La pétition 1143 « concernant le parking à la rue Liotard » a été traitée en Commission du logement en dates du 26 janvier et du 19 février 1998, sous les présidences de MM. Ducrest et Hiler, avec l'assistance de M. Georges Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement.

Le contenu de la pétition se trouve en annexe.

Mme Pache explique que sa pétition fait suite à l'installation illicite d'un parking situé dans la cour intérieure de plusieurs immeubles entre la rue Liotard, la rue de Lyon, la rue de la Prairie et la rue de la Servette.

Le terrain en question dépend de la régie Burger. Les locataires étaient opposés à un projet initial de parking. Quelques années à la suite de ce refus, la régie Burger a engagé des travaux dans cette cour intérieure concernant la réfection de toitures et de fenêtres. Beaucoup de véhicules circulaient alors à cet endroit. Un jour, du gravier a été posé sur le terrain anciennement couvert de gazon. Puis des bennes de chantier et des fourgonnettes ont fait leur apparition et sont restées entreposées pour une durée indéterminée. La régie disait qu'elles allaient disparaître

En novembre 1996, elle a écrit à la régie pour se plaindre de cette situation. Le terrain était loué par la régie à deux entreprises. La régie assurait que le parking était fermé à clé de 18 h. à 7 h. et que celles-ci étaient les seules à pouvoir y circuler. Mais, en plus du parking, les nouveaux locataires se servaient du terrain pour décharger des tuiles dans des bennes. Mme Pache a alors écrit en février 1997 une lettre au DTP. La Police des constructions lui répondit qu'il n'était pas nécessaire d'évacuer les lieux car la régie allait demander une autorisation de construire dans un délai de trente jours. A la fin du mois de mai, aucune demande n'avait été déposée par la régie Burger. Mme Pache reprit alors contact avec la Police des constructions. Elle fut très mal reçue. A ce jour, la régie Burger a déposé une demande d'autorisation de construire. Le dossier en est actuellement là. Et aujourd'hui, des particuliers utilisent ce parking la nuit comme le jour. Il y a de la musique...

M. Staehelin distribue un plan du quartier concerné. L'îlot dont il est question est entouré par la rue Liotard, la rue de la Prairie, la rue de Lyon et la rue Tronchin. A l'intérieur de l'îlot, dans la cour intérieure, se trouve un bâtiment artisanal. Une autre partie de la cour est fermée par une clôture. L'accès à la cour se fait par la rue Liotard. Un espace triangulaire sur la carte indique le lieu où deux entreprises entreposent véhicules et matériel. Elles y effectuent de multiples activités. Mme Pache, au nom des locataires de l'immeuble 5, rue de la Prairie, les a dénoncés. M. Staehelin précise que tous les pétitionnaires sont logés dans les immeubles bordant la cour. Suite à cette plainte, le DAEL a demandé à la régie Burger, bailleresse des lieux, d'effectuer une requête en autorisation de construire en procédure accélérée. Celle-ci reçut des préavis défavorables de la Ville et du service d'écotoxicologie. M. Staehelin pense que la Ville n'a pas bien compris la portée du sujet. En effet, cette cour fut déjà sujette à un projet de parking souterrain qui fut refusé par la suite. Or, il s'agit ici d'un projet plus modeste. Quoi qu'il en soit, il prévoit d'organiser une réunion sur place en présence de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et des différents partenaires.

M. Moutinot aimerait en venir à l'état politique du dossier. Il soulève la question du bon usage des cours en îlot à Genève. Il rappelle qu'il fut un temps où les constructions sur cour étaient surdimensionnées. Ceci eut pour conséquence de péjorer la qualité des habitations. L'origine des appartements traversants sur une cour intérieure est justement de diminuer les nuisances dans certaines pièces de l'habitation. Dès lors, si de fortes activités se passent dans les cours intérieures, le résultat escompté n'est pas atteint. Il conclut que dans la politique des construction actuelles à Genève, il faut utiliser le mieux possible la place restante mais que les cours intérieures ne sont pas un lieu d'activité ou de construction.

Dans ce dossier, il est fort probable que la décision finale soit de ne pas admettre la construction de places de parking et de dépôt d'entreprise. Ceci étant, dans le cas précis, si le département se limite à cette décision, il n'aura pas abouti à un résultat satisfaisant. D'ailleurs, quelle que soit la décision retenue, l'Etat ne pourra pas forcer le propriétaire à créer un parc pour enfants ou l'empêcher d'accéder en véhicule sur son terrain. L'usage spécifique de ce lopin de terre n'est pas du ressort de l'État. Ce dernier peut seulement poser des conditions.

M. Staehelin envisage de réunir les partenaires sur place pour négocier une solution. Il est possible d'imaginer de réhabiliter une partie des lieux dans le sens souhaité par les locataires et d'en réserver une autre au dépôt d'entreprises. Il répète que de suivre les préavis de la Ville et du service d'écotoxicologie ne constitue par la meilleure solution.

Selon M. Moutinot, il est bien clair qu'aucune loi n'existe obligeant un propriétaire à ouvrir son terrain aux locataires. Il remarque que cela a été fait aux Pâquis mais dans des conditions particulières. Il sait que les régies sont en général favorables à de telles mesures. En effet, dans le cas contraire, les cours intérieures ressemblent le plus généralement à des cours des miracles. En aménageant les cours intérieures, cela permet un meilleur entretien et une meilleure esthétique des lieux. En conclusion, le DAEL n'a que des moyens juridiques à disposition afin de s'opposer à certains projets d'aménagements de cours intérieures, mais il n'a aucun moyen positif allant dans ce sens.

Il répète que, si la négociation n'aboutit pas pour améliorer le sort de la cour concernée par cette pétition, le DAEL optera pour une décision négative qui ne résoudra que partiellement le problème. Il faut utiliser la marge de négociation possible pour que les partenaires voient leurs requêtes satisfaites et que la convivialité des lieux en soit améliorée.

Il conclut qu'il n'est pas opposé au renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Etant donné la longueur des auditions et les éclaircissements obtenus durant les discussions qui ont accompagné les auditions, la commission a décidé immédiatement et à l'unanimité de renvoyer la pétition 1143 au Conseil d'Etat.

Mme Gobet est nommée rapporteurE.

Dans sa séance du 27 novembre 2000, la commission désigne Mme Schenk-Gottret comme rapporteurE, Mme Gobet ayant quitté la Commission du logement.

Au vu de ses travaux, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

- faire évacuer les véhicules et marchandises actuellement stationnés illégalement ;

- la réhabilitation de la cour intérieure ;

l'opposition à toutes requêtes d'autorisation de construire concernant la création d'un parking ou autres aménagements.

Association des locataires de l'immeuble 5, rue de la Prairie

p.a. Laure Pache

5, rue de la Prairie

1202 Genève

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Les pétitionnaires habitent un îlot entouré par la rue Liotard, la rue de la Prairie, la rue de Lyon et la rue Tronchin. Comme vous vous en êtes certainement rendu compte en lisant ce rapport, des problèmes liés au surdimensionnement de certaines cours d'îlots se posent ici. De fortes activités s'y sont installées et ont souvent provoqué une irritation des habitants.

C'est exactement ce qui s'est passé dans l'îlot qui nous occupe dans cette pétition. Deux entreprises ont entreposé des véhicules et du matériel dans la cour et y effectuent de multiples activités.

Le DAEL a demandé à la régie, qui est bailleresse des lieux, d'effectuer une requête en autorisation de construire en procédure accélérée. Cette requête a reçu un préavis défavorable de la Ville de Genève et du service cantonal de la police des constructions.

Lors de leur audition, MM. Moutinot et Staehelin, chef de la division technique de la police des constructions, ont annoncé qu'il était prévu d'organiser une réunion sur place en présence de l'OCIRT et des différents partenaires.

La commission a décidé à l'unanimité de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous demande de bien vouloir suivre l'avis de la commission. M. Moutinot pourra certainement nous dire si la réunion sur place a produit ses fruits et si c'est à la satisfaction des uns et des autres.

M. René Koechlin (L). Pardonnez-moi, Mesdames et Messieurs, si je vous donne l'impression de sortir du sujet et de n'intervenir qu'à la forme !

Les trois derniers rapports de Mme Schenk-Gottret que nous venons de traiter, suscitent de ma part une observation, à savoir que Mme Schenk-Gottret réinvente l'orthographe, en parsemant ses textes de E majuscule. (Mme Schenk-Gottret s'exclame.) Ah !

Estime-t-elle qu'il faille, selon la règle qu'elle cherche à introduire, achever par un E majuscule tous les mots ambisexes comme par exemple automobilistE, révisionnistE ou socialistE ? (Rires.) Exemple pourrait à son tour être affublé du même signe : exemplE... (Exclamations.) Et si nous décidions, pour faire plaisir à Mme Schenk-Gottret, Mme la chargéE du rapport, de citer unE, exemple plutôt qu'un ou, plus simple encore, à l'anglaise, de soustraire définitivement le genre masculin de la langue française... Nous admirerions désormais lA soleil, comme les Allemands, toutes les matinEs, comme les Italiens - la matina, n'est-ce pas, c'est tellement plus beau ! - en buvant lA café à la laitE sur notre balconE... (Rires et exclamations.) C'est unE vraie balle...conE que je vous lance, Madame la chargéE du rapport ! Et que diriez-vous Madame, si je vous disais Madame la rapportricE ? Peut-être cela vous conviendrait-il aussi ! 

La présidente. Madame la rapporteusE Schenk-Gottret, vous avez la parole.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je vois que M. Koechlin a toujours autant de talent, soit qu'il parodie Talma dans ses grands effets déclamatoires soit qu'il fasse du Lamartine... Moi je lui rappelle simplement que la langue française évolue et que le E majuscule auquel je tiens fait partie de cette évolution ! (Rires.) 

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix les conclusions de la commission de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, avec un E majuscule.

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.