10. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier les objets suivants :

Ces pétitions ont été traitées au cours de la séance du 17 avril 2000 durant laquelle nous avons auditionné le pétitionnaire.

Après audition et discussions, la commission s'est prononcée pour le classement de ces trois pétitions.

Profitant de ce genre de pétition, nous voulons rappeler que la Commission des pétitions est une commission parlementaire aussi honorable que les autres, dans laquelle siègent 15 députés élus par le peuple.

Au cours de ses travaux, la commission est parfois amenée à travailler avec des conseillers d'Etat ainsi que leurs proches collaborateurs.

C'est pourquoi nous déplorons le manque de sérieux de certains pétitionnaires et l'argent des contribuables qu'ils contribuent à dépenser parfois pour des objets qui ne méritent pas toute cette mobilisation de forces et de temps.

Les pétitions sont un droit de toutes et tous et un des outils de la démocratie directe qu'il serait dommage de galvauder.

Mesdames etMessieurs les députés,

Les ayants droit de la Vieille-Ville inscrits ci-dessous admettent le principe du macaron quant au fond (privilégier habitants et commerçants d'un quartier), mais le refusent quant à la forme (contre paiement). Estimant d'une part qu'il y a violation de la Constitution fédérale (inégalité de traitement des citoyens) en infligeant une taxe sournoise, appelons-la taxe pour se rendre chez soi, aux seuls contribuables qui habitent en ville et, d'autre part, qu'ils paient déjà trop d'impôts (sur le revenu, le véhicule, l'essence, etc.), lesdits ayants droit exigent que le macaron soit distribué gratuitement et remboursé à ceux qui l'ont déjà payé.

N.B. : 108 signatures

M. .

1, rue René-Louis Piachaud1204 Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

Le domaine public concerne tous les citoyens et non exclusivement l'Etat, qui spolie les habitants en prélevant des taxes sur un bien qui ne lui appartient pas. A quand les horodateurs de stationnement pour les bancs ou les balançoires de la Treille ? Par conséquent, les habitants de la Vieille-Ville inscrits ci-dessous demandent que soient supprimés tous les parcomètres, qui ne font que dégrader la cité et gaspiller l'énergie, au propre comme au figuré, et qu'il n'y ait désormais que 2 types d'aires de stationnement pour véhicules: des zones bleues et des zones rouges (15 h.).

N.B. : 105 signatures

M. .

1, rue René-Louis Piachaud1204 Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

Non content de chasser de plus en plus de locataires des plus beaux appartements de la Vieille-Ville pour y installer d'insipides services administratifs, l'Etat s'approprie et enlaidit le domaine public au détriment des autochtones. Les citoyens inscrits ci-dessous exigent qu'il n'y ait dans la Vieille-Ville plus aucune nouvelle affectation d'un logement propriété de l'Etat en bureau, qu'il y ait une réhabilitation progressive des bureaux actuellement occupés par l'Etat en logements et qu'il y ait obligatoirement une consultation populaire avant toute modification ou construction sur le domaine public.

N.B. : 98 signatures

M. .

1, rue René-Louis Piachaud1204 Genève

Débat

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. J'aimerais juste faire un petit résumé de ce que j'ai écrit dans mon rapport.

Nous avons décidé de classer ces pétitions. J'aimerais à ce propos rappeler aux personnes qui seraient tentées de faire comme les pétitionnaires que la commission des pétitions est aussi sérieuse que les autres, aussi importante que les autres, qu'elle est un outil indispensable de la démocratie directe qu'il serait extrêmement dommage de galvauder avec des pétitions qui sont de mauvaises plaisanteries... 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). La rapporteuse m'excusera de la contredire sur ce point... En effet, je n'ai pas ressenti ces pétitions comme étant un outrage à notre qualité de commissaires des pétitions !

Je pense que la commission des pétitions est une commission ouverte et que tout un chacun a le droit de déposer des pétitions sur des sujets qui lui tiennent à coeur. Ce n'est pas à nous de juger si ces pétitions sont justifiées et de nous en scandaliser. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement des trois pétitions) sont adoptées.