Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global d'investissement de 30 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation permanente en faveur des Fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Cette participation permanente est inscrite dans le bilan de l'Etat au patrimoine administratif sous « participation permanente - Fondations immobilières de droit public ».

Art. 3 Budget et compte d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 56.02.00.553.75.

2 La dépense sera comptabilisée dès 2001 sous la rubrique 56.02.00.523.01.

Art. 4 Financement et couverture financière

Le financement de ce crédit est assuré au besoin par l'emprunt, hors cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 But

Ce crédit doit permettre au Conseil d'Etat de financer des projets de construction ou d'acquisition, par les Fondations immobilières de droit public, de bâtiments de logements HBM destinés aux personnes à revenu modeste.

Art. 7 Durée

Ce crédit est ouvert pour une durée indéterminée, jusqu'à son utilisation complète conformément au but défini à l'article 6.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation d'un bâtiment, les Fondations immobilières de droit public rétrocèdent à l'Etat le montant correspondant à la valeur de sa participation permanente.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Trois crédits ont déjà été ouverts au Conseil d'Etat pour financer des subventions d'investissements aux Fondations immobilières de droit public, aux fins de construction de nouveaux bâtiments HBM ou d'achat de bâtiments existants à rattacher au parc HBM. Ces crédits ont été accordés en vertu des lois suivantes :

1. Dotations pour l'achat de bâtiments existants

Tous ces immeubles, à l'exception de ceux de la rue Hoffmann 3-5 et de la rue des Savoises 11-17 ont fait l'objet de travaux de rénovation qui ont été financés par le recours à l'emprunt, sans nouvelles dotations de l'Etat. Les bâtiments concernés ont, en revanche, été mis au bénéfice d'un subventionnement en application de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), en catégorie 1 HBM. En ce qui concerne les immeubles rue Hoffmann 3-5 et rue des Savoises 11-17, ils nécessitent des travaux de rénovation qui débuteront vraisemblablement en 2001, sous réserve de la délivrance des autorisations de construire et de leur entrée en force.

2. Dotations pour la construction de nouveaux bâtiments HBM

Tous les nouveaux bâtiments susvisés sont construits, ou en construction, à l'exception de :

avenue de la Roseraie : opération bloquée du fait de la remise en cause du plan localisé de quartier par la Ville de Genève, et d'une demande de plan de site, à l'étude ;

Champ-Joly, Plan-les-Ouates : la requête d'autorisation de construire a été déposée.

Pour une information complète, il faut ajouter, comme nous l'indiquions déjà dans les exposés des motifs des lois précédentes, qu'un certain nombre de logements HBM ont pu être construits, ou sont en construction, sans l'apport par l'Etat de dotations à fonds perdus. Il s'agit des immeubles suivants :

- avenue de la Roseraie 34-36-38 et 66-68-70 : immeubles construits sur des terrains propriété de la Fondation d'habitations Beau-Séjour ;

- route de Saint-Julien 4-6 : opération de la Fondation HLM de la Ville de Carouge ;

- rue de Lancy 5 : immeuble construit sur un terrain propriété de la Fondation d'habitations à bon marché ;

- chemin Vert, Carouge : immeubles construits par la Société coopérative Cooplog - chemin Vert sur un terrain de l'Etat en droit de superficie ;

- rue Pestalozzi 53-55 : projet HBM de la Société coopérative Cooplog - rue Pestalozzi sur un terrain privé en droit de superficie.

De plus, un bâtiment HBM pour personnes âgées, sis passage Baud-Bovy 14, a été édifié moyennant une subvention d'investissement cantonale selon une loi ad hoc du 15 avril 1988.

Au total, il s'agit de 303 nouveaux logements HBM qui ont été ou seront construits sans dotation de l'Etat et qui doivent par conséquent être ajoutés aux 1324 logements énumérés sous chiffres 1 et 2 ci-dessus.

Il faut cependant rappeler que la loi pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991, a donné mandat à l'Etat de créer au moins 3000 logements HBM dans un délai de 8 ans dès l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai est actuellement déjà dépassé et ce n'est qu'un peu plus de la moitié des logements HBM requis qui ont été ou vont être tout prochainement réalisés.

Le programme de construction et d'achat de nouveaux immeubles HBM doit par conséquent non seulement être poursuivi mais intensifié. Pour cette raison, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, afin de permettre le financement de la construction et de l'achat de nouveaux bâtiments HBM, la quatrième demande de crédit faisant l'objet du présent projet de loi.

Les précédents crédits, au montant total de 93 500 000 F, ont été utilisés à concurrence de 82 651 540 F (cf chiffres 1-2 ci-dessus). Il reste par conséquent un montant disponible de 10 848 460 F, auquel il faut ajouter, si le présent projet de loi est accepté, la somme de 30 000 000 F. C'est donc un montant total de 40 848 460 F dont disposera le Conseil d'Etat pour poursuivre la création de logements HBM, dont le besoin se fait par ailleurs cruellement sentir.

Ce crédit sera utilisé prioritairement pour la construction de nouveaux logements HBM. De nombreux projets sont actuellement à l'étude, ou déjà engagés, essentiellement par les Fondations immobilières de droit public, en collaboration avec la Fondation Cité Nouvelle et les services concernés du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (Opérations foncières, Office cantonal du logement, Groupe de politique foncière).

Il s'agit principalement des opérations suivantes :

- rue de Genève (Goulet de Chêne-Bourg) : 25 logements. Fondation Vernier-Aviation. Recours au Tribunal fédéral par les occupants des immeubles existants ;

- avenue de la Roseraie 40 : 36 logements. Fondation d'habitations Beau-Séjour. Le plan localisé de quartier est contesté par la Ville de Genève et une proposition de plan de site est à l'étude ;

- périmètre de Champ-Joly, Plan-les-Ouates : 90 logements. Fondation d'habitations à bon marché. Demande d'autorisation de construire déposée ;

- périmètre des Mouilles, Lancy : 35 logements. Fondation des logements économiques de Genève. Demande d'autorisation de construction en préparation ;

- avenue Henri-Golay (Ouches) : 60 logements. Fondation Cité Jardin Nouvel Aïre. Demande d'autorisation de construction déposée ;

- Cressy (Bernex - Confignon) : 113 logements. Fondation des immeubles Familia. Travaux d'infrastructure en cours. Mandataires à désigner ;

- chemin du Pommier (Grand-Saconnex) : 150 logements. Fondation d'habitations Beau-Séjour. Travaux d'infrastructure en cours. Procédure AIMP en cours pour la désignation des mandataires ;

- chemin Vert, Pinchat : 120 logements. Projet de loi déposé pour l'achat des terrains de Battelle SA ;

- chemin de la Milice, Plan-les-Ouates : 30 logements. Fondation d'habitations Beau-Séjour. Préaccord conclu pour l'achat du terrain ;

- chemin des Moraines, Carouge : 50 logements. Négociations en cours pour l'achat des terrains.

Globalement, ces projets représentent quelque 709 logements pour un montant de dotations d'environ 40 000 000 F.

En ce qui concerne l'achat d'immeubles existants pour les rattacher au parc HBM, des offres sont régulièrement présentées, soit aux Fondations immobilières de droit public, soit à l'Office cantonal du logement. Elles sont soumises pour étude et préavis à une commission ad hoc créée par l'Association des fondations immobilières de droit public, qui collabore pour cette mission avec la Fondation Cité Nouvelle et avec l'Office cantonal du logement. Plusieurs dossiers sont actuellement en cours d'examen.

Contrairement aux lois d'investissement précédemment votées, ce nouveau crédit sera enregistré au bilan de l'Etat en tant que « participation permanente » au lieu de « subvention d'investissement ». Ce changement, de nature technique, est proposé afin d'assurer la correspondance des principes comptables entre les comptes de l'Etat et ceux des Fondations immobilières de droit public, lesquelles enregistrent les crédits octroyés dans leurs fonds propres (capital de fondation).

Pour ce motif, l'article 3, alinéa 2, du présent projet de loi mentionne que les dépenses liées à ce crédit seront comptabilisées dès 2001 sur la rubrique 56.02.00.523.01 « participation permanente ».

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement le projet de loi qui vous est soumis.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.