16. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Le 25 août 2000, le Conseil d'Etat nous a présenté un train de 21 projets de lois de bouclement. La Commission des travaux, sous la présidence de Mme Anita Cuenod, a examiné ces projets de lois les 19 et 26 septembre, le 31 octobre, ainsi que le 7 novembre 2000.

Assistaient à nos séances, MM. François Reinhard, directeur des bâtiments et Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Je vous propose, ci-après, de les passer brièvement en revue.

Remarque: Le rapport du projet de loi 8290, qui fait partie de ce même train de lois, sera traité par M. Dominique Hausser.

Le coût de construction définitif, tel que calculé dans le devis général et inscrit dans la loi de construction de la deuxième étape d'Uni-Mail, est inférieur au coût prévu. Le crédit d'étude est donc, par équivalence, en diminution. Le montant non dépensé est de 10 455 F et ceci sans avoir pu toucher de subventions fédérales qui ne sont plus données aujourd'hui pour les crédits d'études.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 1 Ve, 3 AdG).

Suite au résultat négatif de la votation populaire du 7 juin 1998, les études ont été bloquées et la finalisation du devis général n'a pas été exécutée. La somme dépensée a été utilisée à l'organisation du concours pour l'aménagement de la place des Nations, qui répond ainsi à la motion 175. Ce bouclement laisse apparaître une économie de 307 308 F.

Ce projet de loi a été approuvé par 5 oui (2 L, 2 R, 1 DC) contre 3 non (3 AdG) et 2 abstentions (1 S, 1 Ve).

Ce crédit d'étude complémentaire du 13 septembre 1996 a été nécessaire pour abaisser, dans les limites acceptables, la réalisation de la deuxième étape de l'Ecole de commerce André-Chavanne. L'économie réalisée ici se monte à 6 702 F due a une bonne gestion et aussi un coût de la vie plus bas.

En réponse à la question de certains députés sur l'occupation des locaux, le DIP, par une lettre de Mme Martine Brunschwig Graf, nous apprend que l'école sera complètement affectée aux élèves dès 2004. En attendant, 18 classes sont occupées par l'IFMES (Institut de formation des maîtres secondaires).

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 1 Ve, 3 AdG).

Ce crédit destiné à l'installation d'un nouveau système informatique pour l'administration fiscale, qui boucle avec une économie de 4 223 F, n'a pas soulevé de question particulière. Seul le délai d'exécution de ces travaux (de 1988 à 1995) a étonné les commissaires, quand bien même, il est vrai, ceux-ci ont dû être réalisés dans un bâtiment en permanence occupé.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Ce crédit de construction voté en 1988 a bénéficié de la crise du bâtiment et boucle ainsi avec un non dépensé de 27 053 F. Les commissaires se sont, par contre, inquiétés sur le faible taux annuel d'occupation de ce camping, qui ne dépasse pas les 50 % dans les moments les plus forts, en été.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Les travaux de rénovation de l'immeuble 3-5 de la Coulouvrenière ayant pu être entrepris en même temps que ceux de l'immeuble situé au n° 7, ainsi que la suppression de la cafétéria, ont permis de réaliser une belle économie (510 034 F) de près de 19 %.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 1 DC, 2 S, 1 Ve, 3 AdG).

Pour la construction de la 1re étape du CO Aubépine, où déjà de sérieuses recherches d'économies avaient été trouvées avant la mise en soumission, l'Etat a pu compter sur des prix avantageux dus à la période difficile de la fin des années 90. Une économie de près de 19 % a ainsi été réalisée, soit 6 287 032 F.

Ce projet de loi a été approuvé par 7 oui (1 DC, 2 S, 1 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (L).

Note: M. Florian Barro n'a pas participé au vote , étant concerné par le projet de construction.

Ce projet de loi qui nous apprend qu'une économie de 2 200 F a été réalisée, n'appelle aucun commentaire et a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Comme le précédent projet, ce bouclement ne pose aucun problème et une économie de 1 158 F est la bienvenue pour les caisse de l'Etat.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Ce projet de loi qui boucle le financement des travaux d'accès au site archéologique sous la cathédrale Saint-Pierre permet de nous apprendre qu'une sérieuse économie a été réalisée, et ceci malgré une diminution des subventions fédérales. Le montant voté en 1984 n'était-il pas un peu volontairement surévalué ?

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

La construction de cette passerelle s'est déroulée dans de bonnes conditions, ce qui a permis une économie de 43 575 F à laquelle il faut ajouter un versement d'une subvention de 700 000 F à titre de bonus fédéral pour la relance à la construction.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Le programme de travaux dont on boucle aujourd'hui les comptes était divisé en deux lots appelés lot IV (transformation) et lot V (nouvelle construction) qui ont été réalisés de 1991 à 1998. Une importante économie (20 760 737 F) a été faite par rapport au crédit voté. Elle est de plusieurs sources différentes.

Tout d'abord, la plus importante, un peu plus de 8,2 millions, due a des économies conjoncturelles, ensuite une exécution simplifiée et des matériaux moins luxueux, qui nous donnent moins 2,7 millions. A ces deux chiffres, viennent s'ajouter trois autres que j'estime, pour ma part, ne pas être des économies. Premièrement une participation de tiers pour une somme de 92 452 F (fonds adaptation aéroport + assurance + Swissair + aéroport). Deuxièmement des travaux non réalisés pour un peu plus de 1,3 million. Troisièmement, ce que je trouve toujours difficile à avaler, une surestimation de certains travaux pour la confortable somme de 5 062 794 F.

A ces économies ou non dépensés, vient s'ajouter une subvention fédérale de 9 016 239 F.

Le total de ces non dépensés se monte à 29 776 976 F, somme qui, nous l'espérons, sera justement et bien dépensée et, pourquoi pas, pour indemniser les riverains de l'aéroport.

Ce projet de loi a été approuvé par 5 oui (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S) contre 1 non (AdG) et 1 abstention (AdG).

La construction de la 1re étape de l'Ecole d'ingénieurs qui a eu de la peine à se dessiner et a fait beaucoup parler nos anciens collègues députés s'est, pour finir, bien déroulée. A mentionner, toutefois, une participation des assurances de 525 354 F suite à des problèmes de façades. En plus de cela, une subvention fédérale de 9 127 551 F et une économie de 446 597 F sur les travaux, portent la somme de non dépensé à 10 099 502 F.

Cette économie a pu être faite tout en équipant certaines salles de gymnastique alors que cette dépense aurait dû passer par avant et pour accord devant notre Grand Conseil.

Les commissaires se sont aussi posé la question, lors de ces discussions, si pour des prochains crédits de construction il ne serait pas mieux de voter simultanément deux projets de loi, soit un pour la construction et l'autre pour l'équipement, ce qui permettrait un meilleur contrôle des crédits par le Parlement.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG).

Ce sont 5 917 000 F qui ont été votés en 1992 pour la construction de l'Ecole des arts décoratifs auxquels il était prévu d'ajouter 5 6000 000 F, produit de la vente à la Ville de Genève d'un bâtiment scolaire situé rue de Zurich, soit un total de financement de 11 517 000 F.

Une vente à la ville de 58 000 F supplémentaires, ainsi que des économies sur les travaux de 214 627 F auxquelles il faut ajouter 2 200 802 F de subventions fédérales, font que le bouclement financier de cet ouvrage est inférieur par rapport au crédit voté de 2 415 429 F.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 1 L, 2 R, 1 S, 1 DC).

PL 8286 Projet de loi de bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité

La conjoncture favorable, de nombreuses simplifications du projet, des choix de matériaux et mobilier simples ont permis une économie de 3 113 172 F. Cette dernière, additionnée aux subventions fédérales, donne un total de non dépensé de 5 481 972 F.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 2 DC, 2 R, 3 S, 1 Ve).

Ce projet de loi n'appelle aucun commentaire si ce n'est qu'il laisse apparaître un non dépensé de 10 480 F et qu'il a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve).

Ce projet de loi confirme le versement d'une subvention d'un montant forfaitaire, il n'appelle donc aucun commentaire et a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve).

Même cas que le précédent, la subvention forfaitaire a été payée.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve).

C'est en guise de paix que les membres de la Commission des travaux ont accepté ce dépassement, alors que seule une subvention de 10 millions a été votée. Ceci par volonté de faire un effort pour la relance, comme l'a également fait la Confédération, en octroyant un bonus de 700 000 F.

Ce projet de loi a été approuvé par 6 oui (2 DC, 1 R, 1 S, 2 AdG) et 3 abstentions (2 S, 1 Ve).

Note: M. Thomas Buchi n'a pas participé au vote étant concerné par le projet de construction.

Un dépassement important de 1 239 742 F qui n'appelle pourtant aucun commentaire. Les dépenses supplémentaires étant largement expliquées et utiles. La subvention fédérale de 2 412 262 F vient couvrir ce dépassement.

Ce qui donne un bouclement de ces travaux avec un non dépensé de 1 172 520 F

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 3 S, 2 DC, 2 R, 1 Ve).

Premier débat

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8272)

de bouclement de la loi n° 6979 ouvrant un crédit pour l'étude de la deuxième étape d'Uni-Mail, à Plainpalais

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6979 du 8 octobre 1993 d'un montant de 3 100 000 F, arrêté à 3 089 545 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

3 100 000 F

Dépenses brutes

3 089 545 F

Non dépensé

10 455 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 1 085 000 F, sont au 31 décembre 1998 de 0 F, soit inférieures de 1 085 000 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8273)

de bouclement de la loi n° 7412 ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7412 du 28 juin 1996 d'un montant de 5 900 000 F, arrêté à 5 396 692 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

5 592 692 F

Participation Confédération

196 000 F

Dépenses nettes

5 396 692 F

b)

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

5 900 000 F

Dépenses brutes

5 592 692 F

Non dépensé brut

307 308 F

Participation Confédération

196 000 F

Non dépensé

503 308 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8274)

de bouclement de la loi n° 7401 octroyant un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7401 du 13 septembre 1996, d'un montant de 2 500 000 F, arrêté à 2 493 298 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

2 500 000 F

Dépenses effectives

2 493 298 F

Non dépassement

6 702 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8275)

de bouclement de la loi n° 6163 ouvrant un crédit pour l'extension et l'aménagement du Centre cantonal d'informatique dans le bâtiment de l'Hôtel des Finances

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6163 du 13 octobre 1988 d'un montant de 5 640 800 F, arrêté à 5 636 577 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

5 640 800 F

Dépenses brutes

5 636 577 F

Non dépensé

4 223 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8276)

de bouclement de la loi n° 6082 ouvrant des crédits pour la construction d'un camping pour touristes au lieu dit Bois-de-Bay, sur la commune de Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6082 du 3 juin 1988 d'un montant de 5 858 500 F, arrêté à 5 831 457 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

5 858 500 F

Dépenses brutes

5 831 457 F

Non dépensé

27 043 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8277)

de bouclement de la loi n° 6334 ouvrant un crédit pour la transformation et la rénovation de l'immeuble rue de la Coulouvrenière 3-5

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6334 du 23 juin 1989 d'un montant de 2 696 500 F, arrêté à 2 186 466 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

2 696 500 F

Dépenses brutes

2 186 466 F

Non dépensé

510 034 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8278)

de bouclement de la loi n° 7217 pour la première étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7217 du 19 mai 1995 d'un montant de 34 350 000 F, arrêté à 28 062 968 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Construction

24 562 245 F

Equipements

1 973 723 F

Pavillon provisoire

1 527 000 F

Dépenses totales

28 062 968 F

b)

Montant voté

34 350 000 F

Dépenses brutes

28 062 968 F

Non dépensé

6 287 032 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8279)

de bouclement de la loi n° 7553 pour la construction d'une 2e paroi mobile, destinée à isoler phoniquement la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7553 du 25 septembre 1997 d'un montant de 590 000 F, arrêté à 587 800 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

(y compris renchérissement estimé)

590 000 F

Dépenses brutes

587 800 F

Non dépensé

2 200 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8280)

de bouclement de la loi n° 7256 pour le remplacement du central téléphonique « David-Dufour » desservant une quinzaine de bâtiments administratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7256 du 10 novembre 1995 d'un montant de 1 400 000 F, arrêté à 1 398 842 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté(y compris renchérissement estimé)

1 400 000 F

Dépenses brutes

1 398 842 F

Non dépensé

1 158 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8281)

de bouclement de la loi no 5658 ouvrant un crédit pour la réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 5658 du 13 décembre 1984 d'un montant de 2 037 000 F, arrêté à 1 252 654 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

1 802 314 F

Subventions fédérales

549 660 F

Dépenses nettes

1 252 654 F

b)

Montant voté

2 037 000 F

Dépenses brutes

1 802 314 F

Non dépassement brut

234 686 F

Subventions fédérales

549 660 F

Non dépensé

784 346 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 1 134 000 F, sont de 549 660 F, soit inférieures au montant voté de 584 340 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8282)

de bouclement de la loi n° 6936 ouvrant un crédit pour couvrir les frais de construction d'une passerelle de liaison entre le bâtiment Palexpo et la nouvelle halle 7

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6936 du 12 février 1993, article 1, d'un montant de 5 024 750 F, arrêté à 4 281 175 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

4 981 175 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Dépenses nettes

4 281 175 F

b)

Montant voté

5 024 750 F

Dépenses brutes

4 981 175 F

Non dépassement brut

43 575 F

Participation de la Confédération

700 000 F

Non dépensé

743 575 F

Art. 2 Loi sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8283)

de bouclement des lois nos 6150 et 6593 ouvrant des crédits pour l'extension latérale du hall d'arrivée ainsi que des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6150 du 24 juin 1988, d'un montant de 70 644 000 F, et de la loi n° 6593 du 7 février 1991, d'un montant de 44 348 000 F, soit un total de 114 992 000 F, arrêté à 85 215 024 F, se décompose de la manière suivante:

a)

Dépenses brutes lot V (nouvelle construction)

64 981 967 F

dépenses brutes lot IV (transformations)

57 360 050 F

Dépenses brutes totales

122 342 017 F

Participation Fonds Adaptation Aéroport (FAR)

27 356 278 F

Remboursements Aéroport

403 587 F

Remboursement divers (assurance + Swissair)

350 889 F

Dépenses effectives

94 231 263 F

Subventions fédérales

9 016 239 F

Dépenses nettes

85 215 024 F

b)

Montant voté

114 992 000 F

Dépenses nettes

85 215 024 F

Non dépensé

29 776 976 F

2 La subvention fédérale, estimée dans le projet de loi n°6150 à 12 715 000 F, est de 9 016 239 F, soit inférieure au montant voté de 3 698 761 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8284)

de bouclement de la loi n° 5992 ouvrant des crédits pour la démolitionet la reconstruction du bâtiment A de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (1re étape)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 5992 du 5 juin 1987 d'un montant de 38 595 000 F, arrêté à 34 895 498 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

44 548 403 F

Participation assurance sinistre

525 354 F

Subventions fédérales

9 127 551 F

Dépenses nettes

34 895 498 F

b)

Montant voté loi n° 5992

38 595 000 F

Montant transféré de la loi n° 5248

6 400 000 F

Montant disponible total

44 995 000 F

Dépenses brutes

44 548 403 F

Non dépassement brut

446 597 F

Participation assurance sinistre

525 354 F

Subventions fédérales

9 127 551 F

Non dépensé

10 099 502 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 7 642 000 F, sont au 31 décembre 1999 de 9 127 551 F, soit supérieures au montant voté de 1 485 551 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1999 est estimée à 385 000 F.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8285)

de bouclement de la loi n° 6793 ouvrant un crédit de 5 917 000 F assurant le financement complémentaire pour la construction d'un bâtiment pour l'Ecole des arts décoratifs à la rue de l'Encyclopédie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6793 du 18 juin 1992 d'un montant de 5 917 000 F, arrêté à 3 501 571 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

11 360 373 F

Participation Ville de Genève

5 658 000 F

Dépenses effectives

5 702 373 F

Subventions fédérales

2 200 802 F

Dépenses nettes

3 501 571 F

b)

Montant voté

5 917 000 F

Dépenses effectives (participation Ville de

Genève déduite)

5 702 373 F

Non dépassement

214 627 F

Subventions fédérales

2 200 802 F

Non dépensé

2 415 429 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 508 000 F, sont de 2 200 802 F, soit inférieures de 307 198 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8286)

de bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6940 du 29 avril 1993 d'un montant de 30 888 000 F, arrêté à 25 406 028 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

27 774 828 F

Subventions fédérales

2 368 800 F

Dépenses nettes

25 406 028 F

b)

Montant voté

30 888 000 F

Dépenses brutes

27 774 828 F

Non dépassement brut

3 113 172 F

Subventions fédérales

2 368 800 F

Non dépensé

5 481 972 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 760 000 F, sont de 2 368 800 F, soit inférieures au montant voté de 391 200 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8287)

de bouclement de la loi n° 7187 ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, la Maternité et l'Hôpital des enfants

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 7187 du 24 mars 1995 d'un montant de 4 377 000 F, arrêté à 4 366 520 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

4 366 520 F

Subventions fédérales

0 F

Dépenses nettes

4 366 520 F

b)

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

4 377 000 F

Dépenses brutes

4 366 520 F

Non dépassement

10 480 F

Subventions fédérales

0 F

Non dépensé

10 480 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 340 000 F, sont au 31 décembre 1999 de 0 F, soit inférieures de 340 000 F.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8288)

pour le bouclement de la loi n° 7394 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7394 du 13 septembre 1996 d'un montant de 1 500 000 F, arrêté à 1 500 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y inclus renchérissement estimé)

1 500 000 F

Dépenses brutes

1 500 000 F

Différence

0 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8289)

pour le bouclement de la loi n° 7413 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la construction de la « Résidence Mandement », établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7413 du 28 juin 1996 d'un montant de 7 257 000 F, arrêté à 7 257 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y inclus renchérissement estimé)

7 257 000 F

Dépenses brutes

7 257 000 F

Différence

0 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8291)

ouvrant un crédit complémentaire de 221 451 F pour le bouclement de la loi n° 6879 ouvrant un crédit de construction et d'équipement pour une salle polyvalente, au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 221 451 F est ouvert pour couvrir le dépassement de la loi n° 6879 du 2 octobre 1992, article 2; ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

10 921 451 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Dépenses nettes

10 221 451 F

b)

Montant voté

10 000 000 F

Dépenses brutes

10 921 451 F

Dépassement brut

921 451 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Surplus dépensé

221 451 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8292)

de bouclement de la loi n° 6109 ouvrant un crédit pour la construction du pavillon Les Champs (anciennement Les Platanes) sur le domaine de Bel-Air

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6109 du 6 mai 1988 d'un montant de 25 002 650 F, arrêté à 23 830 130 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

26 242 392 F

Subventions fédérales

2 412 262 F

Dépenses nettes

23 830 130 F

b)

Montant voté

25 002 650 F

Dépenses brutes

26 242 392 F

Dépassement brut

1 239 742 F

Subventions fédérales

2 412 262 F

Non dépensé

1 172 520 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 500 265 F, sont de 2 412 262 F, soit inférieures au montant voté de 88 003 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.