8 catégories de l'outil PLAISIR.

EMS

Nombre de lits

Arc-en-Ciel

- 19 lits

Belle-Epoque

- 12 lits

Centenaire

- 20 lits

Clos du Vallon

- 13 lits

Coccinelle

- 38 lits

Coteau de Pregny

- 20 lits

Forêt

- 22 lits

Mimosas

- 28 lits

Nant d'Avril

- 40 lits

Rhodanienne

- 20 lits

Total

- 232 lits

 Source : évaluation architecturale des établissements médico-sociaux du canton de Genève (23,5 millions de francs, moins le coût estimé pour les 10 EMS inadaptés).

 Le coût moyen de mise à disposition d'un lit en EMS est estimé à 300 000 F environ (prix du terrain et renchérissement non compris).

LE CONSEIL D'ÉTAT

Décide :

1. Le Département de l'action sociale et de la santé (DASS) et le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) sont chargés d'élaborer, en collaboration avec l'Association des communes genevoises, le projet de plan directeur de construction et de mise en exploitation de nouveaux EMS (période 2002-2010) pour le 31 août 2001.

2. Ce projet de plan directeur comprendra :

a) la localisation et la définition de 20 EMS environ, totalisant 1 130 lits, soit :

- 650 lits pour faire face à l'évolution démographique ;

- 250 lits pour supprimer la moitié des chambres à lits multiples existantes ;

- 230 lits pour compenser la fermeture ou la reconversion de 10 EMS inadaptés.

b) la planification des crédits d'investissement pour la construction de ces nouveaux EMS ;

c) la planification des crédits d'investissement pour la réfection et la mise aux normes des EMS existants ;

d) la planification des crédits annuels de fonctionnement.

3. En outre, le projet de plan directeur tiendra compte :

a) de la sous-dotation actuelle de certains secteurs socio-sanitaires ;

b) des terrains et bâtiments propriétés des communes et du canton qui pourraient être mis à disposition.

4. MM. Michel Gönczy (direction générale de l'action sociale - DASS) et François Reinhard (direction des bâtiments - DAEL) sont responsables de la bonne exécution de ces décisions.

Certifié conforme

Le chancelier d'Etat

Annexes:

I. Evolution de la population (1980 - 2000)

II. Projections démographiques pour le canton de Genève (65 ans ou plus)

III. Projections démographiques pour le canton de Genève (80 ans ou plus)

IV. Localisation des établissements pour personnes âgées

V. Note sur les perspectives thérapeutiques en gériatrie (Prof. Jean-Pierre Michel - février 2001)

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Débat

M. Albert Rodrik (S). Je commencerai par la motion de nos collègues démocrates-chrétiens, sujet d'une certaine perplexité si l'on considère l'importance qui lui est prêtée, onze membres du groupe sur douze ayant signé ce texte...

Les considérants relèvent de l'élémentaire bon sens et énumèrent des vérités bien frappées, dignes d'un bel exposé. Si nous prenons les invites, les trois premières lignes sont un encouragement au Conseil d'Etat a posteriori, puisque celui-ci a déjà fait l'essentiel du travail que souhaitent nos collègues.

Reste le quatrième point, et l'on se demande bien de quoi l'on parle. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, une loi a créé au XIXe siècle la Maison de retraite du Petit-Saconnex et, il y a quelques jours, nous avons créé l'établissement autonome de droit public, la Maison de Vessy. En dehors de cela, il y a un certain nombre de fondations communales. Pour le reste, des EMS d'Etat, il n'en existe pas! Aussi, on peut se demander pourquoi on y fait allusion et je m'attendais à ce que les motionnaires explicitent le sens de cette dernière ligne. Pour l'instant, on en est réduit à l'interprétation : peut-être est-ce à cause de cette rumeur qui court, selon laquelle le département est trop interventionniste, sert de trop près, dicte trop de choses...

Mesdames et Messieurs les députés, il n'existait, dans ce domaine, aucune base légale avant le 1er janvier 1998. Je puis vous dire que c'était un sacré désert et que, dans ce désert législatif, survivaient plus ou moins bien un certain nombre d'EMS - qu'on appelait des pensions à l'époque - où le meilleur côtoyait le pire. Comme jusqu'à cinq lits il n'y avait aucun moyen d'intervention de l'Etat, mais vraiment aucun, le pire souvent dominait le meilleur, mais les deux coexistaient, il faut le reconnaître. En plus, pour les cinquante-deux ou cinquante-trois EMS, on comptait trois associations professionnelles - l'AGIEMS, l'AGEPA qui s'est évanouie, et l'ADEG - qui menaient une vraie petite guerre civile permanente. Il a fallu cinq ans, au bas mot cinq ans, pour négocier une convention collective! Est-ce de cela dont nous aurions la nostalgie, Mesdames et Messieurs ?

Pour en venir au travail sérieux qui a été fait par le Conseil d'Etat, quand on voit l'énormité de la tâche - et nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir bien posé à plat cette énormité - il est clair qu'on aura besoin de tout le monde : des pouvoirs publics, des communes et des privés. Cela me paraît l'évidence même. Fallait-il une motion pour cela ? Que celui qui, dans cette enceinte, n'a jamais déposé une motion pour rien jette la première pierre : je ne commencerai donc pas!

Il est vrai que, face à l'ampleur de la tâche, on peut se demander, encore une fois, si le moratoire n'a pas un peu trop duré. Mais, Mesdames et Messieurs, on est toujours savant et prophète après coup et je n'ai point l'intention, là non plus, de jeter la pierre. Réaliser un millier de lits en un temps qui permette de ne pas connaître d'engorgement va être extrêmement difficile. Cela dit, si les gens se souvenaient du pourquoi du moratoire, ils feraient peut-être, là aussi, preuve de modestie.

Donc, pour terminer, merci au groupe démorate-chrétien de nous avoir rafraîchi la mémoire opportunément, et merci surtout au Conseil d'Etat d'avoir clairement posé le problème dans toute sa complexité.

M. Pierre Marti (PDC). Fallait-il déposer une telle motion ? Il nous a semblé que oui. Après les nombreuses interpellations où nous avions attiré l'attention du Conseil d'Etat sur les effets du moratoire et sur le manque de chambres - le manque de chambres telles que nous les désirons maintenant - il nous a semblé important de déposer cette motion pour rappeler par écrit, au moins une fois, que le Conseil d'Etat devait nous donner une réponse. Elle est venue entre-temps, tant mieux! Avec le dépôt de cette motion, le Conseil d'Etat a travaillé juste un peu plus vite pour déposer, quelques semaines après, son rapport. Nous en sommes très heureux. Si cette motion n'avait fait qu'accélérer quelque peu les choses, elle aurait déjà une valeur.

Mais cette motion vise aussi à ce que nous puissions réfléchir sur le problème de l'initiative privée. Un député a rappelé qu'il y avait des problèmes au sein des EMS, il y a quelques années, parce qu'il n'y avait pas de base légale : ce n'est absolument pas vrai! Sans revenir sur toutes les discussions que nous avons eues, je dirai simplement que les bases légales existaient auparavant et permettaient même au Conseil d'Etat de fermer une maison quand il le voulait, s'il y avait de graves problèmes. Cette base légale n'a jamais été utilisée, mais le Conseil d'Etat aurait très bien pu se baser sur celle-ci pour fermer certaines maisons qui, effectivement, n'avaient rien à faire parmi les EMS, qui doivent vraiment être des maisons aptes à recevoir le mieux possible les personnes âgées.

Nous demandons donc qu'on encourage, qu'on renforce l'initiative privée dans ce domaine, même si nous savons qu'il sera extrêmement difficile de convaincre l'initiative privée de se lancer dans ce type d'investissements. Comme vous devez certainement le savoir, Monsieur Rodrik, les contraintes architecturales, comme toutes les autres contraintes par rapport aux EMS - qui pour certaines devaient être imposées dans certaines maisons - sont maintenant des contraintes superfétatoires. On en arrive à des choses qui ne permettent plus une gestion normale. Ou alors on en arrive à des coûts exorbitants. C'est cela qui nous préoccupe. Il y a une réflexion à mener dans ce domaine, sachant qu'on attend le rapport de M. Mechkat, qui demandera encore passablement plus de contraintes architecturales.

Pour le reste, nous demandons également quel sera le coût pour l'Etat, sachant qu'il faudrait environ un millier de lits. Lorsque nous avions demandé quel serait le nombre d'établissements nécessaires et le coût pour supprimer les chambres à deux lits, M. Guy-Olivier Segond nous avait répondu qu'il s'agirait déjà de centaines de millions de francs. Il faut donc tous nous mettre au travail. Vous avez raison, Monsieur Rodrik, mettons-nous tous au travail! Mais il faut aussi savoir que l'initiative privée, dans ce domaine, a été brisée et qu'il faudra peut-être reconstruire, non seulement des EMS, mais aussi une façon de collaborer.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion est un peu tardive et un peu superfétatoire, mais elle a au moins le mérite de conforter le rapport du Conseil d'Etat que nous traitons en parallèle. En effet, qui voudrait freiner l'initiative privée dans le contexte actuel, avec l'augmentation des personnes âgées et des cas très lourds ? Personne! Tous les éléments sont réunis pour permettre l'initiative privée : la fin du moratoire concernant la construction d'EMS, la loi sur les EMS qui définit les normes, les taux d'encadrement et les normes architecturales. De plus, la loi prévoit un financement de 50% du coût d'investissement. Le cadre est donc réalisé pour que ne se renouvellent pas des situations vues dans le passé, où certains faisaient de l'argent sur le dos de personnes âgées, affaire de gros sous! En l'état, le groupe radical se félicite du rapport du Conseil d'Etat, se félicite qu'il y ait une motion qui le conforte et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette dernière au Conseil d'Etat.

M. Gilles Godinat (AdG). Mes préopinants, Mme de Tassigny et M. Rodrik, ont clairement exprimé les réserves qu'il y avait lieu de faire sur cette motion. Effectivement, si on regarde l'histoire, l'initiative privée existait du temps où les bénéfices étaient importants. Au moment où on encadre, dans la planification sanitaire cantonale, cette activité avec une perspective de contrôle, y compris des conditions de travail dans les EMS, vous vous mettez à craindre, Mesdames et Messieurs, que l'initiative privée diminue. C'est un paradoxe... En ce qui nous concerne, l'essentiel est d'avoir une planification sanitaire cantonale. Le rapport du Conseil d'Etat donne des éléments de base absolument indispensables pour la réflexion sur le développement des EMS et nous soutenons donc complètement ce rapport. Par contre, s'agissant de l'initiative privée dans les EMS, vous comprendrez que nous nous abstiendrons sur cette motion.

M. Guy-Olivier Segond. Ces dix dernières années, le Conseil d'Etat a suivi, dans le domaine des soins, une politique simple et claire : augmenter les soins à domicile, par voie de conséquence diminuer les soins hospitaliers et, dans le domaine des EMS, les stabiliser par un moratoire et mieux les contrôler.

Certains d'entre vous continuent à contester la loi sur les EMS. J'aimerais simplement leur rappeler qu'année après année l'Etat subventionne les EMS privés à raison de 150 millions, ce qui entraîne un contrôle non seulement de la qualité de la prise en charge - sociale, animatrice, culturelle, médicale - mais également de la bonne gestion. A ce propos, je rappellerai que nous avons quand même connu plusieurs procédures pénales, cinq inculpations et deux emprisonnements de responsables d'EMS : il valait donc la peine de nettoyer ce qui, dans certains secteurs, ressemblait aux écuries d'Augias!

S'agissant du moratoire, il était lié politiquement et juridiquement au développement des soins à domicile et, en particulier, aux deux crédits quadriennaux. Il a donc duré huit ans et, comme le Conseil d'Etat l'avait toujours dit, il a été levé au moment du vote du troisième crédit quadriennal pour les soins à domicile, à partir du 1er janvier 2001. Pour l'avenir, le Conseil d'Etat vous a présenté une sorte de plan directeur de la construction d'EMS pour la période 2002-2010, dans lequel on peut constater les conséquences du vieillissement de la population et les coûts qu'il entraîne.

Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé : à part quelques établissements de droit public, l'essentiel des EMS sont des établissements de droit privé. Ils sont même tellement privés, Monsieur Marti, que la loi prévoit la possibilité d'aider des EMS à but lucratif : l'article 21 dit qu'ils peuvent bénéficier, tout en ayant un but lucratif, de l'aide financière de l'Etat, pour autant que le rendement des fonds investis n'excède pas la limite fixée par l'autorité cantonale, en appliquant par analogie les dispositions de la loi générale sur le logement et en particulier son article 27. Donc, non seulement la construction par des privés n'est pas empêchée, mais elle n'est même pas limitée à l'absence de but lucratif, puisque la loi prévoit la possibilité de subventionner les établissements à but lucratif, sous certaines conditions.

M 1399

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1399)pour renforcer l'initiative privée dans le domaine de la construction d'EMS

RD 402

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.