En juin 2000, le personnel de l'aide et des soins à domicile a déposé au service du Grand Conseil une pétition qui a recueilli 1059 signatures. Ces paraphes représentent 59 % de l'ensemble du personnel (1059 personnes/1800 personnes selon l'effectif 2000).

La Commission des affaires sociales a traité cette pétition dans le cadre de l'étude du projet de loi 8310 en y consacrant 3 séances marathons (14, 21 et 28 novembre), puis elle l'a repris lors de deux séances (28 novembre et 5 décembre) pour enfin se déterminer sur le sort qu'elle entendait donner à ce texte. En effet, il était impératif, avant la fin de l'année, d'adopter un nouveau plan quadriennal. Malheureusement et par un concours de circonstances, les préoccupations du personnel - qui rejoignent celles de la majorité de la Commission des affaires sociales - n'ont pas pu être concrétisées par une décision financière correspondant aux besoins, la commission n'ayant pu adopter les amendements proposés par les partis de gauche et les Verts. Il aura fallu qu'en plénière un amendement général soit adopté par la majorité du Grand Conseil pour que les voeux des pétitionnaires soient entendus et satisfaits pour l'essentiel.

Dans cette pétition, le personnel tenait à rendre attentif notre Grand Conseil sur le fait que l'augmentation des prestations de soins, constatée par l'ensemble des intervenants (direction, personnel et enquêteurs), devait impérativement correspondre à une mise à disposition d'effectifs suffisants.

Lorsque les représentants du personnel (les syndicats SIT/SSP) furent auditionnés devant la Commission des affaires sociales dans le cadre du projet de loi relatif à la réorganisation des CASS, ils mirent le doigt sur l'incohérence de la politique actuelle des soins dans notre canton. En effet, des choix ayant été très clairement définis, notamment par la double option d'éviter l'hospitalisation et de retarder l'entrée en établissements médico-sociaux, ce personnel constatait que les conséquences financières n'avaient pas été tirées de ces décisions pourtant très cohérentes.

Pour remédier à cette situation, en juin 2000 dans sa pétition, le personnel proposait une augmentation immédiate des effectifs de 50 postes puis de 200 pour la première année du nouveau plan quadriennal, soit pour l'année 2001. En outre les syndicats et les pétitionnaires ont dénoncé une importante dégradation des conditions de travail.

Pourtant, le projet de loi 8310 du Conseil d'Etat ne prévoyait qu'un montant supplémentaire de la subvention de 7 millions (pour l'an 2001) comme prévu dans l'alinéa 3 rappelé ci-après et approuvé par la majorité de circonstance de la Commission des affaires sociales, soit environ 70 à 80 postes de travail.

77 000 000 F en 2001 ;

82 000 000 F en 2002 ;

87 000 000 F en 2003 ;

92 000 000 F en 2004.

En plénière, la majorité a donc proposé un amendement visant à faire en sorte que l'ensemble de l'augmentation de la subvention soit uniquement consacré à faire coïncider les soins et services nécessaires dispensés sur le terrain avec les effectifs actifs sur ce même terrain au sein de la FSASD pour les personnes travaillant dans les CASS (Centres d'action sociale et de santé), à savoir : des infirmières et infirmiers, des aides-soignantes et aides-soignants, des aides familiales et familiaux, des aides ménagères et des aides-ménagers. Cette volonté financière devrait enfin répondre aux besoins urgents en prestations des usagers de ce service, et plus généralement pérenniser les choix politiques validés par le corps électoral lorsqu'il a approuvé l'ensemble du dispositif d'aide et de soins à domicile.

La Commission des affaires sociales s'est déclarée à l'unanimité pour prendre acte du texte des pétitionnaires et le déposer à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil, étant admis que le Grand Conseil dans sa séance de décembre a donné une réponse positive à la pétition 1308.

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver un bon accueil au présent rapport.

Pétition(1308)

Aide et soins à domicile : agir avant qu'il ne soit trop tard !

Mesdames etMessieurs les députés,

A la veille des débats parlementaires devant conduire à une révision de la loi sur l'aide et les soins à domicile et à l'établissement d'un nouveau plan quadriennal de développement conforme aux besoins accrus de la population genevoise, le personnel de l'aide et des soins à domicile demande au Grand Conseil :

de prendre en compte le mécontentement grandissant du personnel face à la dégradation de ses conditions de travail, mises à mal par les réorganisations successives systématiquement mises en oeuvre dans la précipitation et sans mise à disposition de l'effectif adéquat, alors que le volume des prestations dispensées augmente fortement

de rompre cette spirale infernale en augmentant tout de suite l'effectif de 50 postes

de prévoir un plan quadriennal d'augmentation de l'effectif de 200 postes pour 2001 en guise de remise à niveau de l'effectif

de prévoir pour 2002, 2003 et 2004 une augmentation de l'effectif adaptée au développement de l'aide et des soins à domicile

de réaffirmer le rôle de l'aide au ménage et de refuser les projets de privatisation de celle-ci

de dégager les montants nécessaires à la formation de base - aide familiale et aide soignante - du personnel actuellement non qualifié

Débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je tiens juste à vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que cette pétition a été déposée en juin de l'année passée. Elle réclamait deux cent cinquante postes pour satisfaire aux besoins urgents des personnes âgées. En décembre, suite à toute une série de circonstances, nous avons accordé cent trente postes...

La question première qu'il faudrait donc se poser maintenant - deux mois après le vote - est la suivante : quelle stratégie le service de la FSASD a-t-il mise en place pour engager ces cent trente personnes, notamment au vu des difficultés du marché de l'emploi ?

Il faut réfléchir à un deuxième problème : maintenant que nous avons mis à disposition les forces nécessaires, un certain nombre de dysfonctionnements doivent être aplanis au niveau des directions. Nous nous sommes penchés sur ce problème au sein de la commission sociale, mais il est évident qu'il faudrait rediscuter et réformer la hiérarchie très nombreuse.

C'est tout ce que j'avais à dire pour l'instant. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.