Le projet de loi 7818 déposé devant le Grand Conseil le 3 février 1998, a été traité par la Commission de l'enseignement et de l'éducation entre le 3 mai et le 1er novembre 2000. C'est sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny que se sont déroulées les 18 séances de travaux les 3, 10, 17, 24 et 31 mai, les 7, 14, 21 et 28 juin, le 30 août, les 6, 13, 20 et 27 septembre, les 4, 11 et 25 octobre, et enfin le 1er novembre. La commission a été assistée dans ses travaux par M. Bernard Petitpierre directeur général adjoint de l'enseignement postobligatoire (DGPO) du 24 mai au 28 juin, et enfin de Mme Marie-Laure François et Verena Schmid respectivement secrétaire générale et secrétaire adjointe du Département de l'instruction publique (DIP), les 20 (audition) et 27 septembre ainsi que le 4 octobre. Mme Brunschwig Graf, présidente du Département, a été quant à elle auditionnée lors des séances des 10 mai, 21 juin et 6 septembre (à l'occasion d'une audition essentiellement consacrée à un autre objet). Les procès-verbaux ont été tenus principalement par Mme Monique Arav (le 14 juin et du 20 septembre au 1er novembre) et M. Jean-Luc Constant (du 3 mai au 13 septembre), et, à l'occasion de remplacements, par Mme Pauline Schaeffer (le 6 septembre) et M. Christophe Vuilleumier (le 28 juin). Qu'ils soient et qu'elles soient toutes et tous remerciés pour leur précieuse collaboration.

La commission soumet à votre attention et votre approbation le présent rapport.

Le projet de loi 7818 s'inscrit dans la réalité confuse que l'on nomme 10e  degré. Si la situation est claire pour celles et ceux qui se destinent aux études -voie gymnasiale et écoles professionnelles (plein temps) - elle est pour le moins chaotique pour celles et ceux qui se destinent à l'apprentissage en entreprise (dual). En effet, alors que les jeunes terminent leur scolarité obligatoire à 15 ans, rares sont les employeurs qui se montrent prêts à engager des apprentis et apprenties de cet âge. Dans les faits, des élèves du cycle d'orientation qui terminent leur scolarité obligatoire à quinze ans en étant promus, moins de 10 % d'entre eux commencent un apprentissage. Il est par conséquent nécessaire d'organiser le passage de tous ceux qui n'entrent pas dans la filière gymnasiale. Actuellement, plusieurs stratégies sont utilisées : celles faisant appel aux structures de l'ECG (insertion scolaire) - parfois aux structures d'une école professionnelle (classes préparatoires) ou in fine le redoublement.

Pour ce qui est des élèves terminant leur cycle d'orientation en échec, la situation est tout aussi confuse. Elle est même clairement inadaptée. Inadaptée ne signifie ici nullement que l'enseignement dispensé dans le cadre des filières dites de préapprentissage (SGIPA+SCAI) soient insatisfaisantes, mais tout simplement que les structures héritées d'un autre temps n'ont que peu évolué, et contraignent tous les jours les professionnels de ce secteur à l'exploit pour arriver à leur fin. Sur le plan historique il faut noter que contre toute logique, ce n'est non pas le secteur public qui s'est engagé dans ce domaine mais bien le secteur associatif par l'intermédiaire de la SGIPA. C'est sans doute le nombre relativement peu élevé de jeunes suivant cette filière qui explique ce non-engagement de même que l'esprit de pionniers dont ont su faire preuve les bâtisseurs de la SGIPA. Pourtant, si sur le plan pédagogique et les objectifs de transmission de connaissances les résultats plaident en faveur d'un bilan plus que positif, force est de constater que cette structure associative privée, entre-temps transformée en fondation de droit privé (1999), s'est trouvée dans l'incapacité de faire face à la demande.

Modifiant ses règles d'admission pour limiter l'accès à sa structure, la SGIPA a contraint le secteur public, en l'occurrence le service des classes d'accueil jusque là partenaire, à s'engager directement, et plus spécifiquement pour les élèves non francophones faisant de fait les frais du resserrement des conditions d'admission. C'est ainsi que le DIP crée dans l'urgence au début des années nonante le service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI), l'un des plus beaux doublons du paysage de la formation genevoise. Ceci souligné pour dire que si aujourd'hui, après des années de confusion, concurrence malsaine et autres graves problèmes de collaboration, le calme et la coordination minimale semblent régner, cela n'est en aucun cas dû à une clarification légale du rôle des différentes institutions. C'est au contraire le rôle et l'engagement des hommes et femmes au quotidien qui permet d'assurer l'essentiel. Mais la situation n'en est pas pour autant satisfaisante. Doublons, manque de clarté des rôles de la SGIPA, éclatement des élèves en deux groupes distincts, regroupement dans des structures inadaptées posant de multiples problèmes d'identité, inégalité d'accès aux ateliers, problèmes de statuts, tels sont les principaux aléas du système actuel.

Le projet de loi 7818 vise donc clairement un objectif : moderniser cette filière en la dotant de structures dignes de ce nom et en l'ouvrant à l'ensemble des jeunes qui en font le choix sur la base d'un projet professionnel défini, sans omettre ceux pour qui cette année supplémentaire d'orientation professionnelle permettra d'entrer en apprentissage dans les meilleures conditions.

Cette modernisation est aussi urgente et importante parce qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire réorganisation du 10e degré. Cette réorganisation s'inscrit elle-même dans un contexte global de réformes en cours au niveau du primaire, du cycle d'orientation, du collège, de la filière professionnelle (maturités professionnelles et créations des Hautes écoles spécialisées, projet de loi sur la formation professionnelle au niveau fédéral).

M. Bernard Petitpierre commence son audition par un rappel des différentes structures existantes au niveau des classes d'insertion professionnelle et de préapprentissage. Pour les classes d'insertion, il s'agit de trois jours de stage en entreprises pour deux jours de cours (culture générale), en ce qui concerne les classes de préapprentissage l'horaire est constitué de 60 % d'atelier pour 40 % de cours. Les autres renseignements ou données sur les effectifs et les structures figurent dans un document remis lors de l'audition par M. Petitpierre et en annexe au présent rapport .

Par ailleurs, M. Petitpierre insiste sur la difficulté de mettre en place une coordination entre le SCAI et la SGIPA. Il a pratiquement fallu des années de travail pour arriver à un document commun d'inscription dans les structures de préapprentissage, rationaliser l'orientation des jeunes entre les deux entités et à évoquer les conditions de travail des enseignants.

Enfin, M. Petitpierre mentionne les projets et expériences en cours au niveau de l'Ecole de culture générale pour les élèves ayant perdu pied au niveau scolaire. Le groupe de suivi s'appelle « formation, orientation et insertion » autrement dit F.O.I.

M. Bruschweiler évoque en premier lieu l'historique de la SGIPA, ses quelque 42 ans d'histoire et surtout l'origine de sa mission que constituait le préapprentissage. Cette association de droit privé est devenue une fondation de droit privé en 1998 sur la volonté du DIP, découlant d'une convention de collaboration signée en 1995, de manière à assurer une plus grande solidité à l'institution. Il ajoute qu'un contrat de prestations était prévu mais fut bloqué par le dépôt de la motion 1184.

Aujourd'hui la mission de la SGIPA est double. Outre le préapprentissage (114 élèves pour 13 classes ateliers) et le CEFI (centre éducatif de formation initiale pour les 28 élèves connaissant un retard de scolarité particulièrement important) la SGIPA remplit une mission d'intégration socioprofessionnelle, des ateliers protégés, des foyers et service d'accompagnement pour personnes handicapées.

Après un rapide descriptif de la structure de direction, M. Bruschweiler mentionne le budget de 21 millions de francs pour une subvention de l'ordre de 12 millions.

Les buts de la SGIPA, pour ce qui concerne le préapprentissage, est d'optimiser la collaboration avec le SCAI, principalement pour développer une procédure commune d'inscription, en aucun cas la fusion qui ferait perdre les atouts actuels des classes ateliers et qui ne ferait que renchérir le coût de la formation (aujourd'hui inférieur selon lui à la SGIPA).

La présidente du département mentionne en premier lieu que lors de la législature 1989-1993 la SGIPA a déjà été un centre de préoccupation, ce qui avait mené à la création de la Fondation de droit privé. Ensuite Mme Brunschwig Graf donne directement ses arguments en faveur du maintien du statu quo et du rôle de la SGIPA en matière de préapprentissage : qualité de travail, souplesse de la structure, réseau, collaborations avec les milieux économiques, mixité avec les personnes handicapées (en soulignant le rôle du i de intégration. Pour elle, il n'est pas question d'aller dans le sens du projet de loi, c'est-à-dire dans le sens d'un rapatriement des classes de préapprentissage au département, ce qui reviendrait à « casser » la SGIPA. Par ailleurs, par la présence de M. Petitpierre au Conseil de fondation, le DIP assure une surveillance de l'activité.

Mme Brunschwig Graf mentionne la réflexion en cours au niveau de l'Ecole de culture générale et une réorganisation en système modulaire. Elle rappelle en outre qu'aujourd'hui il existe une commission d'insertion scolaire et professionnelle dont la mission est d'éviter que des élèves puissent quitter le cycle d'orientation sans que leur destination ne soit connue. Ce qui représente une obligation légale.

D'emblée, M. Brunier précise qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les institutions qui font du bon travail mais de mettre en évidence six types de problèmes existants. Il évoque ainsi les problèmes de répartition des rôles, de coordination et de collaboration entre les acteurs existants, de l'exigence de l'échec pour accéder à la structure, les problèmes humains, de statut de personnel et enfin d'intégration des personnes mentalement handicapées. Il constate que si les choses se sont améliorées depuis le dépôt du projet de loi, il n'en demeure pas moins que la majorité des problèmes demeure. Il met en évidence que pour rédiger ce projet de loi, les auteurs ont recouru à de multiples auditions et sont allés jusqu'à réunir les acteurs de la SGIPA et du SCAI. Il ajoute que si ce projet de loi n'est pas idéal, en revanche, celles et ceux qui le critiquent (les réactions ont été nombreuses et tranchées, favorables ou défavorables) n'ont pas proposé d'alternative crédible. Enfin il évoque le problème de distinction de l'extérieur entre les deux institutions et remarque que les élèves qui ont un projet défini ou qui sont en pleine phase d'orientation s'inscrivent à la SGIPA, ceux n'étant pas francophones au SCAI.

En dernier lieu, sur la question du contrat de prestation, M Brunier relève que si la motion 1188 s'attaque au contrat de prestation entre l'Etat et la SGIPA, c'est parce qu'il ne recouvre pas la problématique du préapprentissage et que dès lors il ne pourrait que figer la situation sur les problèmes évoqués ci-dessus.

En ouverture, M. Bertagna rappelle le rôle de la SGIPA, son rôle d'institution-relais où l'on pratique (pour le préapprentissage) la mise à niveau, l'orientation et la mise en perspective. Il affirme donc clairement que ce rôle fait partie des missions de service public.

M. Zimmermann relève que le préapprentissage concerne 300 élèves et que le principal problème concerne l'orientation des élèves et déplore qu'en son temps, la proposition du guichet unique de l'UCESG n'ait pas été retenue. La forte collaboration qui existe aujourd'hui entre les directions ne permet malheureusement pas d'aller plus loin et de régler les graves problèmes existants qui relèvent principalement de la concurrence. Le résultat se solde par l'érosion du personnel liée aux départs à la retraite alors que la population concernée augmente.

M. Perrottet précise que la SGIPA compte 13 ateliers de préapprentissage, alors qu'il en existait 14 l'année précédente, que les maîtres d'atelier sont au bénéfice d'une maîtrise fédérale ou d'un diplôme d'ingénieur, soit une formation identique pour enseigner dans une école professionnelle. Les maîtres de culture générale sont quant à eux détachés par le DIP. Il ajoute qu'étant donné le parcours des élèves en échec à la sortie du cycle d'orientation, le travail d'orientation est particulièrement important. Mais il déplore que pour arriver à bénéficier de cette structure de qualité un élève doive nécessairement passer par le secteur privé ! Enfin, il met en évidence que le regroupement avec des personnes handicapées dans ce contexte ne relève pas d'une politique d'intégration mais donne une image dévalorisante pour les élèves et leurs parents. En effet ce regroupement ne relève pas d'un choix de politique d'intégration mais du hasard du développement institutionnel.

C'est avant tout sur le comment de l'orientation des élèves qui entrent en préapprentissage, et plus particulièrement le « choix » entre SCAI et SGIPA que s'articule l'audition. M. Jotterand et M. Clément témoignent de critères différents entre leurs deux cycles d'orientation. Pour le premier ce sont les élèves sans projet qui vont à la SGIPA alors que pour le second il s'agit d'une pratique du cas par cas en fonction de l'échec subi par l'élève. Pour Mme Zimmermann une clarification s'impose car les choses ne sont pas claires et elle met en avant la mauvaise image que les élèves concernés ont d'eux-mêmes sur le plan scolaire. Pour Mme Martenot, les élèves se sentent mal à l'idée d'entrer dans ces structures et plus particulièrement à la SGIPA qui souffre d'une identité plus centrée sur les personnes handicapées. M. Corthay ajoute quant à lui la difficulté d'élèves promus à la sortie du CO, n'ayant pas le profil de l'ECG et qui trouvent portes closes au SCAI.

M. Aguet, riche de son expérience de six ans à la DGCO comme responsable de l'inscription des élèves dans les structures d'insertion insiste d'abord sur la provenance des jeunes soit le CO et le SCAI lui-même. Il relève ensuite les projets d'inscription centralisée SCAI-SGIPA, de nomination d'un doyen du préapprentissage et sur les projets globaux et communs avec la SGIPA. M. Aguet croit surtout à la collaboration de terrain, et craint qu'une différence de statuts soit de nature à l'hypothéquer. M. Aguet trouve l'idée d'un projet de loi intéressante en tant que citoyen, la priorité étant d'éviter des ruptures aux élèves ayant déjà connu d'importantes difficultés tout en affirmant se méfier de la centralisation. Il croit plutôt à la nécessité de base claire pour une saine collaboration.

M. Ramadan met d'abord en évidence son parcours d'enseignant riche d'expériences les plus diverses notamment au préapprentissage à la SGIPA, au CEFI, au CEPTA et actuellement à l'ECG. Ensuite il évoque le grave problème de la privatisation de la SGIPA, de son contexte et plus particulièrement le fait qu'il a été imposé aux élèves. Cela dit, il reconnaît très largement la qualité des enseignants de la SGIPA, voire la qualité de l'enseignement dans cette institution riche de réseaux et d'expérience.

Il aborde ensuite la problématique des élèves en échec dans le cadre de l'ECG, de leur manque de possibilité d'y réussir et met en évidence les réflexions en cours à l'intérieur de l'Ecole tout en déplorant le fait que les expériences aient démarré sans attendre le retour de la consultation lancée. Il déplore que la coordination enseignement n'ait pas été écoutée depuis cinq ans dans sa volonté de regrouper les élèves dans une structure positive qui rompe avec la pédagogie de l'échec.

Cette audition, Mme Losmaz et M. Boget la veulent surtout axée sur l'ECG dans ce qu'elle a de concerné par le projet de loi dont ils pensent qu'il est en décalage avec la réalité actuelle. Ils décrivent les changements en cours au niveau de l'ECG et se déclarent hostiles au principe de regroupement des structures, misent quant à eux sur la validation d'acquis et l'établissement de passerelles entre les structures car les réalités d'entrée en apprentissage sont complexes. Les classes d'élèves désirant entrer en apprentissage augmentent, le niveau d'entrée en apprentissage s'élève et les élèves peuvent quitter l'ECG pour l'entrée en apprentissage durant les trois ans d'école.

M. Glatz se dit un chaud partisan à l'idée de créer un véritable service de préapprentissage permettant le regroupement de toutes celles et ceux qui visent un apprentissage sans en avoir les prérequis. D'abord pour des raisons de cohérence et de fonctionnalité. Il se dit également attentif au fait que nombreux sont les apprentis en échec dès le début de leur formation faute de base suffisante. Il convient selon lui d'intégrer également dans la réflexion ces jeunes dont le nombre est important et qui devraient consacrer les trois premiers mois à une révision de leurs connaissances particulièrement en français et en mathématique. Il affirme en outre que le préapprentissage va prendre de plus en plus d'importance en fonction de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Ce qui lui semble le plus important en fonction du tourisme scolaire en développement c'est l'aspect pluriel des possibilités de préapprentissage au sein d'une institution cohérente. Le lien avec les écoles professionnelles permettrait de suivre de plus près les jeunes largués trop vite et ceux qui au contraire pourraient plus rapidement que prévu rejoindre un apprentissage.

Pour M. Hensler c'est essentiellement la question des statuts qui pose problème, les enseignants de culture générale étant sous contrat de droit public répondant directement du DIP et les maîtres d'ateliers sous contrat de droit privé. Pour lui c'est le seul point d'inquiétude car il craint de ne pas trouver suffisamment de bons enseignants, maîtres d'ateliers, dans les années à venir, indispensables pour la réussite du projet pédagogique.

Outre les interventions de psychologues dans les différentes structures du SCAI, synonymes d'accompagnements personnalisés, synonymes de possibilité de réussite, Mme Fauque met l'accent au cours de sa brève audition sur le plus qu'autoriserait le regroupement des différentes structures.

Mme François reconnaît d'emblée qu'il existe bien un doublon dans le domaine du préapprentissage et que la responsabilité en incombe au DIP qui a souhaité particulièrement trouver des solutions pour les jeunes migrants en lien avec les classes d'accueil. Plus généralement Mme François rappelle le double objectif du département : dépasser les 80 % de jeunes ayant atteint au moins le niveau du CFC, actuellement atteint et assurer qu'aucun élève ne quitte le CO sans insertion dans une structure de formation. Elle ajoute également les objectifs concernant l'ECG et plus particulièrement en ce qui concerne les jeunes qui attendent dans cette école de trouver un apprentissage. Elle souligne la nécessité de passer à un système permettant la validation d'acquis. Enfin elle déclare son hostilité, bien que favorable à une plus grande rationalité de l'organisation du préapprentissage, à une structure créant un appel d'air aspirant tous les jeunes sans projets promus ou non du cycle d'orientation, nouvelle filière sans certification. Elle ajoute les chiffres suivants en support à sa démonstration :

Destination des 552 élèves promus de 9e G :

 Collège de Genève 15

 EIG 3

 Ecole de commerce 50

 Ecole de commerce (classe préparatoire) 58

 ECG 245

 Formation professionnelle 175

 Redoublement (dans une section plus difficile) 3

 SGIPA 3

Destination des 173 élèves non promus de 9e G :

 Ecole de commerce (par dérogation) 2

 ECG (par dérogation) 17

 Formation professionnelle (par dérogation) 55

 Redoublement (en 9e G) 5

 SGIPA 67

 SCAI 27

Mme Schmid se concentre quant à elle sur les aspects juridiques du projet et met déjà en garde sur l'existence de la convention liant la SGIPA et l'Etat valable jusqu'en 2003 ainsi que les conséquences financières qui en découlent. Elle relève ensuite plusieurs problèmes juridiques plus formels mais néanmoins importants notamment l'indispensable harmonisation avec le projet de loi 7787 voté en 3e lecture par la commission en novembre et devant encore être approuvé par le plénum.

Les travaux de la commission ont connu en raison de la convention de collaboration unissant la SGIPA et l'Etat, valable jusqu'en 2003, un retournement dans le sens où le projet de loi initial n'aurait pu être concrétisé dans les faits avant cette date, sauf à remettre en cause les engagements de l'Etat et sa continuité. En raison de cet état de situation, la commission a réorganisé ses travaux autour d'un amendement général dont le but est de concrétiser les objectifs du projet de loi sans passer par la fusion entre le SCAI et la SGIPA. La commission s'est trouvée pratiquement unanime à l'exception des libérales, qui se sont abstenues après avoir refusé l'entrée en matière, à vouloir concrétiser les postulats de ce projet. Cependant la commission est totalement consciente du fait qu'elle n'a pas réglé un point fondamental, celui du doublon. Dès lors elle propose au Grand Conseil, par la disposition transitoire de l'article 74H, d'y revenir à la fin de l'année scolaire 2002 de manière à permettre toutes les évolutions.

Le projet de loi 7818 pose plusieurs questions de principe importantes pour l'organisation en matière de formation. D'abord parce que le 10e degré reste insatisfaisant dans son organisation actuelle pour l'ensemble des jeunes qui sortent du cycle d'orientation et qui recherchent un apprentissage. En effet, à l'âge de 15 ans il est pratiquement impossible de trouver un tel débouché puisque les employeurs ne sont pas preneurs de jeunes de cet âge-là. L'attente pour les jeunes sortant du cycle se transforme souvent en « stand-by » pour les élèves promus, mettant l'Ecole de culture générale en difficulté. Pour les jeunes en échec à la sortie du cycle d'orientation, la situation est donc encore plus difficile car les structures dans les faits, héritage d'un bricolage plutôt que fruit d'une organisation planifiée, sont tout simplement inappropriées. Les commissaires ont ainsi unanimement rendu hommage à l'ensemble du corps enseignant du SCAI et de la SGIPA pour leur engagement et leurs résultats.

Si une chose a été mise en évidence de manière claire, notamment par l'ensemble des auditions, c'est l'absence de critères pour distinguer l'accès à la SGIPA de l'accès au SCAI. A une concurrence plutôt sauvage n'assurant guère que le monopole du recrutement des jeunes non francophones au SCAI (toujours actuel) a succédé une forme de collaboration-troc dont personne n'est capable de donner les fondements de la répartition. Il faut bien dire que l'Etat s'est trouvé dans l'obligation, au début des années nonante, de trouver des débouchés pour les jeunes que la SGIPA ne prenait pas pour cause de surnombre. L'Etat subventionnait alors une structure privée (associative à l'époque) et se trouvait dans l'obligation d'organiser sa propre structure. Même si la situation s'est améliorée, on ne peut que constater que la commission a surtout pris note des intentions de collaboration, de complémentarité et de transparence. Les actes concrets font encore défaut. La commission, en l'absence de possibilité de fusion, a tranché pour contraindre la SGIPA et la SCAI à la collaboration. Elle a donc décidé de la création d'une coordination propre au préapprentissage, coordination aux compétences multiples placée sous la responsabilité du DIP. Au registre de ses compétences figurent les conditions d'accès, les inscriptions et la complémentarité.

Malgré les efforts salutaires déployés pour repenser l'ECG en termes de validation d'acquis, pour transformer l'attente en temps gagné en compétences acquises, rien ne justifie que les conditions d'entrée en préapprentissage continue à être l'échec scolaire des jeunes concernés ! La commission a tranché pour ouvrir les structures aux élèves du CO promus. La condition en est la présentation d'un dossier et d'une motivation claire de manière à éviter la transformation de ce passage en nouveau lieu d'attente. La préservation du précieux travail actuel est à ce prix. Le choix du terme insertion professionnelle va aussi dans ce sens d'actualiser la démarche.

En choisissant clairement avec une dénomination commune celle de coordination d'insertion professionnelle, devant figurer sur les formulaires d'inscription, la commission est d'avis qu'il faut sortir des étiquettes actuelles. Ainsi elle pense que la soi-disant mixité avec les personnes handicapées est d'abord un leurre puisque ces dernières et les jeunes en préapprentissage ne se croisent jamais. L'image de la « structure pour handicapés » est tout simplement lourde pour des jeunes gens fragiles, souvent porteurs d'une mauvaise image d'eux-mêmes sur le plan scolaire, à la recherche d'un apprentissage. Et puis surtout c'est faire injure aux personnes handicapées et aux inlassables combattants et combattantes pour leur intégration que cet accident de l'histoire, ce développement contingent équivaille au moindre signe positif en la matière. L'intégration sur le plan scolaire signifie intégration de jeunes personnes handicapées dans les classes courantes.

La moindre des chose que la recherche d'efficacité de justice exige, c'est l'homogénéisation des statuts du corps enseignant, d'abord au sein d'une même institution puis entre les deux institutions. Aujourd'hui, et les auditions l'ont parfaitement démontré, l'absence de statut découlant des normes publiques pose des problèmes d'effectifs, de compétences. La justice et l'efficacité sont ici indissociables et la commission a clairement opté pour imposer les normes applicables au corps enseignant du secteur public.

L'intérêt des élèves va clairement dans ce sens comme dans celui d'une harmonisation des méthodes d'encadrement et pédagogiques, leur complémentarité qui échoit également à la « coordination d'insertion professionnelle ». En ce sens, il ne sera plus acceptable que des ateliers soient réservés aux jeunes d'une seule institution par exemple.

Par le choix de la coordination à large spectre à court terme, la commission n'a nullement renoncé définitivement à la fusion qui sera traitée en 2002. En effet ce choix, que la commission sait probablement transitoire, devrait permettre le développement d'une véritable collaboration synonyme de transparence de complémentarité et d'égalité de chances et le maintien du réseau développé et de l'expérience acquise par la SGIPA. Cette tâche de service public, à destination des jeunes plus fragiles, vaut d'assurer immédiatement les progrès et la complémentarité avec l'ensemble des autres structures actives en la matière apportées par le présent projet de loi tout en ménageant les chances d'évolution.

L'entrée en matière sur le projet de loi 7818 est acceptée par 11 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 2 NON (2 L).

Cet article donne la base légale des classes d'insertion professionnelle au niveau général en lien avec l'accueil aux jeunes filles et jeunes gens non francophones y compris celles et ceux qui sont libérés de la scolarité obligatoire. C'est donc sur la base du service public existant (SCAI) que la base légale de l'organisation générale est développée.

Le titre nouveau du chapitre comme cet article évoque clairement la notion de service et le fait que l'organisation y compris dans le cadre de la SGIPA s'effectue sous la responsabilité de la Direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il évoque l'obligation de l'Etat d'organiser de telles classes à destination des jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation.

Cette disposition réglemente le principe des classes d'accueil dont le seul but est l'apprentissage du français, de la culture générale et l'insertion scolaire à ne pas confondre ici avec l'insertion professionnelle.

Cette terminologie vient donc remplacer le terme de préapprentissage et définit le cadre légal à cet enseignement. Apparaît à l'alinéa 1 une notion centrale de ce projet de loi : l'ouverture de ces classes aux élèves promus du cycle d'orientation. Toutefois cet accès demeure donc réservé aux jeunes gens et jeunes filles, sur la base d'un dossier, qui présente une motivation claire visant la réussite d'un apprentissage. Ceci de manière à éviter de transformer ce service, et ces classes en particulier, en salle d'attente. L'alinéa 2 pose quant à lui, les objectifs de ces classes soit la mise à niveau des connaissances de culture générale et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel, alors que l'alinéa 3 place clairement les objectifs dans un ordre de priorité : le CFC, l'attestation de formation élémentaire la prise d'emploi.

Le premier alinéa établit une coordination entre les différents services et écoles dont l'objectif central est l'insertion professionnelle et scolaire qui vise prioritairement tous les jeunes libérés de la scolarité obligatoire.

L'autre objectif majeur du projet de loi, par cet alinéa 2, est clairement de donner tout la solidité à la collaboration entre les différentes structures d'insertion professionnelle, le service public et la SGIPA, par l'établissement d'une coordination réglementée, dont les champs d'application sont les domaines sont :

la gestion commune de l'orientation, des conditions d'accès, des modalités d'inscription et d'encadrement sous l'identité commune de « coordination d'insertion professionnelle » ;

les contenus d'enseignement et leur complémentarité permettant ainsi et notamment le même accès aux ateliers ou autres stages, et également l'harmonisation pédagogique ainsi que la reconnaissance des acquis ;

le respect de l'ensemble des normes publiques applicables au personnel enseignant en matière de conditions de travail et d'exigences de formation notamment. Cette disposition interdit clairement tout « dumping » en matière de conditions de travail ou d'exigences assurant ainsi la qualité des prestations.

Cet article se base sur la durée de la convention de collaboration qui unit aujourd'hui l'Etat de Genève à la SGIPA et arrivant à échéance en 2002. Jusqu'à cette date, seule une coordination peut réglementer l'action dans le domaine de l'insertion professionnelle interdisant la suppression des doublons et ainsi la fusion des structures existantes, débouché à terme souhaitable pour la majorité de la commission. En d'autres termes, il conviendra de réexaminer la situation à l'échéance de la convention pour s'assurer de la rationalité de la politique mise en oeuvre par les pouvoirs publics dans le domaine de l'insertion professionnelle.

Projet de loi(7818)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 44A, dernière phrase (nouvelle teneur)

L'enseignement secondaire II organise en outre des classes d'accueil et d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non francophones, ainsi qu'à certains élèves libérés de la scolarité obligatoire.

Art. 74D Principe (nouveau)

Le service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle dépend de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il organise les classes d'accueil et les classes d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation .

Art. 74E Classes d'accueil (nouveau)

1 Les classes d'accueil sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens non francophones qui désirent poursuivre leur formation dans l'enseignement secondaire, général ou professionnel, dès le 10e degré.

2 Elles ont pour but de dispenser un enseignement intensif du français, d'assurer l'acquisition des connaissances générales et de faciliter l'insertion sociale.

Art. 74F Classes d'insertion professionnelle (nouveau)

1 Les classes d'insertion professionnelle sont en principe destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non promus du cycle d'orientation, libérés de la scolarité obligatoire, qui désirent poursuivre une formation professionnelle certifiée ou attestée mais qui ont des lacunes scolaires importantes.

Les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel en atelier ou lors de stages prolongés en entreprise.

3 Elles préparent les jeunes à intégrer un apprentissage menant en priorité à un certificat de capacité, voire à une attestation de formation élémentaire, selon la loi sur l'orientation , la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985. Elles les forment, le cas échéant, jusqu'à une prise d'emploi.

Art. 74G Coordination (nouveau)

1 Une commission d'insertion scolaire et professionnelle est instituée au sein du département. Celle-ci est chargée de coordonner les actions du service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle, des écoles, des services de l'office d'orientation et de formation professionnelles et des institutions subventionnées concernées afin de trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion scolaire ou professionnelle adéquate. Elle veille en outre à la collaboration des services, écoles et institutions privées subventionnées avec les entreprises offrant des stages.

La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou son représentant. Un règlement du Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement de la commission.

2 L'activité des classes d'insertion professionnelle fait également l'objet d'une coordination particulière dite «coordination d' insertion professionnelle » avec les institutions privées subventionnées qui organisent des activités de formation analogues. Cette coordination est placée sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et porte sur :

Elle veille, en outre, au respect de toutes les normes applicables au corps enseignant. 

Art. 74H Disposition transitoire - bilan (nouveau)

L'application des dispositions du présent chapitre fait l'objet d'un bilan du département à la fin de l'année scolaire 2001-2002, sous forme d'un rapport soumis au Grand Conseil.

La présente loi entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2001.

ANNEXE

Projet présenté par les députés :Mme et M. Elisabeth Reusse-Decrey et Christian Brunier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

CHAPITRE IXA Service des classes de préapprentissage (nouveau)

Art. 74C

La direction de l'enseignement secondaire potsobligatoire ouvre un service de classes de préapprentissage destinées aux jeunes de 15 à 20 ans qui ont la volonté d'entreprendre une formation professionnelle.

Art. 74D

Le service des classes de préapprentissage se compose d'ateliers de préapprentissage et de classes d'encouragement à une formation professionnelle.

Art. 74E

1 Ces classes sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent entreprendre une formation professionnelle et qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage ou de formation élémentaire.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques, et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel (atelier ou stage prolongé en entreprise).

3 Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire au sens de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle des jeunes gens du 21 juin 1985) ou les accompagnent jusqu'à la prise d'emploi.

Art. 74F

1 La direction du service des classes de préapprentissage est confiée à une directrice ou à un directeur qui est assisté des commissions consultatives définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.

2 Elle est rattachée à la direction de l'enseignement postobligatoire.

Art. 2

1 La présente loi entre en vigueur pour la rentrée scolaire 1998. Le Conseil d'Etat en fixe la date exacte.

2  A l'entrée en vigueur de la présente loi le personnel enseignant engagé à la SGIPA est rattaché au personnel du Département de l'Instruction publique aux conditions prévues dans la loi B 5 05.

ExposÉ des motifs

Mesdames etMessieurs les députés,

Rappel

La motion 904, déposée le 26 mai 1994 demandait une coordination entre les différentes offres de formation préprofessionnelle à Genève. Le rapport du Conseil d'Etat du 10 mars 1997 assurait les députés de cette coordination. Celle-ci, il est vrai existe dans la théorie. Cependant elle s'avère difficile à gérer au quotidien, étant donné que les deux institutions, la Société genevoise d'intégration professionnelle pour les adolescents et les adultes (ci-après SGIPA) et le service des classes d'accueil et d'insertion (ci-après SCAI) sont dans les faits davantage concurrentielles que complémentaires.

La situation à Genève

Pour comprendre les motivations des auteurs de ce projet de loi, il est bon de rappeler quelques éléments du paysage de la scolarité postobligatoire.

A la fin du cycle d'orientation (ci-après CO), les élèves ont le choix entre plusieurs filières.

Pour un certain nombre, dont les résultats sont suffisants, la voie gymnasiale est ouverte. D'autres font rapidement le choix d'une formation professionnelle tout en décidant de poursuivre leur cursus dans une voie scolaire (CEPTA plein temps). Des exigences quant aux résultats scolaires leur sont imposées.

Certains optent de compléter leur formation en vue d'accéder à une formation professionnelle supérieure et entrent alors à l'école de Culture Générale. (Ci-après ECG)

Enfin d'autres, moins nombreux, souhaitent suivre une formation en emploi (système dual). Or il s'avère qu'à l'heure actuelle trouver un apprentissage n'est pas toujours chose facile, et de nombreux élèves se retrouvent à la rentrée de septembre sans aucune solution. Il faut savoir que moins de 8 % des jeunes sortant de 9e année rentrent directement en apprentissage. Restent alors pour ces adolescents trois solutions possibles: le SCAI, la SGIPA ou l'ECG. Mais ce choix n'en est pas vraiment un et les exemples qui le démontrent sont nombreux. Citons-en un ou deux.

- Un enfant de 9e G promu n'aura pas le droit d'intégrer ni le SCAI ni la SGIPA, structures réservées aux jeunes en échec.

- Les jeunes dont le statut est temporaire et précaire (réfugiés d'ex-Yougoslavie par exemple,) ne peuvent entrer à la SGIPA pour des raisons de type d'autorisation de séjour.

Ainsi nombre de jeunes se retrouvent sur les bancs de l'ECG peu - voire pas - motivés à poursuivre dans une structure scolaire. Et les chiffres parlent d'eux-mêmes quelques mois plus tard : l'année dernière, l'ECG Henry Dunant a vu 56 % de ses élèves en échec après le premier trimestre !

Le cas particulier de la SGIPA

Enfin dernier point à rappeler, la SGIPA vient d'être mise sous le régime d'une fondation de droit privé, subventionnée à plus de 95 % par l'Etat. Un certain nombre d'élèves quittent donc le CO et entrent à la SGIPA. Ils se retrouvent ainsi dans le secteur privé, puis reviendront dans des structures publiques, pour suivre un apprentissage par exemple. Le DIP ne devrait pas fragmenter entre secteur privé et public la formation des jeunes, il doit les assumer tout au long de leur parcours.

Une autre particularité de la SGIPA relève des personnes qui la fréquentent. Quatre activités sur les cinq que propose la SGIPA sont en effet consacrées à l'accompagnement, à la formation et au travail de personnes handicapées. Est-il judicieux de faire côtoyer des adolescents en recherche, en situation d'échec peut-être, traversant une période clé de leur vie, avec des adultes handicapés ? Nous sommes convaincus que ce fonctionnement est une erreur. Si nous avons certes souhaité l'intégration d'enfants handicapés au sein de l'école publique, c'est parce que nous sommes convaincus qu'il est possible d'intégrer quelques élèves souffrant d'un handicap dans des classes que nous appellerons "; normales ". A l'inverse, et c'est la situation de la SGIPA, faire appel à une seule et même structure qui accueille de nombreuses personnes handicapées pour apporter une formation à des adolescents, parfois en plein "; mal-être ", nous apparaît être une mauvaise solution. D'où la nécessité de séparer le secteur du préapprentissage de la SGIPA et de le rattacher au DIP.

Bien évidemment il devrait être possible d'octroyer, dans les classes de préapprentissage, quelques places à des adolescents handicapés qui auraient suivi le CO et souhaitant poursuivre leur formation. (A ce sujet, une place devrait être accordée à un(e) délégué(e) des parents d'enfants handicapés dans la commission consultative)

Aspect financier

Le Conseil d'Etat est sur le point de signer un contrat de prestations avec la SGIPA. Dès lors il va entériner un doublon. En effet on peut lire dans le projet, à l'article 5 (...) La mise en place de mesures permettant aux adolescents(es) qui ont rencontré des difficultés au cours de leur scolarité obligatoire, d'entrer dans la vie active par l'apprentissage, la formation élémentaire ou l'emploi (...). Et dans le règlement de l'enseignement secondaire (C 1 8), à propos du Service des classes d'accueil et d'insertion (SCAI), à l'article 28C (nouveau): (...) Classe d'insertion: ces classes sont destinées aux jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire qui désirent poursuivre une formation professionnelle mais qui ont des lacunes scolaires importantes. (...) Elles préparent les jeunes à intégrer une formation professionnelle (apprentissage, formation élémentaire) ou jusqu'à la prise d'emploi.

On constate bien que ces deux structures accomplissent les mêmes tâches, entraînant une situation de doublon et ayant des incidences sur l'efficacité et les coûts. Le simple fait qu'il existe deux directions pour deux services quasi identiques en est un premier exemple. (La lecture du document "; après la scolarité obligatoire " éditée par le DIP est révélatrice à ce propos). Cette coordination coûte cher, car dans les faits deux directions et la direction générale de l'enseignement postobligatoire font ce qu'une seule direction pourrait faire. En outre, une place à l'ECG coûte plus cher qu'une place en préapprentissage (CEFP).

La création d'un secteur unique de classes de préapprentissage permettrait ainsi à tous les jeunes qui le souhaitent, qui n'ont pas les connaissances nécessaires ou qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage, de poursuivre leur cursus dans ces classes de préapprentissage au lieu d'être contraints, par choix négatifs, d'entrer à l'ECG, dans laquelle ils se retrouveront vraisemblablement en échec après quelques mois, faute de motivation.

Conclusion

Les deux structures qui s'occupent de préapprentissage et d'insertion professionnelle tentent à l'heure actuelle de collaborer et de se coordonner. Mais il faut bien reconnaître que dans les faits, elles sont en concurrence, se renvoyant des élèves, en éliminant certains au profit d'autres. Ce fonctionnement n'est pas sain tant pour les jeunes que pour leurs parents qui ne comprennent pas nécessairement le pourquoi de certaines attributions, alors que théoriquement il ne devrait pas y avoir de différences.

Il faut donc créer un secteur unifié de préapprentissage et d'insertion (attention, il ne s'agit pas de créer une nouvelle école) offrant une prise en charge cohérente adaptée aux besoins de chaque adolescent(e) ayant les dispositions nécessaires pour entreprendre un apprentissage. L'élève peut recevoir dans ce cadre un rattrapage scolaire; il enrichit ses connaissances et effectue des stages en entreprise. Il assimile aussi des habitudes de travail, des techniques et une gestuelle professionnelle. Ainsi ses possibilités de pouvoir entrer en apprentissage en entreprise ou dans une filière professionnelle à plein temps seront accrues.

Au surplus la création d'un secteur de préapprentissage permettra de revaloriser la formation professionnelle. En effet les jeunes qui ont réussi leur 9e G, qui souhaitent entrer en apprentissage, mais qui ne trouvent pas de place ne seront plus contraints de faire un choix négatif en allant à l'ECG.

Voilà toutes les raisons, nombreuses, qui motivent le dépôt de ce projet de loi que nous vous invitons à renvoyer à la commission de l'enseignement.

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Premier débat

M. Charles Beer (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais revenir sur quelques aspects du rapport que vous avez sous les yeux pour mettre un certain nombre de points en exergue concernant le préapprentissage.

Tout d'abord, je dirai - les travaux de notre commission l'ont démontré - que le préapprentissage est une structure qui mérite véritablement l'attention de l'ensemble des partenaires de manière à le rendre beaucoup plus cohérent. En effet, nous remarquons aujourd'hui que le préapprentissage est principalement organisé par une fondation privée, la SGIPA et par l'Etat dans le cadre du SCAI, le service des classes d'accueil et d'intégration.

Aujourd'hui, le préapprentissage est donc éclaté entre deux structures : une privée et une publique, mais, sur le plan historique, le préapprentissage a d'abord été organisé par le privé. Puis, le préapprentissage a connu, au début des années 90, suite aux nouveaux types de migration qui ont eu lieu dans le canton de Genève, une nouvelle explosion qui a nécessité une adaptation des structures dans l'urgence, de manière à permettre à celles-ci de pouvoir accueillir les jeunes qui étaient à la recherche d'un apprentissage et qui ne remplissaient pas les conditions d'accès.

Ainsi sont nées les classes du SCAI, dont la vocation était d'aider toute une catégorie de jeunes à préparer les échéances de l'apprentissage.

J'ajoute également que si ces deux structures coexistent, nous avons pu remarquer à travers les travaux de notre commission que la collaboration n'a pas toujours été simple par le passé. Si tout le monde peut reconnaître aujourd'hui que la situation s'est améliorée au niveau des contacts et que la collaboration s'est développée, il faut rappeler qu'il a fallu passer par des étapes catastrophiques pendant lesquelles les deux structures se sont livré une concurrence sans merci au détriment des jeunes et, notamment, de la cohérence, de la vision d'ensemble, de la transparence, de l'intégration, dans les deux structures.

En effet, nous avons pu remarquer que ces différents développements, engendrés dans l'urgence, et également la concurrence ont créé un certain nombre de problèmes dont j'aimerais mettre en évidence celui qui me semble le plus important. De l'ensemble des auditions - le rapport l'atteste de façon malheureusement assez éloquente - il ressort que parmi tous les acteurs qui connaissent le mieux ces deux structures, personne n'est d'accord pour dire quelles sont les conditions d'accès à l'une ou à l'autre structure. La seule chose sur laquelle tout le monde est d'accord, c'est qu'il faut aujourd'hui réunir deux conditions pour accéder au préapprentissage : avoir terminé la scolarité obligatoire et être en échec à la sortie du cycle d'orientation.

S'il faut être en échec pour entrer en préapprentissage, il n'en demeure pas moins que le premier souhait du projet de loi qui avait été déposé était clair : créer un service public unique, intégrant l'ensemble de la mission de préapprentissage. Or, les travaux nous ont tout d'abord permis de prendre connaissance du fait qu'un certain nombre de contrats avaient et ont été passés entre l'Etat et la SGIPA, ce qui fait que la collaboration entre l'Etat et cette structure privée déploie ses effets jusqu'en 2003.

Nous avons également pris connaissance qu'une fusion, j'allais dire à la hussarde ou, plutôt, teintée de relents d'une OPA inamicale, pouvait engendrer bien des problèmes dans l'urgence et créer un certain nombre de dysfonctionnements qui n'auraient probablement pas tout à fait correspondu aux conditions de la réussite que nous avons souhaitées pour le préapprentissage.

En d'autres termes, notre commission s'est mise d'accord pour consacrer le fait qu'il fallait à tout prix donner une base légale à la coordination entre la SGIPA existante, avec sa mission de préapprentissage, et les classes du SCAI, de manière à pouvoir assurer l'équilibre et, je dirai, le minimum de réussite pour cette filière. C'est le premier point.

Deuxième point. Il paraissait également évident que l'ensemble des critères, qu'ils soient d'admission, d'orientation ou d'évolution d'apprentissage à l'intérieur de la structure, devaient consacrer une égalité de traitement.

Enfin, nous avons également souhaité mettre un certain nombre d'éléments qui ressemblent à des atouts pour le préapprentissage, principalement en ouvrant la structure à des jeunes qui ont réussi leur cycle d'orientation ou, plutôt, qui ont terminé promus leur neuvième année et qui ont ainsi terminé leur scolarité obligatoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De manière à éviter - c'était un souhait insistant du département et d'un certain nombre d'acteurs et, je peux le dire, de l'ensemble des membres de la commission - un appel d'air qui entraînerait un transfert d'un nombre important d'élèves de l'Ecole de culture générale vers le préapprentissage, la commission a très clairement souhaité et inscrit, comme condition d'accès au préapprentissage, la nécessité de développer un projet qui s'inscrive dans la perspective d'un apprentissage. Ne vient pas dans les structures de préapprentissage, que ce soit le SCAI ou la SGIPA, qui veut : vient en effet dans cette structure celui ou celle, même s'il a réussi - même s'il a réussi, j'insiste - qui présente un projet défini et clair de formation professionnelle.

Nous savons que cela ne sera pas possible dans tous les cas, mais nous avons clairement exprimé le fait qu'il fallait d'abord consacrer l'objectif de la réussite : atteindre l'apprentissage, voire une formation élémentaire et, pourquoi pas, une simple mais bonne ou nécessaire insertion sur le marché du travail. Tels étaient donc les objectifs importants à travers l'ouverture de ces structures de préapprentissage à des jeunes qui ont réussi.

Un point paraît important à l'ensemble des membres de la commission : il semble quand même extrêmement étonnant, à terme, que deux structures puissent véritablement cohabiter en parfaite harmonie, sauf à consacrer des synergies très importantes, ce que se propose de faire, en un premier temps en tout cas, la commission à travers le projet de loi. Nous pensons en effet que cette filière de préapprentissage est également appelée à jouer un rôle de plus en plus important à l'avenir, puisque, de fait, la révision de la loi sur la formation professionnelle va très probablement déboucher - nous sommes encore au début du processus des Chambres fédérales - sur des apprentissages d'une durée de trois ans, qui conditionneront certainement une nécessaire préparation pour un plus grand nombre de jeunes qui ont aujourd'hui directement accès au monde du travail.

Enfin, il faut avoir conscience du fait que la commission n'a pas pu régler et n'a pas souhaité s'attaquer à l'ensemble de la problématique du dixième degré. En effet, notre objectif prioritaire a été de régler les questions de structure et de collaboration, avec la perspective très rapide de la prochaine rentrée. Cela ne nous a pas empêchés pour autant de prendre connaissance, grâce à quelques auditions, du projet actuellement existant dans le cadre des écoles de culture générale, de manière à permettre à un certain nombre de jeunes, qui ne peuvent pas ou qui n'ont pas encore aujourd'hui pour objectif véritable d'atteindre le diplôme, de pouvoir évoluer favorablement dans cette structure scolaire...

La présidente. Monsieur Beer, je vous demanderai de conclure, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole.

M. Charles Beer, rapporteur. Je suis désolé, Madame la présidente. Je n'avais pas noté qu'il y avait une limite !

Je conclus donc ainsi. La commission vous propose de dynamiser par un signe clair le préapprentissage en ne fixant pas - j'insiste sur ce point - l'échec comme condition pour accéder à cette structure.

Peut-être l'ai-je parcouru un peu vite, Madame la présidente, mais en prenant connaissance du matériel destiné à aider les enfants à s'orienter à la sortie du cycle d'orientation, soit une cassette et un CD-Rom, je n'ai pas trouvé le préapprentissage. Mais ce doit probablement être une erreur de ma part... Je souligne, par ailleurs, que le document est fort bien fait. C'est toutefois tout à fait révélateur du peu de place occupé par le préapprentissage aujourd'hui...

Vous m'excuserez d'avoir été un peu long pour développer cette problématique, Madame la présidente.

La présidente. Vous êtes pardonné, Monsieur le député !

Mme Janine Hagmann (L). Comme l'a dit très justement M. Beer, il est vrai qu'au cours de toutes les séances que nous avons consacrées à ce projet de loi la commission a beaucoup évolué dans son raisonnement. C'est d'ailleurs pourquoi, à la fin des travaux, pratiquement tous les groupes politiques étaient d'accord sur ce sujet à l'exception du groupe libéral qui s'est abstenu.

Je vous dois donc quelques explications pour vous donner les raisons de cette abstention. Le groupe libéral n'est du reste même pas entré en matière sur le projet de loi, parce que, comme toujours, avec de belles périphrases, des arguments qu'il devient possible de développer car le schéma en est connu d'avance, les auteurs du projet de loi - je schématise un peu, mais c'est la réalité - voulaient étatiser une structure alors qu'elle donne satisfaction. En effet, en matière de préapprentissage la SGIPA offre une excellente qualité de travail, une souplesse de structure et une collaboration avec les milieux économiques.

Dans leur exposé des motifs, les initiants dépeignaient la situation - comme M. Brunier le fait bien souvent - avec catastrophisme, parlant de concurrence, d'élèves qui sont éliminés pour en prendre d'autres, de fonctionnement peu sain, ni pour les enfants ni pour leurs parents, pour en arriver, bien évidemment, à la création d'une nouvelle structure...

Vous, Monsieur Beer, vous vouliez rompre avec l'opacité, la confusion et la concurrence... Bravo, pour ce beau programme, Monsieur Beer ! Il était donc tout à fait logique que le groupe libéral n'entre pas en matière !

Mais, heureusement, en cours de route, un amendement proposait de renoncer à la fusion SCAI/SGIPA. Je n'ai pas besoin de vous dire que l'école bouge en ce moment... Mercredi, nous avons eu une excellente audition des directeurs et des responsables des écoles de culture générale de Genève. Nous avons beaucoup appris au cours de cette audition et nous avons pu constater que personne n'a attendu le travail du Grand Conseil pour se pencher sur la problématique du dixième degré et essayer de trouver les solutions les plus favorables possibles.

La couverture médiatique qui entoure actuellement les évolutions scolaires a au moins un côté positif : elle permet à chacun de prendre conscience qu'il est inutile de prendre l'école en otage et qu'il est bien plus profitable de définir des objectifs pédagogiques avant de définir une structure que certains veulent même figer dans la loi.

Je constate, Monsieur Beer, que vous défendez partout l'hétérogénéité pour les élèves, mais que, pour le statut des maîtres, vous défendez l'homogénéité... Vous avez écrit «homogénéisation» mais je ne l'ai pas trouvée dans le dictionnaire...

En fin de compte, nous aurions pu voter ce projet de loi, Monsieur Beer, car, suite à toutes les explications que vous avez données, nous sommes d'accord avec votre argument selon lequel ce sera bénéfique pour le préapprentissage. Mais alors, pourquoi, au moment où nous étions d'accord de voter avec vous, nous avez-vous lancé que nous reverrions tout cela en 2003, parce que, au moment où la convention arrivera à terme entre la SGIPA et le DIP, il faudra que tout cela soit remis sur le tapis ? En réalité, vous n'avez pas changé votre première idée qui était de mettre des bâtons dans les roues d'une structure qui marche bien pour arriver à une structure étatique !

Dans ce cas, le groupe libéral, pour cette raison et non pour des raisons pédagogiques, s'abstiendra sur ce projet de loi. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Tout d'abord, un coup de chapeau pour le rapporteur, M. Charles Beer, qui a su relater l'ensemble de nos réflexions et auditions d'une manière très précise.

Le projet de loi déposé en 1998 était déjà un peu dépassé par l'actualité, mais était, par ailleurs, toujours aussi important, s'agissant de l'objectif d'assurer un débouché pour les élèves sortant du cycle dans l'attente d'une activité en apprentissage, ou en échec scolaire.

Les offres existantes, que ce soit par le biais de l'instruction publique ou du privé subventionné, n'étaient pas assez clairement définies ni coordonnées, et, surtout, leur image n'était pas assez valorisée. Ce projet de loi a pour vocation de mettre en oeuvre une coordination propre au préapprentissage, placée sous la responsabilité du DIP. Ce dernier veillera à préciser les conditions d'accès, les procédures, et les complémentarités seront ainsi clairement définies. Cette démarche permettra aux adolescents de mieux s'orienter et, surtout, leur offrira un véritable choix égalitaire.

De plus, cette loi permet aussi d'établir un programme d'enseignement harmonisé, soit à la SGIPA soit au SCAI, et le respect de normes salariales en matière de conditions de travail et d'exigences de formation.

Ce sont les nombreuses raisons qui suscitent notre adhésion à ce projet. Le groupe radical vous propose donc de voter cette loi. 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je remercie également le rapporteur, non seulement pour la qualité de son rapport mais aussi pour la rapidité avec laquelle il a été rendu, ce qui n'est pas forcément toujours le cas... (Commentaires.) Dans notre commission du moins !

Les relations partiellement énigmatiques et complexes qui régnaient entre la SGIPA et le SCAI posaient un réel problème qu'il fallait résoudre. Je pense que c'est en partie chose faite. Je ne m'étendrai donc pas sur ce point.

D'autres questions se posent désormais, qu'il s'agira de suivre. Il faudra surveiller la progressive transformation du SCAI en réelle structure de préapprentissage, le problème de la garantie de la certification au CO ainsi qu'à l'ECG, au type de population reçue par ces deux écoles. L'autre jour en commission, une présentation a été faite sur les transformations qui se font actuellement à l'ECG et qui se situent dans le même type de problématique. Il faudra également, par rapport à ce problème, bien définir, voire redéfinir, l'identité du cycle d'orientation et de l'ECG.

Nous savons que ces sujets sont pendants et que le peuple va devoir se prononcer au sujet du cycle d'orientation. Toutes ces questions sont actuellement en pleine ébullition, et ce projet de loi ne constitue de loin pas la fin de ces problèmes. Il faut maintenant aller de l'avant et voir dans quel sens nous pouvons continuer à appréhender le problème du préapprentissage.

M. Rémy Pagani (AdG). Sur le fond, je n'ai rien à redire à ce projet de loi, qui va dans le bon sens : la coordination et, à terme, la fusion des structures du préapprentissage.

Toutefois un problème d'importance est soulevé, car l'article 74F dit que les élèves promus du cycle d'orientation pourraient accéder au préapprentissage... Nous estimons que le fait d'ouvrir cette structure de formation générale à des élèves promus du cycle d'orientation risque d'être un oreiller de paresse, alors que l'effort devrait être fait - comme c'est le cas actuellement - pour trouver des solutions à l'intérieur du cursus scolaire habituel qu'est l'école de culture générale.

En effet, actuellement les orienteurs se creusent les méninges pour faire - parce qu'il y a un réel problème - l'adéquation entre les élèves promus du cycle d'orientation et les demandes du patronat, qui correspondent aux nécessités économiques. Ces orienteurs essayent aujourd'hui de trouver des solutions au sein de l'école de culture générale ou dans d'autres filières scolaires existantes. Avec cette nouvelle possibilité, demain, ils ne feront peut-être pas l'effort nécessaire pour imaginer des solutions originales, ce qui a tout de même pris du temps au sein de l'école de culture générale. Aujourd'hui - on peut le constater - l'école de culture générale commence à entrer en matière sur une structure interne qui permette d'accueillir et d'offrir de bonnes conditions à ces élèves.

Avec l'ouverture qui est proposée aujourd'hui et sachant que la commission, voyant le danger venir, a proposé que ces élèves soient admis sur dossier, imaginez ce que cela sera sur le plan de la justice ! Un élève non promu pourra accéder sans aucun dossier au préapprentissage et un élève promu, justement parce qu'il est promu, devra présenter un dossier pour pouvoir être accepté dans cette structure de préapprentissage ! Il me semble qu'il y a là inégalité de traitement et que cela risque d'être un oreiller de paresse pour certaines personnes, qui, trop chargées en raison de la diminution des postes de travail, ne pourront pas faire correctement leur travail.

Nous estimons que tant qu'une politique globale sur le dixième degré ne sera pas définie, il faut se garder de telles dérives, d'autant plus que nous devrons revoir l'ensemble de ce projet de loi dans trois ans.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement, à la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 74F, pour limiter de manière précise l'accès de cette structure aux élèves promus du cycle d'orientation, comme suit :

«Exceptionnellement, les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.»

M. Christian Brunier (S). A l'époque, lorsque nous avons déposé ce projet de loi - nous l'avions reconnu - nous voulions donner un grand coup de pied dans la fourmilière...

Pourquoi ? A ce moment-là, le préapprentissage allait mal et le 3 février 1998, ici, en débat de préconsultation, il y avait eu peu de députés pour le reconnaître. Aujourd'hui, nous voyons que cet avis a fait son chemin à l'intérieur de ce parlement : certains reconnaissent l'existence de ces problèmes et admettent que le travail des professionnels du préapprentissage, du DIP et des députés a permis, depuis, d'améliorer la situation.

Il y avait à l'époque trois gros problèmes. Le premier - Charles Beer l'a souligné - était un problème de collaboration. Il ne faut pas se le cacher, il y avait une véritable guerre entre la SGIPA et le SCAI. Le but n'est pas de trouver des responsables, car les responsabilités étaient certainement très partagées. Le problème se situait au niveau de la recherche de synergies et tout le monde en souffrait : les enseignants, les parents, les patrons et, bien sûr, les élèves.

Le deuxième problème important était le manque de clarté de ces structures. Et je vous rappelle l'anecdote vraiment pas drôle que je vous avais déjà racontée lors du débat de préconsultation, celle d'un jeune garçon qui avait été renvoyé de multiples fois du SCAI à la SGIPA et de la SGIPA au SCAI, parce que personne ne savait vraiment où il devait aller.

Le troisième problème touche peut-être peu de jeunes, mais c'est tout de même important : je veux parler des jeunes qui sont promus à la fin du cycle mais qui n'ont plus envie d'aller à l'école - vraiment plus envie - et qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage. Un certain nombre de jeunes sont concernés et ceux que nous avons pu rencontrer soit choisissaient d'aller en stand by dans une école mais sans aucune motivation - ce qui n'est pas très sain - soit choisissaient - ce qui est plus grave - de zoner.

Monsieur Pagani, sur ce point, il faut faire attention avant d'avancer des théories qui pourraient sembler un peu élitistes...

Notre projet de loi, qui a été retravaillé à juste titre par la commission de l'enseignement pour trouver un consensus, répond dans les grandes lignes aux dysfonctionnements qui avaient été identifiés - je dis dans les grandes lignes, parce qu'il faudrait encore améliorer et faire évoluer toutes les structures scolaires. En effet, aujourd'hui, grâce à ce projet de loi, les quelques enfants promus qui n'ont plus envie d'aller à l'école, qui ne trouvent pas de place en apprentissage, pourront aller en préapprentissage au lieu de zoner, ce qui est une bonne chose.

Il y aura plusieurs filières de préapprentissage : des filières connues, bien entendu, qui sont des filières d'aide à la recherche d'apprentissage, mais aussi une nouvelle filière qui émane d'une réforme de l'école de culture générale, dans laquelle il y aura, outre la filière pour atteindre le diplôme de culture générale, une filière plus spécifiquement tournée vers le préapprentissage et axée sur la capitalisation du savoir et des connaissances. Nous pouvons également nous réjouir sur ce point.

Grâce à cette ouverture plus grande du préapprentissage, nous allons aussi changer la connotation du préapprentissage. Jusqu'à aujourd'hui le préapprentissage était considéré comme une filière d'échec, puisqu'il fallait ne pas être promu pour y accéder. Aujourd'hui, grâce à ce changement, la connotation négative va disparaître, ce qui est une bonne chose du point de vue de la valorisation des jeunes.

Je sais que certains, M. Pagani l'a dit tout à l'heure, craignent que cette filière devienne un «oreiller de paresse», une sorte d'incitation pour les jeunes gens à arrêter l'école. Le fait de formuler sa demande à travers un dossier permet toutefois de freiner cette incitation. J'insiste, certains jeunes sont largués à un moment donné, et je crois qu'il est préférable qu'ils se retrouvent en préapprentissage plutôt qu'ils zonent dans la rue ! Que l'on soit syndicaliste ou non, je ne pense pas que l'on puisse s'opposer à ce changement.

Ce projet de loi va donc dans la bonne direction. Il engage le DIP à rendre un rapport à la fin de l'année scolaire 2001/2002, ce qui nous permettra d'évaluer la situation, éventuellement d'adapter ce qui a été conçu par la commission, de le faire évoluer de nouveau. C'est l'habitude en matière éducative.

Je vous incite donc à soutenir ce projet de loi qui, en fait, améliore vraiment le préapprentissage, même s'il y aura encore plein de choses à faire. Je vous invite également à repousser l'amendement de M. Pagani. 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je voudrais tout d'abord reprendre les propos de Mme Hagmann, au sujet de la démarche du groupe libéral. En effet, celle-ci nous a expliqué que son groupe était heurté par notre volonté d'étatisation dans un premier temps, qu'il a voulu plus ou moins entrer en matière sur ce projet - mais sans le voter vraiment - par rapport à l'idée de synergie et d'une coordination forte avec laquelle il était d'accord, puis qu'ensuite il n'a pas pu concrétiser cette intention, parce que la commission aurait fait machine arrière à un certain moment en disant que l'on reverrait l'ensemble au bout de trois ans...

Madame Hagmann, je ne l'avais pas noté dans le rapport, parce que je ne voulais pas faire être cruel, mais votre intervention me pousse à succomber à cette tentation... En réalité, la commission a voté deux fois l'entrée en matière, Madame Hagmann.

La première fois que nous avons voté l'entrée en matière, le 21 juin, le projet de loi proposait la fusion à l'intérieur de la structure étatique. Et, comme cela est écrit en page 5 du procès-verbal, les trois commissaires libérales se sont abstenues. Puis, lorsque nous avons rédigé l'amendement général avec l'aide du département - je tiens encore une fois à remercier Mme François et Mme Schmid de leur précieuse collaboration pour l'amendement général - vous avez refusé l'entrée en matière. Tout cela pour dire qu'au moment où nous avons proposé l'étatisation vous vous êtes abstenues sur l'entrée en matière et que, lorsque nous avons proposé un amendement général qui ne visait que des coordinations, vous avez refusé cette entrée en matière... Je voulais tout de même préciser ces faits, pour expliquer que votre parcours n'était pas spécialement cohérent !

Maintenant, puisque vous prêtez une intention à la majorité de la commission sous prétexte qu'elle a dit qu'au bout de trois ans il faudrait réexaminer l'ensemble de la problématique, comme vous l'avez dit tout à l'heure, je vais également citer le procès-verbal qui présente fidèlement les travaux de notre commission : c'est à la demande de Mme Verena Schmid que nous avons indiqué que nous devrions réévaluer la situation après trois ans, tant il est vrai que pour Mme Schmid il était important que nous fassions le point au sortir de la convention de collaboration qui lie l'Etat et la SGIPA. Le complot parano-étatique que vous soupçonnez la gauche d'avoir monté n'en est pas un du tout ! Les travaux de la commission prouvent exactement le contraire ! La précieuse collaboration du département nous a permis précisément de travailler de façon consensuelle, et cela jusqu'au bout.

Il est vrai qu'il y a eu une seule véritable tension entre le département et une large majorité de la commission à propos d'un point - le seul - sur lequel vient de revenir M. Pagani, qui n'est d'ailleurs plus dans la salle...

M. Pagani rejoint en tous points la préoccupation de Mme Brunschwig Graf exprimée devant notre commission : celle d'éviter à tout prix que trop d'élèves sortant du cycle d'orientation en étant promus puissent choisir la filière du préapprentissage. Nous avons donc sciemment décidé qu'ils seraient obligés d'élaborer un projet pour y accéder. Cette condition est largement suffisante, parce que cela prouve le sérieux de la démarche. Cela requiert une élaboration et une préparation de la part du jeune, ce qui veut dire que le jeune concerné a une motivation étayée qui peut être démontrée. Et là, le nombre n'a plus grande importance.

J'allais presque dire que M. Pagani est excusable d'avoir de telles craintes, tant il est vrai qu'il suit de façon fort épisodique les travaux de cette commission - comme d'autres commissions du reste - ce qui ne l'empêche pas de se prononcer néanmoins...

En revanche, Mme Brunschwig Graf sait parfaitement, pour nous avoir proposé mercredi dernier une présentation du projet de réforme de l'école de culture générale, que celle-ci s'adapte justement au fait qu'un certain nombre de jeunes attendent de pouvoir entrer en apprentissage, en mettant au point un cursus qui permette la validation des acquis.

A partir de là, si M. Pagani ne connaît pas les travaux parce qu'il ne les suit pas, vous, Madame la présidente, vous savez parfaitement que cette crainte, aujourd'hui en tout cas, compte tenu des travaux de l'école de culture générale, n'est pas justifiée. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Avant de revenir à la proposition d'amendement de mon collègue Pagani, je voudrais moi aussi remercier M. Beer pour le travail remarquable qu'il a effectué. Ce rapport est très clair et relate parfaitement bien les longs et passionnants travaux de la commission de l'enseignement.

Le «nous» utilisé par M. Pagani est un pluriel de majesté, parce qu'il n'englobe pas les autres membres de l'AdG et en tout cas pas les trois commissaires de la commission de l'enseignement... Ni Mme Deuber Ziegler, ni Mme Blanchard-Queloz, ni moi-même, ne sommes d'accord avec l'amendement proposé par M. Pagani !

Nous estimons effectivement, après les travaux effectués en commission, que ce projet est tout sauf un oreiller de paresse pour les élèves qui n'ont actuellement pas accès à ces formations du SCAI ou de la SGIPA uniquement parce qu'ils sont promus. Et nous avons constaté, lors des auditions, que les enseignants faisaient en sorte de faire échouer les élèves qui étaient vraiment motivés à entrer au SCAI ou à la SGIPA, pour leur permettre d'y avoir accès, ce qui est une aberration totale ! Et puis, d'autres élèves, conscients qu'ils risquaient de ne pas avoir accès à ces deux formations s'ils étaient promus faisaient tout pour échouer... Où va-t-on ?

Je m'arrête là, parce que je trouve cette proposition totalement scandaleuse ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Certains ont prétendu que j'avais affirmé que cette modification était un oreiller de paresse pour les élèves... Je n'ai pas du tout dit cela !

J'ai dit qu'elle risquait d'être un oreiller de paresse pour les adultes chargés de l'orientation et de la formation des élèves ! C'est très différent, Monsieur Brunier ! J'estime - vous m'avez pris à partie en tant que syndicaliste - avoir des exigences de par ma profession : eh bien, les personnes qui doivent former les apprentis en ont aussi !

C'est pour cela que je défends cette proposition d'amendement, et je vais l'expliquer une fois encore, parce qu'il semble que personne n'ait compris ou, plutôt, que ceux qui n'ont pas compris ne se soient pas donné la peine de comprendre. J'estime que cette solution fait courir un risque inutile, d'autant que nous avons aujourd'hui la garantie que l'école de culture générale se remet enfin en question et définit une politique à peu près convenable - ce qui aurait dû être fait depuis longtemps - pour intégrer ces élèves. Ceux-ci ont effectivement des difficultés encore à cet âge et pas seulement, Monsieur Brunier, en 7e année obligatoire ! Les enfants changent d'avis tous les trois mois, comme vous le dites et comme nous le disons dans la campagne pour l'hétérogénéité, mais c'est encore vrai après le cycle d'orientation, et même après l'école de culture générale : jusqu'à 17-18 ans, même plus tard, certains jeunes changent d'orientation et de formation.

Je dis simplement aujourd'hui que vous ouvrez une grande porte aux formateurs et aux enseignants, qui sont effectivement surchargés et qui rencontrent des difficultés pédagogiques, et il risque d'en sortir n'importe quoi. Je préfère aujourd'hui, dans l'attente d'une politique précise qui sera mise sur pied dans l'année ou dans les deux ans qui viennent, ne pas ouvrir la porte de la SGIPA ou du préapprentissage. Il vaut mieux essayer de trouver des solutions adaptées à ce type d'élèves à l'intérieur des structures actuelles, c'est-à-dire à l'école de culture générale. Je suis autant préoccupé que vous, y compris en tant que syndicaliste, du sort de ces jeunes sans formation qui peuvent zoner parce que livrés à eux-mêmes, mais je n'ai toutefois pas envie qu'ils se retrouvent dans une filière - même si ce n'est pas encore le cas - qui risque de devenir un dépotoir !

Je maintiens donc ma proposition d'amendement pour exprimer le fait qu'aujourd'hui, en l'état, on préjuge de la situation. Nous ferions mieux de garantir la mise en place de la filière prévue à l'école de culture générale et de voir ensuite, dans trois ans - puisque nous devrons reprendre ce projet de loi - de voir s'il est possible, une fois que le dixième degré aura été défini, d'ouvrir la porte du préapprentissage à ceux qui en ont vraiment envie, pour leur donner une solution de rechange, mais pas pour que le préapprentissage devienne un dépotoir.  

Mme Janine Hagmann (L). Si M. Blanc était là, je suis sûre qu'il l'aurait dit avant moi : vous le savez bien, Monsieur Beer, souvent femme varie ! (Rires.) Nous avons réfléchi entre les deux votes d'entrée en matière du projet de loi, et je crois que cela peut vraiment se comprendre. Notre abstention était une abstention dynamique, puis, ensuite, nous nous sommes vraiment décidées...

Puisque je vous étonne, je vais continuer, Monsieur Beer ! Moi, j'entre dans le discours de M. Pagani; je trouve que ses propos sont d'un intérêt certain et nous avons du reste développé cela en commission. Pour une fois - je le reconnais, ce n'est pas habituel - je peux vraiment rejoindre M. Pagani... (L'oratrice est interpellée.) Non, Madame ! Je voulais dire que ce n'est pas habituel que je le rejoigne ! Aujourd'hui, je peux vraiment rejoindre - disais-je - M. Pagani dans son argumentaire !

Cette proposition d'amendement utilise le mot «exceptionnellement» pour restreindre l'accès à cette formation. C'est une façon de se protéger, et je ne vois pas en quoi vous pouvez aussi catégoriquement juger que c'est insensé ! Nous avons développé et étudié cet aspect en commission, vous en avez pris conscience et vous savez très bien que l'on ne peut pas tout offrir à tout le monde. A cet égard, vous faites preuve d'un peu d'angélisme, Monsieur Beer !

Le groupe libéral soutiendra donc l'amendement de M. Pagani. (Commentaires.) 

Mme Nelly Guichard (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, lui, ne soutiendra pas l'amendement de M. Pagani et s'insurge quelque peu de voir que ce dernier, qui n'a pas du tout participé à nos débats de commission, intervienne au moment du vote sur un sujet qu'il ne connaît que de l'extérieur ! Cela n'apporte pas grand-chose à l'avancement de nos travaux !

Il me semble nécessaire que nous ayons des structures multiples pour répondre à des demandes très diversifiées : le SCAI et la SGIPA font partie de l'une de ces structures et ne sont pas un dépotoir comme M. Pagani veut le laisser entendre, sauf si lui, naturellement, se charge d'en faire courir le bruit avec force...

Je le répète, j'aimerais bien de manière générale qu'il ne s'immisce pas dans des travaux qu'il ne connaît pas et qu'il ne parle pas de ce qu'il ne connaît pas ! 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je tiens tout de même à dire que la formulation de l'amendement a fait l'objet d'un accord en commission, y compris du groupe libéral qui n'a pas manifesté d'opposition. Il semble donc qu'il y ait à nouveau un revirement de position dont Mme Hagmann a le secret... Elle l'a démontré tout au long des travaux sur le préapprentissage ! Je suis malheureusement au regret de le constater...

J'ajoute une chose par rapport à l'ensemble des maîtres d'apprentissage et de culture générale qui oeuvrent aujourd'hui, avec les succès que l'on sait, dans le cadre de la SGIPA et du SCAI : il faut reconnaître que la structure qu'ils offrent et le travail qu'ils déploient à destination des jeunes méritent bien de sortir d'un ghetto et d'être ouverts à celles et ceux qui développent un projet pour les rejoindre de façon temporaire. 

Mme Martine Brunschwig Graf. En préambule, je dirai que, quelles que soient les raisons pour lesquelles vous avez déposé ce projet de loi, étudié, amendé et adopté en commission, quelles qu'aient été les difficultés évoquées particulièrement par M. le député Brunier, de façon réaliste, en termes de coordination, il me semble utile de souligner qu'il y avait - et il y a toujours - des professionnels engagés qui travaillent, que ce soit au SCAI ou à la SGIPA, dans le secteur du préapprentissage et qui obtiennent des résultats remarquables. Lorsqu'on évoque ce sujet, on a parfois l'impression de parler d'institutions ou de classes de préapprentissage qui seraient tout à coup dans un état catastrophique... Vos propos, Monsieur le député, concernaient à très juste titre des difficultés dans la coordination et, parfois, dans le parcours des élèves. Mais je tiens à dire que toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui comme hier dans ces structures méritent notre admiration et notre reconnaissance.

Il ne s'agit pas ici de filière, cela a été répété plusieurs fois en commission par le département. Une filière est un parcours de formation qui donne lieu à une certification. Dans le cas présent, nous avons affaire, comme c'est le cas avec les classes préparatoires, comme c'est le cas avec Tremplin-Jeunes, comme ce sera le cas avec les modules prévus à l'école de culture générale, à des possibilités de formation qui permettent des compléments, des valorisations, des renforcements de connaissances et de compétences, mais ce ne sont pas des «filières» à proprement parler. Et c'est bien la raison pour laquelle - je réponds ainsi à la question de M. Beer sur le contenu du CD-Rom qui présente les voies de formation - nous avons volontairement réservé aux compléments de présentation, voire à des compléments ultérieurs, toutes les possibilités qui permettent à des élèves de bénéficier de ces éléments de formation.

Alors j'aimerais au moins que l'on se mette d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une filière, parce que, sinon, nous pourrions craindre que le préapprentissage ne devienne un «dépotoir» comme M. Pagani l'a dit, mais je ne reprendrai pas ce mot, dans la mesure où il s'agit d'élèves, d'enseignants, de personnes parfaitement respectables. Ce sont les principes.

Je rappelle par ailleurs qu'auparavant la gabegie légale n'était pas forcément de rigueur, puisque le règlement en vigueur intègre les classes d'accueil et d'insertion. Mais le travail effectué en commission a très certainement permis de cerner un certain nombre de problématiques, d'asseoir dans la loi une organisation et de permettre à la commission d'insertion scolaire et professionnelle, présidée par la secrétaire générale du département depuis plusieurs années, de trouver sa légalisation dans la loi. Cela permet donc à chacun de mieux voir la place des différents éléments.

Mais j'aimerais vous dire aussi qu'il y a quelques années de cela - aux alentours de 1998, je crois - vous avez reçu un rapport du Conseil d'Etat qui faisait le point sur les structures de préapprentissage et qui vous renseignait de façon très circonstanciée sur les élèves concernés et sur tous les éléments que nous mettions en oeuvre pour pouvoir faire face à leurs besoins.

Enfin, une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. Pagani sur un point ! Il est vrai que nous devons nous soucier en permanence de la cohérence avec laquelle nous mettons en place les filières de formation et les compléments de formation qui permettent l'accès à ces filières. Et nous avons toujours craint, depuis la mise en place des classes d'accueil et d'insertion, non pas que cela devienne un oreiller de paresse parce qu'enseigner n'est jamais une sinécure, mais de donner une image ou un message qui n'est pas celui que nous voudrions donner à celles et ceux qui doivent, au cycle d'orientation, veiller à ce que les élèves atteignent les objectifs de fin de la scolarité obligatoire. Et si cette structure de complément accueille trop facilement les élèves promus qui sont censés trouver un autre parcours scolaire, alors que cette structure est justement prévue pour un complément de formation, le danger évoqué par M. Pagani n'est pas exclu.

Je ne crois pas que les modules que nous mettons en place à l'école de culture générale soient de nature à nous préserver totalement d'un tel danger. Pour ma part, je ne suis pas choquée du terme «exceptionnellement», qui est prévu dans le texte de l'amendement de M. Pagani. Cela permet d'accueillir des élèves dans certains cas bien précis, mais cela permet aussi que cette possibilité reste exceptionnelle. En effet, le fait de dire cela implique aussi, pour le département et pour les ordres d'enseignement qui précèdent le post-obligatoire, de devoir véritablement se préoccuper du niveau des élèves. Vous ferez le choix par votre vote, mais je tiens à dire ici clairement que le terme «exceptionnellement» n'est pas choquant en soi, même s'il est plus restrictif, parce qu'il permet l'ouverture tout en exprimant que ce n'est pas la norme et que cela ne doit pas le devenir. Il me semble utile de le préciser.

Enfin, quelques mots à propos du manque de clarté, de coordination, et de vos futures intentions, s'agissant de la SGIPA. Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas qu'une fondation, parce qu'elle est de droit privé, est forcément mauvaise... Il me semble que vous l'admettez aussi. Dans un département ou dans une organisation, il peut y avoir différentes façons de répondre aux besoins des élèves. En votant cette loi vous donnez un cadre légal à une organisation, qui devrait permettre son fonctionnement optimal. Il est clair que les lois ne sont rien si l'application sur le terrain ne suit pas, et cette application est garantie - vous le savez - puisque vous avez constaté vous-mêmes de grands progrès en ce qui concerne la coordination et la volonté de coopération.

Je n'entre pas en matière aujourd'hui sur vos projets de 2003, mais je tiens très simplement à souligner la chose suivante, que je vous aurais dite si j'étais venue à la fin des travaux de votre commission. A savoir que, le moment venu, vous devrez réfléchir, à propos de la SGIPA, pour savoir si les discours sur l'intégration s'appliquent aussi aux structures du post-obligatoire et si le fait de fréquenter une structure où l'on pratique à la fois le préapprentissage et la formation pour jeunes et adultes handicapés est véritablement, entre guillemets, «si infamant» qu'on ne puisse pas supporter l'idée que des structures de ce type puissent exister dans l'organisation de la formation. Vous aurez probablement ce débat en 2003 et j'y participerai peut-être.

En l'état, je suis heureuse aujourd'hui que vous ayez renoncé à ce combat, même si c'est pour des raisons juridiques. Pour moi, il s'agit de raisons philosophiques, parce que j'estime en effet que de telles structures peuvent intégrer l'ensemble. C'est aussi un signal pour les uns et les autres que nous sommes tous des citoyens, et les citoyens qui reçoivent une formation spécifique, que ce soit parce qu'ils ont des difficultés scolaires ou parce qu'ils ont un handicap, méritent toute notre attention et méritent de pouvoir cohabiter.

Alors, je vous remercie de voter cette loi tout comme je vous remercie du travail que vous avez accompli en commission. Je n'aimerais pas, pour terminer, que ce débat finisse sur un immense flou à cause d'un amendement. Vous devrez voter sur cet amendement, mais j'espère qu'au-delà du résultat chacun aura à coeur d'accepter une loi qui est parfaitement applicable. Vous réserverez vos intentions pour la suite. 

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je sais qu'il n'est pas coutume de prendre la parole après le Conseil d'Etat... (Exclamations.) Mais je n'ai pas l'intention de répondre !

J'aimerais simplement ajouter la chose suivante : s'il y a eu des renoncements de part et d'autre, un précieux équilibre a été trouvé au sein de la commission... J'en appelle au Grand Conseil pour le préserver ! 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 44A, dernière phrase (nouvelle teneur)

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je dois juste expliquer une difficulté rencontrée dans nos travaux. En effet, la dernière phrase de l'article 44A était basée sur le fait que nous allions voter le projet de loi 7787 au préalable. Mais, comme il y a eu décalage et que le PL 7818 arrive en premier, la commission a décidé d'opérer deux amendements, soit de retirer cette phrase du projet de loi 7818 tel qu'il ressort de la commission pour l'intégrer au projet de loi 7787, dont le rapport est signé par Mme Deuber.  

La présidente. Bien, cet amendement consiste donc à supprimer l'article 44A, dernière phrase. Je soumets cette proposition à vos suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 74D est adopté, de même que l'article 74E.

Art. 74F (nouveau)

La présidente. Nous sommes saisis à l'article 74F d'un amendement présenté par M. Pagani, qui consiste, au deuxième paragraphe de l'alinéa 1, à rajouter le mot «exceptionnellement», ce qui donne :

«Exceptionnellement, les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 74F (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 74G (nouveau) est adopté, de même que l'article 74H (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7818)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 74D Principe (nouveau)

Le service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle dépend de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il organise les classes d'accueil et les classes d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation .

Art. 74E Classes d'accueil (nouveau)

1 Les classes d'accueil sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens non francophones qui désirent poursuivre leur formation dans l'enseignement secondaire, général ou professionnel, dès le 10e degré.

2 Elles ont pour but de dispenser un enseignement intensif du français, d'assurer l'acquisition des connaissances générales et de faciliter l'insertion sociale.

Art. 74F Classes d'insertion professionnelle (nouveau)

1 Les classes d'insertion professionnelle sont en principe destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non promus du cycle d'orientation, libérés de la scolarité obligatoire, qui désirent poursuivre une formation professionnelle certifiée ou attestée mais qui ont des lacunes scolaires importantes.

Les élèves promus du cycle d'orientation peuvent être admis sur dossier si cette voie de formation préparatoire peut favoriser leur projet d'apprentissage.

2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances de culture générale et techniques et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel en atelier ou lors de stages prolongés en entreprise.

3 Elles préparent les jeunes à intégrer un apprentissage menant en priorité à un certificat de capacité, voire à une attestation de formation élémentaire, selon la loi sur l'orientation , la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985. Elles les forment, le cas échéant, jusqu'à une prise d'emploi.

Art. 74G Coordination (nouveau)

1 Une commission d'insertion scolaire et professionnelle est instituée au sein du département. Celle-ci est chargée de coordonner les actions du service des classes d'accueil et d'insertion professionnelle, des écoles, des services de l'office d'orientation et de formation professionnelles et des institutions subventionnées concernées afin de trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion scolaire ou professionnelle adéquate. Elle veille en outre à la collaboration des services, écoles et institutions privées subventionnées avec les entreprises offrant des stages.

La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou son représentant. Un règlement du Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement de la commission.

2 L'activité des classes d'insertion professionnelle fait également l'objet d'une coordination particulière dite «coordination d' insertion professionnelle » avec les institutions privées subventionnées qui organisent des activités de formation analogues. Cette coordination est placée sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et porte sur :

Elle veille, en outre, au respect de toutes les normes applicables au corps enseignant. 

Art. 74H Disposition transitoire - bilan (nouveau)

L'application des dispositions du présent chapitre fait l'objet d'un bilan du département à la fin de l'année scolaire 2001-2002, sous forme d'un rapport soumis au Grand Conseil.

La présente loi entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2001.