Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 4  (nouveau)

4 Dans l'intervalle des révisions du plan cantonal de gestion des déchets, le département encourage les expériences et innovations des communes en matière de traitement, d'élimination et de collecte des déchets.

Art. 12, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les communes peuvent édicter des règlements particuliers. Elles encouragent et développent les expériences et innovations de collecte, de traitement et d'élimination des déchets, sur le principe de proximité.

Art. 19, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Aucune installation d'élimination des déchets ne peut être créée, modifiée ou transformée sans faire l'objet d'une autorisation d'exploiter prévue à la présente loi. L'exploitation d'installations expérimentales et innovatrices peut être autorisée en dérogation au plan cantonal.

Article 2 Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur le lendemain de la date de promulgation.

Le présent projet de loi vise à permettre, dans la problématique complexe de la gestion des déchets de notre société, le développement en partenariat avec le département responsable de solutions plus simples et plus souples de traitement et d'élimination, en particulier des déchets verts.

En effet, certaines communes du canton développent des micro-expériences basées sur la récupération des déchets de jardin (à l'exception des déchets ménagers compostables) et un épandage sur des surfaces agricoles adéquates.

Ces expériences ont le mérite de proposer aux agriculteurs des communes concernées des compléments de revenus à leur activité et de diminuer considérablement les frais de collecte, de transport et de traitement des déchets vers des centrales cantonales.

Le procédé est actuellement le suivant :

A la réception des déchets, un premier tri est effectué pour éliminer les éléments non compostables, ainsi que les éventuels déchets ménagers humides, ceci avant un broyage fin. A la suite de quoi, un épandage hebdomadaire est pratiqué sur des surfaces spécialement prévues à cet effet.

Cet épandage est pratiqué à raison d'environ 80 tonnes par hectare par année, soit 8 kg / m2 / année, en 30 à 40 passages. Les matières broyées sont exclusivement épandues sur des surfaces non écologiques au sens de la loi fédérale.

Les expériences sont conduites sous la surveillance d'un organisme de contrôle des teneurs des matières épandues, dont vous trouverez un rapport annexé au présent projet. Les contrôles sont les suivants : trois à quatre analyses sont effectuées sur les déchets avant broyage, une analyse est établie dans le champ avant réception de l'épandage et une analyse à la fin de l'année.

L'expérience, menée notamment à Veyrier et à Troinex, porte sur une dizaine d'hectares ; durant l'an 2000, 825 tonnes ont été ainsi traitées et épandues. Une réserve de surfaces susceptibles de recevoir ces épandages est encore disponible sur ces communes en prévision d'une augmentation de la récolte de déchets. En effet, depuis la suppression de la taxe de vente des sacs pour déchets de jardin dans les communes de Veyrier et de Troinex, les autorités ont pu constater une augmentation de 45 %, respectivement 65 % de la quantité récoltée.

Concernant les éventuelles résurgences de végétaux non souhaitées (appelés communément « mauvaises herbes »), les agriculteurs de grandes cultures (blé, orge, maïs, etc.) ont recours au traitement mécanique pour leur élimination, sans apport de traitements chimiques.

Les expériences menées actuellement ont la faculté de s'adapter rapidement à l'offre et à la demande, en raison de la simplicité du procédé et des surfaces à disposition. Un arrêt immédiat de l'expérience peut également se concevoir, moyennant une planification adéquate des amortissements des machines de préparation de la matière à épandre.

Les auteurs du projet de loi sont convaincus que cette expérience pourrait être étendue à l'ensemble des communes du canton, évitant ainsi les transports coûteux et polluants de ces déchets vers les centrales cantonales de traitement ainsi que leur rapatriement après traitement, pour épandage bien souvent sur les même lieux, et contribuer ainsi à une utilisation plus efficace de notre énergie et de nos moyens. Cette proposition, si elle est innovante sur son principe « industriel », n'en reprend pas moins les bases traditionnelles de l'épandage pratiqué depuis des générations de manière vernaculaire. L'encouragement de l'Etat fait aux particuliers pour le compost de jardin démontre à l'envi que le traitement de proximité est promis à un bel avenir.

Pour le surplus, nous vous renvoyons au plan de gestion des déchets du canton de Genève (1998-2002) qui mentionne à la page 23 :

encourager l'écoulement de compost grossier qui est moins rémunérateur, mais qui a l'avantage de permettre l'écoulement en masse des composts. L'agriculture constitue une solution adéquate sous réserve que l'apport organique soit exempt de polluant. Il est important d'élaborer des stratégies à long terme en accord avec les milieux concernés (agriculture, viticulture...)

Nous vous remercions d'ores et déjà de l'accueil favorable que vous réserverez à ce projet.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.