11. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme P. M. , 1971, Tchéquie, vendeuse, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. Nous avons reçu une demande de recours en grâce déposée par le fiancé de Mme P. M., qui l'a rencontrée il y a deux ans en Tchéquie où celle-ci vit toujours.

Elle avait été arrêtée dans un salon de massage par les services de M. Ramseyer, et c'était la deuxième fois qu'elle était arrêtée pour la même raison, à savoir pour infraction à la loi sur l'établissement des étrangers en Suisse.

Mme P. M. possède un appartement dans son pays d'origine et y exerce son véritable métier : celui de vendeuse... Etant donné qu'il n'y a pas de guerre et, donc, qu'elle n'est pas en péril, nous avons pensé qu'il n'était pas nécessaire d'accorder la grâce dans ce cas particulier. Il nous semble en effet qu'elle est mieux là où elle est que de revenir à Genève pour y exercer à nouveau son métier de masseuse...

Voilà les raisons pourquoi la commission de grâce a rejeté ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. M. , 1947, Rothrist/Argovie, avocat, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

2e recours en grâce

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. M. W. M., né en 1947, originaire d'Argovie, est avocat. Il a été condamné le 28 janvier 1998 à cinq ans de réclusion pour divers délits, dont abus de confiance, abus de confiance aggravé, escroquerie et induction de la justice en erreur.

L'année dernière, M. W. M. avait sollicité la grâce du Grand Conseil et, lors de sa séance du 22 juin 2000, notre parlement avait statué comme suit sur le premier recours : il avait réduit la peine de réclusion de M. W. M. à quatre ans, pour qu'il puisse bénéficier du régime de semi-liberté dès septembre 2000. Or, avant même que cette peine de semi-liberté ne puisse lui être octroyée, M. W. M. a appris qu'il était atteint d'une très grave maladie qui lui a été diagnostiquée en août 2000, très grave maladie dont il est tout à fait impossible de prévoir le terme.

Le recourant, ayant aujourd'hui à subir de très lourds traitements ainsi que de très lourds examens, sollicite de notre Grand Conseil la grâce du solde de la peine de réclusion.

Votre commission, après avoir très largement réexaminé ce dossier en en vérifiant scrupuleusement toutes les informations, y compris sous l'angle médical, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, précisément pour des raisons d'ordre strictement médical, de bien vouloir accorder à M. W. M. la grâce du solde de la peine de réclusion. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine de réclusion) est adopté.

M. Z. X. , 1977, Kosovo, sans emploi, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Jean-Louis Mory (R), rapporteur. M. Z. X. est né en 1977 au Kosovo. Il a été condamné le 8 juin 1998 pour vol à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans et cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération; le 19 février 1999 à neuf jours d'emprisonnement pour rupture de ban; le 1er septembre 1999 à trois mois d'arrêts pour vol; le 24 juillet 2000 à trois mois d'emprisonnement et sept ans d'expulsion du territoire suisse pour vente d'héroïne.

Un des motifs de son recours contre l'expulsion de sept ans de notre pays, c'est qu'il s'est marié le 26 octobre 2000 avec Mme M. A. de nationalité suisse, née en Roumanie.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission a refusé sa demande de grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.  

La présidente. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, soit les interpellations urgentes.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais laisser un moment M. le vice-président du Grand Conseil surveiller attentivement le déroulement des opérations, à l'aide du chronomètre...

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président