Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 2, 6 et 7 (nouvelle teneur) et al. 8 (nouveau, l'al. 7 actuel devenant l'al. 9)

2 La Cour de justice désigne un président titulaire et trois présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à deux assesseurs par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.

6 Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, elle applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

7 Elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle.

8 Elle statue sur les recours dont elle est saisie dans les 6 mois qui suivent le dépôt du recours, sous réserve d'une part des périodes durant lesquelles l'instruction du recours est suspendue et d'autre part de délais plus courts que le Conseil d'Etat est habilité à fixer par voie réglementaire pour certaines catégories de recours de police des étrangers. L'article 9, alinéa 1 est également réservé.

Art. 7, al. 4, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission, dans un délai de 10 jours, pour contrôle de leur légalité et de leur adéquation. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La commission dispose de 72 heures au plus pour statuer sur les recours dirigés contre les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée. Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision de l'officier de police.

Art. 2 Mise à jour formelle

Du fait de l'adoption de la loi sur l'asile, du 26 juin 1998 (RS 142.31), entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée de façon à faire référence :

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Année

Recours PE déposés

Recours PE liquidés

Recours PE inscrits au rôle au 31 décembre

Dossiers MC (depuis que la CCRPE est compétente pour le contrôle des MC)

1990

102

(donnée pas relevée à l'époque)

(donnée pas relevée à l'époque)

---

1991

126

(donnée pas relevée à l'époque)

(donnée pas relevée à l'époque)

---

1992

145

(donnée pas relevée à l'époque)

(donnée pas relevée à l'époque)

---

1993

220

143

169

---

1994

201

156

214

---

1995

267

229

252

---

1996

250

228

274

---

1997

247

246

275

6

1998

289

281

283

18

1999

236

296

223

161

2000

278

190

311

86

31.03.2001

66

37

340

29

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.