République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 8459
41. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin). ( )PL8459

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'138-538, dressé par le maire de la commune de Troinex en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mai 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex, (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'138-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Années

Population

Augmentation

1990

1421

1995

1398

- 2%

1997

1794

+ 18%

1999

1934

+ 38%

Prévision 2001

2100

+ 50%

Années

Nbre d'élèves

Augmentation

Nbre de classes

1991

109

6

1995

168

+ 54%

8

1999

233

+ 114%

11

2000

280

+ 157%

14

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.