No 18/IV

Vendredi 6 avril 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Jacques Béné, Juliette Buffat, Jean-François Courvoisier, Erica Deuber Ziegler, Jean-Pierre Gardiol, Michel Halpérin, Pierre Meyll, Jean-Marc Odier, Jean Spielmann et Olivier Vaucher, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Procédure judiciaire BCGe / Etat de Genève

M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat. Ainsi qu'il en avait informé le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a annoncé au juge d'instruction la constitution de partie civile de la République et canton de Genève dans la procédure pénale instruite à l'encontre de certains anciens réviseurs et administrateurs de la Banque cantonale de Genève.

En date du 5 avril, le cabinet du juge d'instruction nous a fait parvenir une ordonnance d'admissibilité de constitution de partie civile. En d'autres termes, le juge d'instruction admet la constitution de partie civile de l'Etat de Genève au motif que l'Etat de Genève invoque avoir été lésé financièrement, que tout ou partie de ses engagements l'ont été en vue d'assurer la pérennité de la banque, qu'il existe un rapport de causalité adéquate entre le comportement des inculpés et le dommage subi par l'Etat de Genève et que l'on doit par conséquent admettre que l'Etat de Genève est lésé directement. Il convient cependant d'ajouter que les parties disposent d'un délai de dix jours pour recourir contre cette décision. Le Conseil d'Etat quant à lui est bien sûr satisfait de cette décision. (Applaudissements.)

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. Nous avons reçu deux proposition de motions :