RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Luc Gilly

Ce projet de loi, qui s'inscrit dans la longue liste des 31 projets de loi de bouclement de crédits présentés par le Conseil d'Etat le 15 décembre 1998, fut discuté à la Commission des travaux le 16 mars 1999, en présence de MM. Reinhard et de Senarclens qui représentaient le Département.

Introduction

M. Reinhard explique à la commission que le coût supplémentaire de 1 198 058 F concerne l'agrandissement du parking sous la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles de l'Arena. La capacité du parking est passée de 730 places à 1000 places. D'autre part, la capacité de la salle polyvalente de spectacles de l'Arena a été portée de 6 000 à 10 000 spectateurs, pour permettre une meilleure rentabilité !( ?)

Le volume de la salle a passé de 60 000 m3 à 100 000 m3, c'est donc cette extension du programme de la salle de spectacles qui a nécessité un renforcement des infrastructures au travers des 3 niveaux du parking jusqu'aux fondations.

La loi relative à la participation de l'Etat au financement de la salle ayant fixé impérativement un plafond forfaitaire de 10 millions, les travaux de renforcement des infrastructures de la salle de spectacles et du parking ont été payés en dépassement de crédit relatif à la participation de l'Etat pour la construction de ce parking.

Discussion

Un commissaire demande ce qu'il en est de la rentabilité de cette salle. M. Reinhard répond que pour l'instant l'Etat n'a pas eu à la subventionner. L'Etat ne veut pas siéger dans la société d'exploitation, mais il est présent dans le conseil de fondation en tant que propriétaire de la salle... et un député de rappeler qu'en cas de faillite, c'est la fondation qui paiera, soit l'Etat !

Un autre député a fait remarquer qu'une telle modification de projet aurait dû faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Vu le dépassement important de ce crédit, il refusera de voter le crédit de bouclement et annonce un rapport de minorité.

Conclusion

In fine, ce vote de bouclement est accepté.

4 oui (1 L, 1 S, 2 AdG votent ce projet de loi dans son ensemble).

2 non (1 DC, 1 Ve).

4 abstentions (2 R, 1 DC, 1 Ve).

Au vu des explications et de la nécessité impérative des travaux de renforcement des structures porteuses à travers le parking jusqu'aux fondations, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce crédit complémentaire pour le bouclement de crédit pour le financement de ce parking.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Chaïm Nissim

A force de hurler au loup trop souvent, les gens se lassent. La Commission des travaux a déjà tout dit sur les dépassements de crédits, sur le non-respect par le Conseil d'Etat de la loi de 1964, en vigueur à l'époque, et qui a été modifiée depuis.

Pourquoi, dès lors, ce nouveau rapport de minorité ? Parce que ma colère n'est pas tout à fait épuisée, qu'il me reste le sentiment d'une injustice, à voir ainsi projet après projet le Conseil d'Etat de l'époque hors-la-loi, et que je ne peux faire moins qu'un court rapport de minorité sur ce projet.

De quoi s'agit-il en l'occurrence ? D'un dépassement de 1 198 058 F sur un crédit de 5 millions, soit 24 %. Pourquoi ce dépassement ? Je cite l'exposé des motifs du projet de loi:

« Le coût supplémentaire provient du fait que la capacité de la salle de spectacle Arena a été portée de 6 000 à 10 000 spectateurs, pour permettre une meilleure rentabilité (son volume passant de 60 000 m3 à 100 000 m3). Cette extension de la salle de spectacles a nécessité un renforcement des structures porteuses à travers le parking jusqu'aux fondations ».

Or, je vous rappelle la loi de 1964 :

Les alinéas 4 et 5 de l'art. 5 de la loi de 1964 (D.3.17 : loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique), disposent :

4 Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.

5 Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant l'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.

Le mot-clé, c'est le mot IMPORTANTE. Qu'est-ce qu'une modification importante d'un projet, qui doit faire l'objet d'un crédit complémentaire AVANT d'engager la dépense ?

Une salle de spectacles qui passe de 6 000 à 10 000 personnes, c'est une modification importante ? Un parking dont les structures doivent être renforcées pour soutenir cette salle plus grande, c'est une modification importante ?

Le Conseil d'Etat de l'époque a jugé que non, à mon avis il n'a pas respecté la loi, raison pour laquelle je voterai non à ce dépassement.

Je ne veux même pas parler ici de l'aventure financière - ratée ou non - de l'Arena, simplement du respect de la loi. Je conçois volontiers que certaines lois soient trop compliquées pour être respectées à la lettre, qu'on bloquerait tout avec des excès de zèle. Ce qui m'embête, c'est l'exemple déplorable que nous donnons à la population, nous gaspillons son argent en votant des crédits pour des salles de 6 000 places, en construisant ensuite des salles de 10 000 places, sans aucun contrôle parlementaire !

Premier débat

La présidente. Les deux rapporteuses remplaçant MM. Gilly et Nissim sont respectivement Mmes Cuénod et Gauthier... Madame Cuénod, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de majorité ?

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse de majorité ad interim. Je n'ai rien à ajouter au rapport de M. Gilly, si ce n'est que ce projet est l'un des nombreux projets de bouclements que nous examinons en commission des travaux. Celui-ci n'est pas forcément enthousiasmant : il a suscité un vote un peu panaché et c'est par souci de cohérence que certains l'ont accepté.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7976)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du crédit pour le financement d'un parking sous l'extension de Palexpo,au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 198 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6880 du 2 octobre 1992 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 5 000 000 F

Montant dépensé : 6 198 058 F

Dépassement : 1 198 058 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 198 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.503.08.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.