No 24/V

Jeudi 17 mai 2001,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Luc Barthassat, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Gilles Desplanches, Pierre Ducrest, Michel Ducret, Alain Etienne, Jean-Pierre Gardiol, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, David Hiler, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Geneviève Mottet-Durand, Christine Sayegh, Louis Serex, Jean Spielmann, Micheline Spoerri et Pierre-Pascal Visseur, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Notre collègue M. Jean-Marc Odier, président de la commission des transports, nous a communiqué les noms des députés désignés - un par parti représenté au sein de la commission - pour composer la délégation chargée du suivi de l'avancement du projet de réseau tram, conformément à l'article 12 de la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Il s'agit de Mmes et MM. Pierre Ducrest (L), Françoise Schenk-Gottret (S), Jean Spielmann (AG), Michel Ducret (R), Nelly Guichard (DC) et Anita Frei (Ve).

D'autre part, se trouve sur la table de la salle des Pas Perdus un document concernant le Festival «Agir 21» et son programme de films sur l'environnement du 1er au 4 juin.

4. Correspondance et pétitions.

Il en sera fait ainsi.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.  

Mesdames et Messieurs les députés, il est 8 h. Nous sommes dans cette salle aujourd'hui, sous l'oeil des caméras - c'est notre «loft story»... - pour épuiser l'ordre du jour : j'espère que ce sera le plus tôt possible!

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek

Lors de sa séance du 25 mai 2000, le Grand Conseil a renvoyé en commission le projet de loi 7231 faisant l'objet du rapport du 28 mars 2000 ci-annexé, consécutivement à une démarche de l'Association des communes genevoises concernant la compétence qui peut être accordée à la Fondation des parkings pour exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des macarons.

La Commission des transports a procédé à l'audition d'une délégation de l'Association des communes qui a fait valoir que, si certaines communes ne souhaitaient pas que la Fondation intervienne sur leur territoire en matière de stationnement, d'autres au contraire avaient exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d'un tel appui.

La commission a, en conséquence, amendé l'alinéa 1 de l'article 11 du projet de loi comme suit :

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention et en accord avec la fondation, et avec les communes concernées, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».

En ce qui concerne la Ville de Genève, elle a indiqué qu'elle entendait engager 20 agents de ville (agents de sécurité municipaux) supplémentaires pour procéder à la surveillance des zones de stationnement pour lesquelles des macarons sont émis. Il n'est donc plus nécessaire de confier cette tâche à des agents de la Fondation et le principal problème de contrôle est ainsi résolu, puisque le Conseil municipal de la Ville de Genève a effectivement créé les 20 postes supplémentaires en question lors de l'adoption du budget de la Ville pour l'an 2001.

La commission, dans sa majorité, a néanmoins décidé d'abroger l'alinéa 10 de l'article 4 de la loi sur la police (F 1 05), considérant qu'il n'y avait pas de raison de maintenir une disposition particulière pour la Ville de Genève en ce qui concerne l'affectation du produit des amendes d'ordre qu'elle encaisse sur intervention de ses agents de sécurité et que la Ville devrait être mise sur un pied d'égalité avec les autres communes, à savoir bénéficier du produit des amendes d'ordre provenant de l'activité de ses agents. Enfin, la majorité de la commission a considéré que les alinéas 2 et 3 de l'article 9 méritaient d'être modifiés. Un texte a été approuvé à cet effet, mais lors de la séance de la Commission des transports du 10 octobre, le Conseil de la Fondation des parkings a proposé que ces deux alinéas aient la teneur suivante :

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d'un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié:

… suite de l'alinéa sans changement.

3 Le projet de loi doit s'intégrer dans une vision globale et contenir :

Ces deux amendements ont été adoptés puisque la commission avait procédé au vote final sur le projet de loi amendé lors de sa séance du 27 juin 2000. En conséquence, ils seront présentés en séance plénière.

Au bénéfice de ces explications, la majorité de la Commission des transports, formée de 8 députés socialistes, Verts et AdG, vous recommande d'approuver le projet de loi amendé selon la teneur suivante :

Projet de loi(7231)

sur la gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l'Etat encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la Fondation des Parkings, fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la fondation).

2 A ce titre la fondation est chargée notamment :

3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d'immeubles

Art. 2 Utilité Publique

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 Siège

Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 4 Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 5 Capital de dotation

La fondation bénéficie d'un capital de dotation de l'Etat inscrit à son bilan.

Art. 6 Transfert d'actifs

1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s'effectue au registre foncier à la réquisition du Conseil d'Etat et sur la seule production d'un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens de l'alinéa 1, après sa promulgation.

Art. 7 Ressources financières

Les ressources financières de la fondation sont constituées par :

Art. 8 Garantie des emprunts

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation.

2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 9 Engagements

1 La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil sous forme d'un projet de loi dans les formes prévues par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat :

Art. 10 Contrat de prestations

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les modalités d'un contrat de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l'exploitation des parkings de l'Etat.

2 Le contrat de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l'offre qualitative et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l'offre est fourni annuellement.

3 Le contrat de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d'un projet de loi.

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».

2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation.

Art. 12 Organisation

Les organes de la fondation sont :

Art. 13 Conseil de fondation

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

2 Le Conseil de fondation s'organise lui-même.

Art. 14 Durée du mandat

1 Quel que soit leur mode de nomination les membres du Conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoqué par le Conseil d'Etat.

2 Le mandat de conseiller d'Etat et celui de conseiller administratif délégués prend fin à l'expiration de leur charge publique.

3 La limite d'âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965.20). Cette disposition ne s'applique pas au mandat de conseiller d'Etat et de conseiller administratif délégués.

4 En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 15 Indemnités

Le Conseil d'Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du Conseil.

Art. 16 Incompatibilité

Les membres du Conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 17 Organe de contrôle

1 Sous réserve de la compétence de l'Inspection cantonale des finances et de l'accord du Conseil d'Etat, le Conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés étrangers à la gestion de la fondation.

2 L'organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au Conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du Conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

Art. 18 Comptabilité

1 La fondation est soumise, en ce qui concerne la comptabilité, à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993 (D 1.05).

2 Elle tient une comptabilité adaptée à sa nature et à l'étendue de ses activités.

3 Les comptes de la fondation doivent contenir de manière distincte l'ensemble des charges financières et des amortissements de ses ouvrages et de ceux qui lui sont confiés par l'Etat.

4 La présentation des comptes doit notamment permettre d'identifier les charges et revenus par activité et/ou par type d'ouvrage.

Art. 19 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget d'exploitation et de construction, le bilan, les comptes et le rapport de gestion, acceptés par la Fondation, sont soumis chaque année à son approbation.

Art. 20 Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion et la situation financière de la fondation à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 21 Personnel

1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.

2 Le Conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.

3 En cas de litige concernant les relations de travail, l'organe de recours est le Tribunal administratif.

4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève (CIA).

Art. 22 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 23 Dissolution

1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l'exigent, sur proposition du Conseil d'Etat ou du Conseil de fondation.

2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.

Art. 24 Liquidation

1 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.

2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l'Etat.

Art. 25 Entrée en vigueur

Dès son entrée en vigueur, la présente loi annule et remplace la loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements du 25 octobre 1968 (PA 315.00)

Art. 26 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (H 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Les employés de la Fondation des Parkings, dûment assermentés et dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et ladite fondation, sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre, en matière de stationnement.

5 Une commission présidée par un représentant du département et composée d'un responsable de chacun des corps d'agents habilités à infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement, est chargée de coordonner les interventions des agents concernés.

2 La loi sur la police, du 26 octobre 1957 (F 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 10 (abrogé)

Art. 5A Compétence de la Fondation des Parkings (nouveau)

1 La Fondation des Parkings peut disposer d'un personnel dûment assermenté affecté au contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application en accord avec la Fondation des Parkings.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 28 mars 2000Messagerie

Pl 7231-A

Rapportde la Commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat sur la gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek

Mesdames etMessieurs les députés,

Le 11 avril 1995, les députés Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat saisissaient le Grand Conseil du projet de loi 7231 sur la gestion des parkings de l'Etat. Ce projet visait à transformer la loi ad hoc concernant la Fondation des parkings, adoptée le 25 octobre 1968 par le Grand Conseil, en une loi permanente intégrée au recueil systématique des lois genevoises.

Ce projet de loi préconisait en outre que :

le Conseil de Fondation comprenne notamment un membre par parti représenté au Grand Conseil ;

tout projet de parking d'un coût de construction supérieur à un million de francs soit approuvé par le Grand Conseil ;

la compétence soit donnée à des employé-e-s assermenté-e-s de la Fondation d'infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement de véhicules sur la voie publique ;

le personnel de la Fondation soit soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'administration cantonale ;

un certain nombre des dispositions figurant dans les statuts de la Fondation soient intégrées dans la loi.

La Commission des transports a repris ce projet de loi, qui était resté en souffrance devant la Commission judiciaire, et a commencé à le traiter durant l'année écoulée en y consacrant plusieurs séances. Une quasi-unanimité s'est dégagée sur le projet de loi amendé qui est issu des travaux de la commission, sous réserve du statut de droit public prévu pour le personnel de la Fondation et de la compétence accordée à celle-ci d'engager des agents pour veiller au respect de la durée de stationnement des véhicules dans les zones où le système des macarons a été mis en place.

Commentaire article par article

La plupart des articles du présent projet de loi ayant été repris sans changement, ou avec de modestes adaptations, de la loi du 25 octobre 1968 ou des statuts de la Fondation, ce rapport se bornera à commenter les dispositions nouvelles.

Article 6

Cette disposition prévoit que le Grand Conseil doit approuver les transferts en propriété à la Fondation lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

Article 7

Cet article, relatif aux ressources financières de la Fondation, est complété en incluant le produit des taxes provenant des macarons, conformément à ce qui est déjà prévu à l'art. 7A de la loi H 1 05.

Article 8

Le Grand Conseil devra donner son approbation aux emprunts de la Fondation supérieurs à 3 millions de francs bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Article 9

Il en est de même en ce qui concerne les projets de construction ou d'achat de parkings ou de participation financière à ceux-ci dépassant 3 millions de francs.

Les projets de lois prévus à cet effet devront respecter les exigences de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, notamment en ce qui concerne tous les renseignements de nature constructive relatives aux projets en cause.

Article 10

Cet article prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de conclure un contrat de prestations avec la Fondation, qui devra être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 11

Cet article prévoit que le Conseil d'Etat soit compétent pour fixer, par le biais d'une convention avec la Fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle de la durée de stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des "; macarons ".

La majorité de la commission a repris cette proposition du projet de loi initial, qui lui-même s'était inspiré d'un projet du conseiller d'Etat Gérard Ramseyer resté lettre morte.

La majorité de la commission a, en effet, le souci que le régime des macarons mis en place réponde aux espoirs des habitant-e-s des quartiers concernés. Or, le manque de surveillance de la durée de stationnement des véhicules qui ne bénéficient pas d'un macaron a suscité des plaintes de la part de leurs bénéficiaires et a eu pour effet de diminuer la portée de cette nouveauté, voulue par le Grand Conseil et qui a été bien accueillie par la population.

Dans la mesure où c'est la Fondation qui délivre les macarons, il est apparu qu'elle serait l'autorité la plus appropriée pour procéder à la surveillance des secteurs mis au bénéfice des macarons. Les agents qui seront engagés à cette fin auront toutefois une compétence limitée et ne pourront "; verbaliser " que les infractions de dépassement, à l'exclusion de toute autre infraction à la loi sur la circulation routière. Il appartiendra au service des contraventions de procéder au recouvrement du produit des amendes d'ordre qui servira en premier lieu à couvrir les frais des prestations fournies par la Fondation.

Article 18

Il est prévu que la comptabilité de la Fondation doive respecter les exigences de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Article 21

Il est prévu que le personnel de la Fondation, qui est déjà affilié à la caisse de retraite de l'Etat, sera mis au bénéfice d'un statut de droit public qui reste à définir.

Article 26 Modification d'autres lois

La loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (H 1 05) et la loi sur la police ont été adaptées pour tenir compte des attributions accordées aux agents de la Fondation en matière d'amendes d'ordre.

Enfin, les statuts de la Fondation, expurgés des dispositions transférées dans la loi, sont annexés au projet de loi pour qu'ils puissent être approuvés dans leur nouvelle teneur.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la commission, formée de huit députés socialistes, verts et de l'Alliance de Gauche vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'approuver le projet de loi ci-après.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Ducrest

Lors de la séance du 24 mai 2000, le Grand Conseil a fait suite à la demande de la minorité de renvoyer ce projet en commission.

En effet, les travaux antérieurs relatifs au projet de loi 7231, effectués par la Commission des transports, présentaient des non-sens flagrants ainsi qu'ils avaient été soulignés dans le rapport de minorité du 28 mars 2000. Dans le cadre de ses nouveaux travaux, l'article 9 qui concernait les limites aux engagements de la Fondation pour la construction ou l'achat de parkings a été remanié et, dans un premier temps, compliqué, arrivant à une solution difficilement acceptable dans son accomplissement pour la Fondation des parkings. Les amendements proposés par celle-ci et repris par la majorité de la commission seront présentés en tant que tels en plénum.

C'est donc à cette occasion que la minorité se prononcera à ce sujet. Il reste toutefois la limite fort basse de 3 Mio inféodant tout projet de parking à l'acceptation du Grand Conseil. L'article 26 maintient la possibilité pour la Fondation des parkings d'avoir son personnel compétent pour infliger des amendes d'ordre et il convient ici de constater l'incohérence par la création de fait d'une force para-policière en matière de stationnement.

Quant à l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police abrogé par la majorité de la Commission des transports, cette abrogation revient à priver l'Etat de rentrées substantielles (11 Mio selon les chiffres 1999). Il n'est pas raisonnable de modifier la répartition du bénéfice des amendes d'ordre entre la Ville de Genève et le canton du seul fait de la répartition des tâches et du seul attrait que pourrait constituer l'appât du gain.

En effet, le rôle des agents de sécurité municipaux est valorisant et ne doit pas se résoudre à n'être que le fait de « coller » des amendes aux automobilistes indélicats. Il doit poursuivre la tâche plus gratifiante que le lui a confié le Parlement en votant la loi sur les ASM, à savoir remplir, en liaison avec la gendarmerie, toutes les missions de sécurité et d'ordre que le contenu de cette loi lui a confiée.

La commission a travaillé sur un texte de loi imparfait dans lequel la problématique des forces en présence pour verbaliser sur la voie publique se trouvait à mal escient augmentées d'une unité. Elle ressort de ses travaux avec une aggravation de cet état de fait par la modification dans la loi sur la police d'un article essentiel et récent, par l'augmentation de l'incohérence dans la multitude des prérogatives de diverses entités et par le manque de coordination entre celles-ci.

Ce projet de loi visait la Fondation des parkings, il en devient une cascade de modifications de lois qui sont le ferment à des tiraillements entre l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes.

Consciente de ceci, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le projet de loi 7231.

Premier débat

La présidente. M. Pierre Ducrest est excusé toute la journée. Le parti libéral pourrait-il déléguer un représentant ? Ce sera une représentante : Mme Hagmann.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport, qui est succinct mais qui dit l'essentiel, si ce n'est que les deux amendements portant sur les alinéas 2 et 3 de l'article 9 ont été adoptés par la commission, mais dans un deuxième temps, après qu'elle eut procédé au vote final et qu'on fut venu lui soumettre, de la part du conseil de la Fondation des parkings, un certain nombre de propositions supplémentaires. Ces amendements figurent donc dans le rapport et il n'y a pas lieu de les distribuer. Ils ont l'appui de la commission et je les proposerai au moment de voter l'article 9.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de minorité. Le rapport de minorité est clair : la minorité de ce parlement refuse l'entrée en matière de ce projet de loi. M. Pierre Ducrest, rapporteur, ayant très bien expliqué les raisons de ce refus, je m'arrêterai là.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport de minorité est peut-être clair, mais il n'est en tout cas pas juste. Je vous rappelle que ce projet de loi permet d'instaurer une base légale pour la Fondation des parkings et que ceci - c'est le coeur du projet de loi - a été reconnu comme une chose positive par l'ensemble des groupes et par le Conseil d'Etat. Or, ce point positif n'est pas du tout souligné par le rapporteur de minorité.

Deuxièmement, le rapport de minorité dit que la limite «fort basse» de 3 millions, s'agissant des investissements qui devraient passer obligatoirement devant le Grand Conseil, revient à inféoder tout projet de parking à l'acceptation du Grand Conseil. Eh bien, oui, mais ceci est tout à fait normal. D'ailleurs, la Fondation des parkings elle-même a reconnu qu'il était légitime que le parlement puisse s'exprimer sur ce type de projet, qui n'est pas anodin. En effet, je rappelle que l'emplacement, entre autres, des parkings P+R influence sensiblement notre politique des transports, mais influence aussi l'aménagement du territoire et donc la qualité de la vie de nos concitoyens.

Enfin, le rapport de minorité condamne l'abrogation de l'article 4, alinéa 10, de la loi sur la police sous prétexte que cela prive l'Etat d'une rentrée substantielle d'argent. Eh bien, cette abrogation aussi est légitime. Aujourd'hui, lorsque la Ville de Genève inflige des amendes, le revenu de ces amendes ne va pas entièrement dans ses caisses, dès lors que ces amendes dépassent un certain montant, et ceci n'est pas normal. Les gens qui effectuent le travail doivent avoir les rentrées financières correspondant à leur travail. C'est pourquoi nous avons abrogé cet article.

En l'état, ce projet de loi est un projet qui va dans le bon sens, qui donne une base légale à la Fondation des parkings. Il n'y a aucune raison objective de s'y opposer et je vous invite, bien sûr, à le voter et à soutenir l'excellent rapport de majorité de M. Vanek.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous ne voyons pas d'un bon oeil l'instauration d'un quatrième groupe chargé de mettre des contraventions, alors que la loi sur les ASM, les agents de sécurité municipaux, a été votée récemment. C'est là une des raisons pour laquelle nous avons refusé ce projet. D'autant qu'aujourd'hui déjà il y a un manque de coordination entre les trois corps censés s'occuper de cette problématique en matière de stationnement.

D'autre part, alors que de nombreuses personnes et plusieurs groupes dans cette enceinte estiment qu'il faudrait alléger la charge de la fonction publique, assouplir son statut, voilà qu'au contraire on l'étend, on rigidifie encore un peu le système, en donnant au personnel d'une fondation de droit public un statut de droit public.

Enfin, passer devant le Grand Conseil pour toute construction dépassant 3 millions, tel que le prévoit l'article 9 - alors que la fondation ne peut s'engager que dans la mesure qui correspond à ses moyens - revient à paralyser le fonctionnement, l'évolution de la fondation, toujours dans la même optique habituelle de tout contrôler, donc de tout rigidifier et éventuellement, bien sûr, de tout bloquer!

Ce sont les raisons essentielles qui nous ont poussés à ne pas voter la loi telle qu'elle est sortie des travaux de la commission.

M. Jean-Marc Odier (R). Le groupe radical distingue deux objets très clairs dans cette loi. D'abord, effectivement, le contrat de prestations qui lie la Fondation des parkings et l'Etat. Le groupe radical y est entièrement favorable, puisque ce contrat de prestations définit les responsabilités, l'autonomie, la surveillance et le contrôle du Grand Conseil. Même si nous aurions souhaité qu'on n'introduise pas, une fois de plus, une note politique dans le conseil de fondation en nommant un membre par parti, cela ne nous gêne pas profondément.

En revanche, le deuxième objet de cette loi sur lequel nous ne pouvons pas être d'accord, c'est précisément l'article 11, qui prévoit que les collaborateurs de la Fondation des parkings puissent sanctionner les automobilistes sur les zones bleues. Nous pensons que cela n'est pas tout à fait cohérent. Actuellement, les ASM, la brigade du trafic et la police peuvent déjà sanctionner les automobilistes. Mettre en place une quatrième force, si on peut dire, qui n'aurait que la possibilité de sanctionner la durée est tout à fait ambigu. Mesdames et Messieurs les députés, imaginez une voiture garée à cheval sur un trottoir : elle ne pourrait pas être sanctionnée, alors que celle qui aurait dépassé de dix minutes le temps de stationnement se verrait sanctionnée.

D'autres raisons encore font que nous ne pouvons pas accepter cette disposition. Au niveau administratif, actuellement, il y a environ 8 000 réclamations par rapport aux contraventions. Comment cela se passerait-il à ce niveau-là ? La Fondation des parkings devrait-elle répondre à ces réclamations, ou devrait-elle confier cette tâche à la brigade du trafic, qui se verrait ensuite rétribuée pour son travail ? Le groupe radical trouve que cela compliquerait passablement la tâche.

Enfin, ce système n'incitera pas les communes à engager des ASM, comme le veut la tendance actuelle. On souhaite que les communes puissent s'entourer d'agents de sécurité municipaux pour différentes tâches dans la commune et notamment par rapport à plus d'autonomie en matière de circulation. Dès lors, si on donne aux communes la possibilité d'organiser un peu mieux la circulation sur leur territoire, les ASM devraient être là pour contrôler et il faudra bien les rémunérer. Nous ne voyons pas pourquoi les recettes des contraventions concernant un parking qui se situerait dans telle ou telle commune reviendraient à la Fondation des parkings et non à la commune.

Nous proposerons donc, en deuxième débat, un amendement visant à supprimer l'article 11. A la condition qu'il soit accepté, le groupe radical votera la loi, sinon il ne la soutiendra pas.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A mon tour, j'aimerais revenir sur deux aspects de la loi qui nous est proposée aujourd'hui et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police.

Je suis pour ma part sidéré qu'une année après avoir voté une loi le même parlement puisse vouloir l'abolir. Je rappelle, pour mémoire, que la loi votée en mai 2000 a permis l'adhésion de la Ville de Genève au concept ASM, adhésion qui a été extrêmement difficile et qui a pu avoir lieu justement à l'occasion de l'adoption de cette loi. Je comprends bien qu'on puisse priver l'un ou l'autre de certaines recettes, mais la Ville de Genève avait accepté ce concept et je ne vois pas pourquoi l'Etat ferait maintenant ce «cadeau», entre guillemets. C'est une manoeuvre que je tiens à dénoncer.

D'autre part, s'agissant du fait que les employés de la Fondation des parkings pourraient, tout comme les ASM, sanctionner les contrevenants, il me semble également qu'il y a là un gros problème. Tout le concept ASM - et ceci dès avant l'adhésion de la Ville de Genève - visait à une certaine lisibilité de la part des automobilistes, des citoyens et je crois que les communes genevoises, ainsi que la Ville de Genève et l'Etat, sont en train de réussir ce pari. D'autre part, ce concept a permis de revaloriser considérablement la fonction d'agent de sécurité municipal, ce que les principaux intéressés reconnaissent.

Il est vrai que certaines communes et la Ville de Genève butent en ce moment sur le problème de l'engagement, et c'est justement la conséquence de cette revalorisation du métier. Les communes genevoises cherchent en ce moment énormément de personnel dans ce domaine et ont quelque difficulté à engager du monde. Mais alors, il me semble que contrecarrer encore leur action par la mise en place d'une quatrième force est tout à fait inadéquat.

Je rappelle enfin que notre parlement a encore agi dans le sens de la lisibilité en adoptant, en 2000, une autre loi, celle qui permet aux gardes de sécurité de l'aéroport et aux gardes diplomatiques d'intervenir également en matière de stationnement. Nous avons donc mené dans ce domaine une série d'actions concertées et le fait de donner ces pouvoirs à la Fondation des parkings va à contresens, sans parler de la problématique de l'attribution des recettes desdites amendes relevée par mon collègue Odier.

Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien ne peut accepter un tel projet. Il demande au minimum le renvoi en commission pour que ce problème soit repris, faute de quoi il refusera le projet.

M. Christian Brunier (S). J'aimerais revenir sur quatre points, très rapidement. M. Odier a parlé de politisation du conseil de fondation. Il a dit que cela ne gênait pas vraiment le groupe radical, mais qu'il s'agissait quand même d'une politisation du conseil de la Fondation des parkings. Monsieur Odier, ce n'est pas vrai! Aujourd'hui, la droite occupe quasiment tous les sièges de cette fondation : nous prévoyons simplement une meilleure répartition des forces politiques pour respecter la démocratie et il n'y a là rien de choquant. Il est quand même étonnant que, lorsque la plupart des sièges sont à droite, on considère que le conseil n'est pas politisé et que, dès qu'il y a des gens de gauche, on parle de politisation...

Deuxièmement, on essaie de faire croire qu'il va y avoir à Genève une quatrième force chargée d'infliger des amendes. Ceci n'est pas vrai non plus. Il s'agit simplement de donner la possibilité aux communes qui considèrent que le contrôle du stationnement est insuffisant de faire appel à la Fondation des parkings. C'est d'ailleurs un souhait de la Fondation des parkings - où vous êtes majoritaires! - parce qu'aujourd'hui certaines zones bleues sont mal contrôlées. Même le chef du département l'a reconnu, en disant qu'il n'avait pas tous les moyens nécessaires, moyens qu'il n'a pas demandés d'ailleurs... La réalité, c'est que des gens qui paient un macaron n'arrivent pas à se parquer dans leur quartier et ceci n'est pas admissible. Nous allons tuer les zones bleues si nous n'instaurons pas un meilleur contrôle du stationnement, de façon à permettre aux gens qui paient leur macaron, aux citoyens qui contribuent au développement des zones bleus, de se parquer.

Ensuite, M. Portier nous dit qu'abolir l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police est scandaleux, car cela va priver l'Etat d'une recette. Monsieur Portier, je crois que vous n'avez pas compris ce qui est en jeu. Actuellement, la Ville de Genève récolte l'ensemble de ce montant; elle fait le travail et l'Etat ponctionne une partie du résultat de ce travail. Vous qui êtes maire de Veyrier, vous seriez le premier à monter à la tribune pour rouspéter, pour vous plaindre de l'attitude arrogante, scandaleuse de l'Etat, s'il décidait de prendre une partie de l'argent que vos employés communaux ramènent à la commune. Il faut que les gens qui effectuent le travail puissent bénéficier de la recette. En l'occurrence, il y a bien eu une négociation, un accord entre la Ville et l'Etat, mais franchement c'est un accord inacceptable par rapport aux gens qui effectuent le travail.

Enfin, Mme Guichard s'est dit opposée à ce que les investissements de plus de 3 millions passent par le Grand Conseil, parce que cela allait rigidifier le système : je m'excuse, mais dans ce cas il faut abolir le parlement! Si nous n'avons plus un mot à dire sur les parkings d'échange, leur situation, la qualité de l'investissement, on peut alors carrément dissoudre le parlement, comme dans une dictature... (Exclamations.) Oui, car les parkings d'échange sont un élément crucial de la politique d'aménagement, il ne faut pas l'oublier. Si nous ne pouvons pas intervenir sur ce sujet, nous perdons un sérieux moyen d'action dans la politique des transports et de l'aménagement.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie donc de voter ce projet, qui va dans le bon sens et qui est un élément important de l'aménagement du territoire et de la politique des transports.

M. Olivier Vaucher (L). Hormis ce qui figure dans l'excellent rapport de minorité, j'aimerais relever deux raisons importantes pour lesquelles notre groupe s'oppose à ce projet.

Tout d'abord, contrairement à ce que prétend le député Brunier, nous avons travaillé sur le concept des ASM pendant près d'une année avant d'aboutir à un accord entre la Ville, les communes et l'Etat. Aussi, comme l'a relevé le député Portier tout à l'heure, revenir sur le sujet moins d'une année après n'est pas raisonnable.

Ensuite, il y a suffisamment de forces de répression de toutes sortes sans improviser une nouvelle fonction parmi les employés de la Fondation des parkings. Ceux-ci sont formés pour faire leur travail actuel au sein des parkings de la fondation. S'ils devaient devenir des ASM bis, il faudrait alors envisager - car on ne s'improvise pas dans une telle profession - de leur donner une formation complémentaire dont il faudra prendre en compte le coût, Mesdames et Messieurs les députés.

En ce qui concerne le renvoi en commission que M. le député Portier a demandé tout à l'heure, les arguments que les préopinants ont évoqués sont suffisamment importants - on mélange les choses, certains problèmes n'ont pas encore été étudiés de façon assez approfondie - pour que notre groupe soutienne ce renvoi en commission.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Vous me faites beaucoup d'honneur, Monsieur Brunier, mais être maire de Veyrier, ce n'est quand même pas être maire de la Ville de Genève! Il faut comparer ce qui est comparable et la situation de la Ville de Genève et celle de Veyrier sont incomparables. Sur le territoire de la Ville, les choses sont beaucoup plus imbriquées entre l'Etat et la Ville, et c'est justement ce qui posait problème pour l'entrée de la Ville dans le concept ASM.

Vous l'avez dit, cette adhésion a donné lieu à des négociations qui ont eu lieu dans un climat tout à fait serein et détendu, je crois que les membres de la commission judiciaire pourront l'attester. L'accord a été accepté par la Ville de Genève, où la majorité est plus proche de vos bancs que des miens. Aussi, je ne comprends pas qu'une année après avoir entériné cet accord par un vote sauf erreur unanime de ce parlement, vous puissiez défaire ce que nous avions cherché à construire patiemment une année auparavant.

Enfin, Monsieur Brunier, ce n'est pas tout à fait vrai qu'au-delà de 5 millions de recettes, la Ville n'encaisse plus rien. Vous vous êtes bien gardé de dire qu'au-delà des 5 millions, 25% des recettes vont encore à la Ville de Genève, qui est donc largement payée pour le travail effectué par ses agents.

Mme Vérène Nicollier (L). Le groupe libéral suivra bien sûr les conclusions du rapporteur de minorité. Ce projet de loi fait à nouveau partie du train de projets visant à bloquer le développement harmonieux de la politique dite des déplacements. M. Brunier nous dit que sans maîtrise des parkings nous n'avons plus rien à faire ici : pour ma part, je me demande quel est le rôle du parlement en l'occurrence. Limiter les possibilités financières permettant d'avoir un développement harmonieux dans notre canton en ce qui concerne les déplacements pose un problème qui a été relevé très précisément par M. Ducrest. Nous sommes évidemment opposés à cette limite. D'autre part, créer une force para-policière en matière de stationnement est parfaitement inadéquat.

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne me pose pas trop de problèmes. En l'état, il présente deux points positifs. D'une part, il introduit un contrat de prestations intéressant au moment où les deniers de l'Etat seront nécessaires pour poursuivre notre politique des parkings. Il est vrai que les park and ride font partie de la politique d'aménagement et jouent un rôle essentiel dans la politique des déplacements. A ce titre, nous devrons revenir devant ce Grand Conseil pour demander les crédits qui manquent à la fondation. Ce contrat de prestations ne me dérange pas. De même, le statut de droit public que l'on veut donner au personnel de la fondation, dans la mesure où c'est la fondation qui est compétente pour élaborer ses statuts. En revanche, il y a trois points négatifs.

L'un est de caractère, je dirais cosmétique. Il n'est pas normal de négocier longuement une loi, de la faire entrer en vigueur le 13 mai 2000 et de la modifier déjà le 17 mai de l'année suivante. Cela dit, c'est vous qui décidez s'il convient de modifier une loi après seulement douze mois d'application.

Un deuxième élément, lui, me dérange plus sérieusement. Il a trait au contrôle du stationnement. A cet égard, Monsieur Brunier, je crois qu'il n'y a pas de différence essentielle entre votre position et celle des autres orateurs. D'abord, chacun est d'accord pour dire qu'une politique de stationnement doit être contrôlée. A partir de là, la question est de savoir qui contrôle quoi. Aujourd'hui, la gendarmerie, les ASM et les contractuels de l'Etat peuvent contrôler. Cela fait déjà trois entités qui font ce travail. Or, actuellement, nous avons un problème avec la Ville de Genève : le travail que rend cette dernière en matière de contrôle du stationnement en zone bleue est notoirement insuffisant. Nous avons donc prié M. Hediger de bien vouloir se pencher sur cette question. Celui-ci indique qu'il n'a pas les effectifs nécessaires - c'est son problème - et qu'il devrait engager des forces supplémentaires pour s'occuper en priorité des zones bleues. Mais c'est le problème de la Ville de Genève. Celle-ci revendique de toucher la contrepartie des amendes qu'elle inflige, encore faut-il qu'elle en inflige, ce qu'elle fait pour le moment de manière insuffisante.

Dès lors, que l'on modifie la loi s'agissant des organismes qui peuvent mettre des amendes, je veux bien. Mais j'aurais préféré cent fois, Monsieur Brunier, qu'on choisisse de renforcer le corps des contractuels de l'Etat afin qu'il puisse s'occuper mieux et plus du stationnement en zone bleue. Le fait d'instaurer un quatrième corps pour le même travail, c'est, avouez-le, une faiblesse. Je suis donc d'accord avec vous sur la finalité, mais pas sur les moyens : quatre corps qui font ce travail, cela ne va pas! Nous en sommes à 16 000 places bleues, leur développement nous conduira bientôt à en avoir 20 000. Il est clair que nous devons contrôler ces 20 000 places bleues, mais je pense que nous devrions le faire avec les contractuels de l'Etat.

Il y a un autre problème qui devient tout à fait préoccupant : qui s'occupe de la gestion ? Les ASM ne peuvent pas mettre des amendes, les encaisser et dire que, pour la gestion, pour les réclamations, etc., c'est l'affaire de l'Etat. Or, c'est ce qui se passe. La Ville de Genève, qui est la commune essentiellement concernée par ces zones bleues, ne gère pas le contentieux, ni les réclamations, qui sont nombreuses. En l'occurrence, il y a quelque chose de choquant à dire : «»Nous, Ville de Genève, avec nos ASM, nous voulons pouvoir contrôler le stationnement et amender, mais toute la paperasse, c'est le problème de l'Etat!» En plus, on évoque encore un forfait... Je trouve que c'est vraiment être très généreux avec la commune la plus concernée, soit la Ville de Genève.

Bien que ce projet de loi, encore une fois, ne me pose pas de problème existentiel, il y a là, à mon sens, une question qui devrait être résolue différemment. Ce n'est pas à la Fondation des parkings de contrôler, en tant que quatrième corps supplémentaire, les zones bleues. Mais si tel devait être le cas, selon le bon vouloir du Grand Conseil, il faudrait alors clairement définir qui paie quoi dans la gestion du contentieux. Monsieur Brunier, vous êtes ici député de l'Etat de Genève et je vous rends attentif au fait que les communes - en l'état, c'est surtout la Ville de Genève, car à Veyrier les zones bleues sont quand même plus restreintes! - les communes encaissent mais ne supportent aucuns des frais qui entourent la gestion des amendes. J'aurais donc préféré de beaucoup que l'on dise : puisque ce contrôle doit être augmenté - là, nous sommes d'accord - ce doit être le fait de l'Etat de Genève et il convient d'augmenter le nombre des contractuels. C'est à cette condition que l'Etat pourra continuer à supporter tout seul la charge de la gestion du contentieux.

C'est le seul problème que me pose cette loi. Pour le reste, elle ne me dérange pas essentiellement.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux personnes ont demandé la parole après l'intervention de M. Ramseyer. Je propose qu'elles interviennent en deuxième débat. Pour l'heure, il y a une proposition de renvoi en commission, que je fais voter.

La proposition de renvoi en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 28 non contre 24 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Sans vouloir vous contrarier, Monsieur Ramseyer, je relèverai juste une chose. Vous avez dit que quatre groupes pour gérer le stationnement, c'était un peu difficile. Mais ce n'est peut-être pas trop quand on connaît les problèmes de la police pour gérer correctement ne serait-ce que les parcages illicites, vu le manque d'effectifs chronique. Et ce d'autant plus que certains policiers rejoignent, paraît-il, les ASM dont les conditions salariales et les horaires sont plus avantageux. Je voulais juste faire cette remarque.

M. René Koechlin (L). A la suite des déclarations qui ont été faites lors du débat sur l'entrée en matière, je relèverai que multiplier les polices ne fait que créer la confusion, non seulement administrative comme l'a relevé tout à l'heure M. Ramseyer, mais aussi auprès des citoyens, qui ne savent plus, quand on leur inflige une amende ou qu'on les rappelle à l'ordre, à qui se vouer, à quelle autorité s'adresser. Multiplier les polices, c'est vraiment aller à l'encontre de l'ordre. Or, en principe, la police doit maintenir l'ordre. C'est sa fonction première et, dans le cas particulier, nous finirons par atteindre exactement l'inverse du but poursuivi. C'est pourquoi nous présenterons un certain nombre d'amendements visant à modifier les dispositions du projet concernant l'introduction de cette police supplémentaire qui, comme il a déjà été dit, est tout à fait inutile, voire présente un risque de confusion et de désordre.

La présidente. Monsieur Koechlin, vous allez donc présenter ces amendements au cours de la lecture article par article ? Si vous pouviez les déposer sur le bureau, et qu'on puisse les distribuer au moins aux chefs de groupe...

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1à 8.

Art. 9

La présidente. Monsieur Vanek, je vous laisse rappeler les amendements de la commission qui figurent dans le rapport.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Ces amendements figurent effectivement au bas de la page 2 du rapport de majorité. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ils ont été adoptés par la commission, mais après le vote final, sur proposition du conseil de la Fondation des parkings. Quant à la teneur de ces amendements, il s'agit d'abord de modifier l'alinéa 2 ainsi :

«2Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d'un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié :»

En remplacement de la référence supprimée à la loi sur la gestion administrative et financière, l'article 9 comportera dorénavant, si cet amendement est adopté, un nouvel alinéa 3 :

«3Le projet de loi doit s'intégrer dans une vision globale et contenir :

a) une description de l'ouvrage avec toutes ses parties, leur destination, leur surface et leur volume, leur concept énergétique;

b) une première estimation du coût probable des travaux;

c) une première estimation des frais probables de fonctionnement.»

M. René Koechlin (L). Madame la présidente, les amendements que nous pensions présenter à l'article 9 sont ceux que vient d'exposer le rapporteur de majorité.

La présidente. Bien. Je mets donc aux voix l'amendement portant sur l'alinéa 2 de l'article 9, tel qu'il figure dans le rapport de majorité, à la page 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement visant à instituer un nouvel alinéa 3, tel que libellé à la fois dans le rapport et dans l'amendement présenté par MM. Koechlin et Ducrest.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

Art. 11

La présidente. Monsieur Vanek, voulez-vous commenter l'amendement proposé dans votre rapport ?

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Madame la présidente, j'ai évoqué cet article 11 dans mon rapport, mais ce n'est pas un amendement : c'est le libellé voté, tel qu'il figure dans le projet de loi issu des travaux de la commission. Je le citais pour mémoire.

Ce matin, cette disposition a fait l'objet d'un grand débat : on a même parlé de la création d'un quatrième corps de police, M. Ramseyer a dit que le Grand Conseil devrait décider de cette question... En l'occurrence, j'attire votre attention sur le contenu réel de l'article 11 : «Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention - il faut donc que le Conseil d'Etat, que M. Ramseyer soit d'accord - en accord avec les communes concernées - là, la commission a effectivement amendé la version antérieure du projet de loi, qui avait été renvoyée en commission suite à un courrier de l'Association des communes, de façon à apporter cette garantie à l'ACG.

En l'état, c'est donc un article qui ne pose pas de problème. A ce stade, il n'y a pas d'amendement, à moins que quelqu'un veuille revenir sur cette proposition. Pour ma part, le texte que je défends est celui du projet de loi tel qu'issu des travaux en commission.

La présidente. Bien, Monsieur le député, sauf que l'article 11 tel qu'il figure dans le projet de loi n'est pas le même que celui que vous reprenez en page 2 de votre rapport... Il y a simplement une inversion des termes, à savoir d'une part : «...en accord avec la fondation et avec les communes concernées...» et d'autre part : «...en accord avec les communes concernées et la fondation...» Les deux textes ne sont pas les mêmes et cela pose un petit problème de forme...

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Dans ce cas, Madame la présidente, c'est une erreur matérielle du rapporteur ou d'une des personnes qui a transcrit le texte à un des stades des travaux... Sur le plan strictement légal, l'ordre de préséance entre la fondation et les communes n'induit aucun effet. Je propose donc que nous en restions au texte de l'article 11 tel qu'il figure dans le projet de loi, mon rapport n'étant qu'un texte à l'appui du projet. Cela étant, je m'excuse de cette imprécision.

La présidente. Bien, il n'y a donc pas d'amendement à l'article 11 de votre part. La parole est à M. Halpérin...

M. Michel Halpérin (L). Pour notre part, nous présentons un amendement consistant à supprimer cet article 11 à cause des compétences qu'il prévoit de donner à la Fondation des parkings. Il s'agit en effet de savoir si on veut constituer une sorte de quatrième corps de police plus ou moins privé, dépendant exclusivement de la fondation, pour des motifs de stationnement.

M. le député Koechlin a rappelé tout à l'heure les raisons pour lesquelles l'exercice qui consiste à multiplier les forces de police nous paraît désordonné - ce qui est quand même singulier pour un corps chargé du maintien de l'ordre - et nous avons par conséquent le plus grand souci à voir se développer ce corps de police supplémentaire. Je suis d'ailleurs un peu surpris, Mesdames et Messieurs - mais je ne cesse pas d'être déconcerté par vos propositions - de m'apercevoir qu'aujourd'hui c'est la gauche qui soutient massivement la constitution d'une sorte de police privée supplémentaire. Je vous ai connus différemment inspirés, mais il est vrai que tout change et que la gauche, ces derniers temps, semble se ranger massivement du côté de la police et de la répression, ce qui prouve qu'effectivement le progrès est en marche! Mesdames et Messieurs, je vous salue et vous suggère respectueusement de soutenir ma proposition d'amendement!

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de minorité. Le rapporteur de minorité, M. Ducrest, tenait absolument à ce que cet article soit supprimé et je vais vous dire en deux mots pourquoi. M. Portier l'a expliqué ce matin : c'est cet article qui fait que cette loi ne donne pas entière satisfaction et c'est à cause de lui qu'elle aurait dû être renvoyée en commission. L'article 11 dit que le Conseil d'Etat est compétent pour fixer ces conventions «en accord avec les communes concernées», mais l'audition des communes a montré qu'il n'y avait pas un accord total et que le libellé devait être mieux étudié. C'est pourquoi nous vous recommandons la suppression de cet article.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. En l'occurrence, ceci est une tempête dans un verre d'eau! On nous accuse de vouloir créer un nouveau corps de police, alors qu'il s'agit de dire que les employés de la Fondation des parkings pourraient - j'insiste sur le conditionnel puisque ceci est soumis à un accord du Conseil d'Etat, des communes concernées et de la Fondation des parkings où tout le monde est représenté - pourraient donc, par hypothèse, si dans leur grande sagesse ces institutions aboutissaient à une unanimité, exercer, non pas des fonctions de répression à la matraque sur tout le territoire du canton, mais un modeste contrôle du stationnement sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des macarons. Car ce régime des macarons doit fonctionner de manière satisfaisante pour la population. Alors, les propos de M. Halpérin, fort bien formulés comme d'habitude, me paraissent manifestement excessifs quant à nos intentions.

Pour le surplus, si on proteste tellement contre la multiplication des polices dans ce canton, il serait peut-être opportun - là, Monsieur Halpérin, je vous rejoins très volontiers - d'envisager des mesures, dans le cadre d'un autre projet de loi, qui restreignent plus sérieusement l'activité des polices privées, milices et autres agents de surveillance, de répression, de garde, etc., qui exercent à titre lucratif, commercial et onéreux, leurs fonctions sur le territoire de cette République. Je vous l'accorde volontiers : il y a là sans doute un problème, Monsieur Halpérin, sur lequel vous avez mis le doigt, peut-être sans le vouloir, mais vous m'accorderez, à votre tour, que ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi-ci que nous pouvons ouvrir ce débat.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Toujours à propos de l'article 11, j'aimerais préciser que si une ou deux communes éparses ont éventuellement envisagé une coopération avec la Fondation des parkings, la commission cantonale des agents de sécurité municipaux - dans laquelle je siège et qui réunit des représentants des communes, de la Ville de Genève et de l'Etat en vue de gérer la collaboration instaurée par la loi ASM entre ces entités - est contre cet article 11. C'est pourquoi, une fois encore, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas accepter cet article 11, de façon à faciliter nos tâches, dont l'une est justement de promouvoir la lisibilité des différents intervenants sur la voie publique, notamment en matière de stationnement.

La présidente. La parole n'est plus demandée. Je mets aux voix cet amendement consistant à supprimer l'article 11.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que les articles 12 à 24.

Art. 25

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet, proposant un nouvel intitulé, sous le titre «Clause abrogatoire»  :

«La loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements, du 25 octobre 1968 (PA 315.000), est abrogée.»

M. Christian Grobet (AdG). C'est Mme Hutter, notre sautier, qui a remarqué que nous avions oublié de prévoir la clause abrogatoire de la loi actuelle, qui sera remplacée par celle que nous sommes en train de voter. Une fois voté ce nouvel article 25, l'article 25 actuel devient l'article 26.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art. 26

La présidente. L'article 25 devient donc l'article 26, «Entrée en vigueur», que l'amendement de M. Grobet propose de libeller ainsi  :

«La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

L'actuel article 26 souligné devenant l'article 27 souligné.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Art. 27 souligné

Art. 12, al. 4 et 5

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Ducrest, visant à supprimer l'article 12.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 4, alinéa 10

La présidente. Un deuxième amendement est proposé par M. Ducrest, consistant à rétablir l'article 4, alinéa 10, qui est abrogé dans le projet de loi. Je vous lis cet alinéa :

«10Lorsque le produit des amendes d'ordre encaissées par la Ville de Genève dépasse 5 millions de francs sur une année civile, le surplus est partagé avec l'Etat, à concurrence de 75% pour celui-ci et de 25% pour la Ville de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 5A

La présidente. M. Ducrest présente un amendement visant à supprimer l'article 5A.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 27 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7231)

sur la gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l'Etat encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la Fondation des Parkings, fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la fondation).

2 A ce titre la fondation est chargée notamment :

3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d'immeubles

Art. 2 Utilité Publique

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 Siège

Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 4 Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 5 Capital de dotation

La fondation bénéficie d'un capital de dotation de l'Etat inscrit à son bilan.

Art. 6 Transfert d'actifs

1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s'effectue au registre foncier à la réquisition du Conseil d'Etat et sur la seule production d'un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens de l'alinéa 1, après sa promulgation.

Art. 7 Ressources financières

Les ressources financières de la fondation sont constituées par :

Art. 8 Garantie des emprunts

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation.

2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 9 Engagements

1 La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d'un projet de loi portant sur un projet entièrement étudié:

3 Le projet de loi doit s'intégrer dans une vision globale et contenir:

Art. 10 Contrat de prestations

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les modalités d'un contrat de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l'exploitation des parkings de l'Etat.

2 Le contrat de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l'offre qualitative et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l'offre est fourni annuellement.

3 Le contrat de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d'un projet de loi.

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».

2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation.

Art. 12 Organisation

Les organes de la fondation sont :

Art. 13 Conseil de fondation

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

2 Le Conseil de fondation s'organise lui-même.

Art. 14 Durée du mandat

1 Quel que soit leur mode de nomination les membres du Conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoqué par le Conseil d'Etat.

2 Le mandat de conseiller d'Etat et celui de conseiller administratif délégués prend fin à l'expiration de leur charge publique.

3 La limite d'âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965. Cette disposition ne s'applique pas au mandat de conseiller d'Etat et de conseiller administratif délégués.

4 En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 15 Indemnités

Le Conseil d'Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du Conseil.

Art. 16 Incompatibilité

Les membres du Conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 17 Organe de contrôle

1 Sous réserve de la compétence de l'Inspection cantonale des finances et de l'accord du Conseil d'Etat, le Conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés étrangers à la gestion de la fondation.

2 L'organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au Conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du Conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

Art. 18 Comptabilité

1 La fondation est soumise, en ce qui concerne la comptabilité, à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993 (D 1 05).

2 Elle tient une comptabilité adaptée à sa nature et à l'étendue de ses activités.

3 Les comptes de la fondation doivent contenir de manière distincte l'ensemble des charges financières et des amortissements de ses ouvrages et de ceux qui lui sont confiés par l'Etat.

4 La présentation des comptes doit notamment permettre d'identifier les charges et revenus par activité et/ou par type d'ouvrage.

Art. 19 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget d'exploitation et de construction, le bilan, les comptes et le rapport de gestion, acceptés par la Fondation, sont soumis chaque année à son approbation.

Art. 20 Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion et la situation financière de la fondation à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 21 Personnel

1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.

2 Le Conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.

3 En cas de litige concernant les relations de travail, l'organe de recours est le Tribunal administratif.

4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève (CIA).

Art. 22 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 23 Dissolution

1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l'exigent, sur proposition du Conseil d'Etat ou du Conseil de fondation.

2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.

Art. 24 Liquidation

1 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.

2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l'Etat.

Art. 25 Clause abrogatoire

La loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements, du 25 octobre 1968 (PA 315.00), est abrogée.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 27 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (H 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Les employés de la Fondation des Parkings, dûment assermentés et dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et ladite fondation, sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre, en matière de stationnement.

5 Une commission présidée par un représentant du département et composée d'un responsable de chacun des corps d'agents habilités à infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement, est chargée de coordonner les interventions des agents concernés.

2 La loi sur la police, du 26 octobre 1957 (F 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 10 (abrogé)

Art. 5A Compétence de la Fondation des Parkings (nouveau)

1 La Fondation des Parkings peut disposer d'un personnel dûment assermenté affecté au contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application en accord avec la Fondation des Parkings.

ANNEXE

Art. 1 But

Art. 2 Capital

Art. 3 Attributions

Art. 4 Représentation

Art. 5 Responsabilité

Art. 6 Convocation

Art. 7 Délibérations

Art. 8 Délégation de compétences

Art. 9 Composition

Art. 10 Attributions

Art. 11 Convocation

Art. 12 Délibérations

Art. 13 Désignation

Art. 14 Comptabilité

Art. 15 Bilan

Art. 16 Répartition du bénéfice

Art. 18 Amortissement

Art. 19 Exclusion

Art. 20 Démission

Art. 21 Modification des statuts

Art. 22 Dissolution

Art. 23 Liquidation

En date du 15 septembre 2000, le Conseil d'Etat déposait devant le Grand Conseil un projet visant à modifier le Code de procédure pénale en introduisant un article 25, alinéa 2 nouveau, en lien avec l'article 261bis du Code pénal suisse, concernant la discrimination raciale.

Renvoyé, sans débat, à la Commission judiciaire pour examen; celle-ci s'en est saisie lors de ses séances des 8 et 22 février 2001, sous la présidence de notre collègue Rémy Pagani et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT.

Cette modification du code de procédure pénale fait suite à une affaire judiciaire au sujet de laquelle la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) s'était portée partie civile. Après plusieurs recours, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion - à l'instar de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise - que les associations concernées, de même que les descendants des victimes de l'holocauste, ne pouvaient se prévaloir de la qualité de partie civile dans le cadre de l'article 261bis, alinéa 4 (voir annexe). Il laissait toutefois la possibilité aux cantons de légiférer dans ce domaine, ajoutant que la teneur actuelle de l'article 25 du Code de procédure pénale genevois ne comportait pas cette possibilité

De son côté, Me Philippe Grumbach, conseil de la LICRA dans cette affaire, est intervenu, par courrier adressé au président du DJPT, le 30 août 2000, pour faire part de sa réaction à la décision du Tribunal fédéral « ...J'ai été choqué de constater que le Tribunal fédéral, suivant en cela la Cour de justice du canton de Genève, refusait de reconnaître à un rescapé des camps de concentration ainsi qu'aux familles victimes de la Shoah le droit de se constituer parties civiles contre ceux qui ont le cynisme de nier le génocide dont la population juive d'Europe a été victime pendant la Deuxième guerre mondiale. » et demander de proposer dans les plus brefs délais la modification de l'article 25, al. 2 du Code de procédure pénale genevois.(voir courrier de Me Grumbach, en annexe).

Sensible à cette question, le Conseil d'Etat a donc proposé de légiférer dans ce sens, mais en étendant la portée de l'article au-delà de la négation seule du génocide en introduisant également les notions de minimisation ou de justification prévues par le code pénal. Il a par ailleurs précisé les qualités et les caractéristiques des associations qui auraient désormais qualité pour se constituer partie civile.

Le texte proposé par le Conseil d'Etat est le suivant :

Le but visé par le projet de loi a d'emblée fait l'unanimité de la commission. La discussion a principalement porté sur le champ d'application de la modification. Fallait-il l'étendre à d'autres types de victimes (associations de défense des victimes de la route, de consommateurs, etc.) ou l'élargir à la lutte contre d'autres formes de discrimination (religieuses, appartenance ethnique, etc.) et également sur les qualités des associations qui pourraient se constituer partie civile. Le but étant de veiller à ne pas en exclure, tout en n'étant toutefois pas trop permissif à l'égard d'associations factices, ce qui pourrait amener à l'inverse du but recherché.

Le sujet était particulièrement délicat, puisque ne peut se constituer partie civile normalement que la personne directement lésée par l'acte dénoncé. Il s'agit là de permettre une intervention également au cas où il n'y aurait plus de survivants. Il est donc nécessaire d'offrir une faculté spécifique à des entités abstraites de pouvoir se substituer, le cas échéant, aux disparus.

La commission a donc travaillé sur les deux textes proposés, à savoir celui du Conseil d'Etat et celui de Me Grumbach, ainsi que sur les amendements présentés par les députés. Le texte finalement voté à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 1 DC, 2 L, 3 S, 1 Ve) est le suivant :

L'introduction de cet article dans notre Code de procédure pénale cantonal permettra de mettre fin à une inégalité de traitement dans un domaine très sensible qui concerne la dignité humaine et permet la reconnaissance postérieure des drames qui ont marqué notre histoire. C'est le minimum que nous puissions faire pour les victimes de ces drames et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir suivre la Commission judiciaire dans ses conclusions.

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Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Au moment de présenter ce rapport de la commission judiciaire, j'aimerais en premier lieu relever la qualité du travail de la commission sur cet objet et sa rapidité d'exécution, ce projet ayant été voté moins d'un an après son dépôt par le Conseil d'Etat. J'aimerais souligner également la rapidité d'exécution du Conseil d'Etat qui avait été alerté par un avocat, Me Grumbach, ayant été «choqué de constater que le Tribunal fédéral, suivant en cela la Cour de justice du canton de Genève, refusait de reconnaître à un rescapé des camps de concentration ainsi qu'aux familles victimes de la Shoah, le droit de se constituer partie civile contre ceux qui ont le cynisme de nier le génocide dont la population juive d'Europe a été victime pendant la deuxième guerre mondiale».

Suite à cet arrêt du Tribunal fédéral, Me Grumbach a proposé au Conseil d'Etat de compléter la loi pour pallier cette injustice. Le Conseil d'Etat s'est montré sensible et enthousiaste puisque moins d'un mois plus tard il soumettait au Grand Conseil une proposition allant dans ce sens.

La commission judiciaire s'est particulièrement penchée sur le champ d'application de cette modification du code de procédure pénale et sur les qualités des associations qui pourraient se constituer partie civile. C'est un projet très légèrement modifié, ou plutôt précisé sur les points que je viens d'évoquer, qui vous est soumis aujourd'hui par l'unanimité de la commission judiciaire.

En l'acceptant à l'unanimité également, le Grand Conseil montrera qu'il n'y a pas d'impunité pour ceux qui tentent de nier les drames de l'histoire et, pour la première fois, il permettra à des entités abstraites de se substituer à des personnes disparues pour défendre leur mémoire. J'ajouterai, en conclusion, que notre canton aujourd'hui fera oeuvre de pionnier et que l'on peut espérer que les autres cantons souhaiteront légiférer dans ce sens et que l'on pourra bénéficier, dans les mois ou les années qui suivront, d'une loi fédérale à ce sujet.

M. Gérard Ramseyer. Je remercie Mme Bugnon des compliments qu'elle délivre au Conseil d'Etat et je m'associe bien entendu à ceux qu'elle délivre à la commission judiciaire, qui a effectivement traité dans un temps record un projet de loi qui, à mon sens, honore ce Grand Conseil.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8345)

modifiant le code de procédure pénale (E 4 20)

(partie civile)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit :

Art. 25, al. 2 (nouveau)

2 En matière de poursuites pénales pour négation, minimisation ou justification d'un génocide selon l'article 261 bis, alinéa 4, du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937, les survivants d'un génocide et leurs proches au sens de l'article 110, chiffre 2 CPS ont qualité pour se constituer partie civile. Le même droit appartient aux associations, constituées depuis 3 ans au moins, qui ont pour but statutaire la lutte contre la discrimination raciale ou la représentation des victimes d'un génocide.  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les termes utilisés dans nos invites paraîtront peut-être un peu trop « vigoureux » à certains, mais le « politiquement correct » n'est pas de mise dans un dossier aussi délicat que la cyberpédophilie. Au risque de choquer d'aucuns, il faut utiliser les mots qui s'imposent pour que chacun prenne la juste mesure de ces pratiques insupportables.

Tout le monde le sait, Internet a fait de la planète un village global ; grâce au désormais célèbre « www », l'information éducative, culturelle, économique, politique etc. est devenue accessible à un nombre toujours croissant de personnes.

Le Web a certes élargi la vision de tout un chacun sur le monde, mais il ne faut pas pour autant oublier que, à l'image de Janus, il possède une face cachée, celle de la criminalité. L'un de ses aspects les plus sordides est celui qui prend pour cible les jeunes, des tout-petits jusqu'aux adolescents.

La tristement célèbre affaire Dutroux qui a secoué la Belgique il y a quelques années ne s'est hélas pas avérée être un cas isolé. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un nouveau dossier soit évoqué, de plus en plus souvent en liaison avec Internet. Une récente émission de « Temps présent » portant sur un certain CD-Rom belge en apportait un témoignage éloquent.

Dans son rapport publié en octobre 2000, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crime citait une récente enquête réalisée par l'Agence contre le crime organisé de Colombie britannique. Celle-ci souligne ainsi en particulier « l'utilisation accrue de l'ordinateur dans les infractions liées à la pornographie juvénile ».

Certes, la prise de conscience au niveau mondial de ce phénomène se fait de plus en plus forte. La Convention des droits de l'enfant (ratifiée en 1989) a ainsi été complétée par les Etats signataires pour intégrer cet élément dans ses dispositions. Elle prévoit notamment que :

« Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour (...) empêcher que des enfants ne soient exploités aux fins de production de spectacles ou de matériel de caractère pornographiques » (art. 34).

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ».

En janvier 1999, l'Unesco a consacré un colloque mondial à la cyberpédophilie, au terme duquel elle a adopté un plan d'action largement axé sur la prévention et la sensibilisation du public comme de l'industrie informatique. L'assemblée a aussi conclu à la nécessité d'harmoniser les législations, de renforcer la coopération judiciaire et policière internationale et d'intensifier la sensibilisation du public par le biais de l'information.

L'information, c'est le vecteur qu'ont choisi un certain nombre de structures privées pour lutter contre les abus de toutes sortes dont sont victimes les jeunes, parfois dès l'âge le plus tendre.

Citons parmi eux le Comité international pour la dignité de l'enfant (CIDE) : né en 1992, il se bat pour repérer les adultes qui violent l'intégrité corporelle et psychologique des jeunes, puis les dénoncer à la justice. Grâce à ses contacts multiples, il a récemment joué un rôle de premier plan dans l'affaire du CD-Rom belge ; il est en outre l'un des partenaires privilégiés de l'Office fédéral de la police pour les affaires de pédophilie. Son site témoigne de ses succès et de ses combats (www.cide.org).

A Genève, une organisation nouvellement créée - Action Innocence Genève - s'est lancée avec énergie dans la bataille contre les risques que peuvent présenter les forums de discussions pour les jeunes surfeurs du Web. Son site (actioninnocence.org) les met plus particulièrement en garde contre les manoeuvres et les tentatives d'approche de gens dangereux. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'y sensibiliser les enfants comme les parents.

Si ces « chats » peuvent être le lieu d'échanges très intéressants, ils peuvent aussi représenter pour des personnes mal intentionnées le moyen de s'infiltrer dans les foyers, à l'insu de tous et notamment des parents. Lorsque la relation entre un jeune et un correspondant se poursuit sur un certain laps de temps, celui-ci devient un familier, la réserve initiale peut fondre et c'est là que réside le plus grand danger, en particulier si le jeune fournit des renseignements permettant de le contacter directement.

Dans son rapport cité plus haut, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crime insiste lui aussi sur l'impérieuse nécessité d'agir de manière proactive, d'ériger la protection des enfants en priorité absolue. Il faut pour cela consacrer des efforts et des ressources à leur sensibilisation comme à celle de leurs parents, pour leur apprendre à se protéger.

Face à l'omniprésence d'Internet, on serait tenté de baisser les bras... ou de se contenter de déclarations d'intention certes louables mais peu efficaces. Les moyens d'actions existent pourtant, à plusieurs niveaux.

En informant tous les enfants fréquentant l'école obligatoire (divisions enfantines, primaires et secondaires). Avec l'appui des professionnels compétents (enseignants, psychologues, police) et en s'appuyant sur l'expérience de structures privées telles que celles mentionnées plus haut, il faut mettre sur pied, dans les meilleurs délais, des messages adaptés à chaque classe d'âge... et aux parents.

Pourquoi dès la première enfantine ? Parce que, sans créer une psychose, il n'est jamais trop tôt pour attirer l'attention des petits... et il faut à tout prix éviter qu'il soit trop tard ! C'est d'ailleurs ce que préconise la police genevoise sur la page de son site consacrée à la protection des enfants.

Il y a quelques mois, l'Office fédéral de la police (OFP) a démantelé la cellule spécialisée dans la recherche d'informations sur le Web. Même dotée de moyens relativement limités (2 personnes à 50 %), elle avait réuni un certain nombre d'éléments importants dans la lutte contre la cyberpédophilie.

Tous les rapports sur le sujet concluent à l'importance d'une coopération accentuée entre les différentes forces de police. A cet égard, « Internet Monitoring » a un rôle central à jouer en qualité de coordinateur entre les polices cantonales. Elle devrait donc être immédiatement réactivée, pour se charger par exemple de la création et de la gestion d'une base de données commune à tous les cantons. Ces informations seraient susceptibles d'aider à la recherche d'enfants disparus ou à la surveillance des criminels déjà repérés.

La collaboration des polices nationales a permis la résolution de quelques affaires. Il convient donc de poursuivre dans cette direction.

Dans un autre registre, en se rassemblant, les différents pays concernés opposeront aux fournisseurs d'accès à Internet un front plus impressionnant. Ils pourront ainsi convaincre ces derniers de mettre en place des moyens techniques adéquats pour bloquer l'accès à des sites à caractère pornographiques, des « chats » susceptibles de déraper ou surtout dénoncer aux autorités judiciaires des sites à caractère violent et/ou pornographique.

Ce trio de mesures ne permettra certes pas d'éradiquer la pornographie sur Internet, mais il peut apporter une contribution efficace à la protection des jeunes contre des agressions, physiques ou psychologiques, via le réseau.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion et de l'adresser au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). En juin 2000, l'ensemble de ce parlement avait soutenu l'initiative cantonale R 424, qui demandait aux autorités fédérales de réactiver la cellule de monitoring pour la surveillance des sites Internet à caractère pédophile. A ce jour, aucune décision n'a hélas été prise sur le plan fédéral. Il y a donc lieu de réintervenir afin qu'une structure efficace ait les moyens de fonctionner.

Sur le plan international, nous estimons qu'il y a lieu d'intervenir aussi bien qu'on le fait pour lutter, à juste titre bien sûr, contre le blanchiment d'argent sale et contre la grande criminalité internationale. Certaines affaires financières qui ont défrayé la chronique paraissent presque banales en comparaison de ce que l'on fait subir à des enfants. Un délit d'argent, si important soit-il, ne touche pas à l'intégrité de l'être.

Un nombre restreint de personnes travaillant à la police ou dans les milieux sociaux savent à quel point le préjudice est grave et quasi irréversible, entraînant quelquefois même la mort des victimes. Mais la grande masse de la population, elle, n'a pas la plus petite idée de ce que peuvent révéler certains sites Internet qui mettent en scène l'exploitation des enfants par des pédophiles. De plus, comme beaucoup d'entre nous le savent, de plus en plus d'enfants surfent sur Internet, avec beaucoup plus d'aisance que leurs aînés, et des centaines de sites s'ouvrent à eux : un cybermonde, à la fois merveilleux, riche et utile souvent, mais dont les graves dangers qu'il cache échappent encore presque totalement aux parents.

Nous estimons par conséquent qu'il y a lieu de prévoir une forme d'information à leur intention, qu'il y a lieu de prévoir des mesures de prévention, qui sont indispensables aussi, à l'égard des enfants et des jeunes, qui ne se doutent pas des pièges que peuvent représenter certains interlocuteurs de ces chats dont les adolescents sont particulièrement friands.

Nous sommes là face à une réalité odieuse d'un trafic éhonté, face à un fléau contre lequel nos moyens sont peut-être dérisoires, mais nous estimons néanmoins que rien ne doit être négligé pour prendre des mesures de répression, certes, mais aussi de prévention. Et comme nous pensons que ce rôle de prévention revient au Conseil d'Etat, nous vous recommandons de lui renvoyer cette motion.

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). En juin dernier, nous étions unanimes à voter la résolution 424, envoyée aux autorités fédérales et qui demandait entre autres - ce sont en partie les invites de cette motion - de réactiver la cellule Internet monitoring, qui avait été désactivée faute de moyens. La résolution 424 demandait également que le Conseil fédéral mette en place une coordination au niveau romand, car il est nécessaire, pour s'attaquer à cet effroyable trafic, qu'il y ait une coordination romande.

Nous l'avons entendu tout à l'heure, Internet est certes un merveilleux véhicule de connaissances, une grande bibliothèque universelle, mais Internet, c'est aussi un outil pernicieux et sournois. Les pièges sur le Web sont nombreux et il est parfois difficile, voire impossible pour les néophytes que nous sommes de les déceler. Pour les enfants, Internet représente un instrument de formation et d'information, mais il peut se révéler un piège effrayant. Dernièrement, nous avons vu une émission de la Télévision suisse romande où on nous montrait des images terribles, des enfants très jeunes, violés, parfois même tués. Des films qui valent apparemment dans les 20 000 à 30 0000 dollars et dont certains font un trafic considérable.

Ce trafic effrayant doit cesser et on doit se donner les moyens de le débusquer et de le stopper. A cet égard, j'aimerais souligner l'excellent travail que fait à Genève l'association Action Innocence Genève, qui a créé un site pour mettre en garde les enfants. Pour ces raisons, nous soutiendrons évidemment cette motion.

Mme Cécile Guendouz (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, en décembre dernier, nous avons envoyé une motion au Conseil d'Etat lui demandant la création d'un poste de délégué à la maltraitance de l'enfance. Comme nous n'avons pas eu de réponse et que ce sujet est à mettre en relation avec la motion qui nous occupe à l'heure actuelle, j'aimerais prier M. Ramseyer de demander à M. Guy-Olivier Segond où en est la motion précédente.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qui a été très bien dit en présentation de cette motion, que les Verts soutiennent très largement. J'aimerais simplement insister sur un point, celui qui concerne le plan fédéral. Les interventions précédentes montrent que l'action possible sur le plan cantonal est relativement minime dans ce domaine. Par contre, l'intervention sur le plan fédéral est importante puisque le code pénal est actuellement en révision. La conseillère fédérale Metzler est très sensible à ce sujet et il serait vraiment indispensable que le Conseil d'Etat, suite à cette motion, lui écrive pour lui dire que nous souhaitons non seulement une meilleure surveillance, mais qu'en plus les gens arrêtés pour ce commerce sur Internet soient punis à la hauteur de leurs actes.

Très récemment, un jeune homme a été arrêté pour avoir diffusé plus d'un millier de photos mettant en scène des enfants : il a été condamné avec sursis parce qu'on a estimé qu'il était trop jeune pour avoir pris conscience de la gravité des faits. Il n'est tout simplement pas acceptable que l'on puisse, dans un commerce aussi odieux, considérer que la jeunesse excuse ces actes et qu'on accorde le sursis.

Dans ce domaine-là, nous devons admettre qu'il faut beaucoup plus de répression maintenant, pour que cette manière d'agir soit immédiatement découragée. J'insisterai donc auprès du Conseil d'Etat pour qu'il intervienne au plan fédéral en demandant que ce sujet soit examiné avec la plus grande attention.

La La présidente. Pour information, Madame Bugnon, je vous signale que le Bureau a envoyé un de ses membres défendre la résolution 424 devant une commission du Conseil national. A notre niveau, nous sommes donc intervenus. Maintenant, voyons ce que le conseiller d'Etat Ramseyer peut nous dire quant à votre demande.

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord dire combien je partage les inquiétudes des auteurs de cette motion ainsi que des auteurs des textes précédents sur le même sujet. En tant que parrain d'Action Innoncence Genève, j'ai pu mesurer le problème, dont je ne subodorais pas la complexité, l'étendue, qui est vraiment devenue effrayante, et vous avez raison d'insister sur cette évolution. J'aimerais néanmoins vous rassurer sur certains points.

En premier lieu, je ferai remarquer aux auteurs de la motion qu'elle est transverse : elle concerne autant le DIP et le DASS que mon département, étant entendu que la lutte sur Internet est plus le fait de mon département. Concernant la motion précédente au sujet de la maltraitance de l'enfance, M. Segond a noté votre intervention, Madame Guendouz, et il vous répondra ultérieurement.

Cela dit, je rappellerai que la stratégie de lutte contre la cyberpédophilie repose en tout cas sur trois niveaux : l'international, le national et le cantonal. Au niveau cantonal, nous avons créé, au sein de la police genevoise, un Groupe criminalité informatique, le GCI, composé actuellement de deux inspecteurs de police judiciaire rattachés à l'état-major. Sans entrer dans le détail, je dirai qu'en 2000 le GCI a participé à seize affaires de pédophilie où l'ordinateur et Internet étaient un support, un vecteur de communication. Il faut savoir que les activités du GCI exigent à la fois des compétences policières, informatiques et, peut-être encore davantage, des moyens techniques. C'est la raison pour laquelle j'envisage de renforcer ce groupe dans les deux prochaines années, pour le porter à six personnes au lieu de deux, en engageant des ingénieurs spécialisés en informatique. J'insiste sur le fait que j'ai déjà inscrit au budget 2002 un montant de 80 000 F pour la formation et de 80 000 F pour le matériel informatique dans ce domaine précis.

Au niveau national, Madame Bugnon, vous avez raison de souligner que la base légale fédérale n'existe pas encore. Nous sommes intervenus auprès de la Confédération et nous le ferons une seconde fois sur la base de cette motion. Nous nantirons également de ce problème les élus genevois aux Chambres fédérales, qui seront les hôtes du Conseil d'Etat dans les deux semaines qui viennent.

J'aimerais en outre vous signaler qu'un groupe de travail intercantonal a été créé pour traiter de cette question. La Brigade des moeurs dispose déjà d'un système d'information fédéral baptisé Janus, qui donne accès à une partie des données concernant la cyberpédophilie.

Au niveau international enfin, la police de Genève, par l'intermédiaire du GCI, représente la Suisse à Interpol pour ces questions. C'est dire que Genève, sa police ont un rôle de pointe au niveau de la lutte contre la cyberpédophilie.

Nous réservons donc un bon accueil à cette motion. Le travail que vous suggérez d'entreprendre est déjà bien avancé, mais tous les appuis sont bien sûr nécessaires. C'est dans ce sens que je me rallie tout à fait, en ce qui me concerne, à cette motion.

M. Pierre Froidevaux (R). J'avais demandé la parole avant le conseiller d'Etat Ramseyer, mais je n'ai pas été vu, c'est ce qui m'amène à intervenir après lui...

M. le conseiller d'Etat Ramseyer souhaite notre appui et il a évidemment celui du groupe radical. Je rejoins l'ensemble des propos qui ont déjà été tenus, mais je me permets d'intervenir sur un point qui n'a pas encore été évoqué. Internet devient maintenant une immense bibliothèque, un outil qui relie l'ensemble de la population : on parle d'un village-planète grâce à Internet. Aussi, devant des sites aussi pervers, aussi criminels que les sites pédophiles, nous devons réagir avec violence, pour éviter que les personnes qui souffrent de perversité puissent croire à leur normalité. Le Conseil d'Etat, les politiques, doivent combattre et montrer du doigt la criminalité de ce genre de sites avec la plus grande des forces. Je vous rends attentif, Monsieur le conseiller d'Etat, au fait que nous devons empêcher qu'une sorte de sentiment de normalité puisse se développer à partir d'Internet. Nous devons combattre ceci avec la plus grande des véhémences.

Mme Nelly Guichard (PDC). En effet, notre motion est une motion transversale qui concerne trois départements. J'ai bien compris l'explication de M. Ramseyer et je me réjouis que le travail ait déjà commencé, bien entendu. Par contre, en matière de prévention, il y a là aussi un très gros travail à faire. Mme Brunschwig Graf n'est pas là ce matin, c'est la raison pour laquelle j'aimerais souligner très fortement cette nécessité de considérer aussi la prévention comme étant un élément extrêmement important.

M. Jacques Fritz (L). Suite aux explications qui nous ont été données par M. le conseiller d'Etat Ramseyer, je voudrais préciser que ces gens-là sont des criminels, des terroristes et que les terroristes sont toujours en avance d'une guerre, comme on le sait. C'est pourquoi il ne faut absolument pas lésiner sur les moyens : il faut se donner de puissants moyens pour sauver les enfants de ce crime qu'est la pédophilie!

M. Gérard Ramseyer. Je donnerai très rapidement encore deux précisions. La rencontre avec les parlementaires fédéraux genevois a lieu le 23 mai prochain. Je serais reconnaissant aux chefs des groupes qui comptent des députés aux Chambres fédérales d'intervenir à leur tour auprès de leurs représentants, mais ce point sera bien à l'ordre du jour de la rencontre du 23 mai. J'ajoute, à l'intention de Mme Guichard, que le problème de la prévention passe, évidemment, essentiellement par les écoles et c'est dans ce sens que nous travaillerons de manière transverse avec le DIP.

Dernière information : il y a une lacune criante au niveau européen en ce qui concerne les possibilités d'intervenir sur Internet. Le spécialiste de ces questions, M. Guy De Vel, a déjà été contacté par mes soins. Je l'ai rencontré une première fois à Bâle; je le rencontrerai une deuxième fois, soit dans le courant de l'été, soit au début de l'automne, pour voir comment le travail avance au niveau européen. En effet, à partir du moment où il faut établir une norme permettant d'intervenir sur Internet, il est clair que cela doit se faire au minimum au niveau du continent. Ce n'est pas une question qui peut se régler au niveau d'un seul Etat. C'est dans ce sens que nous intervenons aussi auprès du Conseil de l'Europe, ainsi que l'ont fait plusieurs groupements privés.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1396)

pour une stratégie de lutte efficace contre la « cyberpédophilie », sur les plans cantonal, fédéral et international

La Commission des pétitions s'est réunie lors de ses séances des 9 et 12 novembre 1998 sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher pour examiner la pétition 1213 « Comment cultiver en paix ».

Pétition(1213)

« Comment cultiver en paix ? »

Mesdames etMessieurs les députés,

Je vous informe des faits suivants :

Depuis de nombreuses années que ça dure, les légumes, fleurs et arbustes de mon jardin potager ainsi que les semis sont brûlés, voire traités à l'herbicide par mon voisin Sieur René Vidonne ; et en mon absence, il a reconnu les faits devant témoins et me menace de chantage. Je ne peux plus cultiver en paix, les récoltes sont compromises, voir nulles. La police du poste d'Onex ne veut plus venir faire les constats. Pourquoi ? Où faut-il s'adresser pour mettre un terme à ces actes de vandalisme ? Je vous demande d'intervenir au plus haut niveau pour corriger ce ripou soutenu par certains gendarmes du poste d'Onex.

M. Janin a un problème avec son voisin, M. Vidonne, depuis 18 ans. Ce voisin, selon ses dires, gicle de l'herbicide sur ses légumes. Il a appelé plusieurs fois les policiers, qui ne sont jamais venus. Il a aussi écrit à M. G. Ramseye, conseiller d'Etat, qui ne lui a pas répondu. La mairie de Plan-les-Ouates a constaté les dégâts.

Il s'agit d'un petit jardin potager situé à Arare, commune de Plan-les-Ouates, contenant des plates-bandes de poireaux, de carottes et de navets, sur une surface d'environ 300 m2.

Le pétitionnaire explique que son voisin avait reconnu les faits devant des « Portugais », qui ont loué une maison dans le quartier. Il a fait analyser la terre de son jardin potager, il y avait de l'herbicide dans tout le terrain. Ce même terrain se situe en zone agricole. Un petit chemin sépare son jardin de celui de M. Vidonne et avec une petite boille on peut aisément asperger son potager. Le pétitionnaire se plaint que c'est uniquement avec lui que M. Vidonne se comporte ainsi. Il aurait même reculé avec son véhicule pour déplacer les bacs à fleurs. M. Janin a déposé trois plaintes : une en juillet 1989, en janvier 1990 et en août 1990.

Les commissaires, après avoir vu le potager « intoxiqué », se sont entretenus avec M. et Mme Vidonne, les personnes incriminées par le pétitionnaire et Mme Da Silva, la « Portugaise » citée par M. Janin. Concernant le potager, les commissaires ont pu admirer de magnifiques poireaux et autant de navets à l'allure saine. Lors de cette visite, aucune trace d'herbicide n'était visible. Le potager de M. Janin jouxte le jardin de M. et Mme Vidonne et en est séparé par une large et haute haie. De plus, il y a un poulailler sur pratiquement toute la longueur, il est donc assez difficile d'y gicler un quelconque produit.

D'autre part, le pétitionnaire, aux dires des voisins, semble quelque peu procédurier. En effet, il a fait venir le service d'écotoxicologie car la fumée de la cheminée de M. Vidonne rendait asthmatique sa femme. Le service est venu constater que du bois et non du plastique brûlait. Le lendemain, Mme Janin a réussi à faire déplacer un autre fonctionnaire du service qui a dû faire une photo du foyer pour prouver que son collègue n'avait pas menti, comme l'avait dit M. Janin à la direction. M. Auguste Janin, frère du pétitionnaire, a un jour bloqué avec sa voiture celle de Mme Da Silva, l'empêchant de se rendre chez le médecin avec son enfant. C'est donc la police d'Onex qui s'est déplacée et a obtenu de faire bouger son véhicule, après une demi-heure de palabres. De plus, il a fait convoquer un nombre incalculable de fois M. Vidonne au poste d'Onex, parfois même le soir. C'est toujours avec angoisse que M. Vidonne, 78 ans, s'y rendait, afin de savoir de quel méfait il était accusé. Aujourd'hui il refuse toute convocation, car il n'en peut plus. La police d'Onex s'est souvent rendue sur place. Un des constats, que nous avons pu lire, concernait 50 poireaux. Le policier riait car les poireaux étaient devenus tous blancs en fin d'hiver, phénomène naturel lorsque l'on ne les récolte pas à temps. La famille Janin est très fâchée contre la police, car ils ne viennent plus suite à la pause d'un écriteau sur leur terrain, où il était écrit « Police d'Onex, tous des ripoux », agrémenté encore d'une croix gammée.

Les députés ont ressenti un grand malaise dans cette situation. Cependant, le rôle du Grand Conseil est de légiférer et non de rendre justice. Le problème est avant tout d'ordre communal. Or, à Plan-les-Ouates, il existe une commission de réclamations auprès de laquelle le pétitionnaire pourrait porter ses doléances.

La majorité de la commission a décidé de déposer la pétition 1213 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement et elle vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre ses conclusions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La profession d'infirmière/infirmier n'est aujourd'hui que peu considérée, du moins au vu de l'ensemble des conditions de travail qui lui sont propres, soit des horaires difficiles, des responsabilités importantes ainsi qu'un bas niveau de rémunération. A cela s'ajoute également la nécessité de s'adapter constamment à l'évolution rapide des techniques dans le domaine médical.

Par ailleurs, il convient d'observer avec attention le manque toujours plus important de personnel qualifié en matière de soins hospitaliers, indice pour le moins inquiétant du désintérêt croissant à l'égard de la profession d'infirmière/infirmier. Plus précisément, de nombreuses infirmières changent de profession, ou du moins quittent les hôpitaux et les EMS pour les soins à domicile, beaucoup moins pénibles notamment au niveau des horaires plus agréables. D'autre part, les vocations pour la profession se font plutôt rares chez les jeunes gens, ce d'autant plus que Genève est le seul canton à ne plus payer les stages de ses élèves infirmières/infirmiers (question qu'il faudra d'ailleurs reconsidérer lors de la prochaine mise en place de la HES romande Santé-Social). Enfin, comme mentionné ci-dessus, la profession est mal rétribuée en comparaison d'autres professions comparables en termes de formation et de responsabilités. Par exemple, un instituteur primaire reçoit un traitement minimal correspondant à la classe 14 de l'échelle des traitements, et un traitement maximal correspondant à la classe 16, alors qu'une infirmière en soins généraux reçoit un traitement maximal correspondant à la classe 13 ! Autre exemple significatif : les éducateurs spécialisés, lesquels sont engagés en classe 13, reçoivent un traitement maximum correspondant à la classe 15, et - pour ceux qui sont soumis aux horaires d'internat, c'est-à-dire irréguliers - ont jusqu'à 8 semaines de vacances par année. Ils ne peuvent travailler plus d'un week-end par mois, alors que le personnel infirmier peut être amené à travailler jusqu'à trois week-ends en un mois.

Concernant plus spécifiquement les infirmières/infirmiers spécialisé(e)s (soins intensifs, bloc opératoire, anesthésie, etc.), il s'agirait de prendre en considération leur état d'épuisement chronique - qu'ils supportent de plus en plus difficilement du point de vue professionnel et personnel - dans le cadre des mesures de revalorisation sollicitées par cette motion. Il s'agirait, par exemple, de leur accorder un horaire de travail basé sur un temps partiel de 90 % payé à 100 %.

Dans le même ordre d'idées, il serait également souhaitable que l'ensemble du personnel infirmier ne soit plus soumis aux horaires dits « coupés », lesquels, à titre d'exemple, peuvent amener une infirmière à travailler successivement (dans la même journée) de 7 heures à midi et de 16 à 19 heures. On peut aisément comprendre quels peuvent être les désagréments résultant de tels horaires.

Il n'est dès lors pas déraisonnable de penser que les raisons à l'origine de cette pénurie relèvent très certainement des conditions de travail peu valorisantes auxquelles sont astreints les infirmières et infirmiers ; aussi est-il nécessaire d'agir au plus vite pour inverser cette tendance, en revalorisant cette profession par le biais, notamment, d'une augmentation du niveau de revenu des infirmières et infirmiers, et d'une possibilité accrue de travailler à temps partiel pour celles et ceux qui souhaitent privilégier une certaine qualité de vie.

Il ne s'agit pas seulement, par ces mesures, de donner une plus juste place à cette noble et difficile profession au regard d'autres métiers ! Il s'agit également de répondre au souci légitime d'assurer à long terme la qualité des soins, sévèrement remise en cause si les autorités ne se décident pas à agir rapidement.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). La profession d'infirmier et d'infirmière n'est pas reconnue à sa juste valeur, que ce soit sur le plan des exigences professionnelles qu'elle implique ou de la rémunération, qui n'est précisément pas en adéquation avec le niveau de qualifications exigé. Pendant longtemps, la profession a joui de l'estime qu'on avait pour ceux qui soignent, qui entourent les malades, pour la garde-malade comme on disait, avec la connotation de services rendus et surtout de dévouement, ce dévouement dans lequel les femmes excellaient, ou auraient dû exceller et devraient exceller encore! Il y avait aussi la grandeur de la vocation, qui n'avait rien à voir avec rémunération : c'était déjà un tel honneur de pratiquer une telle profession...

Aujourd'hui, cette page est tournée. Si pour choisir le métier d'infirmière, il faut aimer le contact humain et supporter, comme autrefois, la vue de la souffrance et y remédier, il faut aussi de hautes qualifications, une solide formation de base et une formation continue. En comparaison d'autres professions de niveau équivalent, la rémunération n'est pas en adéquation avec les exigences. Nous allons vraisemblablement vers une pénurie de personnel infirmier. Vu les conditions de travail difficiles, beaucoup de jeunes se désintéressent de cette formation qui, il y a peu, n'avait encore aucune peine à remplir ses écoles. Trop de personnes aussi abandonnent la profession, surtout dans certains secteurs hospitaliers. Or, la formation n'implique pas seulement un effort de la part du candidat, mais c'est aussi un investissement important de la société, et dans ce sens nous n'avons aucun intérêt à ce que les gens quittent leur profession prématurément.

Notre groupe est donc persuadé qu'il faut revaloriser cette profession, la placer à son juste niveau, pour assurer à chacun des soins de qualité, donnés par un personnel qui peut faire son travail dans des conditions qui laissent la place au contact humain, et pas seulement à la technique, le contact humain étant une partie importante de la thérapie. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe vous remercie de faire bon accueil à cette motion et de l'envoyer au Conseil d'Etat.

Mme Louiza Mottaz (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je demande votre indulgence car, comme vous le savez, je suis infirmière praticienne et membre de l'ASI Genève. Or, je crois que vous pourriez me renvoyer à l'article 24 du règlement de notre Grand Conseil, de sorte que je ne pourrais ni intervenir, ni voter sur cette motion. De fait, mon intérêt personnel pour cet objet est évidemment très fort, mais mon intervention a pour seule finalité le bien-être de notre population en général et dépasse donc de loin l'intérêt matériel ou autre d'une profession, d'une personne.

A l'heure actuelle, les besoins en soins infirmiers ne sont pas suffisamment couverts, loin s'en faut, et les perspectives sont particulièrement sombres. Cette situation doit donc tous nous concerner. Aussi, je souhaite lire une lettre ouverte adressée par l'ASI Genève à chaque député de ce parlement.

«Carouge, le 9 mai 2001. Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés au Grand Conseil genevois. Concerne motion du PDC pour revaloriser la profession d'infirmière et infirmier.

»Mesdames et Messieurs les députés, nous apprenons que vous allez délibérer sur la motion PDC portant sur la réévaluation de notre profession. Avant que vous ne vous prononciez sur cette motion, nous tenons à vous faire part des considérations suivantes :

»Depuis 1975, date de la mise en application du système d'évaluation des fonctions dans notre canton, l'Association suisse des infirmières et infirmiers, section de Genève, ci-après ASI Genève, n'a cessé de revendiquer, non seulement la prise en compte de tous les aspects de cette profession, mais aussi que cela le soit à un juste niveau. En janvier 1985, l'ASI Genève a fait une demande officielle de réévaluation de la fonction infirmière, selon la procédure ad hoc, auprès du département de l'action sociale et de la santé. Le résultat, qui déjà s'était fait attendre, n'a pas répondu à notre projet légitime, puisque aucune réévaluation formelle par les services compétents n'avait été entreprise, le fond du problème et ses multiples incidences sur la profession et son exercice ayant été proprement occultés.

»En 1997, l'ASI Genève a produit une étude intitulée «Toutes voiles dehors», destinée à mieux faire comprendre la profession d'infirmière et à la défendre dans la totalité de ce qu'elle peut offrir en matière de soins, d'accompagnement, plus largement de santé publique. Elle a aussi mis clairement en évidence une discrimination de la profession, exercée en grande majorité par des femmes, par rapport à d'autres professions comparables mais exercées majoritairement par des hommes. Cette discrimination provient à la fois de l'utilisation d'un système d'évaluation inadéquat au plan de l'égalité, ce qui a été confirmé par un audit mandaté par le département des finances, mais aussi d'une application fantaisiste de ses résultats en termes de politique salariale.

»En octobre 1998, cette discrimination a été formellement reconnue par le Conseil d'Etat. L'ASI Genève a par conséquent demandé que différentes mesures soient prises visant à la revalorisation de la profession, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, sans réponse à ce jour.

»En automne 2000, sur proposition de l'Etat, l'ASI Genève a demandé à nouveau la réévaluation de la fonction d'infirmière. La phase de réalisation vient de débuter avec le service d'évaluation des fonctions. Des négociations suivront.

»Il est capital que les autorités et la population que vous représentez agissent dans un sens qui permette de revaloriser cette profession au moment où les jeunes semblent s'en désintéresser, en particulier à cause d'une précarisation et d'un durcissement de tous les aspects de ses conditions d'exercice, déjà particulièrement éprouvants.

»Pour les infirmières et infirmiers, c'est une injustice et une non-reconnaissance du service qu'elles et ils offrent au quotidien, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C'est pourquoi, lorsque vous discuterez de la motion du PDC, nous vous recommandons de faire abstraction de ses aspects politiciens pour penser avant tout à la population de ce canton. C'est une question d'humanité. C'est également une question de reconnaissance du professionnalisme des femmes de ce canton, de leurs conditions de travail et de leur santé. En considérant cette profession à sa juste valeur, vous contribuerez à l'amélioration des soins et du système de santé genevois.

«Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les députés, l'assurance de nos sentiments distingués. Pour l'ASI Genève : Marianne Schmid, présidente. »

A la fin de cette lecture, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'accepter à l'unanimité cette motion, qui ne peut que renforcer les démarches de reconnaissance de la profession d'infirmière entreprises de longue date par l'ASI Genève. De plus, nous voulons le renvoi au Conseil d'Etat parce qu'il doit impérativement prendre des mesures urgentes, notamment en faveur des étudiants du Bon Secours, en réintroduisant des indemnités financières pour les stages qu'ils effectuent tout au long de leur formation.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie très sincèrement de votre attention et, au nom de mes pairs, de votre soutien.

Mme Alexandra Gobet (S). La préopinante vient de développer très largement les considérations qu'appelle l'activité des infirmières, considérations auxquelles nous ne pouvons que nous rallier. Les socialistes, pourtant, ne manquent pas d'être étonnés de l'origine de cette motion qui arrive, on le voit, comme la grêle après les vendanges, non seulement parce qu'une évaluation est d'ores et déjà en cours sous l'égide du DASS, à la demande répétée de l'ASI, mais également parce que le groupe qui est à l'origine de cette motion était, en son temps, parmi ceux qui ont refusé de conférer des indemnités aux stagiaires de cette profession. Nous souhaitons donc qu'à l'occasion de ce renvoi on s'en souvienne et qu'on prenne en compte l'aspect d'opportunité et de démagogie que comporte ce dépôt.

Mme Danielle Oppliger (AdG). J'applaudis à la lecture de cette motion 1398 et je souhaiterais pour ma part souligner l'importance de sa prise en considération. En 1993 déjà, je m'étais élevée contre la suppression de la rémunération aux élèves infirmiers. Le prétexte que la formation infirmière était dispensée à des étudiants était vraiment spécieux. C'était vouloir faire payer cher à ces élèves, et à eux seuls, le privilège de porter eux aussi un col blanc. C'était vouloir leur retirer une modeste compensation pour la remplacer par le titre d'étudiant. Il ne saurait pourtant être contesté que ces élèves infirmiers et infirmières sont souvent investis de lourdes responsabilités au chevet des malades. Même si l'infirmier de référence est censé supporter ces responsabilités, n'est-ce pas le plus souvent ces élèves qui prennent le pouls et la tension et jouent un rôle non négligeable lors des surveillances ? J'avais souligné que la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales, qui dans un premier temps avait proposé de supprimer les rémunérations en question pour des raisons budgétaires, s'était entre-temps ravisée.

Il ne fait aucun doute que la jeune fille ou le jeune homme qui doit obtenir le soutien de sa famille pour ses abonnements de transports publics, souvent de train et de bus, pour atteindre son lieu de stage et accomplir sa formation infirmière se sera souvent fait détourner de celle-ci en direction d'une formation dans laquelle une faible rémunération peut être escomptée. On ne saura ainsi jamais combien de jeunes auront été écartés de cette formation rendue difficile par des exigences que les familles ne peuvent supporter. Ceci surtout lorsque les jeunes ne demeurent pas en ville. Au surplus, il est inadmissible que, pour survivre et poursuivre cette formation, des stagiaires doivent, après huit heures de stage, occuper des emplois dans des magasins d'alimentation, faire de la manutention, ou travailler dans des EMS la nuit ou le week-end. Ces étudiants se nourrissent souvent très mal, faute de moyens pour se payer le plat principal à l'hôpital : 8 F. Je demande donc, outre une rémunération convenable comme dans les autres cantons, des bons de repas pour le stagiaire.

La Grande-Bretagne bat le rappel de ses infirmières émigrées en France, accroissant encore le déficit de cette profession qui, jour après jour, se fait cruellement sentir dans ce pays. Je reviens d'un stage de formation au Canada où j'ai pu constater que la situation est là plus tragique encore. Ce pays, autrefois largement exportateur de ses compétences, fait aujourd'hui l'impossible pour rendre le retour attractif.

Selon la «Tribune de Genève» du 12 mai dernier, il manquerait en France 20 000 infirmières. La France a voté les 35 heures hebdomadaires - c'est chose faite - et des réévaluations salariales sont en cours. Les collègues qui chaque jour viennent de France, souvent de très loin, se posent maintenant la question de l'avantage qui subsiste encore pour eux, après leurs coûteux déplacements. Merci de réserver bon accueil à cette motion!

Mme Janine Berberat (L). Le groupe libéral soutient cette motion dans la mesure où nous approuvons la volonté de revaloriser la fonction d'infirmière, profession qui doit être reconnue à sa juste valeur.

Force est de constater que les professions paramédicales de façon générale ne sont pas rémunérées à la hauteur de l'engagement et des responsabilités qu'elles impliquent. Il faut toutefois garder à l'esprit que les hôpitaux universitaires genevois comptent 2 700 infirmières et infirmiers pour 12 000 collaborateurs, ce qui constitue un effectif substantiel de 22%, même s'il s'avère perfectible, en particulier dans sa structure. Des charges salariales supplémentaires, même justifiées, s'ajouteront aux coûts de la santé, qui sont ici et là, et notamment sur les bancs de ce Grand Conseil, largement constatés. Il nous paraît donc qu'en soutenant cette motion nous devons en même temps, et dès maintenant, assumer, en tant que responsables politiques, les conséquences financières qui en découleront. Il conviendra aussi d'inscrire les invites de la motion dans une vision d'ensemble, sachant que la réforme de la fonction publique est engagée par le Conseil d'Etat et que nous devons veiller à la cohésion de l'ensemble du système, quand bien même nous sommes appelés à traiter de situations ponctuelles, si justifiées soient-elles.

Enfin, je voudrais ajouter une chose par rapport à la dernière phrase de la lettre des infirmières de l'ASI, qui souhaitent que nous fassions «abstraction des aspects politiciens». D'abord, je dirai que, lorsqu'une problématique préoccupe l'ensemble du Grand Conseil mais qu'un seul parti signe la motion, il y a effectivement un petit côté politicien qui transparaît. Dans ce sens, le groupe libéral avait souhaité renvoyer cette motion en commission, non pas pour retarder les travaux mais pour emporter l'adhésion de l'ensemble des partis, en améliorant les invites. Certaines invites mériteraient en effet d'être mieux formulées et nous aurions souhaité les travailler en commission, en auditionnant les infirmières de l'ASI et en confrontant le Conseil d'Etat à diverses de nos questions.

Cela dit, j'ai écouté Mme Mottaz, pour qui j'ai beaucoup de respect, et elle m'a convaincue de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Le parti libéral renoncera donc à sa demande de renvoi en commission, non pas parce qu'il trouve que c'est inutile - au contraire, un renvoi aurait entraîné un soutien plus grand encore - mais parce que nous ne voulons pas entrer dans un conflit politicien et que nous voulons bien montrer notre détermination à soutenir la revalorisation de la profession d'infirmière.

M. Jean-Marc Odier (R). Tout le monde semble être d'accord sur le fond de cette motion. Il est donc un peu dommage que, même dans ce cas, on arrive encore à se faire des reproches quant à la provenance de cette proposition...

Il est probable qu'il y a une surcharge de travail chez les infirmières, comme chez les médecins assistants. Mais cette surcharge de travail est probablement inégale selon les services et, dans la suite des travaux, il faudra absolument en tenir compte. La surcharge implique un rythme de travail toujours plus élevé. Si cela est possible sur une courte période, lorsque cela se prolonge et que cela devient habituel, ce n'est plus supportable et les effets se font probablement sentir sur la qualité des soins.

Un terme, dans le titre de la motion, m'a un peu gêné, c'est celui de «revalorisation». Dans les professions de la santé, il me semble que la valorisation est liée à l'action d'aider et de soigner, alors qu'ici on parle plus de réévaluation du niveau salarial.

Deux façons de traiter cette motion s'offrent à nous. Nous pourrions simplement la renvoyer au Conseil d'Etat - ce serait une démarche de soutien rapide - en lui suggérant d'aller dans le sens de tout ce qui vient d'être dit. Ou alors, nous pouvons travailler en commission. Comme Mme Berberat, nous étions plutôt favorables à un renvoi en commission, pour entendre les infirmières, comprendre exactement où sont les besoins, et que la commission puisse s'orienter comme bon lui semble. Mais il est vrai qu'un travail est déjà en cours, mené par le service d'évaluation des fonctions et qui a débuté en automne 2000. Pour cette raison, nous pouvons nous rallier à la proposition des motionnaires. Le groupe radical votera donc cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Jacques Fritz (L). Presque tout a été dit... Pour ma part, je suis heureux de constater que des travaux sont en cours concernant l'analyse de poste et la classification, car il y a là effectivement des problèmes. Mais ces analyses montrent leurs limites et je crois qu'il faut aussi pouvoir adapter les salaires à la demande et suivre, en quelque sorte, la loi du marché dans ce métier.

On constate actuellement un vieillissement de la population qui induit certainement une augmentation du nombre des patients et surtout plus de soins de la part du personnel paramédical. Dans ce sens, la solution d'engager des infirmières et des infirmiers étrangers ne peut être que temporaire. J'ai le plus grand respect pour ces personnes qui viennent, par exemple, de la Belle Province, le Québec, ou de France, pour prêter main-forte au personnel paramédical suisse, mais c'est un emplâtre sur une jambe de bois dans la mesure où les besoins de personnel paramédical vont aller toujours en s'accroissant. Je soutiendrai donc cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Nelly Guichard (PDC). Je voudrais remercier Mme Alexandra Gobet Winiger qui nous fait l'honneur de traiter notre motion de démagogique : effectivement, je vois que le parti socialiste n'aime pas beaucoup qu'on marche sur ses plates-bandes, s'agissant de démagogie...

En ce qui concerne les indemnités de stage, je suis très flattée aussi de sa remarque, puisqu'elle prouve que le parti démocrate-chrétien peut évoluer, ce dont le parti socialiste n'a évidemment pas l'habitude! Il est vrai que nous avions soutenu la suppression des indemnités à l'époque, il y a au moins quatre ou cinq ans...

Une voix. Il y a deux mois!

Mme Nelly Guichard. Il y a quatre ou cinq ans que ces indemnités ont été formellement supprimées! Par contre, lors de mon intervention à propos de la récente pétition concernant les indemnités de stage, j'ai dit que le sujet devrait être abordé dans le cadre des discussions que nous avons actuellement autour de la HES santé-social. Je maintiens cette position : c'est bien dans ce cadre-là que les discussions concernant les indemnités de stage doivent avoir lieu.

Enfin, nous ne sommes pas naïfs au point de penser que notre proposition n'entraînera pas d'augmentation des coûts de la santé. Nous en sommes naturellement conscients, mais c'est en l'occurrence un choix à opérer, un choix de société.

M. Guy-Olivier Segond. Cette motion si unanimement soutenue pose en réalité quatre questions principales : celle de la rémunération, celle des effectifs, celle des conditions de travail, mais aussi, j'attire votre attention là-dessus, celle de l'égalité de traitement entre les infirmières, qui, dans les hôpitaux, travaillent 40 heures par semaine, et les médecins qui, eux, travaillent 57 heures par semaine.

Le Conseil d'Etat est prêt à répondre en détail à toutes ces questions, y compris, Mesdames et Messieurs les députés, sur les conséquences financières de ces demandes. Ainsi, par exemple, les résultats de l'évaluation des fonctions qui est en cours et qui sera formellement terminée à fin juin, entraîneront des dépenses supplémentaires, entendez-moi bien, de plusieurs dizaines de millions, compte tenu du fait que le service public et les institutions subventionnées comptent des milliers d'infirmières, qui travaillent non seulement dans les hôpitaux universitaires de Genève, mais également dans les services de soins à domicile et les cinquante-cinq EMS.

Je vous invite donc à envoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui vous répondra, pour votre plus grande satisfaction, avant les échéances de cet automne, en présentant également les conséquences financières de ce bel enthousiasme dans le projet de budget 2002 des hôpitaux universitaires de Genève, des soins à domicile et des EMS!

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1398)

pour revaloriser la profession d'infirmière et d'infirmier

La présidente. Nous passons au point 30 de notre ordre du jour, que nous traiterons conjointement avec le point 78. 

(M 1399)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation actuelle concernant le nombre de places dans les EMS est pour le moins inquiétante. Le fait le plus parlant de cette réalité est indubitablement la liste d'attente établie pour les personnes qui sont hospitalisées en attendant de rentrer en institution, ce qui représente - selon les périodes - entre 200 et 300 personnes.

Par ailleurs, rappelons que 541 chambres à lits multiples devraient être remplacées par des chambres à un lit, voire deux pour les couples, d'ici les prochaines années.

Ainsi, nous observons que les personnes entrent de plus en plus tard en EMS, raison pour laquelle elles sont - logiquement - de plus en plus âgées et, partant, de plus en plus dépendantes. Par conséquent, la tendance à la hausse des besoins est manifestement très claire, d'autant plus qu'il convient de prendre également en considération le vieillissement de la population.

La situation est donc alarmante ! Aussi est-il primordial de favoriser au plus vite la construction de nouveaux EMS, en tenant compte de la nécessité de maintenir l'initiative privée dans ce domaine, afin d'éviter une étatisation de la prise en charge de la personne âgée, et en veillant également - dans la mesure du possible - à une répartition géographique adéquate sur le canton. Concrètement, il s'agit donc de favoriser prioritairement l'initiative privée et, dans le même ordre d'idées, de limiter les contraintes étatiques à un cadre caractérisé pour l'essentiel par la qualité des soins, l'hygiène et la sécurité.

En conséquence, les contraintes visant à fixer le niveau de qualité du cadre de vie offert par les EMS sont les bienvenues, dans la mesure où elles n'influencent pas négativement la part des budgets consacrée aux soins et aux activités avec les pensionnaires. En outre, les contraintes architecturales, autres que celles liées à la sécurité, ne doivent pas décourager les privés qui auraient l'intention d'investir dans de nouvelles constructions, sans quoi celles-ci ne verront, selon toute vraisemblance, jamais le jour.

Il serait par ailleurs regrettable que, le cas échéant, les coûts de construction pèsent trop lourdement sur les finances de l'Etat, à tel point que cela se fasse au détriment de la dotation en personnel, alors même que l'essentiel de la qualité d'un EMS repose précisément sur la quantité et la compétence du personnel.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la mise en exploitation de nouveaux établissements médico-sociaux destinés aux personnes âgées (période 2002 - 2010) (RD 402)

 Source : Office cantonal de la statistique (OCSTAT) et Office fédéral de la statistique (OFS).

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

1990 - 2000

Population totale GE

382'543

384'657

386'999

391'176

395'609

399'081

400'399

400'860

403'022

408'350

413'585

+ 31'042

65 ans ou +

%/ pop. totale

51'429

13.4 %

51'920

13.5 %

52'688

13.6 %

53'404

13.7 %

54'317

13.7 %

55'234

13.8 %

55'853

14 %

56'631

14.1 %

57'472

14.3 %

58'357

14.3 %

59'454

14.4 %

+ 8'025

+ 1 %

80 ans ou +

%/ pop. totale

14'769

3.9 %

14'927

3.9 %

15'201

3.9 %

15'510

4 %

15'748

4 %

15'713

3.9 %

15'490

3.9 %

15'329

3.8 %

15'139

3.8 %

15'264

3.7 %

15'755

3.8 %

+ 986

- 0.1 %

 Situation en 1999.

 Source : Etudes et documents, n° 27, Projections démographiques pour le canton de Genève 1999 - 2025, OCSTAT, décembre 1999.

Population de65 ans ou +

% / Pop. Totale

Population de 80 ans ou +

% / Pop. totale

2000

 Chiffres réels enregistrés en 2000.

59'454

14.4

15'755

3.8

2000

 De 2000 à 2010, chiffres des projections démographiques.

58'033

14.3

15'059

3.7

2001

58'658

14.4

15'357

3.8

2002

59'325

14.5

15'707

3.8

2003

60'020

14.6

15'992

3.9

2004

60'783

14.7

16'315

3.9

2005

61'527

14.8

16'641

4.0

2006

62'395

14.9

17'040

4.1

2007

63'379

15.0

17'355

4.1

2008

64'690

15.2

17'748

4.2

2009

66'052

15.4

18'152

4.2

2010

67'524

15.6

18'618

4.3

 Source : Statistique administrative Philémon et Baucis 1999, les informations concernent la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) et la Coopérative de soins infirmiers (CSI).

 Source : DGAS.

 Source : OCPA, statistique des places vacantes 2000.

 Source : Statistique administrative - Philémon et Baucis -1999.

 Source : OCPA, Extrapolation annuelle sur la base des résultats à fin novembre 2000.

 Sans les semi-hospitalisations, c'est-à-dire les journées d'hospitalisations qui ont duré moins de 24h.

 Source OCPA.

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Evolution 1990 - 2000

Nombre de lits

3106

3410

3545

3628

3591

3576

3564

3500

3510

3403

3389

+ 283

Taux

 Correspond au rapport entre le nombre de lits autorisés et le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus.

6 %

6.6 %

6.7 %

6.8 %

6.6 %

6.5 %

6.4 %

6.2 %

6.1 %

5.8 %

5.7 %

- 0.3 %

Taux

 Correspond au rapport entre le nombre de lits autorisés et le nombre de personnes âgées de 80 ans ou plus.

21 %

22.8 %

23.3 %

23.4 %

22.8 %

22.8 %

22.8 %

22.8 %

23.2 %

22.3 %

21.5 %

+ 0.5 %

 Source : StatSanté 1/2000, office fédéral de la statistique (OFS), mars 2000

 Source : OFS, Population en 1999, Evaluation intercantonale PLAISIR, 14.12.2000. Les résultats diffèrent sensiblement de ceux mentionnés sous le point 4.1. du fait qu'à Genève, le taux de lits institutionnels est calculé sur la base des lits autorisés et non sur les résidents comme c'est le cas en comparaison intercantonale.

secteur 3 :

Meyrin

secteur 14 :

Genève-Pâquis

secteur 4 :

Vernier

secteur 15 :

Genève-Grottes

secteur 7 :

Plan-les-Ouates

secteur 17 :

Saint-Jean

secteur 8 :

Onex

secteur 19 :

Genève-Jonction

secteur 9 :

Lancy

secteur 20 :

Genève-Plainpalais-Centre

secteur 10 :

Carouge

secteur 22 :

Genève-Eaux-Vives

 Une place vacante est une place qui peut être immédiatement occupée par un candidat. L'OCPA enregistre les places vacantes annoncées par les EMS sur une base volontaire. Cet enregistrement fait l'objet d'un bulletin hebdomadaire communiqué, notamment, aux services placeurs ; il est également disponible sur le site Internet de cet office.

 Depuis 2000, les catégories A, B et C ont été abandonnées au profit des 8 catégories de l'outil PLAISIR.

EMS

Nombre de lits

Arc-en-Ciel

- 19 lits

Belle-Epoque

- 12 lits

Centenaire

- 20 lits

Clos du Vallon

- 13 lits

Coccinelle

- 38 lits

Coteau de Pregny

- 20 lits

Forêt

- 22 lits

Mimosas

- 28 lits

Nant d'Avril

- 40 lits

Rhodanienne

- 20 lits

Total

- 232 lits

 Source : évaluation architecturale des établissements médico-sociaux du canton de Genève (23,5 millions de francs, moins le coût estimé pour les 10 EMS inadaptés).

 Le coût moyen de mise à disposition d'un lit en EMS est estimé à 300 000 F environ (prix du terrain et renchérissement non compris).

LE CONSEIL D'ÉTAT

Décide :

1. Le Département de l'action sociale et de la santé (DASS) et le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) sont chargés d'élaborer, en collaboration avec l'Association des communes genevoises, le projet de plan directeur de construction et de mise en exploitation de nouveaux EMS (période 2002-2010) pour le 31 août 2001.

2. Ce projet de plan directeur comprendra :

a) la localisation et la définition de 20 EMS environ, totalisant 1 130 lits, soit :

- 650 lits pour faire face à l'évolution démographique ;

- 250 lits pour supprimer la moitié des chambres à lits multiples existantes ;

- 230 lits pour compenser la fermeture ou la reconversion de 10 EMS inadaptés.

b) la planification des crédits d'investissement pour la construction de ces nouveaux EMS ;

c) la planification des crédits d'investissement pour la réfection et la mise aux normes des EMS existants ;

d) la planification des crédits annuels de fonctionnement.

3. En outre, le projet de plan directeur tiendra compte :

a) de la sous-dotation actuelle de certains secteurs socio-sanitaires ;

b) des terrains et bâtiments propriétés des communes et du canton qui pourraient être mis à disposition.

4. MM. Michel Gönczy (direction générale de l'action sociale - DASS) et François Reinhard (direction des bâtiments - DAEL) sont responsables de la bonne exécution de ces décisions.

Certifié conforme

Le chancelier d'Etat

Annexes:

I. Evolution de la population (1980 - 2000)

II. Projections démographiques pour le canton de Genève (65 ans ou plus)

III. Projections démographiques pour le canton de Genève (80 ans ou plus)

IV. Localisation des établissements pour personnes âgées

V. Note sur les perspectives thérapeutiques en gériatrie (Prof. Jean-Pierre Michel - février 2001)

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Débat

M. Albert Rodrik (S). Je commencerai par la motion de nos collègues démocrates-chrétiens, sujet d'une certaine perplexité si l'on considère l'importance qui lui est prêtée, onze membres du groupe sur douze ayant signé ce texte...

Les considérants relèvent de l'élémentaire bon sens et énumèrent des vérités bien frappées, dignes d'un bel exposé. Si nous prenons les invites, les trois premières lignes sont un encouragement au Conseil d'Etat a posteriori, puisque celui-ci a déjà fait l'essentiel du travail que souhaitent nos collègues.

Reste le quatrième point, et l'on se demande bien de quoi l'on parle. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, une loi a créé au XIXe siècle la Maison de retraite du Petit-Saconnex et, il y a quelques jours, nous avons créé l'établissement autonome de droit public, la Maison de Vessy. En dehors de cela, il y a un certain nombre de fondations communales. Pour le reste, des EMS d'Etat, il n'en existe pas! Aussi, on peut se demander pourquoi on y fait allusion et je m'attendais à ce que les motionnaires explicitent le sens de cette dernière ligne. Pour l'instant, on en est réduit à l'interprétation : peut-être est-ce à cause de cette rumeur qui court, selon laquelle le département est trop interventionniste, sert de trop près, dicte trop de choses...

Mesdames et Messieurs les députés, il n'existait, dans ce domaine, aucune base légale avant le 1er janvier 1998. Je puis vous dire que c'était un sacré désert et que, dans ce désert législatif, survivaient plus ou moins bien un certain nombre d'EMS - qu'on appelait des pensions à l'époque - où le meilleur côtoyait le pire. Comme jusqu'à cinq lits il n'y avait aucun moyen d'intervention de l'Etat, mais vraiment aucun, le pire souvent dominait le meilleur, mais les deux coexistaient, il faut le reconnaître. En plus, pour les cinquante-deux ou cinquante-trois EMS, on comptait trois associations professionnelles - l'AGIEMS, l'AGEPA qui s'est évanouie, et l'ADEG - qui menaient une vraie petite guerre civile permanente. Il a fallu cinq ans, au bas mot cinq ans, pour négocier une convention collective! Est-ce de cela dont nous aurions la nostalgie, Mesdames et Messieurs ?

Pour en venir au travail sérieux qui a été fait par le Conseil d'Etat, quand on voit l'énormité de la tâche - et nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir bien posé à plat cette énormité - il est clair qu'on aura besoin de tout le monde : des pouvoirs publics, des communes et des privés. Cela me paraît l'évidence même. Fallait-il une motion pour cela ? Que celui qui, dans cette enceinte, n'a jamais déposé une motion pour rien jette la première pierre : je ne commencerai donc pas!

Il est vrai que, face à l'ampleur de la tâche, on peut se demander, encore une fois, si le moratoire n'a pas un peu trop duré. Mais, Mesdames et Messieurs, on est toujours savant et prophète après coup et je n'ai point l'intention, là non plus, de jeter la pierre. Réaliser un millier de lits en un temps qui permette de ne pas connaître d'engorgement va être extrêmement difficile. Cela dit, si les gens se souvenaient du pourquoi du moratoire, ils feraient peut-être, là aussi, preuve de modestie.

Donc, pour terminer, merci au groupe démorate-chrétien de nous avoir rafraîchi la mémoire opportunément, et merci surtout au Conseil d'Etat d'avoir clairement posé le problème dans toute sa complexité.

M. Pierre Marti (PDC). Fallait-il déposer une telle motion ? Il nous a semblé que oui. Après les nombreuses interpellations où nous avions attiré l'attention du Conseil d'Etat sur les effets du moratoire et sur le manque de chambres - le manque de chambres telles que nous les désirons maintenant - il nous a semblé important de déposer cette motion pour rappeler par écrit, au moins une fois, que le Conseil d'Etat devait nous donner une réponse. Elle est venue entre-temps, tant mieux! Avec le dépôt de cette motion, le Conseil d'Etat a travaillé juste un peu plus vite pour déposer, quelques semaines après, son rapport. Nous en sommes très heureux. Si cette motion n'avait fait qu'accélérer quelque peu les choses, elle aurait déjà une valeur.

Mais cette motion vise aussi à ce que nous puissions réfléchir sur le problème de l'initiative privée. Un député a rappelé qu'il y avait des problèmes au sein des EMS, il y a quelques années, parce qu'il n'y avait pas de base légale : ce n'est absolument pas vrai! Sans revenir sur toutes les discussions que nous avons eues, je dirai simplement que les bases légales existaient auparavant et permettaient même au Conseil d'Etat de fermer une maison quand il le voulait, s'il y avait de graves problèmes. Cette base légale n'a jamais été utilisée, mais le Conseil d'Etat aurait très bien pu se baser sur celle-ci pour fermer certaines maisons qui, effectivement, n'avaient rien à faire parmi les EMS, qui doivent vraiment être des maisons aptes à recevoir le mieux possible les personnes âgées.

Nous demandons donc qu'on encourage, qu'on renforce l'initiative privée dans ce domaine, même si nous savons qu'il sera extrêmement difficile de convaincre l'initiative privée de se lancer dans ce type d'investissements. Comme vous devez certainement le savoir, Monsieur Rodrik, les contraintes architecturales, comme toutes les autres contraintes par rapport aux EMS - qui pour certaines devaient être imposées dans certaines maisons - sont maintenant des contraintes superfétatoires. On en arrive à des choses qui ne permettent plus une gestion normale. Ou alors on en arrive à des coûts exorbitants. C'est cela qui nous préoccupe. Il y a une réflexion à mener dans ce domaine, sachant qu'on attend le rapport de M. Mechkat, qui demandera encore passablement plus de contraintes architecturales.

Pour le reste, nous demandons également quel sera le coût pour l'Etat, sachant qu'il faudrait environ un millier de lits. Lorsque nous avions demandé quel serait le nombre d'établissements nécessaires et le coût pour supprimer les chambres à deux lits, M. Guy-Olivier Segond nous avait répondu qu'il s'agirait déjà de centaines de millions de francs. Il faut donc tous nous mettre au travail. Vous avez raison, Monsieur Rodrik, mettons-nous tous au travail! Mais il faut aussi savoir que l'initiative privée, dans ce domaine, a été brisée et qu'il faudra peut-être reconstruire, non seulement des EMS, mais aussi une façon de collaborer.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion est un peu tardive et un peu superfétatoire, mais elle a au moins le mérite de conforter le rapport du Conseil d'Etat que nous traitons en parallèle. En effet, qui voudrait freiner l'initiative privée dans le contexte actuel, avec l'augmentation des personnes âgées et des cas très lourds ? Personne! Tous les éléments sont réunis pour permettre l'initiative privée : la fin du moratoire concernant la construction d'EMS, la loi sur les EMS qui définit les normes, les taux d'encadrement et les normes architecturales. De plus, la loi prévoit un financement de 50% du coût d'investissement. Le cadre est donc réalisé pour que ne se renouvellent pas des situations vues dans le passé, où certains faisaient de l'argent sur le dos de personnes âgées, affaire de gros sous! En l'état, le groupe radical se félicite du rapport du Conseil d'Etat, se félicite qu'il y ait une motion qui le conforte et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette dernière au Conseil d'Etat.

M. Gilles Godinat (AdG). Mes préopinants, Mme de Tassigny et M. Rodrik, ont clairement exprimé les réserves qu'il y avait lieu de faire sur cette motion. Effectivement, si on regarde l'histoire, l'initiative privée existait du temps où les bénéfices étaient importants. Au moment où on encadre, dans la planification sanitaire cantonale, cette activité avec une perspective de contrôle, y compris des conditions de travail dans les EMS, vous vous mettez à craindre, Mesdames et Messieurs, que l'initiative privée diminue. C'est un paradoxe... En ce qui nous concerne, l'essentiel est d'avoir une planification sanitaire cantonale. Le rapport du Conseil d'Etat donne des éléments de base absolument indispensables pour la réflexion sur le développement des EMS et nous soutenons donc complètement ce rapport. Par contre, s'agissant de l'initiative privée dans les EMS, vous comprendrez que nous nous abstiendrons sur cette motion.

M. Guy-Olivier Segond. Ces dix dernières années, le Conseil d'Etat a suivi, dans le domaine des soins, une politique simple et claire : augmenter les soins à domicile, par voie de conséquence diminuer les soins hospitaliers et, dans le domaine des EMS, les stabiliser par un moratoire et mieux les contrôler.

Certains d'entre vous continuent à contester la loi sur les EMS. J'aimerais simplement leur rappeler qu'année après année l'Etat subventionne les EMS privés à raison de 150 millions, ce qui entraîne un contrôle non seulement de la qualité de la prise en charge - sociale, animatrice, culturelle, médicale - mais également de la bonne gestion. A ce propos, je rappellerai que nous avons quand même connu plusieurs procédures pénales, cinq inculpations et deux emprisonnements de responsables d'EMS : il valait donc la peine de nettoyer ce qui, dans certains secteurs, ressemblait aux écuries d'Augias!

S'agissant du moratoire, il était lié politiquement et juridiquement au développement des soins à domicile et, en particulier, aux deux crédits quadriennaux. Il a donc duré huit ans et, comme le Conseil d'Etat l'avait toujours dit, il a été levé au moment du vote du troisième crédit quadriennal pour les soins à domicile, à partir du 1er janvier 2001. Pour l'avenir, le Conseil d'Etat vous a présenté une sorte de plan directeur de la construction d'EMS pour la période 2002-2010, dans lequel on peut constater les conséquences du vieillissement de la population et les coûts qu'il entraîne.

Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé : à part quelques établissements de droit public, l'essentiel des EMS sont des établissements de droit privé. Ils sont même tellement privés, Monsieur Marti, que la loi prévoit la possibilité d'aider des EMS à but lucratif : l'article 21 dit qu'ils peuvent bénéficier, tout en ayant un but lucratif, de l'aide financière de l'Etat, pour autant que le rendement des fonds investis n'excède pas la limite fixée par l'autorité cantonale, en appliquant par analogie les dispositions de la loi générale sur le logement et en particulier son article 27. Donc, non seulement la construction par des privés n'est pas empêchée, mais elle n'est même pas limitée à l'absence de but lucratif, puisque la loi prévoit la possibilité de subventionner les établissements à but lucratif, sous certaines conditions.

M 1399

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1399)pour renforcer l'initiative privée dans le domaine de la construction d'EMS

RD 402

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Genève vit-elle l'amorce d'une crise de son hôpital ? La perception de la dégradation du climat hospitalier s'est matérialisée par les deux difficiles phases que viennent de traverser pratiquement coup sur coup les services de cardiologie et gynécologie-obstétrique. En effet, ces deux situations, objet à la fois d'interpellations urgentes parlementaires et surtout de fortes médiatisations, ont laissé apparaître de multiples problèmes touchant à la fois le management, les finances, les ressources humaines, la déontologie et, enfin, encore plus grave la sécurité des patients. Les décisions disciplinaires qui ont suivi les audits de ces services comme l'enquête pénale ouverte il y a peu à l'encontre de l'ex-patron de la cardiologie démontre, à la fois, la teneur des problèmes énoncés, les méandres de la surveillance, la lenteur de la réaction, les réponses synonymes de minimisation des problèmes.

Pourtant, bien au-delà de ces deux exemples, la situation des hôpitaux publics en Suisse et à Genève en particulier, paraît préoccupante : mentionnons d'abord en toile de fond, les carences extrêmement graves en matière de personnel, notamment d'infirmiers et infirmières.

Cette pénurie est d'autant plus grave qu'elle voit ces effets décuplés au niveau du stress par l'écourtement des séjours hospitaliers engendrant des interventions plus techniques pour des cas plus aigus. Loin de sembler de s'arranger à court terme, cette situation pourrait encore empirer par les nombres de résiliations d'assurances privées ou semi-privées qui ne manqueront pas de solliciter les hôpitaux publics.

Lois des séries, déformations médiatiques ? Un certain nombre de drames dans différents hôpitaux de Suisse et Genève en particulier ont été enregistrés. Pour le seul hôpital de Genève, 22 procédures pénales frappent les HUG.

Les drames évoqués sont le plus souvent, au premier abord, imputables à des erreurs médicales, à des diagnostics aléatoires, qui apparaissent, souvent liés au défaut d'encadrement, de personnel qualifié et au stress trop important. Le personnel est dans une situation de stress permanent dû surtout aux horaires démentiels exigés.

De plus le mécanisme de nomination des professeurs au niveau des HUG, - comme le démontrent certains postes, non repourvus, mettent au prise, face à face, l'Hôpital et l'Université dont les critères de nominations apparaissent incompatibles. Cet aspect est l'objet du projet de loi 8357, actuellement en commission.

La présente motion invite le Conseil d'Etat à prendre des mesures pour identifier les situations les plus critiques au niveau des services et départements, sur le plan des carences en personnel et de la gestion, à établir le cas échéant les conséquences sur la qualité des soins.

Elle invite également le Conseil d'Etat à renforcer l'évaluation et le contrôle des soins et de la gestion des services, y compris sur un plan de l'éthique, de la sécurité et de la logique financière des services publics. Elle l'invite également à s'assurer de la maîtrise des nouvelles technologies, thérapies, dans l'ensemble des services, ainsi qu'à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour renforcer les effectifs, la formation continue et améliorer les conditions de travail. Ce dernier aspect vise particulièrement les infirmières et infirmiers ainsi que les médecins assistants et assistantes.

Certes, la situation privilégiée que connaissent les HUG, notamment en matière d'enseignement et globalement dans la qualité des soins, devrait être encore améliorée par le développement de la collaboration entre l'Université d'une part, les HUG et les hiérarchies des soins d'autre part. Cela paraît indispensable pour sortir des scénario « noeud de vipère » que connaissent certains services dont le climat et l'évolution se développent au détriment de la qualité des soins.

Alarmiste ? La présente motion invite à mesurer l'étendue des dérapages, la gravité des événements et appelle des mesures de transparence et de surveillance renforcée.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1400)pour un renforcement de la surveillance et de la sécurité des soins dans les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé l'examen des objets anciens, ainsi que ceux du DASS. Je vous propose quinze minutes de pause. Nous reprenons nos travaux à 10 h 5.  

La séance est levée à 9 h 50.