Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 817 369 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

1 496 500 F

Honoraires

140 000 F

TVA (7,6 %)

124 374 F

Attribution au fonds de décoration

17 609 F

Renchérissement

38 886 F

Total

1 817 369 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 54.03.00 503.62.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La Fédération cantonale des jardins ouvriers, devenue depuis lors la Fédération genevoise des jardins familiaux, a été créée en 1922 ; la tradition de mettre à disposition de gens modestes de petits lopins hors les murs est beaucoup plus ancienne. On en trouvait au XIVe siècle déjà et ils se sont multipliés sur la plaine genevoise, entre Arve et Rhône aux XVIe et XVIIe, au gré des vagues de réfugiés huguenots venus du Midi. Ils y apportèrent de nouvelles méthodes de culture et des espèces de légumes, comme la bette frisée, alors inconnue à Genève.

Il y a actuellement 1992 lots de jardins familiaux organisés en 24 groupements (Pinchat compris) répartis sur 15 communes du canton.

Ces groupements sont chapeautés par une fédération cantonale.

Les parcelles mesurent entre 200 et 350 mètres carrés et sont louées aux membres entre 220 et 450 F par an.

L'engouement pour ce genre de loisir est indéniable. Il s'explique par le fait que la population citadine retrouve par cette activité un contact avec la nature et la possibilité de produire pour sa propre consommation des fruits, légumes et fleurs, ce qui n'est pas négligeable pour les familles à revenu modeste.

L'attrait des jardins familiaux réside aussi dans le fait de pouvoir disposer d'un cabanon offrant certaines commodités.

L'offre en jardins familiaux dans le canton est loin de répondre à la demande. 700 demandes demeurent en liste d'attente.

En ce qui concerne les jardins familiaux de Pinchat, l'Hospice général a résilié le bail qui le liait à la Fédération genevoise des jardins familiaux.

La prolongation du bail des 7800 m2, situés en bordure du chemin Charles-Poluzzi, a été accordée jusqu'à fin 2001.

Partant, l'aménagement de la parcelle de Plan-les-Ouates présente une opportunité indéniable.

Les jardins familiaux sont implantés sur la parcelle n° 976, de la commune de Plan-les-Ouates, propriété de l'Etat de Genève, en zone jardins familiaux.

L'accès se fait actuellement par le chemin de la Milice, mais un nouvel accès pourrait être créé, pour cette 4e étape, par le chemin donnant sur la route de Saconnex-d'Arve.

Sur cette parcelle, d'une contenance de 33 153 m2, ont été aménagés à ce jour :

en première étape : 10 jardins terminés en 1994 ;

en deuxième étape : 26 jardins terminés en 1995 (comportant le local matériel ainsi que les sanitaires) ;

en troisième étape : 5 jardins terminés fin 1996.

Soit 41 jardins sur une surface de 16 163 m2.

Sur le solde de la parcelle représentant la 4e étape, d'une surface de 16 990 m2, est prévu l'aménagement de 54 petits jardins (de 200 m2 chacun, sans fondation pour les chalets).

L'alimentation en eau se fait individuellement, alors qu'un bassin est prévu pour deux unités.

Le prolongement du parking existant permettra à environ 60 véhicules de stationner.

La parcelle présente une forte déclivité en direction du chemin de la Milice ; elle subit d'importantes arrivées d'eau.

Par ce fait, un réseau de drainage efficace est prévu et viendra se brancher sur le collecteur général existant sur la propriété.

Les murs de soutènement sont nécessaires pour retenir les terres et sont constitués de bacs préfabriqués de type Loëffelstein.

L'ensemble de la parcelle sera clôturé.

Les travaux envisagés dans cette 4e étape devront se faire en deux temps pour permettre le stockage et le dépôt des terres sur la parcelle.

L'estimation des travaux pour la 4e étape, soit 54 jardins, est la suivante :

Installation de chantier 95 000 F

Terrassement et jardins 300 000 F

Route d'accès 140 000 F

Aménagement des cheminements 260 000 F

Eléments préfabriqués de type Loëffelstein 115 000 F

Drainages 160 000 F

Fosses de décantation 20 000 F

Bassins 15 000 F

Tranchées drainantes 25 000 F

Tranchées pour alimentation d'eau 67 000 F

Remise en état et curage du réseau

de drainage existant et futur 13 000 F

Création d'une cheminée et

tranchée trop-plein 6 000 F

Remise en état des cheminements et

route d'accès après travaux 12 000 F

Aménagement du bord du Nant 17 000 F

Clôtures :

Métalliques en grillage et potelets galvanisés

sur la partie haute, ainsi que portails.

Clôture en chaboury le long du Petit Nant 55 000 F

Sanitaire :

Alimentation et adduction d'eau des parcelles

ainsi que boucles de retour circuit. 85 000 F

Frais divers :

Autorisation et taxes 3 000 F

Service des eaux 3 500 F

Débours et divers 5 000 F

Divers et imprévus 100 000 F 1 496 500 F

Honoraires 140 000 F

Sous-total 1 1 636 500 F

TVA ( 7,6 %) 124 374 F

Sous-total 2  1 760 874 F

Fonds de décoration  17 609 F

Renchérissement  38 886 F

Crédit demandé  1 817 369 F

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit nécessaire aux travaux d'aménagement de cette 4e et dernière étape des jardins familiaux de Plan-les-Ouates.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.