RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek

Lors de sa séance du 25 mai 2000, le Grand Conseil a renvoyé en commission le projet de loi 7231 faisant l'objet du rapport du 28 mars 2000 ci-annexé, consécutivement à une démarche de l'Association des communes genevoises concernant la compétence qui peut être accordée à la Fondation des parkings pour exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des macarons.

La Commission des transports a procédé à l'audition d'une délégation de l'Association des communes qui a fait valoir que, si certaines communes ne souhaitaient pas que la Fondation intervienne sur leur territoire en matière de stationnement, d'autres au contraire avaient exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d'un tel appui.

La commission a, en conséquence, amendé l'alinéa 1 de l'article 11 du projet de loi comme suit :

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention et en accord avec la fondation, et avec les communes concernées, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».

En ce qui concerne la Ville de Genève, elle a indiqué qu'elle entendait engager 20 agents de ville (agents de sécurité municipaux) supplémentaires pour procéder à la surveillance des zones de stationnement pour lesquelles des macarons sont émis. Il n'est donc plus nécessaire de confier cette tâche à des agents de la Fondation et le principal problème de contrôle est ainsi résolu, puisque le Conseil municipal de la Ville de Genève a effectivement créé les 20 postes supplémentaires en question lors de l'adoption du budget de la Ville pour l'an 2001.

La commission, dans sa majorité, a néanmoins décidé d'abroger l'alinéa 10 de l'article 4 de la loi sur la police (F 1 05), considérant qu'il n'y avait pas de raison de maintenir une disposition particulière pour la Ville de Genève en ce qui concerne l'affectation du produit des amendes d'ordre qu'elle encaisse sur intervention de ses agents de sécurité et que la Ville devrait être mise sur un pied d'égalité avec les autres communes, à savoir bénéficier du produit des amendes d'ordre provenant de l'activité de ses agents. Enfin, la majorité de la commission a considéré que les alinéas 2 et 3 de l'article 9 méritaient d'être modifiés. Un texte a été approuvé à cet effet, mais lors de la séance de la Commission des transports du 10 octobre, le Conseil de la Fondation des parkings a proposé que ces deux alinéas aient la teneur suivante :

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d'un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié:

… suite de l'alinéa sans changement.

3 Le projet de loi doit s'intégrer dans une vision globale et contenir :

Ces deux amendements ont été adoptés puisque la commission avait procédé au vote final sur le projet de loi amendé lors de sa séance du 27 juin 2000. En conséquence, ils seront présentés en séance plénière.

Au bénéfice de ces explications, la majorité de la Commission des transports, formée de 8 députés socialistes, Verts et AdG, vous recommande d'approuver le projet de loi amendé selon la teneur suivante :

Projet de loi(7231)

sur la gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l'Etat encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la Fondation des Parkings, fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la fondation).

2 A ce titre la fondation est chargée notamment :

3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d'immeubles

Art. 2 Utilité Publique

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 Siège

Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 4 Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 5 Capital de dotation

La fondation bénéficie d'un capital de dotation de l'Etat inscrit à son bilan.

Art. 6 Transfert d'actifs

1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s'effectue au registre foncier à la réquisition du Conseil d'Etat et sur la seule production d'un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens de l'alinéa 1, après sa promulgation.

Art. 7 Ressources financières

Les ressources financières de la fondation sont constituées par :

Art. 8 Garantie des emprunts

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation.

2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 9 Engagements

1 La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil sous forme d'un projet de loi dans les formes prévues par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat :

Art. 10 Contrat de prestations

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les modalités d'un contrat de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l'exploitation des parkings de l'Etat.

2 Le contrat de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l'offre qualitative et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l'offre est fourni annuellement.

3 Le contrat de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d'un projet de loi.

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».

2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation.

Art. 12 Organisation

Les organes de la fondation sont :

Art. 13 Conseil de fondation

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

2 Le Conseil de fondation s'organise lui-même.

Art. 14 Durée du mandat

1 Quel que soit leur mode de nomination les membres du Conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoqué par le Conseil d'Etat.

2 Le mandat de conseiller d'Etat et celui de conseiller administratif délégués prend fin à l'expiration de leur charge publique.

3 La limite d'âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965.20). Cette disposition ne s'applique pas au mandat de conseiller d'Etat et de conseiller administratif délégués.

4 En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 15 Indemnités

Le Conseil d'Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du Conseil.

Art. 16 Incompatibilité

Les membres du Conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 17 Organe de contrôle

1 Sous réserve de la compétence de l'Inspection cantonale des finances et de l'accord du Conseil d'Etat, le Conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés étrangers à la gestion de la fondation.

2 L'organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au Conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du Conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

Art. 18 Comptabilité

1 La fondation est soumise, en ce qui concerne la comptabilité, à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993 (D 1.05).

2 Elle tient une comptabilité adaptée à sa nature et à l'étendue de ses activités.

3 Les comptes de la fondation doivent contenir de manière distincte l'ensemble des charges financières et des amortissements de ses ouvrages et de ceux qui lui sont confiés par l'Etat.

4 La présentation des comptes doit notamment permettre d'identifier les charges et revenus par activité et/ou par type d'ouvrage.

Art. 19 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget d'exploitation et de construction, le bilan, les comptes et le rapport de gestion, acceptés par la Fondation, sont soumis chaque année à son approbation.

Art. 20 Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion et la situation financière de la fondation à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 21 Personnel

1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.

2 Le Conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.

3 En cas de litige concernant les relations de travail, l'organe de recours est le Tribunal administratif.

4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève (CIA).

Art. 22 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 23 Dissolution

1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l'exigent, sur proposition du Conseil d'Etat ou du Conseil de fondation.

2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.

Art. 24 Liquidation

1 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.

2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l'Etat.

Art. 25 Entrée en vigueur

Dès son entrée en vigueur, la présente loi annule et remplace la loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements du 25 octobre 1968 (PA 315.00)

Art. 26 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (H 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Les employés de la Fondation des Parkings, dûment assermentés et dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et ladite fondation, sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre, en matière de stationnement.

5 Une commission présidée par un représentant du département et composée d'un responsable de chacun des corps d'agents habilités à infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement, est chargée de coordonner les interventions des agents concernés.

2 La loi sur la police, du 26 octobre 1957 (F 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 10 (abrogé)

Art. 5A Compétence de la Fondation des Parkings (nouveau)

1 La Fondation des Parkings peut disposer d'un personnel dûment assermenté affecté au contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application en accord avec la Fondation des Parkings.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 28 mars 2000Messagerie

Pl 7231-A

Rapportde la Commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat sur la gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek

Mesdames etMessieurs les députés,

Le 11 avril 1995, les députés Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat saisissaient le Grand Conseil du projet de loi 7231 sur la gestion des parkings de l'Etat. Ce projet visait à transformer la loi ad hoc concernant la Fondation des parkings, adoptée le 25 octobre 1968 par le Grand Conseil, en une loi permanente intégrée au recueil systématique des lois genevoises.

Ce projet de loi préconisait en outre que :

le Conseil de Fondation comprenne notamment un membre par parti représenté au Grand Conseil ;

tout projet de parking d'un coût de construction supérieur à un million de francs soit approuvé par le Grand Conseil ;

la compétence soit donnée à des employé-e-s assermenté-e-s de la Fondation d'infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement de véhicules sur la voie publique ;

le personnel de la Fondation soit soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'administration cantonale ;

un certain nombre des dispositions figurant dans les statuts de la Fondation soient intégrées dans la loi.

La Commission des transports a repris ce projet de loi, qui était resté en souffrance devant la Commission judiciaire, et a commencé à le traiter durant l'année écoulée en y consacrant plusieurs séances. Une quasi-unanimité s'est dégagée sur le projet de loi amendé qui est issu des travaux de la commission, sous réserve du statut de droit public prévu pour le personnel de la Fondation et de la compétence accordée à celle-ci d'engager des agents pour veiller au respect de la durée de stationnement des véhicules dans les zones où le système des macarons a été mis en place.

Commentaire article par article

La plupart des articles du présent projet de loi ayant été repris sans changement, ou avec de modestes adaptations, de la loi du 25 octobre 1968 ou des statuts de la Fondation, ce rapport se bornera à commenter les dispositions nouvelles.

Article 6

Cette disposition prévoit que le Grand Conseil doit approuver les transferts en propriété à la Fondation lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

Article 7

Cet article, relatif aux ressources financières de la Fondation, est complété en incluant le produit des taxes provenant des macarons, conformément à ce qui est déjà prévu à l'art. 7A de la loi H 1 05.

Article 8

Le Grand Conseil devra donner son approbation aux emprunts de la Fondation supérieurs à 3 millions de francs bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Article 9

Il en est de même en ce qui concerne les projets de construction ou d'achat de parkings ou de participation financière à ceux-ci dépassant 3 millions de francs.

Les projets de lois prévus à cet effet devront respecter les exigences de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, notamment en ce qui concerne tous les renseignements de nature constructive relatives aux projets en cause.

Article 10

Cet article prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de conclure un contrat de prestations avec la Fondation, qui devra être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 11

Cet article prévoit que le Conseil d'Etat soit compétent pour fixer, par le biais d'une convention avec la Fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle de la durée de stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des "; macarons ".

La majorité de la commission a repris cette proposition du projet de loi initial, qui lui-même s'était inspiré d'un projet du conseiller d'Etat Gérard Ramseyer resté lettre morte.

La majorité de la commission a, en effet, le souci que le régime des macarons mis en place réponde aux espoirs des habitant-e-s des quartiers concernés. Or, le manque de surveillance de la durée de stationnement des véhicules qui ne bénéficient pas d'un macaron a suscité des plaintes de la part de leurs bénéficiaires et a eu pour effet de diminuer la portée de cette nouveauté, voulue par le Grand Conseil et qui a été bien accueillie par la population.

Dans la mesure où c'est la Fondation qui délivre les macarons, il est apparu qu'elle serait l'autorité la plus appropriée pour procéder à la surveillance des secteurs mis au bénéfice des macarons. Les agents qui seront engagés à cette fin auront toutefois une compétence limitée et ne pourront "; verbaliser " que les infractions de dépassement, à l'exclusion de toute autre infraction à la loi sur la circulation routière. Il appartiendra au service des contraventions de procéder au recouvrement du produit des amendes d'ordre qui servira en premier lieu à couvrir les frais des prestations fournies par la Fondation.

Article 18

Il est prévu que la comptabilité de la Fondation doive respecter les exigences de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Article 21

Il est prévu que le personnel de la Fondation, qui est déjà affilié à la caisse de retraite de l'Etat, sera mis au bénéfice d'un statut de droit public qui reste à définir.

Article 26 Modification d'autres lois

La loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (H 1 05) et la loi sur la police ont été adaptées pour tenir compte des attributions accordées aux agents de la Fondation en matière d'amendes d'ordre.

Enfin, les statuts de la Fondation, expurgés des dispositions transférées dans la loi, sont annexés au projet de loi pour qu'ils puissent être approuvés dans leur nouvelle teneur.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la commission, formée de huit députés socialistes, verts et de l'Alliance de Gauche vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'approuver le projet de loi ci-après.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Ducrest

Lors de la séance du 24 mai 2000, le Grand Conseil a fait suite à la demande de la minorité de renvoyer ce projet en commission.

En effet, les travaux antérieurs relatifs au projet de loi 7231, effectués par la Commission des transports, présentaient des non-sens flagrants ainsi qu'ils avaient été soulignés dans le rapport de minorité du 28 mars 2000. Dans le cadre de ses nouveaux travaux, l'article 9 qui concernait les limites aux engagements de la Fondation pour la construction ou l'achat de parkings a été remanié et, dans un premier temps, compliqué, arrivant à une solution difficilement acceptable dans son accomplissement pour la Fondation des parkings. Les amendements proposés par celle-ci et repris par la majorité de la commission seront présentés en tant que tels en plénum.

C'est donc à cette occasion que la minorité se prononcera à ce sujet. Il reste toutefois la limite fort basse de 3 Mio inféodant tout projet de parking à l'acceptation du Grand Conseil. L'article 26 maintient la possibilité pour la Fondation des parkings d'avoir son personnel compétent pour infliger des amendes d'ordre et il convient ici de constater l'incohérence par la création de fait d'une force para-policière en matière de stationnement.

Quant à l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police abrogé par la majorité de la Commission des transports, cette abrogation revient à priver l'Etat de rentrées substantielles (11 Mio selon les chiffres 1999). Il n'est pas raisonnable de modifier la répartition du bénéfice des amendes d'ordre entre la Ville de Genève et le canton du seul fait de la répartition des tâches et du seul attrait que pourrait constituer l'appât du gain.

En effet, le rôle des agents de sécurité municipaux est valorisant et ne doit pas se résoudre à n'être que le fait de « coller » des amendes aux automobilistes indélicats. Il doit poursuivre la tâche plus gratifiante que le lui a confié le Parlement en votant la loi sur les ASM, à savoir remplir, en liaison avec la gendarmerie, toutes les missions de sécurité et d'ordre que le contenu de cette loi lui a confiée.

La commission a travaillé sur un texte de loi imparfait dans lequel la problématique des forces en présence pour verbaliser sur la voie publique se trouvait à mal escient augmentées d'une unité. Elle ressort de ses travaux avec une aggravation de cet état de fait par la modification dans la loi sur la police d'un article essentiel et récent, par l'augmentation de l'incohérence dans la multitude des prérogatives de diverses entités et par le manque de coordination entre celles-ci.

Ce projet de loi visait la Fondation des parkings, il en devient une cascade de modifications de lois qui sont le ferment à des tiraillements entre l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes.

Consciente de ceci, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le projet de loi 7231.

Premier débat

La présidente. M. Pierre Ducrest est excusé toute la journée. Le parti libéral pourrait-il déléguer un représentant ? Ce sera une représentante : Mme Hagmann.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport, qui est succinct mais qui dit l'essentiel, si ce n'est que les deux amendements portant sur les alinéas 2 et 3 de l'article 9 ont été adoptés par la commission, mais dans un deuxième temps, après qu'elle eut procédé au vote final et qu'on fut venu lui soumettre, de la part du conseil de la Fondation des parkings, un certain nombre de propositions supplémentaires. Ces amendements figurent donc dans le rapport et il n'y a pas lieu de les distribuer. Ils ont l'appui de la commission et je les proposerai au moment de voter l'article 9.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de minorité. Le rapport de minorité est clair : la minorité de ce parlement refuse l'entrée en matière de ce projet de loi. M. Pierre Ducrest, rapporteur, ayant très bien expliqué les raisons de ce refus, je m'arrêterai là.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport de minorité est peut-être clair, mais il n'est en tout cas pas juste. Je vous rappelle que ce projet de loi permet d'instaurer une base légale pour la Fondation des parkings et que ceci - c'est le coeur du projet de loi - a été reconnu comme une chose positive par l'ensemble des groupes et par le Conseil d'Etat. Or, ce point positif n'est pas du tout souligné par le rapporteur de minorité.

Deuxièmement, le rapport de minorité dit que la limite «fort basse» de 3 millions, s'agissant des investissements qui devraient passer obligatoirement devant le Grand Conseil, revient à inféoder tout projet de parking à l'acceptation du Grand Conseil. Eh bien, oui, mais ceci est tout à fait normal. D'ailleurs, la Fondation des parkings elle-même a reconnu qu'il était légitime que le parlement puisse s'exprimer sur ce type de projet, qui n'est pas anodin. En effet, je rappelle que l'emplacement, entre autres, des parkings P+R influence sensiblement notre politique des transports, mais influence aussi l'aménagement du territoire et donc la qualité de la vie de nos concitoyens.

Enfin, le rapport de minorité condamne l'abrogation de l'article 4, alinéa 10, de la loi sur la police sous prétexte que cela prive l'Etat d'une rentrée substantielle d'argent. Eh bien, cette abrogation aussi est légitime. Aujourd'hui, lorsque la Ville de Genève inflige des amendes, le revenu de ces amendes ne va pas entièrement dans ses caisses, dès lors que ces amendes dépassent un certain montant, et ceci n'est pas normal. Les gens qui effectuent le travail doivent avoir les rentrées financières correspondant à leur travail. C'est pourquoi nous avons abrogé cet article.

En l'état, ce projet de loi est un projet qui va dans le bon sens, qui donne une base légale à la Fondation des parkings. Il n'y a aucune raison objective de s'y opposer et je vous invite, bien sûr, à le voter et à soutenir l'excellent rapport de majorité de M. Vanek.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous ne voyons pas d'un bon oeil l'instauration d'un quatrième groupe chargé de mettre des contraventions, alors que la loi sur les ASM, les agents de sécurité municipaux, a été votée récemment. C'est là une des raisons pour laquelle nous avons refusé ce projet. D'autant qu'aujourd'hui déjà il y a un manque de coordination entre les trois corps censés s'occuper de cette problématique en matière de stationnement.

D'autre part, alors que de nombreuses personnes et plusieurs groupes dans cette enceinte estiment qu'il faudrait alléger la charge de la fonction publique, assouplir son statut, voilà qu'au contraire on l'étend, on rigidifie encore un peu le système, en donnant au personnel d'une fondation de droit public un statut de droit public.

Enfin, passer devant le Grand Conseil pour toute construction dépassant 3 millions, tel que le prévoit l'article 9 - alors que la fondation ne peut s'engager que dans la mesure qui correspond à ses moyens - revient à paralyser le fonctionnement, l'évolution de la fondation, toujours dans la même optique habituelle de tout contrôler, donc de tout rigidifier et éventuellement, bien sûr, de tout bloquer!

Ce sont les raisons essentielles qui nous ont poussés à ne pas voter la loi telle qu'elle est sortie des travaux de la commission.

M. Jean-Marc Odier (R). Le groupe radical distingue deux objets très clairs dans cette loi. D'abord, effectivement, le contrat de prestations qui lie la Fondation des parkings et l'Etat. Le groupe radical y est entièrement favorable, puisque ce contrat de prestations définit les responsabilités, l'autonomie, la surveillance et le contrôle du Grand Conseil. Même si nous aurions souhaité qu'on n'introduise pas, une fois de plus, une note politique dans le conseil de fondation en nommant un membre par parti, cela ne nous gêne pas profondément.

En revanche, le deuxième objet de cette loi sur lequel nous ne pouvons pas être d'accord, c'est précisément l'article 11, qui prévoit que les collaborateurs de la Fondation des parkings puissent sanctionner les automobilistes sur les zones bleues. Nous pensons que cela n'est pas tout à fait cohérent. Actuellement, les ASM, la brigade du trafic et la police peuvent déjà sanctionner les automobilistes. Mettre en place une quatrième force, si on peut dire, qui n'aurait que la possibilité de sanctionner la durée est tout à fait ambigu. Mesdames et Messieurs les députés, imaginez une voiture garée à cheval sur un trottoir : elle ne pourrait pas être sanctionnée, alors que celle qui aurait dépassé de dix minutes le temps de stationnement se verrait sanctionnée.

D'autres raisons encore font que nous ne pouvons pas accepter cette disposition. Au niveau administratif, actuellement, il y a environ 8 000 réclamations par rapport aux contraventions. Comment cela se passerait-il à ce niveau-là ? La Fondation des parkings devrait-elle répondre à ces réclamations, ou devrait-elle confier cette tâche à la brigade du trafic, qui se verrait ensuite rétribuée pour son travail ? Le groupe radical trouve que cela compliquerait passablement la tâche.

Enfin, ce système n'incitera pas les communes à engager des ASM, comme le veut la tendance actuelle. On souhaite que les communes puissent s'entourer d'agents de sécurité municipaux pour différentes tâches dans la commune et notamment par rapport à plus d'autonomie en matière de circulation. Dès lors, si on donne aux communes la possibilité d'organiser un peu mieux la circulation sur leur territoire, les ASM devraient être là pour contrôler et il faudra bien les rémunérer. Nous ne voyons pas pourquoi les recettes des contraventions concernant un parking qui se situerait dans telle ou telle commune reviendraient à la Fondation des parkings et non à la commune.

Nous proposerons donc, en deuxième débat, un amendement visant à supprimer l'article 11. A la condition qu'il soit accepté, le groupe radical votera la loi, sinon il ne la soutiendra pas.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A mon tour, j'aimerais revenir sur deux aspects de la loi qui nous est proposée aujourd'hui et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police.

Je suis pour ma part sidéré qu'une année après avoir voté une loi le même parlement puisse vouloir l'abolir. Je rappelle, pour mémoire, que la loi votée en mai 2000 a permis l'adhésion de la Ville de Genève au concept ASM, adhésion qui a été extrêmement difficile et qui a pu avoir lieu justement à l'occasion de l'adoption de cette loi. Je comprends bien qu'on puisse priver l'un ou l'autre de certaines recettes, mais la Ville de Genève avait accepté ce concept et je ne vois pas pourquoi l'Etat ferait maintenant ce «cadeau», entre guillemets. C'est une manoeuvre que je tiens à dénoncer.

D'autre part, s'agissant du fait que les employés de la Fondation des parkings pourraient, tout comme les ASM, sanctionner les contrevenants, il me semble également qu'il y a là un gros problème. Tout le concept ASM - et ceci dès avant l'adhésion de la Ville de Genève - visait à une certaine lisibilité de la part des automobilistes, des citoyens et je crois que les communes genevoises, ainsi que la Ville de Genève et l'Etat, sont en train de réussir ce pari. D'autre part, ce concept a permis de revaloriser considérablement la fonction d'agent de sécurité municipal, ce que les principaux intéressés reconnaissent.

Il est vrai que certaines communes et la Ville de Genève butent en ce moment sur le problème de l'engagement, et c'est justement la conséquence de cette revalorisation du métier. Les communes genevoises cherchent en ce moment énormément de personnel dans ce domaine et ont quelque difficulté à engager du monde. Mais alors, il me semble que contrecarrer encore leur action par la mise en place d'une quatrième force est tout à fait inadéquat.

Je rappelle enfin que notre parlement a encore agi dans le sens de la lisibilité en adoptant, en 2000, une autre loi, celle qui permet aux gardes de sécurité de l'aéroport et aux gardes diplomatiques d'intervenir également en matière de stationnement. Nous avons donc mené dans ce domaine une série d'actions concertées et le fait de donner ces pouvoirs à la Fondation des parkings va à contresens, sans parler de la problématique de l'attribution des recettes desdites amendes relevée par mon collègue Odier.

Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien ne peut accepter un tel projet. Il demande au minimum le renvoi en commission pour que ce problème soit repris, faute de quoi il refusera le projet.

M. Christian Brunier (S). J'aimerais revenir sur quatre points, très rapidement. M. Odier a parlé de politisation du conseil de fondation. Il a dit que cela ne gênait pas vraiment le groupe radical, mais qu'il s'agissait quand même d'une politisation du conseil de la Fondation des parkings. Monsieur Odier, ce n'est pas vrai! Aujourd'hui, la droite occupe quasiment tous les sièges de cette fondation : nous prévoyons simplement une meilleure répartition des forces politiques pour respecter la démocratie et il n'y a là rien de choquant. Il est quand même étonnant que, lorsque la plupart des sièges sont à droite, on considère que le conseil n'est pas politisé et que, dès qu'il y a des gens de gauche, on parle de politisation...

Deuxièmement, on essaie de faire croire qu'il va y avoir à Genève une quatrième force chargée d'infliger des amendes. Ceci n'est pas vrai non plus. Il s'agit simplement de donner la possibilité aux communes qui considèrent que le contrôle du stationnement est insuffisant de faire appel à la Fondation des parkings. C'est d'ailleurs un souhait de la Fondation des parkings - où vous êtes majoritaires! - parce qu'aujourd'hui certaines zones bleues sont mal contrôlées. Même le chef du département l'a reconnu, en disant qu'il n'avait pas tous les moyens nécessaires, moyens qu'il n'a pas demandés d'ailleurs... La réalité, c'est que des gens qui paient un macaron n'arrivent pas à se parquer dans leur quartier et ceci n'est pas admissible. Nous allons tuer les zones bleues si nous n'instaurons pas un meilleur contrôle du stationnement, de façon à permettre aux gens qui paient leur macaron, aux citoyens qui contribuent au développement des zones bleus, de se parquer.

Ensuite, M. Portier nous dit qu'abolir l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police est scandaleux, car cela va priver l'Etat d'une recette. Monsieur Portier, je crois que vous n'avez pas compris ce qui est en jeu. Actuellement, la Ville de Genève récolte l'ensemble de ce montant; elle fait le travail et l'Etat ponctionne une partie du résultat de ce travail. Vous qui êtes maire de Veyrier, vous seriez le premier à monter à la tribune pour rouspéter, pour vous plaindre de l'attitude arrogante, scandaleuse de l'Etat, s'il décidait de prendre une partie de l'argent que vos employés communaux ramènent à la commune. Il faut que les gens qui effectuent le travail puissent bénéficier de la recette. En l'occurrence, il y a bien eu une négociation, un accord entre la Ville et l'Etat, mais franchement c'est un accord inacceptable par rapport aux gens qui effectuent le travail.

Enfin, Mme Guichard s'est dit opposée à ce que les investissements de plus de 3 millions passent par le Grand Conseil, parce que cela allait rigidifier le système : je m'excuse, mais dans ce cas il faut abolir le parlement! Si nous n'avons plus un mot à dire sur les parkings d'échange, leur situation, la qualité de l'investissement, on peut alors carrément dissoudre le parlement, comme dans une dictature... (Exclamations.) Oui, car les parkings d'échange sont un élément crucial de la politique d'aménagement, il ne faut pas l'oublier. Si nous ne pouvons pas intervenir sur ce sujet, nous perdons un sérieux moyen d'action dans la politique des transports et de l'aménagement.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie donc de voter ce projet, qui va dans le bon sens et qui est un élément important de l'aménagement du territoire et de la politique des transports.

M. Olivier Vaucher (L). Hormis ce qui figure dans l'excellent rapport de minorité, j'aimerais relever deux raisons importantes pour lesquelles notre groupe s'oppose à ce projet.

Tout d'abord, contrairement à ce que prétend le député Brunier, nous avons travaillé sur le concept des ASM pendant près d'une année avant d'aboutir à un accord entre la Ville, les communes et l'Etat. Aussi, comme l'a relevé le député Portier tout à l'heure, revenir sur le sujet moins d'une année après n'est pas raisonnable.

Ensuite, il y a suffisamment de forces de répression de toutes sortes sans improviser une nouvelle fonction parmi les employés de la Fondation des parkings. Ceux-ci sont formés pour faire leur travail actuel au sein des parkings de la fondation. S'ils devaient devenir des ASM bis, il faudrait alors envisager - car on ne s'improvise pas dans une telle profession - de leur donner une formation complémentaire dont il faudra prendre en compte le coût, Mesdames et Messieurs les députés.

En ce qui concerne le renvoi en commission que M. le député Portier a demandé tout à l'heure, les arguments que les préopinants ont évoqués sont suffisamment importants - on mélange les choses, certains problèmes n'ont pas encore été étudiés de façon assez approfondie - pour que notre groupe soutienne ce renvoi en commission.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Vous me faites beaucoup d'honneur, Monsieur Brunier, mais être maire de Veyrier, ce n'est quand même pas être maire de la Ville de Genève! Il faut comparer ce qui est comparable et la situation de la Ville de Genève et celle de Veyrier sont incomparables. Sur le territoire de la Ville, les choses sont beaucoup plus imbriquées entre l'Etat et la Ville, et c'est justement ce qui posait problème pour l'entrée de la Ville dans le concept ASM.

Vous l'avez dit, cette adhésion a donné lieu à des négociations qui ont eu lieu dans un climat tout à fait serein et détendu, je crois que les membres de la commission judiciaire pourront l'attester. L'accord a été accepté par la Ville de Genève, où la majorité est plus proche de vos bancs que des miens. Aussi, je ne comprends pas qu'une année après avoir entériné cet accord par un vote sauf erreur unanime de ce parlement, vous puissiez défaire ce que nous avions cherché à construire patiemment une année auparavant.

Enfin, Monsieur Brunier, ce n'est pas tout à fait vrai qu'au-delà de 5 millions de recettes, la Ville n'encaisse plus rien. Vous vous êtes bien gardé de dire qu'au-delà des 5 millions, 25% des recettes vont encore à la Ville de Genève, qui est donc largement payée pour le travail effectué par ses agents.

Mme Vérène Nicollier (L). Le groupe libéral suivra bien sûr les conclusions du rapporteur de minorité. Ce projet de loi fait à nouveau partie du train de projets visant à bloquer le développement harmonieux de la politique dite des déplacements. M. Brunier nous dit que sans maîtrise des parkings nous n'avons plus rien à faire ici : pour ma part, je me demande quel est le rôle du parlement en l'occurrence. Limiter les possibilités financières permettant d'avoir un développement harmonieux dans notre canton en ce qui concerne les déplacements pose un problème qui a été relevé très précisément par M. Ducrest. Nous sommes évidemment opposés à cette limite. D'autre part, créer une force para-policière en matière de stationnement est parfaitement inadéquat.

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne me pose pas trop de problèmes. En l'état, il présente deux points positifs. D'une part, il introduit un contrat de prestations intéressant au moment où les deniers de l'Etat seront nécessaires pour poursuivre notre politique des parkings. Il est vrai que les park and ride font partie de la politique d'aménagement et jouent un rôle essentiel dans la politique des déplacements. A ce titre, nous devrons revenir devant ce Grand Conseil pour demander les crédits qui manquent à la fondation. Ce contrat de prestations ne me dérange pas. De même, le statut de droit public que l'on veut donner au personnel de la fondation, dans la mesure où c'est la fondation qui est compétente pour élaborer ses statuts. En revanche, il y a trois points négatifs.

L'un est de caractère, je dirais cosmétique. Il n'est pas normal de négocier longuement une loi, de la faire entrer en vigueur le 13 mai 2000 et de la modifier déjà le 17 mai de l'année suivante. Cela dit, c'est vous qui décidez s'il convient de modifier une loi après seulement douze mois d'application.

Un deuxième élément, lui, me dérange plus sérieusement. Il a trait au contrôle du stationnement. A cet égard, Monsieur Brunier, je crois qu'il n'y a pas de différence essentielle entre votre position et celle des autres orateurs. D'abord, chacun est d'accord pour dire qu'une politique de stationnement doit être contrôlée. A partir de là, la question est de savoir qui contrôle quoi. Aujourd'hui, la gendarmerie, les ASM et les contractuels de l'Etat peuvent contrôler. Cela fait déjà trois entités qui font ce travail. Or, actuellement, nous avons un problème avec la Ville de Genève : le travail que rend cette dernière en matière de contrôle du stationnement en zone bleue est notoirement insuffisant. Nous avons donc prié M. Hediger de bien vouloir se pencher sur cette question. Celui-ci indique qu'il n'a pas les effectifs nécessaires - c'est son problème - et qu'il devrait engager des forces supplémentaires pour s'occuper en priorité des zones bleues. Mais c'est le problème de la Ville de Genève. Celle-ci revendique de toucher la contrepartie des amendes qu'elle inflige, encore faut-il qu'elle en inflige, ce qu'elle fait pour le moment de manière insuffisante.

Dès lors, que l'on modifie la loi s'agissant des organismes qui peuvent mettre des amendes, je veux bien. Mais j'aurais préféré cent fois, Monsieur Brunier, qu'on choisisse de renforcer le corps des contractuels de l'Etat afin qu'il puisse s'occuper mieux et plus du stationnement en zone bleue. Le fait d'instaurer un quatrième corps pour le même travail, c'est, avouez-le, une faiblesse. Je suis donc d'accord avec vous sur la finalité, mais pas sur les moyens : quatre corps qui font ce travail, cela ne va pas! Nous en sommes à 16 000 places bleues, leur développement nous conduira bientôt à en avoir 20 000. Il est clair que nous devons contrôler ces 20 000 places bleues, mais je pense que nous devrions le faire avec les contractuels de l'Etat.

Il y a un autre problème qui devient tout à fait préoccupant : qui s'occupe de la gestion ? Les ASM ne peuvent pas mettre des amendes, les encaisser et dire que, pour la gestion, pour les réclamations, etc., c'est l'affaire de l'Etat. Or, c'est ce qui se passe. La Ville de Genève, qui est la commune essentiellement concernée par ces zones bleues, ne gère pas le contentieux, ni les réclamations, qui sont nombreuses. En l'occurrence, il y a quelque chose de choquant à dire : «»Nous, Ville de Genève, avec nos ASM, nous voulons pouvoir contrôler le stationnement et amender, mais toute la paperasse, c'est le problème de l'Etat!» En plus, on évoque encore un forfait... Je trouve que c'est vraiment être très généreux avec la commune la plus concernée, soit la Ville de Genève.

Bien que ce projet de loi, encore une fois, ne me pose pas de problème existentiel, il y a là, à mon sens, une question qui devrait être résolue différemment. Ce n'est pas à la Fondation des parkings de contrôler, en tant que quatrième corps supplémentaire, les zones bleues. Mais si tel devait être le cas, selon le bon vouloir du Grand Conseil, il faudrait alors clairement définir qui paie quoi dans la gestion du contentieux. Monsieur Brunier, vous êtes ici député de l'Etat de Genève et je vous rends attentif au fait que les communes - en l'état, c'est surtout la Ville de Genève, car à Veyrier les zones bleues sont quand même plus restreintes! - les communes encaissent mais ne supportent aucuns des frais qui entourent la gestion des amendes. J'aurais donc préféré de beaucoup que l'on dise : puisque ce contrôle doit être augmenté - là, nous sommes d'accord - ce doit être le fait de l'Etat de Genève et il convient d'augmenter le nombre des contractuels. C'est à cette condition que l'Etat pourra continuer à supporter tout seul la charge de la gestion du contentieux.

C'est le seul problème que me pose cette loi. Pour le reste, elle ne me dérange pas essentiellement.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux personnes ont demandé la parole après l'intervention de M. Ramseyer. Je propose qu'elles interviennent en deuxième débat. Pour l'heure, il y a une proposition de renvoi en commission, que je fais voter.

La proposition de renvoi en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 28 non contre 24 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Sans vouloir vous contrarier, Monsieur Ramseyer, je relèverai juste une chose. Vous avez dit que quatre groupes pour gérer le stationnement, c'était un peu difficile. Mais ce n'est peut-être pas trop quand on connaît les problèmes de la police pour gérer correctement ne serait-ce que les parcages illicites, vu le manque d'effectifs chronique. Et ce d'autant plus que certains policiers rejoignent, paraît-il, les ASM dont les conditions salariales et les horaires sont plus avantageux. Je voulais juste faire cette remarque.

M. René Koechlin (L). A la suite des déclarations qui ont été faites lors du débat sur l'entrée en matière, je relèverai que multiplier les polices ne fait que créer la confusion, non seulement administrative comme l'a relevé tout à l'heure M. Ramseyer, mais aussi auprès des citoyens, qui ne savent plus, quand on leur inflige une amende ou qu'on les rappelle à l'ordre, à qui se vouer, à quelle autorité s'adresser. Multiplier les polices, c'est vraiment aller à l'encontre de l'ordre. Or, en principe, la police doit maintenir l'ordre. C'est sa fonction première et, dans le cas particulier, nous finirons par atteindre exactement l'inverse du but poursuivi. C'est pourquoi nous présenterons un certain nombre d'amendements visant à modifier les dispositions du projet concernant l'introduction de cette police supplémentaire qui, comme il a déjà été dit, est tout à fait inutile, voire présente un risque de confusion et de désordre.

La présidente. Monsieur Koechlin, vous allez donc présenter ces amendements au cours de la lecture article par article ? Si vous pouviez les déposer sur le bureau, et qu'on puisse les distribuer au moins aux chefs de groupe...

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1à 8.

Art. 9

La présidente. Monsieur Vanek, je vous laisse rappeler les amendements de la commission qui figurent dans le rapport.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Ces amendements figurent effectivement au bas de la page 2 du rapport de majorité. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ils ont été adoptés par la commission, mais après le vote final, sur proposition du conseil de la Fondation des parkings. Quant à la teneur de ces amendements, il s'agit d'abord de modifier l'alinéa 2 ainsi :

«2Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d'un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié :»

En remplacement de la référence supprimée à la loi sur la gestion administrative et financière, l'article 9 comportera dorénavant, si cet amendement est adopté, un nouvel alinéa 3 :

«3Le projet de loi doit s'intégrer dans une vision globale et contenir :

a) une description de l'ouvrage avec toutes ses parties, leur destination, leur surface et leur volume, leur concept énergétique;

b) une première estimation du coût probable des travaux;

c) une première estimation des frais probables de fonctionnement.»

M. René Koechlin (L). Madame la présidente, les amendements que nous pensions présenter à l'article 9 sont ceux que vient d'exposer le rapporteur de majorité.

La présidente. Bien. Je mets donc aux voix l'amendement portant sur l'alinéa 2 de l'article 9, tel qu'il figure dans le rapport de majorité, à la page 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement visant à instituer un nouvel alinéa 3, tel que libellé à la fois dans le rapport et dans l'amendement présenté par MM. Koechlin et Ducrest.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

Art. 11

La présidente. Monsieur Vanek, voulez-vous commenter l'amendement proposé dans votre rapport ?

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Madame la présidente, j'ai évoqué cet article 11 dans mon rapport, mais ce n'est pas un amendement : c'est le libellé voté, tel qu'il figure dans le projet de loi issu des travaux de la commission. Je le citais pour mémoire.

Ce matin, cette disposition a fait l'objet d'un grand débat : on a même parlé de la création d'un quatrième corps de police, M. Ramseyer a dit que le Grand Conseil devrait décider de cette question... En l'occurrence, j'attire votre attention sur le contenu réel de l'article 11 : «Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention - il faut donc que le Conseil d'Etat, que M. Ramseyer soit d'accord - en accord avec les communes concernées - là, la commission a effectivement amendé la version antérieure du projet de loi, qui avait été renvoyée en commission suite à un courrier de l'Association des communes, de façon à apporter cette garantie à l'ACG.

En l'état, c'est donc un article qui ne pose pas de problème. A ce stade, il n'y a pas d'amendement, à moins que quelqu'un veuille revenir sur cette proposition. Pour ma part, le texte que je défends est celui du projet de loi tel qu'issu des travaux en commission.

La présidente. Bien, Monsieur le député, sauf que l'article 11 tel qu'il figure dans le projet de loi n'est pas le même que celui que vous reprenez en page 2 de votre rapport... Il y a simplement une inversion des termes, à savoir d'une part : «...en accord avec la fondation et avec les communes concernées...» et d'autre part : «...en accord avec les communes concernées et la fondation...» Les deux textes ne sont pas les mêmes et cela pose un petit problème de forme...

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Dans ce cas, Madame la présidente, c'est une erreur matérielle du rapporteur ou d'une des personnes qui a transcrit le texte à un des stades des travaux... Sur le plan strictement légal, l'ordre de préséance entre la fondation et les communes n'induit aucun effet. Je propose donc que nous en restions au texte de l'article 11 tel qu'il figure dans le projet de loi, mon rapport n'étant qu'un texte à l'appui du projet. Cela étant, je m'excuse de cette imprécision.

La présidente. Bien, il n'y a donc pas d'amendement à l'article 11 de votre part. La parole est à M. Halpérin...

M. Michel Halpérin (L). Pour notre part, nous présentons un amendement consistant à supprimer cet article 11 à cause des compétences qu'il prévoit de donner à la Fondation des parkings. Il s'agit en effet de savoir si on veut constituer une sorte de quatrième corps de police plus ou moins privé, dépendant exclusivement de la fondation, pour des motifs de stationnement.

M. le député Koechlin a rappelé tout à l'heure les raisons pour lesquelles l'exercice qui consiste à multiplier les forces de police nous paraît désordonné - ce qui est quand même singulier pour un corps chargé du maintien de l'ordre - et nous avons par conséquent le plus grand souci à voir se développer ce corps de police supplémentaire. Je suis d'ailleurs un peu surpris, Mesdames et Messieurs - mais je ne cesse pas d'être déconcerté par vos propositions - de m'apercevoir qu'aujourd'hui c'est la gauche qui soutient massivement la constitution d'une sorte de police privée supplémentaire. Je vous ai connus différemment inspirés, mais il est vrai que tout change et que la gauche, ces derniers temps, semble se ranger massivement du côté de la police et de la répression, ce qui prouve qu'effectivement le progrès est en marche! Mesdames et Messieurs, je vous salue et vous suggère respectueusement de soutenir ma proposition d'amendement!

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de minorité. Le rapporteur de minorité, M. Ducrest, tenait absolument à ce que cet article soit supprimé et je vais vous dire en deux mots pourquoi. M. Portier l'a expliqué ce matin : c'est cet article qui fait que cette loi ne donne pas entière satisfaction et c'est à cause de lui qu'elle aurait dû être renvoyée en commission. L'article 11 dit que le Conseil d'Etat est compétent pour fixer ces conventions «en accord avec les communes concernées», mais l'audition des communes a montré qu'il n'y avait pas un accord total et que le libellé devait être mieux étudié. C'est pourquoi nous vous recommandons la suppression de cet article.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. En l'occurrence, ceci est une tempête dans un verre d'eau! On nous accuse de vouloir créer un nouveau corps de police, alors qu'il s'agit de dire que les employés de la Fondation des parkings pourraient - j'insiste sur le conditionnel puisque ceci est soumis à un accord du Conseil d'Etat, des communes concernées et de la Fondation des parkings où tout le monde est représenté - pourraient donc, par hypothèse, si dans leur grande sagesse ces institutions aboutissaient à une unanimité, exercer, non pas des fonctions de répression à la matraque sur tout le territoire du canton, mais un modeste contrôle du stationnement sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des macarons. Car ce régime des macarons doit fonctionner de manière satisfaisante pour la population. Alors, les propos de M. Halpérin, fort bien formulés comme d'habitude, me paraissent manifestement excessifs quant à nos intentions.

Pour le surplus, si on proteste tellement contre la multiplication des polices dans ce canton, il serait peut-être opportun - là, Monsieur Halpérin, je vous rejoins très volontiers - d'envisager des mesures, dans le cadre d'un autre projet de loi, qui restreignent plus sérieusement l'activité des polices privées, milices et autres agents de surveillance, de répression, de garde, etc., qui exercent à titre lucratif, commercial et onéreux, leurs fonctions sur le territoire de cette République. Je vous l'accorde volontiers : il y a là sans doute un problème, Monsieur Halpérin, sur lequel vous avez mis le doigt, peut-être sans le vouloir, mais vous m'accorderez, à votre tour, que ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi-ci que nous pouvons ouvrir ce débat.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Toujours à propos de l'article 11, j'aimerais préciser que si une ou deux communes éparses ont éventuellement envisagé une coopération avec la Fondation des parkings, la commission cantonale des agents de sécurité municipaux - dans laquelle je siège et qui réunit des représentants des communes, de la Ville de Genève et de l'Etat en vue de gérer la collaboration instaurée par la loi ASM entre ces entités - est contre cet article 11. C'est pourquoi, une fois encore, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas accepter cet article 11, de façon à faciliter nos tâches, dont l'une est justement de promouvoir la lisibilité des différents intervenants sur la voie publique, notamment en matière de stationnement.

La présidente. La parole n'est plus demandée. Je mets aux voix cet amendement consistant à supprimer l'article 11.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que les articles 12 à 24.

Art. 25

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet, proposant un nouvel intitulé, sous le titre «Clause abrogatoire»  :

«La loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements, du 25 octobre 1968 (PA 315.000), est abrogée.»

M. Christian Grobet (AdG). C'est Mme Hutter, notre sautier, qui a remarqué que nous avions oublié de prévoir la clause abrogatoire de la loi actuelle, qui sera remplacée par celle que nous sommes en train de voter. Une fois voté ce nouvel article 25, l'article 25 actuel devient l'article 26.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art. 26

La présidente. L'article 25 devient donc l'article 26, «Entrée en vigueur», que l'amendement de M. Grobet propose de libeller ainsi  :

«La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

L'actuel article 26 souligné devenant l'article 27 souligné.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art. 27 souligné

Art. 12, al. 4 et 5

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Ducrest, visant à supprimer l'article 12.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 4, alinéa 10

La présidente. Un deuxième amendement est proposé par M. Ducrest, consistant à rétablir l'article 4, alinéa 10, qui est abrogé dans le projet de loi. Je vous lis cet alinéa :

«10Lorsque le produit des amendes d'ordre encaissées par la Ville de Genève dépasse 5 millions de francs sur une année civile, le surplus est partagé avec l'Etat, à concurrence de 75% pour celui-ci et de 25% pour la Ville de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 5A

La présidente. M. Ducrest présente un amendement visant à supprimer l'article 5A.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 27 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7231)

sur la gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l'Etat encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la Fondation des Parkings, fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la fondation).

2 A ce titre la fondation est chargée notamment :

3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d'immeubles

Art. 2 Utilité Publique

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 Siège

Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 4 Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 5 Capital de dotation

La fondation bénéficie d'un capital de dotation de l'Etat inscrit à son bilan.

Art. 6 Transfert d'actifs

1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s'effectue au registre foncier à la réquisition du Conseil d'Etat et sur la seule production d'un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens de l'alinéa 1, après sa promulgation.

Art. 7 Ressources financières

Les ressources financières de la fondation sont constituées par :

Art. 8 Garantie des emprunts

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation.

2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 9 Engagements

1 La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d'un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié:

3 Le projet de loi doit s'intégrer dans une vision globale et contenir:

Art. 10 Contrat de prestations

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les modalités d'un contrat de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l'exploitation des parkings de l'Etat.

2 Le contrat de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l'offre qualitative et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l'offre est fourni annuellement.

3 Le contrat de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d'un projet de loi.

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».

2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation.

Art. 12 Organisation

Les organes de la fondation sont :

Art. 13 Conseil de fondation

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

2 Le Conseil de fondation s'organise lui-même.

Art. 14 Durée du mandat

1 Quel que soit leur mode de nomination les membres du Conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoqué par le Conseil d'Etat.

2 Le mandat de conseiller d'Etat et celui de conseiller administratif délégués prend fin à l'expiration de leur charge publique.

3 La limite d'âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965. Cette disposition ne s'applique pas au mandat de conseiller d'Etat et de conseiller administratif délégués.

4 En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 15 Indemnités

Le Conseil d'Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du Conseil.

Art. 16 Incompatibilité

Les membres du Conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 17 Organe de contrôle

1 Sous réserve de la compétence de l'Inspection cantonale des finances et de l'accord du Conseil d'Etat, le Conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés étrangers à la gestion de la fondation.

2 L'organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au Conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du Conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

Art. 18 Comptabilité

1 La fondation est soumise, en ce qui concerne la comptabilité, à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993 (D 1 05).

2 Elle tient une comptabilité adaptée à sa nature et à l'étendue de ses activités.

3 Les comptes de la fondation doivent contenir de manière distincte l'ensemble des charges financières et des amortissements de ses ouvrages et de ceux qui lui sont confiés par l'Etat.

4 La présentation des comptes doit notamment permettre d'identifier les charges et revenus par activité et/ou par type d'ouvrage.

Art. 19 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget d'exploitation et de construction, le bilan, les comptes et le rapport de gestion, acceptés par la Fondation, sont soumis chaque année à son approbation.

Art. 20 Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion et la situation financière de la fondation à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 21 Personnel

1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.

2 Le Conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.

3 En cas de litige concernant les relations de travail, l'organe de recours est le Tribunal administratif.

4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève (CIA).

Art. 22 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 23 Dissolution

1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l'exigent, sur proposition du Conseil d'Etat ou du Conseil de fondation.

2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.

Art. 24 Liquidation

1 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.

2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l'Etat.

Art. 25 Clause abrogatoire

La loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements, du 25 octobre 1968 (PA 315.00), est abrogée.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 27 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (H 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Les employés de la Fondation des Parkings, dûment assermentés et dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et ladite fondation, sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre, en matière de stationnement.

5 Une commission présidée par un représentant du département et composée d'un responsable de chacun des corps d'agents habilités à infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement, est chargée de coordonner les interventions des agents concernés.

2 La loi sur la police, du 26 octobre 1957 (F 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 10 (abrogé)

Art. 5A Compétence de la Fondation des Parkings (nouveau)

1 La Fondation des Parkings peut disposer d'un personnel dûment assermenté affecté au contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application en accord avec la Fondation des Parkings.

ANNEXE

Art. 1 But

Art. 2 Capital

Art. 3 Attributions

Art. 4 Représentation

Art. 5 Responsabilité

Art. 6 Convocation

Art. 7 Délibérations

Art. 8 Délégation de compétences

Art. 9 Composition

Art. 10 Attributions

Art. 11 Convocation

Art. 12 Délibérations

Art. 13 Désignation

Art. 14 Comptabilité

Art. 15 Bilan

Art. 16 Répartition du bénéfice

Art. 18 Amortissement

Art. 19 Exclusion

Art. 20 Démission

Art. 21 Modification des statuts

Art. 22 Dissolution

Art. 23 Liquidation