M. Georges Krebs (Ve). Mon interpellation concerne l'aéroport. Elle s'adresse à MM. Lamprecht et Moutinot.

Concernant l'aéroport, trois décisions importantes ont été prises :

Tout d'abord, une décision du Tribunal fédéral concernant les valeurs limites de bruit autour des aéroports. Cette décision du Tribunal fédéral a cassé celle du Conseil fédéral de faire passer la limite du bruit de 60 à 67 DBA, décision qui aurait permis de tripler le niveau du bruit dans une zone assez importante. Cette décision du Tribunal fédéral signifie qu'il faut refaire une étude d'impact et revoir le règlement de l'aéroport. Il faut que les conditions juridiques de l'indemnisation et de l'insonorisation se fondent sur les limites préconisées par le Tribunal fédéral. Enfin, cela implique aussi une révision des lois sur l'aménagement du territoire.

Le deuxième événement qui concerne l'aéroport, c'est la signature par trente-cinq communes, genevoises, vaudoises et françaises, d'un document demandant à l'Office fédéral de l'aviation civile de tenir compte de la protection des riverains, autant Genevois que Vaudois ou Français. Cela concerne les vols de nuit et les trajectoires. Un deuxième fait est relevé par ces communes, c'est la publicité scandaleuse de l'aéroport pour promouvoir Cointrin grâce à des taxes 25% meilleur marché que la moyenne des aéroports européens.

Le troisième événement, c'est bien sûr la déconfiture de Swissair et le changement de direction.

Il faut encore donner quelques chiffres significatifs sur l'aéroport : les mouvements ont augmenté de 10% l'année passée. En 2020, on prévoit une augmentation de plus de 60% des mouvements. En une année, les vols de nuit ont augmenté de 45%. Il y a une augmentation générale du niveau de bruit, malgré le fait que les avions soient moins bruyants.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quelles mesures seront prises pour appliquer la décision du Tribunal fédéral ?

2. Prendrez-vous des initiatives dans le but de mieux informer les communes françaises, vaudoises et genevoises, sur les problèmes de bruit, de trajectoires et de vols de nuit ?

3. Que pensez-vous de la publicité faite par l'aéroport, mettant en évidence un dumping sur les taxes d'atterrissage ? Il faut rappeler ici que, d'année en année, la population augmente dans les zones de bruit.

4. Donnerez-vous suite à la demande des riverains de Kloten de favoriser un transfert du trafic de Zurich sur Genève ? En effet, les riverains de Kloten sont aussi gênés par le bruit et ils ont, paraît-il, demandé un transfert de trafic sur l'aéroport de Genève.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, votre première question a trait à l'aménagement du territoire, j'y réponds immédiatement. Les trois autres questions ayant trait à l'aéroport plus proprement dit, M. le président du Conseil d'Etat y répondra demain.

Il est exact que le Tribunal fédéral a cassé la décision du Conseil fédéral fixant les normes de bruit à 67 DBA, mais le dossier a été renvoyé par le Tribunal fédéral au Conseil fédéral pour que celui-ci fixe les nouvelles normes.

Nous sommes donc dans une situation un peu désagréable et inconfortable, à savoir que nous ne savons pas, à l'heure actuelle, quelles sont les normes qui devront être appliquées. Nous souhaitons, bien entendu, que ces normes soient à la fois les plus basses possibles, pour protéger les riverains, et qu'elles soient raisonnables aussi, compte tenu du bruit inhérent au trafic aérien.

Nous avions eu, dans les débats précédents, une position qui consistait à être à mi-chemin entre les excès de bruit et le silence souhaité. A l'heure actuelle, Monsieur le député, je ne peux que souhaiter, comme vous, que le Conseil fédéral prenne rapidement une décision, afin que nous puissions prendre les mesures subséquentes que vous avez décrites.

Cela dit, en ce qui concerne le potentiel constructible dans les zones touchées, même dans l'hypothèse 60 DBA, il n'y a que peu ou pas du tout de projet constructif. Par conséquent, l'impact sur le potentiel constructif du canton ne me paraît pas trop important.