Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 62, al. 1 et 3 Exercice du vote par correspondance

1 Le département envoie à l'électeur le matériel nécessaire pour exercer son droit de vote et prend en charge les frais d'acheminement postal, sur territoire suisse, des votes par correspondance.

3 La dépense occasionnée par la prise en charge prévue à l'alinéa 1 est financée par l'excédent du budget de fonctionnement 2001.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les nouvelles dispositions relatives au vote par correspondance sont en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Depuis cette date, une augmentation de la participation lors des votations et élections a été constatée, passant de 25 à 65 %.

Cela a progressivement entraîné la fermeture des bureaux de vote dans les communes le vendredi soir et le samedi. Les bureaux de vote ne sont ouverts plus que le dimanche matin. Et même là, la présence - le passage - des électeurs est très clairsemée.

Les citoyens souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance doivent cependant encore mettre un timbre sur leur enveloppe, avant de pouvoir retourner leur courrier au Service des votations.

Afin d'améliorer encore le fonctionnement de notre démocratie, nous souhaitons encourager encore un plus grand nombre de citoyens à participer aux votations et élections, en leur offrant l'affranchissement de leur courrier.

Notre simple projet de loi - un seul article - a ainsi pour but de faire prendre en charge à l'Etat l'affranchissement des enveloppes pour le retour du vote par correspondance.

Cette étape du paiement de l'affranchissement pour l'envoi et le retour du matériel de vote n'est qu'une étape supplémentaire, entre l'introduction du vote par correspondance, sa généralisation et le futur vote électronique !

Nous estimons en effet qu'une simplification supplémentaire du vote par correspondance, dans la mesure où il ne serait plus nécessaire d'affranchir l'enveloppe, permettrait d'augmenter encore la participation des citoyens à la vie politique de leur commune, de leur canton et même de la Confédération.

Sachant que Genève compte environ 200'000 titulaires du droit de vote, le coût supplémentaire d'une votation sera inférieur à 180'000 F (avec un timbre payé à 0,90 F), montant que l'Etat paierait si 100 % des citoyens votaient par correspondance.

Les estimations plus réalistes nous amènent cependant à penser que 90'000 à 100'000 personnes participeront à chaque opération électorale. Avec une moyenne de 5 opérations électorales par an, il faudra prévoir environ 360'000 F annuels de frais d'affranchissement.

Nous ne pouvons enfin ignorer les profondes mutations qui affecteront dans les prochains mois le réseau postal à Genève. Ainsi, nous estimons qu'il faut tout mettre en oeuvre pour éviter que la suppression de certains offices postaux proches de la population conduise à une diminution de la participation électorale… même si notre projet de loi y contribuera sans doute de façon modeste.

Notre projet de loi vise également à anticiper une éventuelle complication de l'exercice du droit de vote, notamment pour celles et ceux qui doivent se rendre à la poste afin d'affranchir leur enveloppe de vote !

Au bénéfice de tous ces arguments, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.