Ce projet de loi a été traité durant les commissions des 10 janvier et du 14 mars 2001. Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey a participé à nos travaux. Ces travaux ont été menés sous la présidence de M. Dominique Hausser avec l'assistance de Mme Monnin Eliane, procès-verbaliste que nous remercions ici pour sa patience et sa compétence.

Mme Calmy-Rey rapporte que la CFB a accepté la conformité des nouveaux statuts à la loi fédérale sur les banques et à son ordonnance, dès après la transmission des modifications acceptées par l'assemblée générale de la Banque, le 26 septembre 2000. Pour le surplus, les nouveaux statuts répondent à la loi cantonale sur la BCGe qui demande que le Grand Conseil ratifie les modifications de statuts.

En ce qui concerne l'article 18, « Organisation et fonctionnement », on lit dans le premier alinéa que le Conseil d'administration se réunit une fois par trimestre. Or, dans la loi, il est fait référence au fait qu'il se réunit au moins une fois par mois. C'est d'ailleurs un des reproches qui a été fait au précédent Conseil d'administration, soit le manque de suivi.

Les modifications concernant le nombre des administrateurs et la fréquence de réunions du Conseil d'administration ont été vraisemblablement omises.

Mme Calmy-Rey souligne qu'il convient de vérifier si les statuts votés par l'Assemblée générale, le 26 septembre 2000, ont été modifiés dans ce sens. Si tel n'était pas le cas, il faudrait procéder à une rectification lors de la prochaine assemblée générale. Ceci ne devrait pas empêcher la Commission d'accepter les statuts tels quels quitte à ce qu'une modification intervienne par la suite.

Il s'agirait peut-être d'une erreur formelle si la modification n'a pas été retranscrite alors qu'elle a été votée lors de la dernière assemblée générale. Si tel est effectivement le cas, le projet de loi peut être voté rapidement. Dans le cas contraire, plutôt que d'adopter les statuts, de déposer à nouveau un projet de loi, il vaut mieux attendre le mois de mai, lors de la tenue de l'assemblée générale de la Banque.

Les compétences en matière de crédit, soit l'art. 30, sont données en pourcentage des fonds propres disponibles. Il serait intéressant de savoir ce qu'ils représentent en francs ou du moins en avoir un ordre de grandeur.

Les montants en francs, sur la base des fonds propres, peuvent être aisément calculés mais il est important que des pourcentages figurent dans la loi. Il s'agirait toutefois d'une indication en sachant qu'il est souhaité que la Banque ait le plus de fonds propres disponibles. Par contre, il est intéressant de savoir que la Direction générale de la Banque a la compétence pour les crédits sur le 0.75 % desdits fonds propres, le Comité de banque jusqu'à 3 % et au-delà, le Conseil d'administration. Si les fonds propres étaient de l'ordre du milliard, cela signifierait que le Comité de banque se prononcerait sur des crédits au-delà de 16 millions. Les fonds propres variant chaque mois.

La banque gère en tout quelque 20 milliards de francs, les fonds propres se situant probablement autour de 1 milliard. Toutefois, le calcul des fonds propres est complexe dans la mesure où il est lié aux différents types d'actifs. Pour compléter l'ordre de grandeur, la compétence de la Direction générale de la Banque devrait se situer entre 7 et 10 millions.

Les membres du Comité de Banque ont des compétences non négligeables, en matière de crédit, puisqu'il s'agit du 3 % des fonds propres. Or, la Commission de contrôle de la Fondation BCGe est en train d'examiner un certain nombre de dossiers où des crédits de l'ordre de 15 à 18 millions qui seraient de la compétence du Comité de banque ont été accordés dans des affaires complètement pourries. La question peut dès lors se poser, à savoir s'il faut lui laisser autant de compétences. Reste aussi à savoir si l'alinéa 2 de l'article 30 ne limiterait pas mieux le mode de calcul s'il est bien précisé qu'il s'agit du montant des fonds propres disponibles bien que la loi fédérale sur les banques règle très précisément cette question.

La présidente estime que la direction de la Banque sait très bien quand elle doit venir devant le Conseil d'administration ou quand elle doit en rester au Comité de banque. Par conséquent, il faut fixer des limites en fonction de ce qui se passe actuellement.

Il ne faut pas non plus, en voulant éviter les erreurs du passé, paralyser l'activité de la Banque. Le Conseil d'administration se réunit chaque mois mais certaines affaires doivent se régler plus rapidement.

Sans vouloir paralyser les activités de la Banque, il ne faut pas occulter le fait que la demande d'un contrôle accru sur son fonctionnement résulte du fait que la Direction et le Comité de banque avaient visiblement, dans le passé, des pouvoirs élargis qui ont permis un certain nombre de dérapages. Il paraîtrait curieux d'adopter des statuts qui reproduisent les mêmes vices, ceci sans mettre en doute la bonne volonté du nouveau Conseil d'administration et de la nouvelle Direction de la Banque.

La teneur des articles 7 et 18 n'ayant pas été adaptée à la loi votée en juin 2000, la commission, plutôt que d'adopter les statuts et de devoir à nouveau déposer un projet de loi aurait préféré reporter le sujet après l'assemblée générale de la BCG, au mois de mai. Or, il s'avère que ladite assemblée ne pourra pas être tenue si ces nouveaux statuts ne sont pas adoptés. Les commissaires sont d'accord de revenir sur cette décision pour les ratifier ensuite lorsqu'ils auront été modifiés par l'assemblée générale.

Ce projet de loi ayant été voté à l'unanimité des 10 commissaires présents (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 1 L), nous vous invitons Mesdames et Messieurs les députéEs, à en faire de même.

Premier débat

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. Je souhaiterais rappeler au Conseil d'Etat que deux points qui avaient été précisés dans la loi du 26 septembre 2000 n'ont pas été respectés dans les articles 18 et 7 des statuts. Nous aimerions donc que ces articles soient rectifiés par l'assemblée générale, ce qui permettra ensuite au Grand Conseil de ratifier ces dispositions.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8409)

ratifiant les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique Ratification

Les statuts de la Banque cantonale de Genève annexés à la présente loi, adoptés le 26 septembre 2000 par l'assemblée générale des actionnaires, sont ratifiés.