M. Guy-Olivier Segond. Les questions posées par Mme Ruegsegger, au-delà des cas particuliers qu'elle a évoqués, reprennent - elle l'a d'ailleurs indiqué - les questions posées lors d'une précédente séance, le 26 octobre 2000, par M. Pierre Froidevaux.

La situation n'a pas changé depuis le 26 octobre 2000. Elle ne changera pas : elle est, sur le plan juridique, d'une limpidité absolue : les Hôpitaux universitaires de Genève et le canton de Genève ont passé, selon la Constitution suisse, des accords de voisinage avec les deux départements français voisins, celui de la Haute-Savoie et celui de l'Ain. Cela fonctionne à satisfaction pour tous les habitants de ces territoires qui sont affiliés au régime général de l'assurance-maladie française.

Il est exact que cela ne fonctionne pas pour certaines catégories : par exemple, les employés SNCF sont assurés dans un régime national spécial. Il faudrait alors mettre en route des procédures nationales, qui devraient faire l'objet d'accords internationaux entre la Suisse et la France. C'est au-delà des compétences du canton de Genève, qui ne peut pas négocier avec les instances nationales françaises, responsables des régimes spéciaux d'assurance-maladie pour les grandes administrations et entreprises publiques telles que la SNCF.

Enfin, le cas, assurément malheureux, du citoyen français, domicilié en Bretagne, qui a l'infortune de faire un infarctus dans les rues de Genève et qui est soigné aux Hôpitaux universitaires de Genève, ne peut pas être traité différemment du cas, également malheureux, du Japonais de Kyoto qui a un infarctus dans les rues de Genève et qui est soigné à Genève : il est impossible de faire un régime spécial pour les ressortissants français domiciliés en dehors du territoire régional voisin.

J'ajoute qu'une partie de ces problèmes seront réglés si les accords bilatéraux entrent en vigueur : en effet, tous les frontaliers devront à ce moment-là s'affilier au régime suisse de l'assurance-maladie. La situation sera alors réglée, sans accord particulier, pour les 30 000 frontaliers et leurs familles. Mais ceci, soit dit en passant, représentera aussi une dépense supplémentaire pour l'Etat de Genève de l'ordre de 30 millions de francs : en effet, ces assurés et leurs familles auront droit, comme les autres assurés suisses, aux subsides destinés aux assurés à ressources modestes.

Cette interpellation urgente est close.