Pétition concernant les exportations des remblais suisses en France voisine

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 29 septembre 1992

P 925-A

rapport

de la commission des pétitionschargée d'étudier la pétition 925, concernant les exportationsdes remblais suisses en France voisine

Rapporteur : M. Max Schneider.

Mesdames et Messieurs les députés,

Déposée en février 1992, la pétition P 925 a été traitée, au cours de plusieurs séances, par la commission des pétitions du Grand Conseil.

Terminologie et mode de travail

La commission des pétitions, sous la présidence de M. Jean-Paul Terrier, a étudié avec soin la demande des pétitionnaires. Il a fallu, dans un premier temps, se mettre d'accord sur la terminologie à utiliser. En effet on parle de déblais qui ensuite se transforme en déchets sur leur lieu de dépôt. Mais la définition se complique quand on lit l'un des textes législatifs français : Avis du 16 mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets qui au paragraphe A 281 inclut chantier, construction et terrassement à titre de déchet (source n° 4). Dans les directives européennes, la dénomination de déchets est à nouveau utilisée (source n° 5). Pour la clarté du débat au sein de la commission, nous avons utilisé les termes déblais-remblais pour les matériaux de construction exportés. Ce qui n'empêche pas certains commissaires de considérer les déblais comme des déchets inertes pour lesquels une étude d'impact devrait être effectuée avant leur dépôt dans la nature de la France voisine.

Même inertes, ces remblais ont un impact parfois négatif sur l'environnement, comme l'ont souligné les associations pour la protection des rives de l'Arve ou des zones humides, proches de notre canton.

Il y a donc ici une coresponsabilité entre les autorités françaises et suisses.

Pour comprendre ces divers mécanismes et mieux appréhender l'amplitude de la problématique, nous avons auditionné successivement :

Le 2 mai 1992 : Présentation de la pétition par des membres du CLE (Conseil lémanique pour l'environnement).

Le 23 mars : M. J. Hamel, ingénieur travaillant dans l'entreprise de construction Ambrosetti.

Le 22 juin : Mme Deprez et M. Monsigny, respectivement conseillère municipale et maire de Viry.

Le 29 juin : M. Gilbert Joos, directeur des ponts et chaussées sur DTP.

En complément de ces auditions, nous avons reçu quelques documentations écrites (voir annexes).

Audition d'une délégation des pétitionnaires

La commission a reçu une délégation des pétitionnaires, tous membres du Conseil lémanique pour l'environnement (CLE), représenté par Mme F. Schenk, M. E. de Vevey, M. R. Vuillemenot, M. B. Magisson et M. A. Rouillon.

Le CLE regroupe diverses associations (voir en-tête de la pétition) et regroupe approximativement 60'000 adhérents dans les cantons romands et départements français voisins.

La pétition a été lancée pour attirer l'attention des autorités sur l'exportation de remblais suisses, en direction des régions frontalières de l'Ain et de la Haute-Savoie. Celle-ci, devenue routinière, représente un problème nouveau de par son ampleur pour la région, à savoir : 200'000 camions pour l'année 1990, ce qui représente plus de 2'500'000 tonnes de déblais, considérés par beaucoup comme des déchets.

Ces conséquence nuisibles sont très importantes, notamment sur les biotopes régionaux, avec la disparition de la faune et de la flore. Les pétitionnaires donnent quelques exemples de dégradation des sols, de la transformation artificielle des paysages, ainsi que la perturbation importante du cycle de l'eau : citons le cas précis des marais remblayés qui ne peuvent plus jouer leur rôle de zone tampon consistant à accumuler l'eau lors des pluies, et à la restituer en période sèche.

Sur le plan administratif, les représentants du CLE dénoncent certaines lacunes, notamment la présentation d'une autorisation d'urbanisme qui doit être soumise à la douane par le véhicule de transport ; or, il semble que ce contrôle soit rarement exercé. Il est intéressant de connaître la ventilation du coût du transport : la société qui fait appel à un transporteur vend le m3 entre 12 et 13 FS, la moitié de cette somme 6-7 FS, revient à la société de transport, le propriétaire du terrain touche environ 1 FS/m3, rien ne revient aux infrastructures de transport, financées par les riverains, les nuisances s'ajoutent à la dégradation des sites, aux bruits et aux dangers liés aux allers et venues des camions (le devis des CFF tient, lui, compte de l'infrastructure requise : source n° 10).

Pour faire face à l'ampleur de la problématique, ils demandent aux autorités suisses d'agir sans tarder et de mettre en oeuvre les mesures proposées dans le texte de la pétition.

Audition de M. Hamel

La commission a entendu M. J. Hamel, ingénieur civil de la maison Ambrosetti, explique que des mesures ont été prises à Genève. Selon ses informations, le département des travaux publics a notamment mis la main sur les gravières du canton pour les utiliser au profit de l'autoroute de contournement, et par la suite, étant donné les besoins énormes en gravières, sur France. M. Hamel estime que, bien que la loi française soit en retard par rapport à notre législation, la réglementation reste sévère de part et d'autre. Le remblayage ne se fait pas n'importe comment, et il y a un équilibre entre l'apport des matériaux et les déblais.

Par ailleurs, il souligne que les matériaux en béton sont utilisés pour faire des chaussées et d'autres sont recyclés dans diverses constructions. Il existe plusieurs centrales pour le recyclage : les sociétés Gradeg, Veit, Scrasa et autres. A Genève, il n'existe pas de bourse d'échange pour les matériaux de construction à recycler ou à évacuer.

Contrairement aux pétitionnaires, il fait remarquer qu'aucun matériaux suisse déchargé en France n'est toxique ou nuisible à l'environnement, et que, de plus, une centaine de personnes vivent de ce trafic en France. Selon ces informations, le prix payé en France pour le stockage de déblais suisses est de 2 FS par m3. Les matériaux importés proviennent en grande partie de la région de Bellegarde et ont un poids spécifique de 2,2. Le matériau en provenance du Salève a pour propriété de devenir très dur, une fois utilisé ; il est particulièrement indiqué dans la construction des chemins forestiers ou privés. A son avis, la pétition est fondée sur des cas de particuliers qui abusent du système actuel.

Audition de M. Gilbert Joss

M. Gilbert Joss, directeur des ponts et chaussées auprès du département des travaux publics, a été reçu par la commission et nous a présenté en détails les travaux de terrassement importants réalisés pour l'autoroute de contournement.

Pour la seule section 8, l'excavation représente 1'500'000 m3. La décharge prévue pour ces matériaux était le site de Bardonnex. Pour diverses raisons, elle n'a pu être utilisée. C'est en France qu'un lieu de décharge a été mis à disposition pour un volume maximum de 512'000 m3.

Selon l'accord, le préfet de Haute-Savoie doit veiller à ce que soient données les autorisations nécessaires conformément aux lois et règlements français (mis à disposition d'un site de remblayage destiné aux déblais provenant de travaux de terrassement en Suisse et acheminés par des entreprises et camionneurs suisses agréés par le DTP voir l'accord franco-suisse du 7 juin 1988 à Paris avec la participation de M. Grobet et M. Hamman).

M. Joss souligne que le DTP a favorisé la réutilisation de matériaux, afin de minimiser l'évacuation.

En 1989, le DTP a fait excaver 837'000 m3. Un camion peut transporter environs 10 m3. Les entreprises suisses doivent se conformer à la législation suisse en matière de déblais et obtenir les autorisations nécessaires du côté français. Le DTP a effectué des contrôles pour le respect de ces directives. Afin de diminuer les nuisances pour les riverains, une large partie des matériaux a été évacuée par la piste de chantier, parallèle à l'autoroute, qui franchit la frontière à proximité de l'autoroute de Bardonnex. Le volume global évacué pour la construction de l'autoroute, de même que celui des matériaux excavés a Genève qui ont été exportés en France, n'ont pu nous être fournis.

Les déblais transportés par le rail nécessiteraient une infrastructure relativement coûteuse pour le chargement et le déchargement.

Suite a cette audition les commissaires ont reçu un dossier d'information sur un projet des CFF, appelé ACTS, datant de 1988, qui met en évidence les possibilités de transport des granulat et des déblais, ce qui évite ainsi des voyages à vide. Le projet se veut économiquement soutenable (source n° 10).

Bases légales pour l'ouverture d'une déchargeen France voisine

(Cette liste n'est pas exhaustive, mais devrait permettre de mieux cerner l'approche de cette problématique.)

La France a l'obligation de se soumettre au directives européennes en la matière. Les textes législatifs existent, mais sont parfois contournés et permettent des abus. Pour plus de précisions, voir les textes suivants :

 Loi du 16 décembre 1964 relative à l'eau.

 Loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

 Loi du 10 juillet 1976 relative à la nature.

 Loi du 16 mai 1985 relative à la nomenclature des déchets.

En France, le dossier de l'environnement n'est pas délégué aux régions, mais centralisé aux mains de l'Etat.

En d'autres termes, les autorités régionales et les maires n'ont en main que le règlement de l'urbanisme pour prendre des décisions et aucune étude d'impact n'est requise pour des décharges ne dépassant pas 500'000 m3, comme nous l'a souligné M. M. Monsigny lors de son audition.

Au vu de la situation actuelle, une meilleure efficacité des administrations françaises et suisses est à souhaiter, notamment pour établir des statistiques sur les trafics de déblais-déchets et de leurs impacts sur l'environnement régional.

Qui peut fournir des chiffres ?

Pour le travail de la commission, il a été difficile, voire impossible d'avoir des chiffres exacts sur le volume annuel des déblais de terrassement produit par Genève (source n° 9). Les douanes suisses ont des critères différents des douanes françaises dont le centre des statistiques est à Toulouse. Les chiffres de ces administrations ne correspondent pas entre eux. D'après les quelques explications reçues l'une sépare les granulats des déblais, l'autre inclut le tout sous la même rubrique (source n° 11). Au niveau cantonal, la situation n'est pas meilleure. Là aussi il faudra se contenter d'estimations (voir tableau n° 1 et graphe remblais 1) provenant des requêtes en autorisations de construire du DTP qui sont ensuite transmises aux services du géologue cantonal du DIAR dans le cadre de la protection des eaux souterraines. De plus, les fouilles de moins de 4 mètres de profondeur ne sont pas encore prises en compte, et il faut nous contenter d'estimations qui peuvent varier du simple au double, suivant les sources.

Sans statistiques exactes, il est dès lors impossible à notre commission de rendre un rapport précis sur la provenance, le transport, les impacts sur l'environnement, les volumes provenant de Genève sur les lieux de stockage et autres avec toute la rigueur scientifique qui est requise pour un tel sujet.

Nous n'avons pas non plus d'information concernant les contrôles effectués sur France concernant les impacts sur l'environnement du granulat destiné à l'approvisionnement de Genève.

Pour une analyse régionale de la problématique, il faudrait aussi prendre en compte des réalisations le développement des grands chantiers en France voisine : construction de logements, autoroute A 40, CERN (LEP), qui ont eux aussi généré de grands volumes de remblais dont les données ne nous sont pas connues.

Pour rétablir la vérité des faits, et à l'avenir rétablir notre image de marque auprès des populations concernées, une meilleure comptabilité de nos déblais et importations de granulats avec tout les coûts écologiques induits est de rigueur.

De plus, ces chiffres devraient pouvoir être consultés par quiconque et l'information donnée régulièrement au niveau de la région.

La transparence des données et des travaux effectués permettra de cerner les trafiquants irresponsables et d'éliminer les trop nombreuses décharges sauvages.

Ces mesures devraient permettre de rétablir la confiance et l'amitié des populations concernées de part et d'autre de la frontière, tout en ayant un impact économique et écologique positif pour l'avenir de la région.

A noter que durant les travaux de la commission des pétitions, tous les députés du Grand Conseil ont reçu une communication très intéressante de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat (source n° 12), qui souligne bien des points énoncés dans ce rapport, et entre autres :

Responsables de nos déchets

Sur proposition de l'auteur de cette communication, le comité exécutif du Conseil du Léman a confié le soin à sa «Commission environnement et aménagement du territoire» de procéder à une analyse de la gestion des déchets de la région transfrontalière lémanique.

L'heure est donc à la transparence. Quel volume et quelle qualité de déchets avons-nous à traiter ? Que faisons-nous de nos déchets ? Que traitons-nous et comment ? Qu'exportons-nous ? Où vont les déchets encombrants et menaçants ? Comment maîtriser les coûts de traitement qui ne cessent de croître ? Qui paie ?

La France doit respecter, pour certains recyclages, des dispositions particulières, fixées par la CEE, qui entend, à l'avenir, généraliser l'harmonisation des normes. La Suisse a fixé des exigences élevées. La pollution ne connaît pas de frontières. Que faire ?

Il convient alors de déterminer une politique lémanique, de nous appuyer sur les travaux de la CIPEL et son enquête effectuée auprès des 484 communes du bassin lémanique, dans le but de localiser, puis de faire disparaître toutes les sources de pollution des eaux dues aux décharges et à certaines installations.

Le défi est écologique, technologique, économique, social et politique : soyons responsables de nos déchets.

Conclusions

La commission des pétitions recommande, vu l'ampleur des volumes de remblais genevois exportés en France, que les autorités franco-suisses se concertent afin d'éviter tout trafic non contrôlé et la prolifération de décharges dites sauvages.

Dans la perspective de préserver une image de marque à notre canton qui espère devenir la capitale mondiale de l'environnement, la commission exprime les voeux suivants :

a) que les points 1 et 3 de la pétition fassent l'objet de mesures urgentes et efficaces, notamment la création d'une banque d'échange pour les matériaux ;

b) qu'une étude de faisabilité puisse être réalisée de la part des CFF, ceci en tenant compte des problèmes futurs auxquels nous serons confrontés lors de nouvelles constructions et de la durée de vie limitée du béton, donc renouvellement du parc immobilier ;

c) que des mesures efficaces soient prises au sein de l'administration cantonale, afin que les quantités des différents déblais exportés puissent être connues avec exactitude et puissent être consultées par quiconque ; une information périodique pourrait être envisagée ;

d) que les actions soient coordonnées avec les cantons de Vaud, du Valais et les autorités françaises.

Compte tenu de ce qui précède, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de la pétition 925 au Conseil d'Etat, par 7 oui (2 peg., 3 soc., 1 pdt., 1 pdc.) et 7 abstentions (2 rad., 1 mpg., 4 lib.).

ANNEXES

Annexes 1 et 2: inventaire estimatif de la production genevoise de matériaux de terrassement

Sources et documentations utilisées pour la rédaction de ce rapport

Source numéro :

01 Loi du 16 décembre 1964 relative à l'eau.

02 Loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

03 Loi du 10 juillet 1976 relative à la nature.

04 Avis du 16 mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets.

05 Directive du Conseil (CEE) relative aux déchets.

06 Mouvement transfrontalier de matériaux divers liés au secteur de la construction. Note de synthèse (DIAR-GEO/GA, 28 juin 1991, 6 pp.).

07 Groupe de travail franco-genevois : rapport pour la scéance du 9 octobre 1991 (service cantonal de géologie GEO/GA, 9 octobre 1991, 2 pp.).

08 Environnement et frontière. Communication du 17 septembre 1992 de M. Claude Haegi, président du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales.

09 Les pollutions transfrontalières. Dossiers «Envirhonalpes». Document officiel, édité par la région Rhône-Alpes.

10 Projet CFF : transport Rail-Route système ACTS, juillet 1990.

Ces divers documents sont à dispositions.

Informations téléphoniques

11 Géologue cantonale (M. G. Amberger) : les douanes suisses n'ont pas les mêmes critères que les douanes françaises pour l'élaboration des statistiques concernant les déblais et granulats.

12 Commission (générale de l'environnement) DG XI Bruxelles : concernant la définition des déblais de construction et qui sont bien considérés comme des déchets inertes, voir dangereux s'ils contiennent de l'amiante.

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20Débat

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d'Etat concernant la pétition 925 traitant des exportations de remblais suisses en France voisine, pétition déposée à l'époque par le CLE, le Conseil lémanique de l'environnement.

Nous saluons en premier lieu le fait qu'une prise de conscience sur cette question ait eu lieu à Genève. N'oublions pas en effet que de nombreux biotopes ont été comblés en France voisine par des remblais provenant de notre canton ! Cette situation ne pouvait plus durer. Nous constatons que le règlement européen 259/93 doit s'appliquer. Il s'agit donc de ne pas faire exception des simples déblais de terre provenant des excavations. Les socialistes ont encore quelques inquiétudes malgré les considérations rassurantes contenues dans ce rapport. Bien que la loi genevoise exige que les déblais exportés ne peuvent se faire que si les conditions de la gestion des déchets sont équivalentes à celles exigées à Genève et si le site de réception est autorisé par l'autorité compétente française. L'autorité compétente, c'est bien de cela qu'il s'agit. Il faut dire que le code d'urbanisme français donne toujours délégation aux maires des communes françaises pour délivrer l'autorisation des sites de réception. L'exportation des déblais vers la France pose encore des problèmes. Quelle garantie avons-nous aujourd'hui que des milieux naturels ne seront pas encore détruits ? Genève se doit de vérifier où les matériaux sont déversés. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et nous appuyer sur un simple arrêté municipal. L'autorité compétente ne reste-t-elle pas le ministère français ? Rappelons aussi que le règlement européen mentionne, en cas d'exportation illégale, que les matériaux doivent être rapatriés. Concernant le comblement de nos gravières ouvertes sur le territoire genevois, il serait intéressant de savoir où nous en sommes et quel rythme est adopté. Qu'en est-il des terrains à restituer à l'agriculture ?

Le groupe socialiste prend acte de ce rapport, mais n'est pas convaincu sur le fond. 

M. Robert Cramer. Tout d'abord, Monsieur Etienne, je vous remercie pour la conclusion de votre intervention, par laquelle, tout en manifestant quelques préoccupations, vous considérez qu'il faut tout de même prendre acte de ce rapport. Je tiens à vous assurer qu'il va de soi, s'agissant de toute cette problématique des déblais de chantiers, que la plus grande attention continue à s'imposer. Il y a, dans le cadre de ces affaires transfrontalières, deux partenaires qui doivent coordonner leurs efforts. En ce qui concerne ce qui se passe sur le territoire suisse et plus particulièrement sur le territoire genevois, grâce à la loi que le Grand Conseil a adoptée en matière de gestion des déchets et grâce au règlement d'application qui est actuellement mis en application par l'administration, on peut dire que la situation est sous contrôle. Nous avons mis en place un dispositif qui est le plus efficace que l'on pouvait imaginer pour s'assurer des flux de déblais de chantiers et pour opérer des contrôles. On voit que cela fonctionne.

Il y a aussi ce qui se passe de l'autre côté de la frontière. Il est beaucoup plus difficile d'intervenir, car nous n'avons pas l'autorité de police de l'autre côté de la frontière. Que pouvons-nous faire ? Nous pouvons d'une part faire ce que nous avons fait, c'est-à-dire faire en sorte de nous assurer le plus possible que ce qui traverse la frontière soit conforme. Nous devons d'autre part approfondir les instruments de concertation transfrontaliers. Les approfondir, cela signifie, d'une part, ne pas hésiter à nous adresser aux autorités administratives françaises, qu'il s'agisse du ministère de l'environnement, qu'il s'agisse des relais de ce ministère, c'est-à-dire les autorités préfectorales. Je dois malheureusement vous dire que les démarches que nous avons entreprises - je me suis engagé dans ce dossier, ainsi que l'office fédéral de l'environnement, des forêts et de la protection de la nature par la voix de son directeur - n'ont pas reçu un très grand écho.

Il reste un deuxième lieu d'intervention. C'est la coopération transfrontalière dans le cadre du Comité régional franco-genevois. Dans ce cadre-là, vous devez le savoir, Monsieur Etienne, et cela est un peu inquiétant, cela fait trois ans que nous demandons qu'il y ait un groupe de travail qui soit constitué sur les questions de déblais. Le principe a été admis. Mais jusqu'à présent, nous n'avons pas pu obtenir de nos partenaires français que l'on nous communique des noms. J'espère cependant que la situation va se débloquer. J'ai obtenu au mois de décembre dernier des interlocuteurs. Il s'agit de deux sous-préfètes, Mme Philippe et Mme Bardèche. Ces interlocutrices devraient me désigner un certain nombre de personnes. Je leur ai adressé, il y a encore deux ou trois semaines, un courrier pour leur faire part de la composition de notre délégation. J'attends une réponse.

Nous continuons donc à suivre cela avec beaucoup d'attention. Vous avez raison de le dire, le dossier n'est pas clos. Je suis convaincu que la situation est beaucoup plus satisfaisante aujourd'hui qu'elle ne l'était à l'époque où cette motion a été déposée, parce que plusieurs gros chantiers genevois exigeaient d'importantes capacités en matière de lieux d'entreposage pour des déblais de chantiers. Cela n'est plus le cas. Je suis aussi persuadé, en ce qui concerne le côté français - c'est d'ailleurs une conséquence de l'urbanisation de la région transfrontalière - que l'on est beaucoup plus attentif à la qualité de l'environnement, qu'un certain nombre de choses que l'on a vues par le passé ne se reproduiront plus ou en tout cas plus sous cette forme-là. Il n'en demeure pas moins que nous devons rester attentifs. Nous le sommes. Si des informations devaient venir à votre connaissance qui justifient une intervention, je vous remercie de bien vouloir m'en faire part ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.