Lancement d'une initiative

L'Union Vaud-Genève - Pour une Suisse des régions a lancé l'initiative populaire intitulée « Oui à la région », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

27 octobre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

27 janvier 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

27 juillet 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

27 avril 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

27 avril 2003

Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu de l'article 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative cantonale rédigée de toutes pièces, tendant à la révision partielle de la constitution en vue de la création d'un canton commun unissant les cantons de Genève et de Vaud auxquels pourraient se joindre un ou plusieurs cantons tiers limitrophes, et proposent à cette fin l'adoption d'un nouvel article 180 de la constitution (A 2 00) ainsi conçu :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 180 Création d'un canton commun (nouveau)

1 En vue de créer un canton commun, les peuples des cantons de Genève et de Vaud établissent une assemblée constituante, composée de 100 membres.

2 Le canton de Genève élit 50 députés, selon le système de la représentation proportionnelle. Les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'élection du Grand Conseil s'appliquent.

3 L'élection a lieu dans les six mois qui suivent l'octroi de la garantie fédérale aux deux cantons.

4 Le membre le plus âgé de l'assemblée constituante convoque et préside la première séance. Puis l'assemblée élit son bureau, choisit le lieu de ses réunions et adopte son règlement. Elle peut notamment nommer des commissions, consulter des experts et requérir l'aide de l'administration des deux cantons.

5 L'assemblée constituante est élue pour quatre ans et doit présenter un projet de constitution avant la fin de son mandat. Si elle n'y parvient pas, elle est soumise à une nouvelle élection, conformément à l'alinéa 2. Elle est dissoute si elle ne termine pas ses travaux à l'expiration de la seconde période de quatre ans.

6 Le canton de Genève assume la moitié des frais occasionnés par les travaux de l'assemblée constituante.

7 Le projet de constitution élaboré par l'assemblée constituante est soumis simultanément au vote du peuple des cantons de Genève et de Vaud. S'il est accepté dans les deux cantons, ceux-ci demandent la garantie fédérale et proposent aux autorités fédérales la révision des articles premier et 150 de la constitution fédérale.

8 La constitution du canton commun entre en vigueur dans les six mois qui suivent la révision de la constitution fédérale.

9 Si, dans un ou plusieurs cantons tiers limitrophes du canton commun, le peuple accepte une initiative en vue de se joindre à sa création, chacun des cantons intéressés élit 50 députés qui se réunissent à l'assemblée constituante, les alinéas 1 à 8 demeurant applicables, directement ou par analogie.

Aujourd'hui, la Suisse doute et marque le pas. Isolée et cloisonnée, bloquée dans ses lourdeurs et sa complexité, elle a besoin d'un nouvel élan et d'une nouvelle solidarité.

Les cantons, eux, sont à bout de souffle. Débordés et désargentés, ils ne sont plus des catalyseurs de l'activité, ni des garants du maintien de la qualité de la vie. De plus, ils ne sont plus adaptés au quotidien des personnes qui enjambent quotidiennement les frontières cantonales.

Pour être forte, au plan intérieur et dans l'Europe, la Suisse devra remplacer les 26 Etats nains qui la paralysent par de plus vastes régions, dynamiques et démocratiques. Et pour que le chantier de la régionalisation ait une chance d'exister, la question régionale doit au moins être posée. Tel est le sens de notre initiative.

En bref, nous proposons :

d'élire 50 député-e-s genevois-e-s et 50 député-e-s vaudois-e-s à une assemblée constituante chargée de créer un canton commun ;

de permettre aux cantons voisins de se joindre à l'opération et de faire partie du canton commun en élisant également 50 député-e-s à l'assemblée constituante.

Signer l'initiative, c'est ouvrir le débat, et donc...

lancer un grand chantier citoyen, à partir de la base, qui offre à tous la possibilité de discuter et d'agir dans la réorganisation du pays ;

instaurer une constituante qui permettra d'aborder les questions institutionnelles dans leur globalité et sous tous leurs aspects, sans préalable ni exclusive ;

faire un premier pas dans un processus de régionalisation ouvert ;

offrir au pays une chance unique de revitaliser le fédéralisme ;

choisir l'union pour promouvoir la santé, le social, la formation, l'environnement ;

offrir à notre région un grand projet, concret, porteur d'avenir, dynamique ;

vouloir pour notre région un plus grand poids et une nouvelle dimension politiques ;

offrir aux communes l'opportunité d'augmenter leurs compétences, conformément au principe de subsidiarité ;

lier ouverture vers l'extérieur et ouverture à l'intérieur dans le même esprit de réponse à la globalisation économique et de retour du politique ;

préférer le camp des réformes à celui de la résignation, pour rassembler au-delà des clivages, des clichés et des querelles locales.

L'avenir de Genève, c'est la région !

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative constitutionnelle 117 « Oui à la région »

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

27 octobre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

27 janvier 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

27 juillet 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

27 avril 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

27 avril 2003

Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu de l'article 65A de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative cantonale rédigée de toutes pièces, tendant à la révision partielle de la Constitution en vue de la création d'un canton commun unissant les cantons de Genève et de Vaud auxquels pourraient se joindre un ou plusieurs cantons tiers limitrophes, et proposent à cette fin l'adoption d'un nouvel article 180 de la Constitution (A 2 00) ainsi conçu :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 180 Création d'un canton commun (nouveau)

1 En vue de créer un canton commun, les peuples des cantons de Genève et de Vaud établissent une assemblée constituante, composée de 100 membres.

2 Le canton de Genève élit 50 députés, selon le système de la représentation proportionnelle. Les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'élection du Grand Conseil s'appliquent.

3 L'élection a lieu dans les six mois qui suivent l'octroi de la garantie fédérale aux deux cantons.

4 Le membre le plus âgé de l'Assemblée constituante convoque et préside la première séance. Puis l'assemblée élit son bureau, choisit le lieu de ses réunions et adopte son règlement. Elle peut notamment nommer des commissions, consulter des experts et requérir l'aide de l'administration des deux cantons.

5 L'Assemblée constituante est élue pour quatre ans et doit présenter un projet de constitution avant la fin de son mandat. Si elle n'y parvient pas, elle est soumise à une nouvelle élection, conformément à l'alinéa 2. Elle est dissoute si elle ne termine pas ses travaux à l'expiration de la seconde période de quatre ans.

6 Le canton de Genève assume la moitié des frais occasionnés par les travaux de l'Assemblée constituante.

7 Le projet de constitution élaboré par l'Assemblée constituante est soumis simultanément au vote du peuple des cantons de Genève et de Vaud. S'il est accepté dans les deux cantons, ceux-ci demandent la garantie fédérale et proposent aux autorités fédérales la révision des articles premier et 150 de la Constitution fédérale.

8 La constitution du canton commun entre en vigueur dans les six mois qui suivent la révision de la Constitution fédérale.

9 Si, dans un ou plusieurs cantons tiers limitrophes du canton commun, le peuple accepte une initiative en vue de se joindre à sa création, chacun des cantons intéressés élit 50 députés qui se réunissent à l'Assemblée constituante, les alinéas 1 à 8 demeurant applicables, directement ou par analogie.

Déposée en avril 1999, l'initiative populaire constitutionnelle « Vaud-Genève » a recueilli 13 428 signatures valables. Quatorze mois plus tard, soit en juin 2000, l'initiative jumelle nommée « Oui à la région » était déposée à Genève avec 10 104 signatures.

Enclavé en territoire français, le canton de Genève s'est développé au cours de son histoire comme une capitale hors-sol qui fonde sa prospérité sur trois facteurs :

Principaux argumentsdes initiants

Principaux argumentsdes Conseils d'Etat

La régionalisation est déjà une réalité. Le quotidien, l'activité, la formation, la culture des habitants ont déjà fait exploser les frontières cantonales. Une adaptation des institutions à la vie des citoyens est incontournable.

Les espaces vécus varient en fonction des activités qui y sont développées par les citoyens. Ainsi à plusieurs activités correspondent des espaces vécus différents.

L'institutionnalisation de nouvelles régions figerait les espaces dont la géométrie varie justement en fonction des activités humaines qui y sont développées.

Le système fédéraliste doit s'adapter aux réalités nouvelles et retrouver le dynamisme qu'il a perdu.

Plusieurs défis se posent actuellement au système politique suisse. Toutefois, la création de "super-cantons" n'est pas une solution. Le fédéralisme coopératif, tel que développé par les gouvernements cantonaux grâce aux collaborations intercantonales constitue une solution plus réaliste et plus souple que celle des fusions. Il convient de favoriser les collaborations intercantonales autour de projets concrets facilitant le quotidien des citoyens, et non pas des solutions institutionnelles faisant fi des identités cantonales.

Les cantons actuels ne peuvent plus assumer seuls les tâches d'un Etat fédéré. Désargentés, débordés, essoufflés, ils risquent de devenir de simples zones administratives, régies par des lois-cadres fédérales et de multiples concordats.

Les cantons n'appartiennent pas au passé. Pour conserver leur place centrale dans le système suisse, ils doivent unir leurs forces dans tous les domaines profitables. A cette fin, ils mettent en oeuvre des projets de collaboration intercantonale (par exemple : les HES) permettant de réaliser les synergies nécessaires et de mettre en commun une partie de leurs ressources.

Les concordats ne peuvent répondre de manière efficace et démocratique à la nécessité pour les cantons de collaborer.

L'efficacité d'une collaboration est directement fonction de l'objectif poursuivi. Or, des frontières institutionnelles rigides s'avèrent inefficaces pour régler les problèmes qui se posent à des échelles qui varient en fonction des enjeux rencontrés. En revanche, la collaboration intercantonale à géométrie variable permet d'atteindre les tailles critiques nécessaires pour chacun des projets mis en oeuvre, garantissant ainsi une efficacité optimale. Par ailleurs, la participation des parlements à la politique extérieure est actuellement accrue grâce aux solutions établies par la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO).

Vouloir unir Vaud et Genève constitue la première étape d'un chantier national. Les cantons voisins peuvent adhérer au nouveau canton. L'espace n'est donc pas figé à Vaud et à Genève.

La création de nouvelles régions par le biais de fusions ignore la réalité des identités régionales, cantonales, culturelles et politiques liées aux frontières cantonales. Il existe un risque de favoriser des controverses de nature culturelle ou linguistique actuellement évitées par la longue existence des frontières cantonales. Le risque ultime encouru serait, à terme, d'arriver à un redécoupage territorial correspondant aux frontières linguistiques. Ce dernier représenterait une menace grave pour la cohésion et l'avenir de la Suisse.

Le potentiel d'économie de l'Union Vaud-Genève serait de CHF 1'600.- par habitant et par an (Etude Eco'Diagnostic + BAK de février 1999).

Aucun chiffre ne peut sérieusement être établi. Le processus de fusion politique et administratif entraînera, au contraire, des frais importants liés à la réorganisation totale des institutions cantonales.

En un mot :

Réunir aujourd'hui Vaud et Genève en un seul canton pour reconstruire la Suisse demain sur une base régionale!

En un mot :

Les régions ne se décrètent pas, elles se vivent !

Le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent préavis mais à rejeter l'initiative « Oui à la Région » sans contreprojet.

Annexe : Tableau récapitulatif des principales actions de collaboration entre les cantons de Genève et Vaud entreprises dans le courant de l'année 2000, état au 1er décembre 2000

Annexe : Tableau récapitulatif des principales actions de collaboration entre les cantons de Genève et Vaud entreprises dans le courant de l'année 2000, état au 1er décembre 2000

Etat d'avancement

Vitrine commune pour la promotion industrielle

en cours

Projet triangulaire universitaire "Sciences, Vie Société"

en cours

Harmonisation des législations universitaires s'appliquant aux étudiants, au personnel et aux professeurs

projet achevé pour les étudiants, en cours pour le personnel et les professeurs.

Enseignements universitaires

en cours

3ème voie CFF entre Genève-Coppet (Rail 2000, 1ère étape), Nyon/Gland (Rail 2000, 2ème étape)

1ère étape en cours de réalisation, 2ème étape à l'étude

Transport d'agglomération

analyse en cours, contacts continus

Communauté tarifaire des transports publics

base légale adoptée, projet en cours

Swissmetro

projet à long terme

Participation vaudoise au Centre d'Accueil - Genève Internationale

en cours

Financement croisé d'infrastructures ayant un intérêt commun

en cours

Fond d'encouragement à l'emploi des intermittents des métiers du spectacle

projet réalisé, entrée en vigueur le 1er octobre 2000

Haute école spécialisée de Suisse occidentale

réalisé, améliorations con-tinues

Haute école spécialisée Santé-social

création en cours

Encouragement à la recherche appliquée entre les HES et les universités

en cours

Haute école lémanique de musique

en cours

Haute école pédagogique

en cours

Ecole supérieure d'art appliqué

en cours

collaborations continues

Collaboration dans le domaine tarifaire (convention intercantonale d'hospitalisation et protocole d'accord VD-GE)

collaborations continues

en cours

Formation des professionnels de la santé

collaboration continue

Aéroport international de Cointrin

contacts continus

Aménagement de la région de Terre Sainte

analyses en cours

contacts continus

réalisé, procédure adoptée par les Conseils d'Etat en juin et septembre 2000

Arboriculture et maîtrise du Feu bactérien

actions continues

Gestion des déchets

actions continues

Renaturalisation du Lac Léman (Commission internationale pour la protection des eaux du Léman - CIPEL)

Table des matières

La présidente. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous n'avons à nous prononcer que sur la validité du texte.

IN 117

Cette initiative est renvoyée à la commission législative.

IN 117-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.