Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 92 835 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles et terrains y afférents propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget et compte d'investissement

1 Ce crédit est réparti dès 2001 en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous les rubriques 54.04.00.500.09 et 54.04.00.503.09.

2 La dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique sous la rubrique 54.04.00.503.09.

3  Ce montant se décompose de la manière suivante :

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle est estimée à 30 % de la valeur des bâtiments existants pour l'Université et à 33 % pour les HES dans les limites des montants subventionnables.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 En complément à l'autorisation d'emprunt figurant au chapitre V à l'article 13 de la loi du 15 décembre 2000 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001, le Conseil d'Etat est autorisé à emprunter en 2001 la somme de 62 835 000 F relative à la part du crédit susmentionné non couverte par la loi budgétaire 2001.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 19 165 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 7 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de l'achat d'autres terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 8 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 8 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 9 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers, à inscrire au patrimoine financier.

Art. 10 Moins-value sur les frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers

1 La cession de tout ou partie des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers donne lieu à une moins-value comptable au maximum de 8 000 000 F résultant de la différence entre la valeur comptable et de cession.

2 Cette moins-value sera inscrite en tant que charge, au compte de fonctionnement.

Art. 11 Intérêts et frais d'emprunts

Le complément d'emprunt mentionné sous titre I, article 4, alinéa 2, ainsi que les lois d'emprunts mentionnées sous titre II, articles 6 et 8, généreront un montant global supplémentaire d'intérêts et de frais d'emprunts estimé à 2 700 000 F pour le budget 2001.

Art. 12 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Annexes:

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.