La Commission judiciaire s'est réunie les 28 septembre et 5 octobre 2000 sous la présidence de M. le député Michel Balestra pour traiter le projet de loi 7611-A renvoyé en commission lors de la séance plénière du 3 décembre 1999.

Le projet de loi sur le partenariat, déposé le 5 mai 1997, a pour but d'offrir à celles et ceux qui ont choisi de vivre à deux sans se marier, qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé, les aménagements législatifs nécessaires à l'épanouissement et à la protection de leur communauté et les mêmes avantages fiscaux qu'aux couples mariés (cf. exposé des motifs à l'appui du projet de loi).

Les auteurs du projet estiment qu'un souci élémentaire d'humanité exige que les partenaires puissent bénéficier des mêmes droits que les proches pour entourer leur compagnon ou leur compagne de vie en cas de maladie et dans tous les domaines où le droit cantonal ne se heurte pas à la compétence exclusive du droit fédéral.

La Commission judiciaire s'est donc penchée une première fois sur ce projet, a procédé aux auditions utiles et conclu après un débat très intense à la pertinence de régler par voie législative la possibilité pour un couple homosexuel d'officialiser son statut par une déclaration de partenariat. Les commissaires trouvèrent ainsi une unanimité dans un projet plus modeste se bornant « à affirmer par des moyens concrets mais limités le droit de chacun à vivre sa sexualité et sa vie affective comme il l'entend » ainsi que le résume, M. le député Michel Halpérin, dans son rapport de commission auquel il y a lieu de se référer. (cf. Mémorial 1999 pages 9001 et ss.).

Toutefois le projet de loi issu des travaux de la commission a suscité de nombreuses et très vives critiques de la part des milieux intéressés, certains le qualifiant de stérile, inutile voire hypocrite. Ce projet fut en conséquence renvoyé par une majorité de députés en commission le 3 décembre 1999.

Dans le courant du mois de mars 2000, un groupe de travail, constitué à l'initiative des partis de l'Alternative, a invité les associations concernées à se réunir pour tenter de trouver une formule compatible avec le droit fédéral et allant à la rencontre de leurs attentes. Le projet renvoyé en commission ainsi que le rapport y relatif servirent de base de réflexion pour l'élaboration d'un texte amendé et avalisé par les associations homosexuelles. Le projet résultant de cette consultation extraparlementaire a été présenté à la Commission judiciaire le 28 septembre 2000.

Le projet de loi issu des premiers travaux de la Commission judiciaire a été modifié sur les points suivants :

extension du projet de partenariat aux couples hétérosexuels ;

enregistrement de la déclaration de partenariat au choix chez le notaire ou à la Chancellerie d'Etat ;

précision des effets du certificat de partenariat ;

attribution à la Chancellerie d'Etat de la compétence de tenir le Registre cantonal du partenariat ;

impossibilité d'être témoin assermenté dans le procès d'une personne avec laquelle il y a un lien de partenariat et récusation du magistrat dans la même situation ;

octroi des mêmes droits aux partenaires qu'aux personnes mariées dans le cadre des dispositions applicables à la fonction publique .

Lors du premier tour de table, il s'avéra rapidement que le projet amendé ne faisait pas l'unanimité. L'extension du partenariat aux couples hétérosexuels, a été ressentie par certains députés comme une remise en cause de la cellule familiale. Il y a lieu de préciser que les auteurs du projet de loi initial avaient prévu le partenariat tant pour les couples homosexuels que hétérosexuels mais que des divergences étaient apparues entre les différentes associations auditionnées, divergences qui paraissent aujourd'hui aplanies.

Les débats s'étant poursuivis sur des questions plus spécifiques aux dispositions légales proposées, ils seront intégrés dans le commentaire article par article auquel le président suggéra avec raison de passer sans plus attendre.

Afin se simplifier la compréhension des amendements, les propositions résultant du groupe de travail sont en caractères gras et ceux présentés en commission en italique.

alinéa 1 : Deux personnes, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple, peuvent faire une déclaration de partenariat à la Chancellerie d'Etat ou devant un notaire exerçant dans le canton.

Accepté par 8 oui (3 AdG, 1 R, 1 L, 2 S, 1 Ve) et 5 non (2 DC, 1 R, 2 L).

Commentaire : les 3 modifications proposées permettent : 1) d'éviter d'enfermer les couples homosexuels dans un ghetto ; 2) de faire d'emblée référence au couple ; 3) de choisir d'enregistrer la déclaration de partenariat auprès d'un notaire, qui pourra donner des indications complémentaires le cas échéant en matière de droit successoral par exemple, et un service administratif cantonal, chargé, comme on le verra à l'article 5, de la tenue du Registre du partenariat.

Alinéa 2 : Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d'un certificat de partenariat dont un exemplaire original est remis à chacun d'entre eux.

Accepté sans commentaire par 8 oui (3 AdG, 1 R, 1 L, 2 S, 1 Ve) et 5 non (2 DC, 1 R, 2 L).

Alinéa 3°: Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d'être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'Administration publique, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales, à moins qu'une disposition de droit public n'en dispose autrement.

Accepté par 7 oui (3 AdG, 1 R, 2 S, 1 Ve) contre 6 non (2 DC, 3 L, 1 R). Commentaire : il s'agit d'un nouvel alinéa destiné à préciser la portée et les limites du certificat de partenariat. Cette formulation est un premier pas vers la reconnaissance des effets juridiques attachés au partenariat tout en respectant les compétences fédérales. Sur le plan fiscal, quelques députés craignent que les couples hétérosexuels utilisent de manière abusive la formule du partenariat au détriment du mariage pour faire des économies d'impôts. Cette crainte devrait être écartée grâce à cette porte entrouverte sur une modification législative dont l'application pourrait s'étendre aux personnes liées par une déclaration de partenariat. En matière de prestations sociales, l'application du principe de l'égalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires doit passer par l'analyse préalable des prestations concernées afin de formuler des propositions concrètes, qui pourront alors faire l'objet d'adaptations législatives précises.

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes :

Accepté par 8 oui (3 AdG, 2 S, 1 R, 1 L, 1 Ve) contre 4 non (1 DC, 2 L, 1 R) et une abstention (DC).

Commentaire : le groupe de travail avait jugé utile d'ajouter une condition de rattachement au canton ce qui n'a pas suscité de critique en commission.

1 Le partenariat est prohibé :

2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part.

Commentaire : Pas de modification avec le texte du premier rapport ; le président précise que cette disposition reste votée à l'unanimité puisque sa teneur est restée inchangée.

1 Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l'un des partenaires faite à la Chancellerie d'Etat ou devant un notaire exerçant dans le canton.

Accepté sans commentaire par 7 oui (2 AdG, 1 L, 1 R, 2 S, 1 Ve) et 5 non (2 DC, 2 L, 1 R).

2 La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.

Accepté sans commentaire par 7 oui (2 AdG, 1 L, 1 R, 2 S, 1 Ve) et 5 non (2 DC, 2 L, 1 R).

3 En cas de déclaration de résiliation unilatérale, la Chancellerie d'Etat ou le notaire en avise le même jour l'autre partenaire. Le partenariat prend fin à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification précitée à moins que la déclaration de résiliation ne soit retirée dans le même délai.

Accepté par 9 oui (2 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 3 non (1 DC, 2 L).

Commentaire : le texte voté à l'unanimité lors du premier traitement par la commission n'avait pas prévu les conditions mettant un terme au partenariat en cas de déclaration unilatérale. Le groupe de travail a souhaité les préciser dans la loi. Sur proposition d'un commissaire, la commission a renoncé à fixer, dans la loi, la manière d'aviser, laissant le choix à la Chancellerie et au notaire de décider en fonction des modes à leur disposition et de la situation. La commission a, suite à une seconde proposition, étendu à 60 jours le délai d'expiration du partenariat, initialement prévu à 20 jours voulant accorder un délai de réflexion, comme dans le nouveau droit du divorce.

Vote d'ensemble sur l'article 4 : 9 oui (2 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 3 non (1 DC, 2 L).

1 La Chancellerie d'Etat tient un registre cantonal du partenariat auquel les notaires doivent transmettre les déclarations d'enregistrement de partenariat et leur résiliation. Le registre est en outre soumis à la législation sur la protection des données.

Accepté sans commentaire par 9 oui (2 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 3 non (1 DC, 2 L).

2 La Chancellerie d'Etat radie d'office les partenariats qui ont pris fin en vertu d'un des motifs d'exclusion de l'article 3.

Accepté sans commentaire par 9 oui (2 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 3 non (1 DC, 2 L).

3 Le Registre cantonal du partenariat n'est pas accessible au public. Seuls les services concernés de l'Etat ou des communes y ont accès.

Accepté par 10 oui (3 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 4 non (1 DC, 1 R, 2 L).

Commentaire : après avoir évalué l'opportunité de limiter l'accès du registre, la majorité des commissaires ont admis que la solution minimale du texte initialement retenu n'était pas adéquate. La question avait d'ailleurs déjà été soulevée dans le premier rapport rappelant que « les commissaires n'avaient pas été pour autant insensibles au risque de voir ce registre être perçu comme une sorte d'index des homosexuels.(..) L'accès au registre devra donc être sévèrement limité. ».

Vote sur l'article dans son ensemble :10 oui (3 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 4 non (1 DC, 1 R, 2 L).

Alinéa 1 : Un partenaire ne peut être entendu qu'à titre de renseignement dans la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle son partenaire est partie. Ils ou elles sont récusables comme magistrat.

Alinéa 2 : l'alinéa 1 est applicable par analogie aux procédures administratives.

Accepté par 10 oui (3 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) contre 4 non (1 DC, 1 R, 2 L).

Commentaire : cette disposition s'inspire directement de la loi en vigueur pour les parents et alliés qui ne peuvent pas être entendu en qualité de témoin mais seulement à titre de renseignement. La question s'est avant tout posée de savoir s'il y avait lieu d'ajouter un second alinéa, la procédure judiciaire n'englobant pas forcément la procédure administrative.

Les partenaires bénéficient des mêmes droits que les personnes mariées dans le cadre des dispositions applicables à la fonction publique, à l'exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite.

Accepté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (1 DC, 2 L, 1 R) et 2 abstentions (1 L, 1 R).

Commentaire : il s'agit de permettre les mêmes droits de congé par exemple lors du décès d'un des partenaires. L'extension de ce droit aux prestations des caisses de retraite a été écartée au motif qu'elle impliquerait une modification des statuts des caisses ce qui n'est pas du ressort de cette loi. Il apparaît néanmoins que les caisses de prévoyance règlent cette problématique dans la mesure où il est déjà possible à une personne non mariée de désigner un bénéficiaire de son choix. C'est pourquoi la commission a estimé utile de préciser que les dispositions relatives aux caisses de retraite n'étaient pas visées et voter un amendement en ce sens par 9 voix (3 AdG, 1 L, 3 S, 2 Ve) contre 4 (1 DC, 2 L, 1 R) et 2 abstentions (1 L, 1 R).

Il est perçu un émolument entre 100 et 200 francs lors de la délivrance de certificat et lors de sa résiliation.

Accepté par 11 oui (3 AdG, 2 L, 1 R, 3 S, 2 Ve), 2 non (1 DC, 1 R) et une abstention (L).

Commentaire : dans son premier rapport la commission avait émis le voeu que le Conseil d'Etat, lorsqu'il complétera le règlement sur les émoluments des notaires, fixe à un niveau raisonnable (100 F à 200 F) le montant des émoluments relatifs à l'enregistrement d'un partenarait ou sa résiliation. (Cf. rapport 7611-A, commentaire ad article 7). Une large majorité a jugé opportun d'ancrer cette fourchette dans la loi.

Le Conseil d'Etat édicte les mesures d'exécution et fixe le montant des émoluments.

Accepté sans commentaire par 10 oui (3 AdG, 1 L, 1 R, 2 Ve) et 4 non (1 DC, 2 L, 1 R).

VOTE FINAL SUR L'ENSEMBLE DU PROJET TEL QU'AMENDÉ :

9 OUI (2 AdG, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve) et 4 NON (1 DC, 2 L, 1 R).

Cette nouvelle mouture n'a pas fait l'unanimité et les opposants ont ressenti un certain malaise, voyant dans ce projet, pour les uns, plutôt un combat pour obtenir des avantages financiers que la recherche d'une dignité, pour les autres un manque de protection des enfants en cas de rupture du couple partenaire. Outre le fait que la problématique des couples non mariés avec enfants est déjà réglée par le droit fédéral, le Conseil d'Etat, répondant au Conseil fédéral dans le cadre de procédure de consultation relative au rapport de l'Office fédéral de la justice sur la situation des couples homosexuels, est d'avis qu'il se justifie d'agir sur le plan législatif et de tenir compte dans une certaine mesure des dispositions prises dans de nombreux pays européens notamment dans le domaine des assurances sociales, de la fiscalité, du séjour et de l'établissement(cf. courrier du 15 décembre 1999, réf. 1999014686). Le droit fédéral limite les compétences cantonales mais ne les exclut pas. A l'occasion de l'examen de la disposition constitutionnelle bernoise garantissant la liberté de choisir une autre forme de vie en commun, le Conseil fédéral a reconnu aux cantons la compétence de légiférer pour protéger de toute discrimination certaines formes de vie commune hors du mariage. Le présent projet répond ainsi sur le plan cantonal à cette légitime revendication.

Au bénéfice de ces explications, la majorité de la Commission judiciaire vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi dans la teneur telle qu'amendée lors de ses derniers travaux.

ANNEXE, PL 7611

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. René Longet, Bernard Lescaze, Erica Deuber-Pauliet Vesca Olsommerdu Conseil d'Etat

Dépôt: 5 mai 1997

Disquette

PL 7611

PROJET DE LOI

sur le partenariat

(E 1 27)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Sont partenaires au sens de la présente loi 2 personnes reconnues comme tels par l'autorité compétente.

2 La reconnaissance est accordée sur requête commune de 2 personnes qui:

a)

sont majeures;

b)

sont capables de discernement;

c)

ne sont pas mariées, ni déjà partenaires au sens de la présente loi;

d)

sont domiciliées dans le canton ou s'apprêtent à y prendre domicile;

e)

s'engagent à faire ménage commun;

f)

se reconnaissent mutuellement le droit de partager la demeure commune et

g)

s'engagent à contribuer chacune dans la mesure de ses moyens aux besoins de leur ménage et à se prêter assistance et secours.

3 Les engagements doivent résulter d'un acte écrit. Cet acte peut être signé devant un officier d'état civil.

4 L'officier d'état civil du domicile genevois de l'un des requérants est compétent pour enregistrer les engagements et accorder la reconnaissance.

5 La commune délivre une attestation de partenariat sur demande de l'un des partenaires.

Art. 2

1 Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l'un des partenaires faite devant l'officier d'état civil de leur domicile ou du lieu de leur ménage commun. L'officier constate la date de la déclaration de résiliation qui prend effet le même jour.

2 La commune est compétente pour révoquer la reconnaissance des partenaires dès lors que l'une de ses conditions fait défaut, notamment en cas d'absence prolongée de vie commune.

3 La suspension de la vie commune en vue de fréquenter une école ou motivée par le service militaire, le placement dans un hospice, un hôpital, une maison de détention ou toute autre institution ainsi que le transfert du ménage commun des partenaires hors du canton, ne constituent pas des motifs de révocation de la reconnaissance.

Art. 3

1 Les dispositions légales et réglementaires concernant les conjoints s'appliquent par analogie aux partenaires dans tous les domaines régis par le canton.

2 Le canton reconnaît le statut de partenaire de toute personne enregistrée comme tel ou au bénéfice d'un certificat de vie commune dans un autre canton ou pays.

Art. 4

1 A défaut de stipulation contraire les dispositions du code civil suisse concernant le régime de la séparation de biens (art. 247 à 251CCS) s'appliquent par analogie à la jouissance et à l'administration des biens des partenaires.

2 Le partenaire titulaire du bail ou propriétaire du logement commun ne devra sans le consentement exprès de l'autre partenaire ni résilier le bail, ni aliéner le logement commun, ni affecter par d'autres actes les droits dont dépend celui-ci. Les obligations envers le bailleur et les droits de celui-ci sont réservés.

3 Cette obligation cesse à l'expiration d'un délai de6 mois au moins après enregistrement officiel de la déclaration ou décision mettant fin au partenariat.

ANNEXE, PL 7611-A

Projet de loi(7611-A)

sur le partenariat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Un couple homosexuel dont l'un des membres au moins est domicilié dans le canton peut faire une déclaration de partenariat devant un notaire du canton.

2 Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d'un certificat de partenariat qui leur est remis.

Article 2

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes qui :

Article 3

1 Le partenariat est prohibé :

2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part.

Article 4

Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l'un des partenaires faite devant un notaire du Canton. Ce dernier constate la date de la déclaration de résiliation qui prend effet le même jour.

Article 5

Il est tenu un registre cantonal du partenariat auquel les notaires doivent transmettre les déclarations d'enregistrement de partenariats et leur résiliation. Le registre est soumis à la loi sur les informations traitées par ordinateur du 17 décembre 1981.

Article 6

Il est perçu un émolument lors de la délivrance du certificat et lors de sa résiliation.

Article 7

Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de la tenue du registre et fixe le montant des émoluments.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Ce projet de loi sur le partenariat est un projet qui accorde à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, qui ont noué une relation durable, la possibilité de faire reconnaître leur statut de couple par l'enregistrement officiel de leur partenariat.

Ce projet de loi répond à une réalité sociale, à une situation que beaucoup de couples vivent et qui, si elle est tolérée, n'engendre pas moins des appréciations négatives, des jugements critiques fondés sur des valeurs conservatrices, n'admettant l'officialisation d'un couple que dans l'hétérosexualité et les liens du mariage. Le partenariat répond à une demande réelle venant plus particulièrement des couples homosexuels. Je vous rappelle que la pétition pour la reconnaissance des couples homosexuels, adressée en juin 1996 au Conseil national, était appuyée par 85 000 signatures. Par ailleurs et bien que le nombre des personnes homosexuelles en Suisse soit difficile à déterminer, il apparaîtrait selon certaines sources, dont les coordonnées n'ont malheureusement pas été mentionnées, mais parues dans le mensuel « Femmes en Suisse » de février 2000, que les personnes homosexuelles représenteraient environ 10% de la population. Même si ce chiffre dépasse peut-être la réalité, il n'en reste pas moins que la question n'est pas mineure et que l'identification sexuelle reste encore un sujet délicat à discuter. Ceci n'autorise pas pour autant une discrimination et il est de notre devoir de garantir la dignité de chacun et chacune dans la loi.

Notre parlement a pris conscience du problème et était prêt à accorder, par un vote unanime, le droit pour un couple homosexuel d'obtenir une reconnaissance officielle. Ce premier projet, comme je le rappelle dans le rapport, n'a pas trouvé un écho favorable auprès des associations homosexuelles. Une nouvelle mouture, élaborée avec les milieux intéressés, est soumise à votre examen ce soir, après avoir été avalisée par une majorité de la commission judiciaire.

Vous aurez remarqué que le partenariat ne reste ouvert qu'à des personnes majeures, capables de discernement, non mariées, ni déjà partenaires. Il s'agit donc de garder des cautèles analogues à celles que nous avions retenues lors de nos premiers travaux en commission. Le projet que nous allons voter instaure le système du partenariat tant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels dans les limites des compétences cantonales qui nous sont imposées. Je vous invite à l'accepter ! 

Mme Salika Wenger (AdG). Il aura fallu trois ans de travaux, ponctués de nombreux avatars, pour que cette loi voie enfin le jour et puisse être ratifiée par vous. Après avoir participé à ces travaux, je suis fière de le défendre ce soir, même s'il ne constitue qu'un très petit pas vers une égalité de traitement.

Pourquoi cette loi est-elle si importante ? Parce que le monde a changé et que certaines de nos institutions, aussi nobles et légitimes soient-elles, ne correspondent plus à elles seules à notre nouveau mode de vie. Les structures familiales ont beaucoup changé. Il n'est pas rare de voir aujourd'hui des enfants à multiples familles. En tant que législateur, nous nous devons de prendre en compte les aspirations d'une partie de la population de notre société et de créer un cadre légal permettant à ces nouvelles familles de fonctionner le mieux possible. La préoccupation du législateur doit être de partir de la réalité sans s'interroger d'un point de vue moral si une réforme de la législation favorise ou non l'union libre. L'Etat n'a pas à s'immiscer dans la vie privée des personnes. Son rôle est d'assurer l'égalité de toutes et tous devant la loi. Quel que soit le mode de vie de chaque individu, il n'y aurait donc pas lieu de faire une distinction particulière pour les couples homosexuels.

Pourtant, malgré cela, cette loi ne remet pas en question les institutions déjà existantes. J'en veux pour preuve le nombre de pays qui ont aujourd'hui adapté ce genre de lois en faveur des couples homos ou hétéros qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier. Je parle du Danemark, de la Norvège, de la Hongrie, de la France, de l'Allemagne et je terminerai par le canton de Neuchâtel, dont le peuple a approuvé la constitution reconnaissant des modes de vie autres que le mariage. En France, même si la majorité des personnes qui ont « pacsé » sont des couples hétérosexuels, on observe dans le même temps une forte progression du mariage, car il y a dans le mariage une part sacrée et religieuse que ne comporte pas le partenariat, qui ne fait que combler une lacune juridique. Pourtant, toute idéologie, aussi humaniste et raisonnable soit-elle, lorsqu'elle est imposée dogmatiquement, se transforme inéluctablement en son contraire et, dès lors, devient une entrave totalitaire.

Nous connaissons tous la définition du totalitarisme. Tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire... (L'oratrice est interpellée.) Oui, Monsieur Blanc, je sais exactement de quoi je parle ! Or, il est interdit aux homosexuels de se marier et il est obligatoire, pour toutes les personnes qui veulent vivre ensemble, de se marier pour faire reconnaître leur relation dans la société. Qui, dans cette enceinte, aura l'audace d'aller jusqu'au bout de ce raisonnement et le courage politique de dire publiquement : si les homosexuels ne peuvent pas se marier, c'est qu'ils ou elles ne sont pas des personnes et qu'il ne peut exister, en dehors des liens du mariage, d'autres types de reconnaissance qui offrent une sécurité relationnelle assortie de droits et de devoirs à l'égard du conjoint ou du groupe.

Je sais que certaines députées et certains députés dans cette enceinte pourraient trouver gênant le fait que des personnes de même sexe puissent conclure un contrat de partenariat. Il y a comme une odeur d'homophobie. Et dans l'homophobie, j'ai toujours eu l'impression qu'il y avait une grande confusion entre identité sexuelle et rôle sexuel. Si être dominant, c'est imposer sa loi, ses valeurs, ses idées par la force, en niant à l'autre ou aux autres le droit d'être ou de penser différemment, j'aime infiniment être une femme et je n'en respecte que plus encore ceux qui ont fait le choix de casser cette dynamique. La liberté individuelle, ainsi que la liberté de choix, est un des concepts les plus importants et les plus largement défendus dans cette enceinte. Mais il semble que cela ne s'applique qu'au choix d'un shampooing ou d'une marque d'automobile. Car lorsqu'il s'agit d'un véritable choix de vie, nous sommes confrontés au dogmatisme le plus étroit et bien loin du discours moderniste libéral à l'égard de la responsabilité individuelle.

Avant de prendre une décision de vote, j'aimerais que chacun réfléchisse aux questions suivantes : ne serait-il pas légitime de laisser à chacun le choix de la qualité de son engagement à l'égard de son ou de sa partenaire ? Un bon partenariat conclu entre deux personnes adultes et responsables ne serait-il pas aussi respectable qu'un autre engagement plus contraignant ? Est-il possible, pour nous, d'envisager qu'une grande partie de la population soit traitée comme des citoyens de deuxième zone qui n'auraient que des devoirs sans en avoir les droits ?

Ce soir, Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter cette loi et je demande le vote nominal ! (Applaudissements.) 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Comme co-dépositaire de ce PL 7611, je tiens à exprimer ma satisfaction de son lent, mais bon aboutissement au terme d'une deuxième étape de travaux au sein d'une commission judiciaire qui avait, dans un premier temps, cherché à le vider de son contenu.

Soyons clairs ! Je partage les propos que Mme Wenger vient de vous tenir : on fournit quelques aménagements législatifs nécessaires à fonder la communauté de couples de même sexe ou de sexes différents, mais cela ne va pas très loin, du moins pas aussi loin que l'on aurait pu le souhaiter sur le plan pratique. D'un côté un enregistrement légal de ces unions, de l'autre des droits sociaux qui leur sont attachés en matière de procédure judiciaire, de dispositions applicables à la fonction publique. C'est tout ce qu'il a été possible de proposer dans le cadre cantonal ! Le projet qui nous est soumis marque donc en effet un recul, mais je laisserai le soin à toutes celles et à tous ceux qui ont pris part aux débats de la commission d'expliquer les raisons qui se sont fait jour, eu égard aux limites du droit cantonal, mais aussi aux difficultés posées, notamment par l'adaptation législative précise qu'aurait nécessité l'élargissement du projet que nous souhaitions aux prestations sociales relevant de la compétence cantonale.

Mais je tiens alors à dire sur le fond que ce moment d'adoption de ce projet de loi sur le partenariat est à marquer d'une pierre blanche dans notre histoire genevoise. Il introduit à Genève, après des siècles d'ostracisme, la reconnaissance par la loi des couples homosexuels. Certes, nous ne sommes pas les premiers au monde, Salika Wenger l'a rappelé. Nous sommes quand même dans une sorte de peloton de tête et nous pouvons en être fiers. C'est la raison pour laquelle nous devrions être très nombreux à voter ce projet de loi. Nous espérons évidemment que la loi fédérale, sur la lancée des propositions de notre ancien collègue, l'ancien conseiller national Jean-Philippe Gros, voie le jour très rapidement pour compléter le dispositif en ce qui concerne tout ce qui relève de la compétence fédérale.

Laissez-moi encore vous dire ceci qui a trait à l'institution de l'union matrimoniale en général et du rapport que cette union entretient avec l'exclusion dont ont été victimes jusqu'à nos jours les couples homosexuels. Dans n'importe laquelle de nos trajectoires de vie, à nous tous dans ce parlement, nous avons été et nous sommes confrontés aux difficultés de vie des homosexuels : à l'école, à l'adolescence, pendant la formation, au travail dans le cercle familial, dans le réseau des amis, dans le voisinage. Impossible de ne pas en avoir été marqué chacun de nous. Marqué par tout ce qui s'y rattache, secrets murmurés, ragots, saisissement au moment de la découverte que telle personne, parfois déjà mariée, entretient en fait des relations homosexuelles, douleur des parents, rupture, drame. Nous avons tous été les témoins de ces parcours. Les choses s'améliorent certes grandement aujourd'hui, mais la génération à laquelle nous sommes très nombreux à appartenir ici, celle en gros de 1968, s'est dressée contre l'institution du mariage telle qu'elle fonctionnait encore dans les années 50-60. Cette institution de base de la famille, dans le cadre civil, juridique et religieux, fixée depuis le siècle passé, était alors l'unique cadre de gestion admis de l'amour, de la procréation, des relations sexuelles, d'une réparation éventuelle des transgressions commises hors du mariage, par l'amour-passion par exemple. Cette institution était étroitement contrôlée, marquée par des tabous en matière de mariage mixte, interreligieux ou interéthniques et était très difficile à dissoudre. Du même coup, la sexualité hors mariage renvoyait ses protagonistes au dévergondage, puisque le simple énoncé de relations sexuelles, sans la justification de la bénédiction nuptiale religieuse ou de l'enregistrement civil du mariage, n'évoquait rien d'autre que la sexualité toute crue, c'est-à-dire la sexualité dégoûtante. Vous avez tous, ces jours-ci, reçu dans vos boîtes à lettres des courriers ou des e-mails d'opposants à ce projet de loi que nous allons voter tout à l'heure. Vous vous rendez bien compte que ces sentiments existent encore dans une grande partie de l'opinion.

Tout cela a changé, mais il y a encore du travail. Il y a encore des pays où l'on tue, on emprisonne, on condamne les homosexuels. Les termes avec lesquels on les désigne sont encore couramment utilisés chez nous comme des insultes. Les familles dans lesquelles apparaît un enfant homosexuel - cette révélation peut avoir eu lieu à l'adolescence, mais elle peut aussi avoir lieu plus tard, parfois au moment de la mort, d'un malade du sida - continue de provoquer des chocs énormes, faits d'incompréhension, de culpabilité, de jugements, de détresse, de dépression, de suicide. La reconnaissance de la légalité des couples homosexuels et des couples de concubins constitue à mes yeux une urgence. Si elle en choque certains, c'est parce que le présent projet de loi met en cause certains des traits les plus traditionnellement détestables du mariage que j'ai cités tout à l'heure et de l'ostracisme dans lequel a été tenue la sexualité dans notre civilisation.

Nous devons voter ce projet pour les raisons suivantes. Premièrement, parce que nous sommes attachés à la Déclaration des droits humains et en particulier au principe de l'égalité civile. Deuxièmement, parce que nous voulons que soit mis un terme à la discrimination de droit en matière de cohabitation de deux personnes qui s'aiment et entretiennent des relations. Troisièmement, parce que le mariage, version XXe siècle, assure aux couples hétérogènes un dispositif de protection sociale, dont je vous passe l'énumération, mais dont il est absolument inéquitable que des catégories de couples soient exclues. Quatrièmement, parce que nous voulons que soit mis un terme aux souffrances des familles. Nous voulons que l'on se moque dans vingt ans de ces souffrances passées, ou plutôt du système qui les a infligées et qu'on les regarde comme des avatars barbares de la société du XXe siècle. Enfin, cinquièmement, parce que notre culture change, doit changer, pour accueillir l'autre dans nos conceptions éthiques, avec toutes ses différences, d'où nous ne voulons plus qu'elles fassent mal, qu'elles séparent au lieu d'unir, qu'elles poussent à l'exclusion au lieu d'inviter à la citoyenneté, qu'elles poussent à la guerre au lieu d'inviter à la paix.

Hétérosexuels et homosexuels ont toujours coexisté dans nos sociétés. Les uns, visibles, les autres cachés. Les uns donnant la norme, les autres subissant les préjugés découlant de la norme. Notre identité citoyenne, qui se métisse aujourd'hui sur tous les plans, s'enrichira de la reconnaissance du partenariat homosexuel et augmentera, j'en suis sûre, notre qualité de vie.

Mme Jacqueline Cogne (S). En complément de ce que viennent de dire mes préopinantes, je veux mettre l'accent sur le fait que ce projet de loi concerne aussi bien les couples homosexuels que les couples hétérosexuels. Nous vous demandons de voter ce projet de loi. Pourquoi ? Pour toutes les raisons évoquées dans le rapport bien sûr, mais aussi pour une autre raison, et non des moindres, le secret médical. L'article 1, alinéa 3 l'atteste, qui parle, dans ce nouveau projet de loi, de la relation normalisée des partenaires avec l'administration. Combien de fois n'a-t-on pas dû, pour des soins, faire sortir de la chambre d'un malade un compagnon ou une compagne sous prétexte qu'il ou elle n'est pas de la famille ? Mais surtout, combien de fois un compagnon ou une compagne de patient hospitalisé, vivant dans l'angoisse que l'on imagine, s'est vu éconduire lorsqu'il ou elle demandait des résultats médicaux, toujours sous prétexte qu'il n'était pas de la famille ? Quelle satisfaction pour ces gens de voir notre canton présenter enfin un projet de loi qui réglerait au moins ce problème !

Et puis, Mesdames et Messieurs, un petit clin d'oeil ! C'était hier la Saint-Valentin, la fête de tous les amoureux ! Alors, un geste pour tous ces couples homosexuels comme hétérosexuels vivant dans notre canton, un geste pour ces couples, disais-je, qui souhaitent ce « Pacs » depuis si longtemps. Ce serait vraiment bien ! (Applaudissements.) 

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Au moment de l'intervention de l'un des élus démocrates-chrétiens, la majorité de ce parlement pourrait s'attendre à une position très fermée à l'égard du projet de loi 7611, voire une critique point après point de tous ses aspects. Or, il n'en est rien ! En effet, s'agissant du premier projet issu des travaux de la commission judiciaire et malheureusement renvoyé en commission le 3 décembre 1999, nous étions prêts à lui réserver un accueil unanimement favorable. Nous étions à l'époque, comme encore aujourd'hui, tout à fait favorables à l'attribution aux couples homosexuels des mêmes droits que les proches pour entourer leurs partenaires dans tous les domaines où le droit cantonal ne se heurte pas aux dispositions du droit fédéral. Qui plus est, nous étions et restons tout à fait favorables à l'octroi, pour ces couples, de droits importants en matière de droit successoral ou fiscal, lesquels ne pourront malheureusement se régler qu'à la faveur d'une nouvelle loi fédérale, certes actuellement en discussion, mais non encore aboutie.

Ce préambule pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien, sur ce sujet, n'a pas l'attitude d'un groupe à la vision figée qu'on lui prête souvent. Il a par contre la conviction qu'une fois encore, à la faveur de cette nécessaire évolution, l'actuelle majorité de ce Grand Conseil veut nous embarquer dans l'un de ses excès que nous ne lui connaissons que trop bien. Alors que tous ensemble, en décembre 1999, nous aurions pu voter des droits certes limités, mais au combien importants dans l'attente d'une nouvelle législation fédérale en faveur des couples homosexuels, vous avez renvoyé tout cela en commission, fait perdre plus d'un an aux principaux intéressés, pour ajouter des dispositions relatives aux couples non mariés. Ceci quand bien même l'association Dialogai avait déclaré lors de son audition qu'il serait « plus honnête, plus rigoureux et plus courageux de limiter ce projet aux couples du même sexe. En effet, les couples hétérosexuels ont, eux, la possibilité de se marier. » Pour nous, ces nouvelles dispositions visant à étendre ce projet de loi aux couples hétérosexuels ne sont pas les bienvenues. Non pas que nous contestions, par une vision passéiste, le droit de tous de vivre ensemble en dehors des liens du mariage. Bien au contraire, puisque plusieurs membres de notre groupe ont vécu ou vivent en union libre... (Exclamations.) Il ne nous apparaît pas opportun... (Brouhaha.) Si vous permettez, on vous a écoutés ! ...de créer sur le plan législatif les conditions d'un mariage bis ou d'une union différente.

Celles et ceux qui font le libre choix de vivre leur vie de couple hétérosexuel autrement que régie par les dispositions du mariage civil doivent le faire et le font, dans la plupart des cas, en étant conscients des avantages, mais aussi des désavantages d'un tel statut. Ils doivent savoir que l'institution du mariage, telle que nous la connaissons, leur apporte certes des devoirs et des obligations, mais également des avantages. Leur choix doit à nos yeux se limiter à ces deux alternatives. Nous ne cachons pas notre crainte de voir trop de couples faire une déclaration de partenariat en n'y voyant que les maigres avantages un peu bricolés et figurant dans le texte qui nous est soumis. Or, nous pensons que nous aurions tort d'encourager cette troisième voie, laquelle ne serait pour beaucoup qu'une solution de facilité. Un foyer familial, avec ou sans enfant, doit, si une volonté bien réelle d'engagement réciproque existe, se bâtir sur les dispositions les plus solides possibles. Celles-ci sont incontestablement celles prévues par le mariage civil. Le mariage prévoit évidemment, pour autant qu'il soit compris de tous de cette manière, un engagement de l'un vers l'autre fort et important. Celui du partenariat n'est qu'une démarche administrative et il peut y être mis fin par simple déclaration commune ou, c'est un maximum, de manière unilatérale par l'un des partenaires. Imaginez un peu avec quelle désinvolture l'un des partenaires pourra laisser tomber l'autre et, dans certains cas, avec quelle facilité une famille pourra éclater. Vous me rétorquerez que le taux des divorces démontre à l'envi combien est également fragile l'engagement du mariage. C'est vrai, mais nous ne pensons pas que l'encouragement à fonder un foyer sur des bases encore plus faibles et fragiles soit une bonne chose. Même si cela n'est pas assez souvent compris, c'est la qualité de l'engagement que nous devons promouvoir et non pas la facilité de l'oublier.

D'autres choses nous étonnent dans ce texte. Par exemple, l'article 1 indique que « deux personnes, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune, et leur statut de couple peuvent faire une déclaration, etc. ». Il est précisé à l'article 2, lettre d que « l'une d'entre elles au moins est domiciliée dans le canton. » Il faut donc nous expliquer comment l'on peut faire vie commune si l'une des deux personnes n'habite pas dans le canton !

En conclusion, vous aurez compris, Mesdames et Messieurs, que nous ne sommes d'accord avec vous que sur la nécessité de légiférer à propos des couples homosexuels, que nous ne sommes pas d'accord qu'avec un aspect de cette loi. Nous nous abstiendrons donc au moment du vote, à moins que par miracle, auquel nous avons encore la faiblesse de croire vous concernant, vous ne deveniez subitement plus raisonnables ! (Applaudissements.) 

M. Etienne Membrez (PDC). Personnellement et avec une pointe de nuance par rapport à mon collègue Portier, je ne partage pas l'avis de ceux qui veulent à tout prix et sans tarder ancrer le partenariat dans la législation genevoise. Il eût été pour le moins opportun de chercher à en savoir davantage sur l'avant-projet de la Confédération, de mieux connaître ses lignes de force, la part cantonale d'un partenariat ne pouvant être que complémentaire et donc n'être élaboré qu'après et non l'inverse, comme nous sommes en train de le faire maintenant. On a refusé tout net cette idée en commission, de sorte qu'il faut tout d'abord regretter cette précipitation sur laquelle ses auteurs pourraient bien être contraints de revenir un jour ou l'autre.

Quant au projet présenté aujourd'hui, il souffre à nos yeux d'un défaut majeur, à savoir qu'il s'applique aussi bien aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels. Si l'on peut tomber d'accord, en ce qui concerne les premiers, pour prévoir pour eux un aménagement bien spécifique, il n'en va pas de même pour les seconds. J'en veux pour preuve que le premier projet discuté devant ce parlement n'avait trait qu'aux couples homosexuels. Le projet de la Confédération est limité, que je sache, aux couples d'un même sexe. Et enfin, l'avis - mon collègue Portier vient de le rappeler - même des milieux homosexuels genevois qui, dans un premier temps du moins, nous ont demandé de distinguer les couples d'un même sexe des autres, ceux-ci ayant précisément la possibilité de se marier.

Vous l'aurez compris, dans notre opposition au partenariat pour les couples hétérosexuels, les concubins, il y a cette crainte, qu'on le veuille ou non, d'en faire pour eux une caricature de mariage, un mariage au rabais, que l'on conclue aussi facilement qu'il n'est défait, avec tous les risques que cela peut comporter, aussi bien pour le couple lui-même que pour la famille, les enfants et même la société. Il ne suffit effectivement pas de déclamer, dans de beaux discours, ce qu'est la famille, cette cellule de base de notre société, de la protéger dans notre constitution, de la soutenir dans notre législation. Encore ne faudrait-il pas mettre en péril la base même sur laquelle elle repose ! Le mariage. Or, prétendre suivre l'évolution naturelle d'une société, se réfugier derrière des arguties juridiques pour se donner bonne conscience, avec tous les autres motifs, soi-disant excellents, invoqués, rien ne justifie pour nous ce partenariat étendu si l'on a vraiment envie de créer les meilleures conditions possibles à l'éclosion d'une famille solide et durable.

Le sujet, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, est délicat. Je m'en voudrais d'user d'un ton moralisateur. Toutes les questions qu'il soulève doivent être abordées avec modestie, avec beaucoup d'humilité et de respect pour la liberté de chacun, notamment de se marier ou de décider de vivre en union libre. Mais en officialisant cette dernière, en la mettant en concurrence avec le mariage, comme une alternative, on ne fait qu'affaiblir encore plus ce dernier, déjà suffisamment mis à mal aujourd'hui.

C'est pourquoi je m'abstiendrai, avec le parti démocrate-chrétien, lors du vote d'ensemble de ce projet, en critiquant surtout le fait d'y avoir associé les couples hétérosexuels qui ont en tout temps la possibilité de se marier s'ils veulent changer de statut. Comme ils le font souvent, tôt ou tard aujourd'hui, au lieu de s'engager demain dans un partenariat sur lequel beaucoup s'accordent à reconnaître son manque de substance et surtout sa grande fragilité. 

M. Michel Halpérin (L). Lorsque l'on est porté par une idée claire, on aboutit à des résultats qui, normalement, le sont aussi. L'une des caractéristiques du débat que nous avons ce soir, c'est qu'il repose sur des intentions qui sont équivoques, ou trop nombreuses, ou bien pas assez clairement hiérarchisées dans la pensée même de ceux qui les ont conçues. Je rappelle que des quelques interventions que nous venons d'entendre et de l'exposé des motifs du projet de loi dans sa forme initiale, trois sujets différents étaient abordés, mais semble-t-il avec des intensités différentes. Le premier de ces sujets était la discrimination, que l'un d'entre vous a appelé homophobe tout à l'heure. Le deuxième de ces sujets, c'était la prise en compte d'un monde nouveau avec des moeurs nouvelles. Le troisième de ces sujets, que personne n'a mentionné très clairement ce soir, mais qui est tout de même assez présent dans un certain nombre d'esprits, c'était l'aboutissement, pour les couples partenaires, d'un certain nombre d'avantages à caractère social ou autre. Ce triple objectif présente malheureusement l'inconvénient de sa propre multiplicité.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors de la première série de travaux qui avaient été conduits en commission, nous nous étions assez rapidement mis d'accord - je le souligne - unanimement pour privilégier l'un de ces sujets. Pourquoi ? D'abord parce que nous avions, à l'époque, fait oeuvre commune d'humilité. C'est assez rare dans cette enceinte pour mériter d'être rappelé. L'humilité consistait à se rendre compte que notre parlement, parce qu'il est cantonal et cantonal seulement, avait, sur un sujet comme celui-ci, des moyens particulièrement limités, puisque l'essentiel des problèmes qui touchent à la vie des couples relève par définition du Code civil et du droit fédéral. Nous nous étions donc rendu compte que ce qui était attendu de ce parlement n'était pas un acte législatif d'une portée pratique véritable et immédiate, ce qui permettait du même coup d'éluder le troisième volet, celui des avantages matériels, mais qu'il s'agissait en réalité de faire oeuvre symbolique, politique au sens propre du terme, pour faire avancer un certain nombre d'idées dont plusieurs d'entre vous se sont faits tout à l'heure les chantres. La première de ces idées était naturellement le principe de non-discrimination. Nous avons été unanimes. Je le rappelle ici parce que l'on aurait pu avoir le sentiment, à entendre les interventions de mes collègues Mme Wenger et Mme Deuber Ziegler tout à l'heure, qu'une césure s'était faite dans ce conseil entre ceux qui étaient favorables à la reconnaissance explicite d'un statut d'égalité pour les couples homosexuels et les autres. Ce n'était pas le cas, parce que les temps sont en effet révolus, Madame Deuber Ziegler, où il y avait un sentiment, un parfum, une fragrance de conservatisme à caractère dévot. Ce n'est pas de cela qu'il s'est agi à aucun moment de nos débats. Je voudrais souligner, contrairement à ce que vous avez fait tout à l'heure, toute la convergence dans nos enceintes, qu'il s'agisse de la commission judiciaire ou de ce Grand Conseil, sur la nécessité de mettre fin à ce qui nous paraissait des pratiques discriminatoires en tant que telles inacceptables. Voilà pourquoi nous nous étions mis d'accord pour considérer qu'un texte de loi, certes de portée matérielle limitée, mais consacrant la volonté politique des élus de ce canton d'affirmer avec une certaine fermeté et je dirais une certaine fierté qu'il n'y a pas de place dans ce canton pour la discrimination fondée sur des préférences ou des comportements sexuels, nous rassemblerait.

Ce projet était bon parce qu'il était clair. Il est reparti en commission et il est revenu, permettez-moi de le dire, dans un état que je trouve un peu navrant, parce que la confusion que je viens d'évoquer s'y retrouve intégralement. Que voit-on dans ce texte ? On voit d'abord que les couples homosexuels et hétérosexuels sont remis sur le même plan, alors que nous savons que les seconds ne sont pas discriminés, puisqu'ils ont la possibilité de se marier, et nous le savons si bien que Mme Deuber Ziegler ne nous a littéralement parlé tout à l'heure que du problème de la discrimination homosexuelle, parce que le reste n'est pas un problème.

Deuxièmement, nous nous attacherons, mais très brièvement rassurez-vous, au contenu de ce texte. Que dit-il ? Que l'on peut devenir partenaire en faisant une déclaration. Deuxièmement, que l'on devrait être traité par l'administration publique, si l'on est partenaire au terme de cette déclaration, comme si l'on était marié. Troisièmement, que l'on peut, si l'on veut mettre fin au partenariat, le faire soit unilatéralement, soit par accord commun. C'est l'essentiel du contenu de ce texte. Vous conviendrez avec moi, à propos de l'élément matériel qu'il n'a guère de portée. Mais par contre, cet effort de contenu matériel crée le début d'une confusion, puisque nous nous demandons, pour ceux qui réfléchissent en termes pratiques, ce que fera l'autorité cantonale lorsqu'elle devra l'appliquer, en étant tenue par notre texte de traiter les couples partenaires comme des couples mariés. Mais il y a une chose qui est assez étonnante dans les discours que j'ai entendus ce soir et qui, je crois, reflète bien les équivoques de ce texte. Vous nous avez fait, Mesdames, en particulier Mme Wenger, un très bel exposé sur le monde nouveau, sur l'esprit nouveau qui souffle sur ce monde, sur notre volonté de vivre notre sexualité comme nous l'entendons, qu'elle soit d'ailleurs homosexuelle ou hétérosexuelle. Et comment vous donner tort ? Curieusement, vous avez dit deux choses, Madame Wenger, qui me paraissent très inhabituelles dans votre façon de voir le monde. La première, comme il y a de nombreuses familles éclatées, vous avez appelé cela des familles plurielles, il faut que le législateur en prenne acte et sanctionne cet état de fait. On aurait pu se demander, parce que nous, législateur, avons quelques moyens de comparaison qui ne sont pas à la portée des couples ordinaires ou extraordinaires, s'il est bon pour des enfants de se développer et de s'épanouir dans un cadre fracturé ou s'il est meilleur pour eux de vivre dans un cadre stable. Que vous ne vous soyez pas posé la question m'étonne un peu. Il est vrai qu'elle n'est pas au coeur de ce débat où les enfants ne sont pas vraiment en jeu. Une autre question m'a surpris. Vous avez défini le rôle du législateur comme celui de la chambre d'enregistrement des moeurs nouvelles. Nous n'avons pas à faire un travail moral. Nous avons à faire un travail amoral - je n'ai pas dit immoral - un travail amoral puisque nous devons constater les choses, constater qu'un certain nombre de couples ne veulent pas se marier et donc en donner acte.

Qu'est-ce que le mariage ? Je ne vous infligerai pas une leçon de philosophie à ce sujet, parce que les libéraux sont assez d'accord avec vous tous pour estimer que le temps où le mariage était un sacrement, encore que Mme Wenger ait fait allusion au caractère sacré du mariage, ce temps-là est probablement révolu. De notre point de vue, le mariage est un contrat et le rôle de l'Etat, dans ce contrat, c'est d'en être le témoin et d'en fixer les bornes. Vous trouverez dans les dispositions, d'ailleurs pas très nombreuses, du Code civil qui traitent du mariage quelques éléments qui donnent un contenu à ce mariage. Par exemple le fait que les époux se doivent assistance et solidarité, par exemple le fait qu'ils ont des devoirs qui subsistent au-delà même du mariage, toujours au titre de la solidarité. Je ne vois rien de tel dans ce texte, qui ne donne aucun contenu au partenariat, sauf le fait de vouloir faire ménage commun et la possibilité de pouvoir défaire à tout instant ce ménage commun par une déclaration qui peut être unilatérale et qui, il faut en convenir, ressemble furieusement à une simple répudiation. Je demande à ce parlement s'il considère que son rôle d'enregistreur des moeurs contemporaines signifie que l'Etat doit accepter que l'on puisse se répudier mutuellement, s'il est normal et nécessaire que l'Etat crée un statut dans lequel l'inégalité soit consacrée, s'il est normal et nécessaire que l'on invente une formule particulière alors que l'objectif initial et avoué de ceux qui préfèrent le partenariat ou l'union libre au mariage, c'est la liberté. Je n'ai rien contre la liberté. Bien au contraire comme vous l'imaginez ! Mais je ne demande pas que ma liberté fasse l'objet d'un statut particulier. J'aime, je veux vivre avec, je n'aime plus, je quitte. Mais je ne demande pas à l'Etat de m'en donner quittance. Vous demandez à l'Etat de donner quittance de mon amour d'aujourd'hui et de me laisser la liberté de mon désamour de demain dans une circonstance qui, Madame Wenger, n'est pas amorale, mais immorale, parce que l'on ne protège pas le faible dans ce texte. Il n'y a pas de définition de la solidarité et il y a la faculté pour le plus fort de se débarrasser du plus faible. Qui est le plus fort en l'occurrence ? Celui qui n'aime plus. Qui est le plus faible ? Celui qui aime encore. Que la vie soit ainsi, j'en conviens. Que vous vous y résigniez, cela m'étonne. D'habitude, c'est dans nos rangs que l'on est réaliste. Mais que vous fassiez le choix, dans un contexte comme celui-ci, d'inventer un statut qui ait pour seul effet de créer un texte légal par lequel le législateur genevois se sera distingué en inventant un statut qui ne garantit aucune espèce de responsabilité, aucune espèce de devoir, pas vraiment des droits, sauf vis-à-vis de l'administration, tout cela au titre de l'égalité de traitement, et consacre en définitive la force sur la faiblesse, cela me paraît insupportable.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, considérant que ce projet, en tant qu'il voudrait se comparer aux compétences fédérales, serait prétentieux et inefficace et en tant qu'il voudrait se pencher simplement sur le destin de ceux qui nous appelaient à un acte symbolique fort, manque sa cible. Je vous demande sérieusement, parce que je crois que le parlement de cette République n'a pas simplement la faculté de faire ce qui lui passe par la tête, mais qu'il a aussi le devoir d'évoquer, d'indiquer, de baliser un certain nombre de pistes à l'intention de ceux de nos compatriotes que nos débats pourraient intéresser, je vous demande de faire le choix qui avait été celui de cette commission unanime, la commission judiciaire, l'an passé. Il faut déclarer la guerre à l'injustice et à l'exclusion et donc adopter l'amendement que j'ai déposé tout à l'heure, qui vise à limiter les effets de ce partenariat aux couples de même sexe. (Applaudissements.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a encore dix personnes inscrites. Je vous propose de clore ici la liste des orateurs.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Il est normal de s'adapter à notre temps et de respecter les minorités au nom de la tolérance et du respect de la différence. Il est normal d'adopter ce projet de loi sur le partenariat. L'ombre de Calvin est heureusement bien loin !

J'ai vu à l'époque un reportage à la télévision montrant que les couples homosexuels, au Danemark, peuvent se marier. J'avais notamment vu l'exemple de deux couples homosexuels qui avaient des enfants. Il s'agissait d'un couple de femmes et d'un couple d'hommes. Ces couples s'étaient arrangés pour faire des enfants entre eux. Il y avait donc un garçon et une fille... (Brouhaha.) Je vous cite l'exemple pour vous montrer que les statistiques ont prouvé que les enfants élevés par des couples homosexuels n'ont pas plus de risques de le devenir que les autres.

Une émission très intéressante a été diffusée hier soir, où, pour une fois, Christophe Dechavanne se tenait à peu près correctement. Il s'agissait d'un débat sur les personnes homosexuelles, les personnes transsexuelles, les gens qui changeaient de sexe. On a d'ailleurs cité un très joli nom : le syndrome de Benjamin. On a fait la différence entre les gens qui naissaient dans un corps physique tout en se sentant différent dans leur corps psychique. Prendre ce genre de décision n'est pas une chose facile. Comme prendre la décision de vouloir se mettre ensemble, de vouloir être reconnu et d'avoir les mêmes droits que les personnes mariées.

Je ne vois pas où se situe le problème. Je ne suis pas non plus d'accord lorsque j'entends les PDC dire que les couples hétérosexuels ont tout simplement la possibilité de se marier. Il n'y a pas que cette voie-là. Pourquoi ne jure-t-on que par le mariage ? On peut effectivement accepter de s'adapter à notre temps et d'accepter que ce projet puisse s'adapter à l'un et à l'autre. Qu'est-ce qui est important finalement ? C'est d'être heureux en n'étant pas dans la norme ou d'être malheureux en étant dans la norme ? Combien a-t-on connu de couples qui ont refoulé leurs instincts, qui se sont mariés, qui ont fait des enfants et qui ont quand même divorcé ? Où est la sécurité dans le mariage ? Supprimez le divorce si vous voulez renforcer le mariage, parce que je ne vois pas où se trouve la sécurité ! Que ce soit une simple déclaration de partenariat ou un mariage, un mariage se casse aussi. Le divorce coûte simplement un peu plus cher et fait travailler les avocats. Je ne vois pas où se situe la différence et les dégâts sont tout aussi importants... (Brouhaha.) Je n'ai pas tout à fait terminé !

Un problème se pose aussi dans le cas de couples non mariés lorsqu'il existe des biens immobiliers. Le partenaire se fait souvent congédier soit de son appartement soit de la maison que la famille récupère, sans parler d'autres aspects. Je ne veux pas répéter ici ce que certains ont dit à propos des dossiers médicaux.

Je parle en mon nom propre, puisque je ne représente plus que moi-même ! Je recommande donc que l'on accepte de voter ce projet de loi et je vous en remercie ! 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les derniers cantons qui ont révisé leur constitution ont clairement inscrit dans celle-ci la reconnaissance du choix du mode de vie. Ainsi, ces cantons annoncent clairement qu'il existe d'autres formes de vie en commun que le mariage et que ce mode de vie délibérément choisi doit être reconnu. C'est la fin d'une hypocrisie manifeste.

Notre canton propose un pas supplémentaire grâce au projet que nous allons voter ce soir. Le choix du mode de vie autre que le mariage est reconnu et il fait l'objet d'une reconnaissance officielle dont découlent des droits analogues à ceux du mariage. Nous avions presque fait cette démarche il y a une année, puisque nous nous apprêtions à voter en décembre 1999 un projet de partenariat pour les couples homosexuels. Reconnaissance importante pour une population souvent marginalisée quand elle n'est pas mise à l'index. Les courriers que nous avons reçus depuis que ce projet a été déposé nous montrent que ce n'est pas terminé. Lors du débat de décembre 1999, certains, dont je faisais partie, avaient plaidé pour l'importance et l'urgence de la démarche, même si sa portée était surtout hautement symbolique. Une très légère majorité de ce Grand Conseil, puisque je vous rappelle qu'il s'agissait d'une voix, a estimé que ce projet de partenariat ne devait pas se limiter aux couples homosexuels et que le projet devait retourner en commission pour être élargi. Nous aurons perdu un peu plus d'une année, ce qui n'est peut-être pas grand-chose pour la plupart d'entre nous qui ne souffre pas d'exclusion. Aujourd'hui, le projet de partenariat revient. Il s'adresse aussi bien aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels. Il n'a rien d'un mariage bis. Il est vraiment et réellement la concrétisation de la reconnaissance d'un mode de vie à deux qui ne passe pas obligatoirement par le lien du mariage.

Je me rallie aujourd'hui à cette volonté, qui était d'ailleurs celle de la majorité de mon groupe politique il y a un an. Ce projet répond à la possibilité que les cantons ont de légiférer pour protéger toute discrimination envers d'autres formes de vie commune que le mariage. Il exclut toute dérive, puisqu'il prohibe clairement dans son article 3 toute forme de partenariat entre parents en ligne directe. Pour avoir lu très récemment un compte-rendu des débats de l'Assemblée nationale française au sujet du PACS, je puis vous dire que nous pouvons être fiers de la manière avec laquelle se sont déroulés les travaux en commission. J'espère que nous pourrons aussi être fiers de nos débats de ce soir !

Ici, en France ou ailleurs, les arguments des opposants sont toujours les mêmes. Ils sont intimement liés à l'évolution des moeurs que nous percevons chacun avec notre sensibilité propre et à notre rythme propre. En permettant aujourd'hui à des couples différents une reconnaissance officielle de leur lien, en mettant fin à des pratiques indignes d'exclusion, nous faisons un pas important.

Ce certificat, qui attestera le caractère officiel du partenariat, permettra aux couples qui l'auront enregistré d'être traités de manière identique aux couples mariés dans leurs relations avec l'administration fiscale cantonale, dans leurs relations avec le milieu médical et dans bien d'autres domaines encore. Certains domaines pourtant restent exclus, notamment ceux qui se heurtent à la compétence exclusive du droit fédéral. Espérons que les discussions actuellement en cours au sein du département fédéral de Mme Metzler permettront d'élargir les droits que nous voterons ce soir.

Pour toutes ces raisons et au nom du groupe des Verts, je vous recommande d'accueillir chaleureusement ce projet de loi ! (Applaudissements.) 

M. Jean-François Courvoisier (S). Je veux tout de suite dire que je ne prêche pas pour ma paroisse puisque j'ai toujours été marié. Quant à l'homosexualité, je ne pense pas avoir de tendances, puisque j'ai déjà beaucoup de peine à supporter un thermomètre ! (Brouhaha.) Mais je réclame pour ceux qui veulent vivre différemment de moi le même respect et les mêmes droits juridiques. C'est pour cela que je défendrai ce projet de loi.

A propos de la littérature que nous avons reçue parlant des couples homosexuels comme des relations anormales, depuis que le monde existe, nous ne faisons qu'essayer de lutter contre les grossesses non désirées par toutes les manières, naturelles ou non naturelles. Actuellement, nous obligeons nos compagnes à prendre des pilules néfastes à leur santé, car l'on sait très bien que la pilule anticonceptionnelle favorise les thromboses cérébrales. Les couples hétérosexuels ne sont donc pas plus normaux que les autres et nous devons tous avoir les mêmes droits de vie. 

M. Albert Rodrik (S). Prendre un petit peu de droit public cantonal aujourd'hui n'est pas à mépriser, sans oublier que ce que nous attendons réellement, c'est du droit privé fédéral et en particulier un Code civil qui reconnaisse que le mariage n'est le monopole d'aucune forme de couple en particulier, mais qu'il est ouvert à quiconque choisit la voie du mariage. En attendant ce progrès, nous tâtonnons dans un texte qui ne peut ne pas avoir de défaut.

Par rapport à la première version, je dois dire que l'on n'ancre pas un progrès social dans une loi en désignant une catégorie sociale en particulier et en indiquant qu'on leur fait une faveur. De ce point de vue là, la deuxième version a son mérite.

Enfin, je voudrais revenir aux remarques très pensées et réfléchies de M. Halpérin. Il a énuméré un certain nombre de défauts de ce texte et en particulier cette évocation de la répudiation. Mais il termine son intervention en déposant un amendement pour que ce texte soit réservé aux couples homosexuels. Alors, tous ces défauts rédhibitoires seraient tolérables quand le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux couples homosexuels ? Mais quelle forme de justice est-ce ? (Applaudissements.)

Donc, Mesdames et Messieurs, humblement, je voterai oui au projet de loi qui sort de la commission ! (Applaudissements.) 

La présidente. Je prierai le public assis à la tribune de ne pas manifester, s'il vous plaît !

M. René Koechlin (L). Ce qui transparaît en filigrane et sans qu'on le dise formellement dans ce projet de loi, c'est la relation affective du couple, tant homosexuel qu'hétérosexuel. Permettez-moi une brève digression qui, après ce que je viens de dire n'en est pas vraiment une ! J'évoquerai ce qui ressort de la relation d'un couple de la culture d'origine chrétienne qui est la nôtre. C'est l'amour ! Nous n'en parlons pas souvent dans cette enceinte, de l'amour, bien qu'il soit l'un des fondements de notre éthique et peut-être de notre civilisation. Tagore, penseur hindou, en a dit : « L'amour, en tant que relation entre deux personnes, entre deux êtres humains, comporte successivement trois âges : l'âge de la passion, celui de l'affectivité ou de l'affection et celui de la tendresse. » La difficulté, pour un couple quel qu'il soit, c'est de passer de l'un à l'autre de ces âges. Lorsque l'un des membres franchit la limite de l'un à l'autre, sans l'autre, cela provoque des dissensions et parfois le divorce, s'il s'agit d'un couple marié. C'est aussi vrai pour un couple homosexuel. Le reste, finalement, n'est qu'accessoire, Mesdames et Messieurs.

Il y a des couples hétérosexuels, il y a des couples homosexuels. Lorsqu'il est question de légiférer, c'est pour régler une pratique. C'est de notre ressort. D'où ce projet de loi. Celui-ci n'a pas d'autre objectif que de régler une pratique, comme tous les projets de lois. Ensuite, pour le détail technique, dont je ne me suis en l'occurrence pas occupé, je me réfère à ce que certains préopinants ont dit et notamment à ce que mon voisin, M. Halpérin, a dit tout à l'heure à propos de ce projet de loi. En ce qui me concerne, je soutiendrai son amendement. De toute manière, ce qui me paraît important, c'est de régler cette pratique, parce que l'on ne peut pas continuer à cantonner un certain nombre de personnes dans une espèce d'illégalité qui n'a plus cours aujourd'hui.

En ce qui me concerne, pour le principe, je soutiens ce type de projet de loi. Mais par contre, pour le détail, je pense qu'il est important de ne pas commettre de bavure ou d'erreur, parce que le sujet, j'ai essayé de le dire tout à l'heure, est important, délicat. Il dépend essentiellement, toujours, de la qualité de la relation entre les personnes concernées. Aucune loi ne réglera malheureusement cela. 

M. Bernard Lescaze (R). Des flots d'éloquence sont répandus ce soir sur un projet extrêmement modeste, un projet extrêmement simple, mais un projet, on l'a vu, relativement délicat. Pour ma part, je n'aurai pas tendance à dire qu'il s'agit là d'une grande évolution, encore moins d'une révolution. Nous ne faisons qu'adapter modestement ce qui est possible pour nous à la dignité d'un certain nombre de femmes et d'hommes qui ont choisi de vivre ensemble, quel que soit leur sexe, et à qui nous donnons, modestement, la reconnaissance de notre société. C'est cela qui importe. Pour le reste, il est vrai que nous sommes limités par le droit fédéral et que nous ne pouvons pas leur offrir grand-chose d'autre. Ce que nous n'avons pas voulu en rejetant le projet en 1999, c'est que le projet sorti de la commission judiciaire sous l'influence d'un des plus brillants orateurs de ce parlement était très exactement contraire à celui qu'avaient proposé les initiants qui, déjà à ce moment-là, souhaitaient que le texte soit valable aussi bien pour les personnes de même sexe que pour celles de sexe opposé. Ce soir, nous assistons de nouveau, après le retour du projet, au même combat.

Nous constatons comme tout le monde que le mariage comme le partenariat ne sont en réalité que des contrats. Si l'un des préopinants a évoqué nos traditions judéo-chrétiennes, auxquelles, comme d'autres, je suis sensible, j'aimerais quand même lui rappeler que l'une des autres sources en la matière, la seconde grande source de notre civilisation, c'est quand même notre héritage gréco-romain. Celui-ci a, en matière d'union des couples, de toutes autres traditions que celles qui sont évoquées aujourd'hui. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il faut clairement le dire, en Suisse, à Genève, nous connaissons ces deux traditions. Nous devons les respecter l'une et l'autre. Nous avons refusé et nous refuserons encore l'amendement visant à limiter le projet de partenariat aux seuls couples homosexuels parce que nous refusons les ghettos, parce que nous refusons la constitution d'un simple fichier homosexuel, étant donné la modicité des avantages qui seraient conférés par ce projet. En réalité, je crois qu'il s'agit bel et bien d'une question de génération, pas seulement au point de vue âge, mais essentiellement au point de vue des mentalités. Nous ne voyons rien d'extraordinaire dans ce projet. Il est simple. Il doit être possible aujourd'hui d'envisager, même du point de vue du droit, comme cela a été le cas par le passé, non seulement dans l'Antiquité, mais également au Moyen Age, des types d'unions diverses qui n'ont pas la même force. Je m'élève contre l'idée que le partenariat pourrait être un mariage au rabais. Ce n'est pas un contrat de mariage. C'est quelque chose de totalement différent. C'est simplement un contrat qui officialise d'une certaine manière l'union libre. C'est totalement différent. La simple égalité de traitement entre les êtres humains montre bien que ceci doit être possible et ouvert aussi bien aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels.

Enfin, il est vrai que celui qui aime encore dans un couple, quel qu'il soit, est toujours plus faible que celui qui n'aime plus. Mais c'est valable aussi bien avec le simple constat d'une séparation qu'avec un divorce long et douloureux. Ce n'est donc pas un argument relevant dans ce débat.

Notre groupe a trouvé qu'il ne s'agissait pas ici d'un problème politique, mais d'un problème qui touche à la conscience que chacun a de sa responsabilité. En conséquence, il a décidé que chacun voterait selon sa conscience. Je suis donc heureux de pouvoir dire que j'irai pour ma part jusqu'au bout de mes convictions et tout aussi heureux que d'autres, dans ce groupe, votent le contraire. Ce qui, pour moi, aujourd'hui, me paraît nécessaire et important, c'est qu'après tant de débats, alors même que nous sommes très en retard par rapport à d'autres pays, nous acceptions de voter ce partenariat pour toutes les personnes, femmes et hommes de ce canton. (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais revenir sur les propos de celui qui est, il faut bien le dire, le porte-parole de ceux qui demandent que le projet de loi qui nous est soumis ce soir soit modifié sur un point fondamental. Chaque fois que je vous écoute, Monsieur Halpérin, je suis presque fasciné par le caractère implacable de votre raisonnement ! Mais, très modestement, je suis un peu comme l'inspecteur Colombo et je me gratte chaque fois la tête : c'est drôle, il y a quand même quelque chose qui ne joue pas dans tout ce raisonnement ! (Rires.) Ici, je n'ai pas eu besoin de pousser mes réflexions bien loin, parce que M. Rodrik a très excellemment dit tout de suite ce qu'il en était. Mais vous me permettrez quand même, parce que j'ai un peu cette tendance d'inspecteur Colombo à vouloir gratter, de revenir sur les propos tenus par M. Halpérin.

Vous nous avez expliqué que l'on avait adopté en commission, voici une année, une loi donnant totale satisfaction et qu'il n'y avait aucune raison de la modifier. Mme Bugnon a eu raison de dire qu'il s'était écoulé une année. M. Membrez a constaté que l'on était actuellement en train d'adopter un texte dans la précipitation. A vrai dire, il ne s'agit pas de précipitation puisqu'une année s'est effectivement écoulée. Ce qui avait alors été adopté dans la précipitation, mais pour des raisons parfaitement compréhensibles, c'était précisément le projet soumis au Grand Conseil au mois de septembre de l'année dernière. Vous me permettrez donc de dire, Monsieur Halpérin, que ce projet dont vous vantez les mérites était un projet croupion.

Que proposait ce projet dont vous vantez les mérites ? (L'orateur est interpellé.) Je crois, Monsieur Blanc, que l'on peut, à ce stade, s'abstenir de ce genre de plaisanterie ! Ce projet de loi proposait simplement que les couples homosexuels qui le désiraient pouvaient se rendre devant un notaire, payé en espèces sonnantes et trébuchantes, pour faire une déclaration de vie commune, déclaration qui avait encore le privilège de figurer, comme M. Lescaze l'a rappelé, sur un registre des couples homosexuels. Rien que cette perspective d'avoir un type de couple sur un registre officiel me fait rappeler, Monsieur Halpérin, des choses qui me sont éminemment désagréables. Ce projet de loi ne prévoyait aucun avantage quelconque en contrepartie de cette simple déclaration. Lorsque vous avez dit tout à l'heure, Monsieur Halpérin, pour caricaturer le projet dont on débat ce soir, que les partenaires pouvaient mettre fin unilatéralement au contrat, ce qui correspondait pour vous à une simple répudiation, alors que dire du projet de loi dont vous vantiez les mérites ? Je vous rappelle, cher collègue, à propos de la répudiation à laquelle vous faites allusion, qu'un article prévoyait qu'un partenaire pouvait se représenter de nouveau devant le notaire et déclarer la rupture immédiate avec effet immédiat. Le projet de loi prévoit déjà, sur ce point-là, un progrès notable, à savoir que si l'un des partenaires veut annuler le contrat, l'autorité doit aviser l'autre partenaire et la fin du contrat ne peut pas prendre effet avant un délai de 60 jours au moins. Vous me direz qu'il ne s'agit pas d'une solution parfaite, mais elle corrige quand même les effets que vous étiez en train de décrire tout à l'heure en instaurant la confusion entre votre projet de loi et le nôtre.

Ce qui est surtout fondamental dans le nouveau projet de loi par rapport à l'autre projet, c'est qu'il indique le but de ce contrat. Vous avez raison de dire, Monsieur Koechlin, lorsqu'un couple vit ensemble, que ce soit dans le cadre du mariage ou hors du cadre du mariage, que l'on peut quand même espérer l'existence de relations affectives. Nous ne pouvons pas les régler par le droit, mais le droit permet néanmoins de prévoir les conséquences de l'acte que l'on conclut devant l'autorité. Les conséquences sont cette fois-ci très clairement énoncées dans la loi, certes dans les limites du droit cantonal, restreintes par rapport aux possibilités du droit fédéral, mais l'on dit ceci à l'alinéa 3, ce qui est nouveau et qui n'existait pas dans le projet de loi précédent : « Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d'être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique, à l'exclusion de la taxation fiscale et l'attribution de prestations sociales. » Ceci est un point extrêmement fondamental. Tout à l'heure, Mme Cogne a rappelé à juste titre le problème des partenaires qui n'ont pas pu exercer la visite aux moments les plus difficiles où l'on est en train de perdre un compagnon, qu'il soit du même sexe ou d'un sexe opposé, et qui ne se sont pas vu reconnaître leurs droits à l'hôpital. Ce ne sera plus possible avec ce texte, parce que c'est officiel. Si vous avez un contrat de partenariat, vous devez être reconnus par toutes les autorités publiques, c'est-à-dire les autorités hospitalières, l'administration, si vous voulez avoir un appartement, si vous voulez avoir le bénéfice de l'exploitation familiale d'un petit commerce avec les horaires nocturnes privilégiés, etc. Il y a de multiples exemples, à ce sujet, de droit résultant de la législation cantonale.

M. Membrez, qui est un excellent juriste - je ne le vois plus - se trompe fondamentalement en disant que le contrat de partenariat de droit cantonal que nous allons ériger deviendra sans objet avec l'adoption du partenariat sur le plan fédéral, puisque le contrat de partenariat prévu sur le plan fédéral ne pourra pas imposer sur le plan cantonal des égalités de droit dans des prestations cantonales. Par voie de conséquence, il y aura de toute manière intérêt, en raison de notre système fédéral, avec la dualité du droit fédéral et du droit cantonal, à prévoir un contrat de partenariat cantonal. C'est là un point fondamental de cette nouvelle version du contrat. Nous avons bien fait de remettre l'ouvrage sur le métier pour l'améliorer. S'il est vrai que dans la précipitation et dans la volonté, que l'on peut comprendre, de disposer rapidement de ce statut de partenariat, certaines associations avaient, par l'intermédiaire d'une ou deux personnes seulement, donné un feu vert, lorsqu'elles se sont réunies en assemblée générale, avec un délai suffisant pour analyser le texte sorti de la commission, ces associations sont finalement arrivées à la conclusion que le texte ne donnait pas satisfaction.

Dernier point. En ce qui concerne le fait que nous avons souhaité que ce contrat soit ouvert aussi bien aux couples homosexuels qu'hétérosexuels, certains l'ont déjà expliqué, je ne serai pas conséquent pas long. Mais la position de l'Alliance de gauche est claire, comme celle évoquée tout à l'heure par M. Lescaze. Nous ne voulons pas, à travers cette loi qui vise à créer plus de justice, créer un ghetto. Nous nous y refusons. La situation des couples hétérosexuels non mariés est aussi comparable, peut-être de manière moins dramatique que celle des couples homosexuels. Mais j'ai eu connaissance sur le plan professionnel, vous aussi certainement, Monsieur Halpérin, j'ai eu connaissance de problèmes extrêmement délicats de couples non mariés - M. Lescaze se souviendra d'un couple que nous connaissions ensemble qui ne pouvait pas se marier. (Brouhaha.) Ce sont des faits de la vie qui sont souvent dramatiques ! Lorsque vous voyez des gens qui ont vécu pendant vingt ans ensemble et que la compagne ne peut pas assister, dans les derniers jours de sa vie, son compagnon, je trouve qu'il n'y a pas de quoi sourire ! C'est véritablement quelque chose de dramatique ! Ce sont des faits qui se sont produits et qui se produisent encore. Et ne dites pas que le problème des couples hétérosexuels non mariés n'est pas réglé. Il n'y a pas si longtemps encore, lorsque j'ai commencé à l'Asloca - les choses ont bien évolué depuis - il n'était guère possible pour des couples non mariés d'avoir un contrat de bail. C'était même interdit pour les logements sociaux. Parfaitement ! Au niveau des couples hétérosexuels, il y a donc également un besoin.

Lorsqu'on parle ici de liberté, c'est quand même extraordinaire, vous qui défendez la liberté contractuelle tous les jours, Monsieur Halpérin, de voir que vous voulez imposer aux couples hétérosexuels un seul type de contrat pour vivre ensemble, un contrat de mariage. Mais pourquoi les couples hétérosexuels ne pourraient-ils pas disposer d'un autre type de contrat ? Ce qui a été dit tout à l'heure est parfaitement vrai. Vous êtes en retard !

J'ai assisté voici quelques jours à une excellente, mais tardive émission de Mme Ockrent à la télévision. Une interview de M. Sarkozy y était présentée. Certains citoyens se sont étonnés, compte tenu de son opposition au PACS, qu'il s'oppose au régime favorisant les enfants adultérins. Il a honnêtement reconnu s'être trompé. Je peux vous dire qu'il y a, aujourd'hui en France, pays où il y a eu un débat à ce propos, unanimité en faveur du PACS, précisément parce que les Français ont eu l'intelligence d'étendre le PACS aussi bien aux couples homosexuels qu'hétérosexuels. Il y a, actuellement en France, trois fois plus de PACS parmi les couples hétérosexuels que parmi les couples homosexuels. Je peux encore vous dire qu'il répond à des besoins réels. J'ai assisté en France à des discussions à ce sujet. C'est rentré dans les moeurs à une vitesse stupéfiante. Vous verrez, Monsieur Halpérin, parce que je ne doute pas que cette loi sera votée, que le discours arriériste que vous tenez ce soir paraîtra vraiment d'une autre époque ! (Applaudissements.) 

M. Pierre Froidevaux (R). Monsieur Grobet, j'aimerais vous rejoindre sur l'unanimité. Je souhaiterais moi aussi que nous soyons unanimes ce soir à voter la loi sur le partenariat. Aussi, je vous engage à voter l'amendement proposé par Me Halpérin, qui permettra ainsi de nous unir tous derrière ce projet de loi. Si l'on doit parler du PACS qui comprend d'autres dispositions que la loi sur le partenariat à Genève, je ne crois pas que l'on puisse comparer ainsi aussi facilement.

Cette loi qui nous est proposée ce soir comprend une particularité, c'est d'avoir un partenariat qui se fait sous le sceau du secret et qui peut être répudiable en tout temps avec un délai de carence que nous avons réussi à imposer à 60 jours. Ceci est extrêmement important lorsque l'on évoque la construction d'un couple. On a dit que le mariage était un contrat. M. Halpérin nous l'a dit, M. Lescaze nous l'a dit et d'autres l'ont encore rappelé ici. Je crois qu'il s'agit plus qu'un contrat. C'est d'abord une construction. La construction d'un couple qui est aussi là pour assurer l'avenir de la société par la création des enfants. La liberté individuelle s'oppose à un moment donné au droit de l'enfant. Le droit de l'enfant a besoin d'avoir une reconnaissance, l'enfant a besoin de connaître ses racines, de savoir qui est son père et qui est sa mère. Dans ce cadre-là, où la loi est aussi évanescente et ne permet pas de garder une bonne structure, ce projet de loi ne m'apparaît pas compatible avec l'extension de ce droit du partenariat aux couples hétérosexuels.

Il est effectivement extrêmement dommageable ce soir de devoir se séparer, de ne pas faire l'unanimité telle qu'elle existait lors du précédent projet de loi, car le parcours que doit faire l'individu en créant un couple hétérosexuel est un parcours relativement aisé. Il est dans la nature des choses. On rencontre un conjoint d'un sexe opposé, on crée une famille. C'est la voie normale. Les personnes qui ont dû vivre une identité sexuelle différente se sont souvent heurtées à la société. Il n'aurait pas fallu ce soir que l'on se divise.

J'aimerais faire un petit parallèle et rappeler qu'un partenariat nous unit tous ici ce soir ! Nous avons tous été élus et nous sommes tous liés par un système légal qui fait que nous allons voter ensemble. Si nous avions la possibilité, comme dans la loi que vous nous proposez de voter, de pouvoir répudier celui qui pense autrement que nous, quelle est la construction que pourrait faire le partenariat du Grand Conseil si nous avions ainsi la possibilité de dire non à celui qui n'est pas d'accord avec nous ? Voilà pourquoi je vous propose de soutenir l'argument de M. Halpérin et de limiter cette loi-là aux couples de même sexe. Il faut savoir qu'elle a été, Monsieur Rodrik, demandée ainsi. Il est évident qu'il fallait que ce secret existe pour éviter qu'il y ait un registre des personnes homosexuelles. On ne peut pas étendre ce secret aux couples hétérosexuels. Aussi, je vous engage à ne pas imaginer que l'on crée un ghetto pour les couples de même sexe ou de sexes opposés ! 

La présidente. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de passer au vote. (La présidente est interpellée.) Monsieur Halpérin, on avait décidé de clore la liste, vous prendrez la parole au deuxième débat !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

La présidente. Nous sommes donc saisis d'un amendement de M. Halpérin.

M. Michel Halpérin (L). Il est tard et je ne voudrais pas abuser du droit que nous confère notre règlement. Si je prends la parole, ce n'est pas pour répondre de façon détaillée à l'argumentaire que notre collègue M. Grobet, déguisé cinq minutes en inspecteur Colombo, a voulu m'opposer, parce qu'il y a essentiellement, dans son argumentaire, que je peux rapidement réduire à trois pôles, essentiellement une référence à ce que pourrait être le droit de partenariat vu sous un angle plus généreux, plus large, plus complet. Mais je rappelle - j'en terminerai par là - à propos des interventions de ce type de M. Grobet, que ce type de partenariat-là dépend exclusivement, je le répète, de la Confédération. Ce qu'ont fait les Français ne ressemble pas à ce que nous faisons, parce que nous ne pouvons pas faire ce qu'ils ont fait, faute de moyens et de compétences pour le faire.

Reste la question, Monsieur Grobet, de savoir si la création d'un partenariat homosexuel égale la création d'un registre discriminatoire. Vous le savez, je l'ai dit en commission, je déteste la discrimination, je ne voudrais pas d'un tel registre. Le texte tel qu'il est sorti des travaux de la commission prévoit la confidentialité de ce registre. Nous n'avons donc pas vraiment ce problème. J'ajoute, Monsieur Grobet, que les initiants, qui ont joué un rôle considérable dans l'élaboration de ce projet de loi, ont fait savoir, depuis le premier jour - c'est pourquoi j'insistais tout à l'heure, comme l'avait fait d'ailleurs Mme Deuber Ziegler, sur l'importance symbolique de notre débat de ce soir - les initiants, qui sont proches des milieux homosexuels pour beaucoup d'organisations que nous avons entendues, ont affirmé leur volonté de se revendiquer dans leur particularité, de se revendiquer dans leur identité. Je ne vois pas de problème à permettre à ceux qui veulent se revendiquer de leur identité de pouvoir le faire à l'occasion de ce partenariat. Ou alors nous créons une catégorie et, pour reprendre vos termes, un ghetto, à chaque fois que nous permettons à ceux qui revendiquent un droit de l'exercer. Ce n'est évidemment pas cela.

Mais ce qui m'amenait surtout à vouloir reprendre la parole pour défendre mon projet d'amendement, c'est la réponse indispensable à l'incisive, mais inexacte critique de M. le député Rodrik. Vous avez affirmé tout à l'heure, Monsieur Rodrik, que ma proposition comporte en elle-même l'injustice que je dis vouloir combattre, parce que, expliquiez-vous, ce que je n'accepte pas pour les couples hétérosexuels, c'est-à-dire un processus de répudiation, je n'ai pas de raison de l'accepter pour les couples homosexuels. Vous avez parfaitement raison. Vous êtes excusable de ne pas savoir comment cela s'est passé à la commission judiciaire, car je crois que vous n'y étiez pas. Mais M. Grobet, lui, le sait. A chaque audition, systématiquement et pendant une grande partie des débats de la commission judiciaire, nous avons été plusieurs députés à interroger les auteurs du projet et les initiants sur leur conception de cette répudiation, qui nous a tous choqués, tous bancs confondus. La réponse des initiants, unanime, a été : « Nous voulons l'union libre. La liberté, c'est la liberté de se quitter. » Je le comprends, je le respecte, mais l'Etat n'a pas à prêter son concours à cet exercice en sanctionnant ce qui n'appelle pas la sanction, car la liberté n'appelle pas de sanction.

Il est vrai qu'il reste un problème, à partir du moment où vous accepteriez l'amendement que je vous ai proposé, puisque nous nous retrouverions dans une situation où les couples de même sexe auraient le droit au partenariat avec cette particularité qu'ils revendiquent apparemment tous eux-mêmes le droit à la répudiation. Comme le rappelle le député Froidevaux, la commission a réussi à l'atténuer un peu en fixant sa prise d'effet à 60 jours, mais je voudrais vous rappeler, Monsieur Rodrik, que cette invention de répudiation n'est pas la nôtre. Elle se trouvait non seulement dans le projet tel qu'il est sorti des travaux de la commission en septembre ou en décembre 1999, mais elle était aussi contenue dans le projet signé par Mme Deuber Ziegler et M. Lescaze.

A l'origine, la volonté des initiants, c'était cette liberté. Je la déplore. Je trouve que l'Etat n'a pas à la sanctionner, mais j'ai imaginé que pour ce soir, parce que je voulais la clarté du débat, il fallait que nous nous arrêtions à l'essentiel. L'essentiel, c'était le choix entre un système imaginé qui viendrait situer une catégorie nouvelle de statut social pour couples mariés et non mariés, et la suppression de l'injustice faite jusqu'ici à la communauté homosexuelle. J'ai choisi mon camp. M. Grobet le trouve arriéré. Je continue à penser qu'il marque significativement notre époque par un acte fort. Ce que vous proposez de faire au nom de la justice est probablement plus fin, mais ne va pas aussi loin, parce qu'il constitue tout simplement une espèce de régime mixte, où l'on aura l'impression que les homosexuels qui souhaitaient un statut se voient en quelque sorte encadrés, dilués, disparus à l'intérieur d'une communauté plus vaste qui n'a pas leur problème, tout simplement au motif que la répudiation étant un mal nous avons voulu l'étendre à la communauté tout entière, plutôt que la limiter à une partie de cette communauté en attendant de faire mieux la prochaine fois. 

M. Albert Rodrik (S). Je répète que l'on ne fait pas de progrès social en ancrant dans une loi une espèce de susucre à une catégorie sociale délimitée comme telle. Ceci dit, je demande l'appel nominal sur l'amendement de M. Halpérin ! (Appuyé.)  

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Ne dénaturons pas le projet qui nous est soumis ce soir ! A l'origine, ce projet était une reconnaissance d'une autre forme de vie commune, tant pour les couples hétérosexuels que pour les couples homosexuels. Si nous sommes arrivés, dans une première étape, à un projet de loi certes unanimement accepté, mais minimaliste, ce n'est pas parce que la commission a décidé de le limiter aux couples homosexuels. C'est qu'à l'époque, parmi les personnes auditionnées, il n'y avait pas unanimité sur le fait d'appliquer le partenariat aux couples hétérosexuels et homosexuels. Certains souhaitaient, dans un premier examen, que ce ne soit un projet de loi que pour les homosexuels. Avec les discussions qu'il y a eues, c'est heureux qu'il y ait eu des discussions beaucoup plus claires sur ce sujet, parce que ce sont quand même des sujets qui sont encore tabous pour beaucoup de monde, nous sommes effectivement revenus au projet initial, dans le but notamment de ne pas marginaliser une partie de la population. Reconnaître une nouvelle forme de vie commune, mais à une seule catégorie de personnes, en l'occurrence seulement les couples homosexuels, c'était marginaliser encore plus une partie de la population, alors que le but de ce projet de loi est justement de les intégrer et de permettre d'avoir un statut légal non discriminatoire pour tout le monde. Vu les discussions qu'il y a eues, la position des milieux intéressés, tels qu'ils se sont exprimés, je vous invite à refuser l'amendement que propose M. Halpérin. 

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement proposé par M. Halpérin, qui consiste à ajouter les termes suivants à l'article 1, alinéa 1 :

«1 Deux personnes, de même sexe, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune [...] »

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 39 oui contre 51 non.

Ont voté non (51) :

Esther Alder (Ve)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Michel Ducret (R)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Michel Parrat (DC)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (39) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (7) :

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alexandra Gobet (S)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Meyll (AG)

Walter Spinucci (R)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Alberto Velasco (S)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 9.

Troisième débat

La présidente. Madame Wenger, vous demandez à ce que le vote final fasse aussi l'objet d'un appel nominal ? La demande de Mme Wenger est-elle soutenue ?

Des voix. Non !

La présidente. Cette demande d'appel nominal n'est pas soutenue, nous votons donc à main levée.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7611)

sur le partenariat (E 1 27)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Deux personnes, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple, peuvent faire une déclaration de partenariat à la chancellerie d'Etat ou devant un notaire exerçant dans le canton.

2 Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d'un certificat de partenariat dont un exemplaire original est remis à chacun d'entre eux.

3 Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d'être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales, à moins qu'une disposition de droit public n'en dispose autrement.

Art. 2

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes :

Art. 3

1 Le partenariat est prohibé :

2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part.

Art. 4

1 Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l'un des partenaires faite à la Chancellerie d'Etat ou devant un notaire exerçant dans le canton.

2 La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.

3 En cas de déclaration de résiliation unilatérale, la Chancellerie d'Etat ou le notaire en avise le même jour l'autre partenaire. Le partenariat prend fin à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification précitée à moins que la déclaration de résiliation ne soit retirée dans le même délai.

Art. 5

1 La Chancellerie d'Etat tient un registre cantonal du partenariat auquel les notaires doivent transmettre les déclarations d'enregistrement de partenariat et leur résiliation. Le registre est en outre soumis à la législation sur la protection des données.

2 La Chancellerie d'Etat radie d'office les partenariats qui ont pris fin en vertu d'un des motifs d'exclusion de l'article 3.

3 Le registre cantonal du partenariat n'est pas accessible au public. Seuls les services concernés de l'Etat ou des communes y ont accès.

Art. 6

1 Un partenaire ne peut être entendu qu'à titre de renseignement dans la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle son partenaire est partie. Ils ou elles sont récusables comme magistrat.

2 L'alinéa 1 est applicable par analogie aux procédures administratives.

Art. 7

Les partenaires bénéficient des mêmes droits que les personnes mariées dans le cadre des dispositions applicables à la fonction publique, à l'exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite.

Art. 8

Il est perçu un émolument entre 100 F et 200 F lors de la délivrance de certificat et lors de sa résiliation.

Art. 9

Le Conseil d'Etat édicte les mesures d'exécution et fixe le montant des émoluments.

(Applaudissements.)

La présidente. Je vous souhaite une bonne nuit et je vous donne rendez-vous demain à 14 h !

La séance est levée à 23 h 35.