Ce projet de loi 7551 « modifiant la loi sur l'instruction publique (C 11) et portant sur les centres régionaux de proximité de l'enseignement » a été déposé en date du 27 novembre 1996. Il est passé devant le Grand Conseil le 24 janvier 1997, qui l'a renvoyé sans débat à la Commission de l'enseignement. C'est dire - selon l'expression consacrée et fréquente sous ces cieux - que l'eau a coulé sous les ponts depuis, que, notamment, les nouveaux objectifs d'apprentissage et l'extension de la rénovation ont vu le jour. Par conséquent la situation n'est plus la même aujourd'hui. Les auteurs et commissaires ont donc fait subir une cure de rajeunissement au projet de loi 7551.

Plusieurs séances ont été consacrées partiellement ou complètement au traitement de ce projet de loi, soit les 1er, 8 et 29 novembre, 6 décembre 2000 ainsi que les 10 et 24 janvier 2001, sous les présidences successives de Mmes Marie-Françoise de Tassigny et Caroline Dallèves-Romaneschi.

Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig-Graf a donné l'avis du DIP au cours d'une séance et Mme Verena Schmid, secrétaire adjointe, a participé à deux des séances.

Il convient ici de résumer la pensée des auteurs : :« L'idée du projet de loi est de créer des centres régionaux de proximité, la région n'étant pas comprise au sens géographique (Suisse occidentale, par exemple), mais en termes de relations entre des établissements scolaires de différents niveaux, sur deux à trois communes, se réunissant avec la population de proximité (autorités communales, paroisses, chefs d'entreprises, enseignants) autour des problématiques de l'enseignement. Il s'agit de créer des relations différentes dans la microdémocratie, ainsi qu'une pédagogie durable, les enseignants pouvant faire appel à des groupes de proximité pour intégrer les citoyens autour d'un projet ».

Plusieurs personnes ont été auditionnées : MM. Raymond Jourdan, directeur du Collège Claparède et Jacques Fleury, directeur du Collège Calvin, M. Pierre Bickel, enseignant du Collège de Staël et M. Herren, enseignant du Collège des Voirets, M. Jean-Marc Frère, directeur général de l'OOFP et M. Frédy Constantin, président du Groupe des conseillers sociaux du CO.

L'audition des directeurs et enseignants de collèges fait ressortir l'existence un peu « oubliée » de l'AKHARVE qui « a regroupé au fil des années des inspecteurs, enseignants et directeurs de 3 ordres d'enseignement. Cette audition met en exergue, d'autre part, que la priorité est à la mise en place de la nouvelle maturité et donne le sentiment aux commissaires que la mise en place de ce projet est prématurée et, dans tous les cas, devrait se faire de façon progressive et jouir d'une certaine autonomie. Sont cités des projets de collaboration au Lignon entre les écoles primaires, le Cycle d'orientation, les habitants et le centre de loisirs, ceux d'Arve-Lac, de Versoix dans le cadre du projet « Ecole et Quartier », le programme « Culture et Rencontres » du collège de Saussure, les Voirets et les collaborations avec le CICR et la Croix-Rouge, les mises à disposition de salles d'écoles pour toutes sortes d'événements grâce au dialogue entre l'Association des communes, le DIP, le DAEL et d'autres partenaires. Sont aussi mentionnés, à titre d'exemple, la collaboration entre l'Ecole des Pâquis et l'Institut d'études du développement et le travail accompli par 35 centres de loisirs du canton, tous membres de la Fédération des centres de loisirs et de rencontres.

La position du DIP est claire quant à ce projet de loi : la règle veut que le principe de l'école doit être celui d'enseigner. Ce concept de « centre régional de proximité » est considéré - notamment par Mme Martine Brunschwig Graf - comme partie quasi intégrante des mentalités de l'an 2001. Lors de son audition, elle cite en exemple à propos des coûts que le budget « conditions particulières » du CO existe justement pour couvrir des « besoins d'animation, vie civique, etc. ». Les stages proposés par des entreprises sont également une forme de collaboration régionale et sont en développement.

Il n'empêche que la conjoncture et les infrastructures de notre canton sont telles aujourd'hui que peu d'élèves ou d'étudiants manifestent un intérêt particulièrement aigu pour se déplacer, « aller voir ailleurs ». Peut-on considérer qu'ils sont « trop bien chez eux » ?

Les centres de proximité seraient donc aussi là pour susciter leur curiosité et favoriser leur ouverture d'esprit. On lit dans le Coinfos flash du mois de mai 1996 « Les jeunes qui nous sont confiés se préparent à une vie professionnelle. Ils doivent être équipés pour ne pas manquer les occasions qui se présenteront à eux. Ils doivent aussi, et peut-être cela est-il plus essentiel encore, poser les bases d'une vie personnelle pleine et riche et se préparer à entrer dans une société furieusement complexe afin d'y jouer un rôle actif et avisé. » Aujourd'hui, la société est tout aussi complexe et individualiste. Ce projet de loi serait une base solide pour « préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays...[et mieux encore] rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en développant en lui le respect d'autrui ...etc. »

Les auditions permettent aux commissaires de mieux comprendre l'attitude des entreprises face aux jeunes en étude mais sans aucune formation pratique. Les entreprises internationales sont souvent méconnues et le manque d'information ne facilite pas la mobilité. Ce genre de lacune parle en faveur de l'institutionalisation du projet.

Il a été décidé également - pour ne pas grever le budget du DIP et celui des heures de décharge des enseignants - que le bénévolat, la bonne volonté, les coups de pouce financiers et ponctuels des écoles et des « privés » seraient à la base de l'application de ce projet de loi. Une évaluation au bout de cinq ans est prévue.

Restait encore à savoir où insérer ledit projet de loi. Estimant qu'il couvre un « champ nettement plus large que l'enseignement au sens strict » et sur les conseils de la secrétaire adjointe du DIP, Mme Verena Schmid, il est prévu que le projet de loi 7551 soit inséré dans le Titre I Dispositions générales, après le chapitre V Enseignements divers de la LIP.

Le projet de loi 7551 modifié a été adopté à l'unanimité des membres présents (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 3 L).

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire de même.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). Je suis ravi d'apprendre que la commission de l'enseignement et de l'éducation a voté ce projet à l'unanimité. En réalité, si nous comprenons bien, lorsque nous ne faisons pas partie de cet auguste aréopage, il s'agit soit de choses qui se font déjà comme «Ecole et quartier» soit d'un projet qui ressemble beaucoup au «fatras législatif», terme utilisé en commission par M. Hausser dont parlait M. Roulet tout à l'heure.

Moi je veux bien voter «ça», mais il me semble que c'est surcharger vraiment inutilement la loi sur l'instruction publique, alors qu'il y a tant de choses importantes à faire auparavant...

La dernière fois, Mme Deuber Ziegler était rapporteuse d'un projet très important qui modifiait effectivement fondamentalement l'enseignement, à propos de la nouvelle ordonnance de maturité professionnelle et ce sujet a été traité à la va-vite en fin de soirée... Je trouve qu'on a trop tendance dans ce Grand Conseil soit à traiter en fin de soirée les projets de l'instruction publique au moment où beaucoup de députés désirent légitimement rentrer chez eux, soit à accepter quasiment les yeux fermés des projets qui certes ne coûteront peut-être rien et seront évalués dans cinq ans, mais qui sont typiquement des projets peu utiles. Ils sont d'ailleurs si peu utiles que les deux auteurs de ce projet ne sont même pas ici pour assister à leur triomphe... C'est quand même pour le moins curieux ! 

Mme Nelly Guichard (PDC). Il est vrai que pour connaître exactement de quoi il en retourne, il faudrait que soit joint en annexe au rapport le projet initial, sans quoi il est un peu difficile de s'y retrouver après coup.

Pour le reste, je partage tout à fait l'appréciation qu'en a fait M. Bernard Lescaze. C'est une manière de mettre dans la loi ce qui se fait déjà et j'ajouterai simplement que cela donne une base légale à des pratiques qui ont déjà cours et que cela peut permettre à des enseignants d'avoir une référence légale. C'est effectivement le seul avantage et la seule raison d'être de cette loi.

Par contre, étant donné qu'elle est limitée à une durée de cinq ans si son utilité n'était pas évidente, il sera possible de la supprimer le cas échéant, plutôt que de laisser dans la loi un objet qui n'a pas son utilité.

Mais, je répète ce que nous avons dit en commission de l'enseignement lors de notre dernière séance : il serait utile que les rapports qui sont présentés soient complets. Lorsque nous élaborons une nouvelle motion ou une motion modifiée ou un nouveau projet de loi, je souhaiterais que figure, en annexe dans le rapport, le projet de loi initial. Je vous remercie de votre attention.

Mme Martine Brunschwig Graf. C'est exact, cette loi reprend des pratiques habituelles. Au fond, c'est la volonté d'entériner l'évolution des pratiques du département, par le biais d'un projet de loi fortement modifié, il faut bien le dire. Je dirai que, de cette façon, les auteurs du projet de loi initial doivent se sentir compris dans leur inspiration, puisque, quatre ans plus tard, on constate qu'il aurait été possible de se passer d'une loi. C'est finalement une façon d'entériner, comme l'a rappelé le député Lescaze, une situation existante.

Il faudra simplement se souvenir à l'avenir du fait que l'usage de la loi doit faire l'objet d'une réflexion et qu'il faut se demander parfois si la voie législative est la voie la plus souhaitable. Toutefois, je salue l'effort de tous les députés, y compris des auteurs de ce projet de loi, d'avoir accepté d'adapter ce projet de loi à la réalité. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 20F (nouveau)

1 Le Département encourage la création et le développement de réseaux de proximité.

2 Un réseau de proximité de l'enseignement regroupe des enseignants et des élèves d'un ou de plusieurs établissements, ainsi que des personnes physiques ou morales et des représentants de collectivités publiques. Les participants au réseau résident dans un espace de proximité.

3 Le réseau de proximité se forme de sa propre initiative.

4 Le réseau de proximité entreprend des actions de formation et de développement civique, communautaire et culturel auxquelles participent ou qu'initient élèves ou enseignants intéressés.

5 Le réseau vise en particulier à créer un partenariat éducatif entre des acteurs divers et établissements scolaires privés ou publics.

Il représente une contribution à l'éducation citoyenne, par l'organisation notamment :

Au bout de cinq ans, le réseau de proximité fait l'objet d'une évaluation.