Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 17, al. 5, lettre g) (inchangé) Facultés et instituts

5 L'université comprend :

a) la Faculté des sciences ;

b) la Faculté de médecine ;

c) la Faculté des lettres ;

d) la Faculté des sciences économiques et sociales ;

e) la Faculté de droit ;

f) la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation ;

g) l'Institut d'architecture.

Art. 103, al. 1 Dispositions transitoires concernant l'Institut d'architecture (nouvelle teneur)

1 Le règlement d'études de l'Institut d'architecture est élaboré par une commission désignée par la direction de l'institut en accord avec le rectorat. Il est soumis au Collège des recteurs et doyens et au Conseil de l'université avant d'être transmis pour approbation au Département de l'instruction publique.

2 L'enseignement porte sur trois cycles : le premier et le deuxième conduisent au diplôme d'architecte, le troisième conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées ou au diplôme d'études approfondies ou encore au doctorat.

3 Le protocole d'accord du 4 février 1994 conclu entre l'Université de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sur l'enseignement de l'architecture doit être renégocié en recherchant une complémentarité de l'enseignement de l'architecture entre l'Institut d'architecture de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne en fonction du rétablissement du premier cycle d'études d'architecture à Genève.

4 Afin de remplir les objectifs de l'alinéa 3, les disciplines enseignées reprennent la répartition des centres de gravité contenue dans le protocole d'accords du 4 février 1994 :

5 Le budget de l'Institut d'architecture est augmenté de 70 000 F pour sa première année, de 120 000 F pour sa seconde année et de 360 000 F pour sa troisième année par rapport au budget alloué à l'Institut d'architecture pour l'an 2000.

Rappelons que le 17 juin 1994, le Grand Conseil approuvait le projet de loi 7088 qui modifiait la loi sur l'Université et constituait l'Institut d'architecture en remplacement de l'Ecole d'architecture. Le premier cycle d'études d'architecture était supprimé à la suite de la signature d'un protocole d'accord contenu dans l'exposé des motifs du projet de loi ; protocole qui fixait les modalités d'une collaboration instituée entre l'Université de Genève (UniGE) et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) dans le domaine de l'enseignement de l'architecture.

Ce protocole d'accord avait été signé le 4 janvier 1994 par Mme Martine Brunschwig Graf, cheffe du Département de l'instruction publique de la République et canton de Genève, MM. Roland Crottaz, président du Conseil des écoles polytechniques fédérales, Jean-Claude Badoux, président de l'EPFL et Luc Weber, recteur de l'Uni GE.

Ces accords répartissaient les compétences (cf. centres de gravité) entre l'Institut d'architecture de l'Université de Genève (IAUG) et le Département d'architecture de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (DA-EPFL) et préconisaient certaines procédures visant à favoriser la mobilité des étudiants, étant entendu que le premier cycle (2 ans) se déroulait à Lausanne, les étudiants ayant la possibilité de poursuivre leur cursus soit au DA-EPFL soit à l'IAUG, en fonction de l'orientation qu'ils souhaitaient donner à leur formation. L'IAUG développait et créait des enseignements post grades.

Aujourd'hui, force est de reconnaître que ces accords ne fonctionnent pas, à preuve :

plus aucun étudiant ne choisit l'option genevoise au terme de deux années passées à Lausanne ;

ces accords ne sont pas appliqués et/ou se révèlent inapplicables, la dispute sémantique relative au « respect » des accords mérite d'être instruite le plus objectivement possible.

Il n'en demeure pas moins que la situation actuelle met en péril l'avenir de l'enseignement de l'architecture à Genève et, on le verra plus loin, à Lausanne aussi.

Les divers objets de litige relatifs à l'application des accords concernent les cinq points suivants :

La question de la répartition des centres de gravité, dont les programmes d'études annuels du DA-EPFL relatent explicitement l'empiétement systématique sur les domaines exclusivement attribuées à l'IAUG.

La création de postes ou la nomination d'enseignants au DA-EPFL sur les champs disciplinaires spécifiques de l'IAUG (Sauvegarde du patrimoine, Urbanisme et aménagement du territoire).

Les difficultés rencontrées concernant la mise en oeuvre de la mobilité étudiante : au niveau de l'information (présentation de l'Institut, diffusion des programmes) ; au niveau de la reconnaissance de l'équivalence des études dans les deux établissements.

Le principe de la mobilité chez les enseignants, qui ont opéré quelques mises à disposition ponctuelles, mais n'ont jamais profité de vacance ou de création de poste au DA-EPFL, comme le stipulait l'article II des accords.

Le suivi des accords pour un « groupe de projet », parrainant une « commission d'enseignement mixte », qui n'a pas répondu à la mission qui lui était confiée (« …repérer les problèmes…chercher à les résoudre »).

S'ajoutent à cela, les conséquences d'une situation nouvelle à l'EPFL.

D'une part, la nouvelle équipe dirigeante de l'EPFL et la réorientation qu'elle entend donner à cette institution : M. Patrick Aebischer, nouveau président, a demandé aux chefs des trois départements, architecture, génie civil et génie rural, d'étudier un projet pour leur intégration dans une section de l'environnement construit et naturel qui devrait traiter des problèmes de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la construction. Un projet devrait être présenté au plus tard au cours du semestre d'hiver 2000-2001. Dans cette perspective, le protocole qui attribue à l'IAUG le traitement de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire devra donc être revu à court terme.

D'autre part, il faut tenir compte d'une récente évaluation du DA-EPFL, réalisée par des experts internationaux. Un passage du rapport intitulé « Evaluation du Département d'architecture de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne » rédigé en février 2000 par M. Gérard Ergrand, membre du comité d'évaluation, met en évidence et déplore l'absence de formation post diplôme et d'enseignement doctoral et considère le protocole d'accord de 1994 comme un obstacle au développement du DA-EPFL :

« Les rapports entre le Département d'architecture de l'EPFL et l'IAUG semblent avoir été gérés par les tutelles administratives et politiques pour disposer d'un instrument de menace permanent sur chacun des deux établissements. Ils fonctionnent comme un handicap - pour le moins une hypothèque - qui grève lourdement le climat du DA et altère ses possibilités de réflexion et d'initiative en matière d'enseignement doctoral et de formations post diplômes.

Il importe de lever rapidement l'obstacle que constitue cette situation et d'arrêter des objectifs clairs de fonctionnement et de collaboration de ces deux entités, aux passés d'ailleurs fort différents.

En particulier, il conviendrait que le Département architecture de Lausanne puisse développer sereinement son enseignement doctoral, en ouvrant toutes les collaborations universitaires nécessaires, collaborations au sein desquelles l'IAUG trouverait d'ailleurs place. »

Enfin, il faut relever que les effectifs sont en baisse à Lausanne. Il n'y a qu'une soixantaine d'étudiants en première année, ce qui a amené la direction de l'EPFL à demander au Conseil fédéral la modification des bâtiments en cours de construction pour y accueillir l'enseignement de l'architecture (actuellement donné dans le site de l'ancien EPUL, au centre de Lausanne), ainsi que dans d'autres bâtiments, afin de diminuer les surfaces prévues sur le site de Dorigny pour cet enseignement.

Cette situation conduit à repenser la place de l'enseignement de l'architecture à Genève avec le rétablissement d'un premier cycle d'études à l'Institut d'architecture. Cette création contribuerait à intégrer clairement l'architecture dans l'université. Cette intégration mérite d'être accentuée, et même soulignée. La Suisse peut se prévaloir d'offrir un panel équilibré en matière de formation à l'architecture, offrant des environnements caractérisés dans ses hautes écoles : une orientation polytechnique à Zurich et Lausanne, académique à Mendrisio et une orientation universitaire à Genève.

Le rétablissement d'un premier cycle d'études d'architecture à Genève vise aussi à compléter la gamme de formations que l'Université de Genève peut offrir, conformément à l'esprit de polyvalence exprimé par son programme de politique générale. Cette formation profitera pleinement de son ancrage universitaire, tant par ses contenus que par les passerelles qu'elle établira vers les autres facultés, notamment dans le cadre des passerelles « mineures » réciproquement mises en place. Par ailleurs, répétons que l'enseignement de l'architecture à Genève ne fera pas double emploi avec l'enseignement de l'architecture à l'EPFL, dans la mesure où les deux formations développent des orientations différentes, respectivement marquées par leur environnement académique. A Genève, l'architecture s'apparente aux disciplines des sciences humaines, à Lausanne, l'architecture s'articule autour des sciences de l'ingénieur.

C'est du reste le caractère d'école d'ingénieurs qui, de l'aveu même de la direction de l'EPFL, rebute les étudiants s'intéressant à des domaines comme l'architecture, alors que pas moins de 80 étudiants avaient voulu s'inscrire ces derniers mois à un premier cycle d'études d'architecture à Genève. Certes, la nouvelle direction de l'EPFL souhaite donner une autre image de cette haute école, mais cela ne change pas le caractère fondamental de celle-ci.

Les deux formations sont en quelque sorte complémentaires et répondent à la diversité de la demande sociale.

L'Institut d'architecture a, depuis le semestre d'hiver 1994-95, développé les lignes disciplinaires et projectuelles que les accords passés en février de la même année lui ont attribué à savoir :

urbanisme et aménagement du territoire ;

sauvegarde du patrimoine bâti ;

architecture et arts appliqués ;

paysage ;

management urbain et de la construction, dont il devait être coresponsable avec le DA EPFL et qu'il a développé seul faute de partenaire.

Il a notamment développé ces lignes par les créations échelonnées de formations de troisième cycle en vue de l'obtention de diplômes d'études supérieures. Ces formations durent deux ans et regroupent aujourd'hui 150 étudiant(e)s, ainsi qu'une douzaine de doctorants. Elles ont eu de nombreuses retombées dans la cité. Par exemple ces dernières années outre des projets d'étudiants en prise sur la réalité sociale :

un débat sur le concept de l'aménagement du territoire cantonal « Genève l'aménagement du territoire au seuil du XXIe siècle » ;

un colloque sur la « Sauvegarde du patrimoine bâti du XXe siècle, nouveaux métiers, nouvelles formations » ;

la direction de plusieurs visites lors des journées du patrimoine ;

l'organisation d'une semaine de l'architecture ;

la mise au point de méthodes pour l'expertise des bâtiments en vue de leur réhabilitation, etc.

Le rétablissement du premier cycle d'études à Genève répondra non seulement à un besoin, mais encore permettra d'assurer la pérennité de l'Institut d'architecture et d'une formation d'architecture en Suisse romande, région qui offre une taille suffisante pour assurer un réservoir de recrutement, ainsi que des débouchés réels. Il conviendra après ce rétablissement d'établir un nouveau protocole sur l'enseignement de l'architecture. Celui-ci devra être élargi. Outre l'UniGE et l'EPFL, la Haute école spécialisée de Suisse romande (HES-SO) devra en être partie prenante. Il orientera les activités de ces trois établissements en relation avec leurs spécificités en veillant que l'enseignement et la recherche à Genève soit adapté en fonction d'un territoire et d'un cadre bâti rénovés fondés sur le développement durable.

C'est notamment pour permettre cette révision que le projet de loi reprend la répartition, entre le DA-EPFL et l'IAUG, des centres de gravité contenus dans le protocole d'accords du 4 février 1994.

La création d'un enseignement d'architecture complet répondant aux buts du présent projet de loi, s'effectuera de façon progressive. Elle tiendra compte des ressources propres à l'institut actuel, de l'accroissement progressif des effectifs d'étudiants et de la nécessité de poursuivre le cursus des étudiants déjà engagés selon l'ancien programme.

En ce qui concerne l'incidence financière du projet de développement de l'Institut d'architecture, elle implique une augmentation relativement modeste de son budget en trois étapes, soit 70 000 F pour la première année, 120 000 F pour la seconde et 380 000 F pour la troisième année et ce par rapport au budget alloué à l'Institut d'architecture pour l'an 2000.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation.