Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 931 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction de la deuxième étape de l'Hôpital des enfants « bâtiment haut ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Frais d'étude de la deuxième étape

865 000 F

- TVA (7,6 %)

66 000 F

- Renchérissement

0 F

Total

931 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 86.20.00.508.46.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

L'Hôpital des enfants (anciennement dénommé clinique de pédiatrie) a été conçu dans les années 50 et mis en fonction en 1961. Ce bâtiment abrite les activités du département de pédiatrie, qui regroupe les cliniques et policliniques de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique, ainsi que la division de néonatalogie. Une partie de la division de néonatalogie est située dans l'ancien bâtiment de la Maternité.

Au cours de ces vingt dernières années, les progrès de la médecine et les changements sociaux ont amené des modifications profondes de la pratique des soins administrés aux enfants, touchant l'hospitalisation, les activités ambulatoires, les consultations d'urgence, la chirurgie pédiatrique, les soins intensifs et la pédopsychiatrie.

Le 26 septembre 1989, la Commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire approuvait le rapport d'un consultant mandaté par ses soins, relevant l'inadéquation des locaux avec les tâches décrites précédemment et proposant une extension de l'Hôpital des enfants par étapes coordonnées avec l'extension-rénovation de la Maternité.

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi n° 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'Hôpital des enfants des Hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la Commission des travaux du Grand Conseil les 25 juin et 27 août 1996 concernant l'état d'avancement des études.

La Commission des travaux du Grand Conseil en a pris acte à l'unanimité en date du 27 août 1996.

Le 7 mai 1997, le Conseil d'Etat déposait un projet de loi (PL 7613) au Grand Conseil, demandant l'ouverture d'un crédit d'investissement de 40 683 000 F, destiné à financer la première étape d'extension de la pédiatrie, limitée à des travaux urgents, portant sur trois secteurs d'activité, soit le bloc opératoire, les locaux d'urgence et la pédiatrie ambulatoire.

Le concept retenu pour ces travaux urgents permet de créer un nouveau bâtiment, appelé bâtiment « socle », accueillant le bloc opératoire et les locaux d'urgence, alors que les surfaces libérées dans le bâtiment existant sont réaffectées à la pédiatrie ambulatoire. Ce bâtiment « socle » est conçu de façon à permettre la construction ultérieure d'un bâtiment « haut » de 5 niveaux, en deuxième étape.

Une autorisation préalable a été délivrée le 23 mai 1995 et a permis de confirmer la faisabilité du projet.

La construction des première et deuxième étapes de l'Hôpital des enfants s'inscrit dans le schéma du plan directeur d'avril 1999 dont le Conseil d'Etat a pris acte lors de sa séance du 1er septembre 1999.

Ce concept est également conforme au programme de rénovation et de construction défini en troisième étape, selon le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 11 octobre 2000, soit :

- regroupement du plateau technique (1re étape bâtiment « socle ») ;

- regroupement des activités médico-administratives (2e étape bâtiment « haut ») ;

- rénovation de l'ancien Hôpital des enfants (3e étape bâtiment existant).

Suite à l'approbation par le Grand Conseil du projet de loi n° 7613 en date du 6 octobre 1997, les travaux de construction du bâtiment « socle » ont démarré en octobre 1998 et s'achèveront en milieu d'année 2003. A cette date et après transfert du bloc opératoire et du service des urgences dans ce nouveau bâtiment, l'aménagement des locaux à destination de la pédiatrie ambulatoire débutera dans le bâtiment existant pour s'achever à la fin 2004.

Un rapport de faisabilité du bâtiment haut commandé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement en été 1999 relève dans ses conclusions que l'exécution ultérieure d'un bâtiment haut sur le bâtiment « socle » occasionnerait des nuisances incompatibles avec la destination des locaux alors en exploitation dans le socle.

Ce rapport démontre que le bénéfice retiré de cette première étape d'extension de l'Hôpital des enfants pourrait être annulé par l'exécution ultérieure d'un bâtiment haut, nécessitant une mise hors service et un transfert provisoire d'activités « lourdes » nouvellement installées (bloc opératoire et urgences).

Au vu du planning d'exécution des travaux du bâtiment « socle », il a été admis ce qui suit :

- anticiper la coordination des passages techniques entre « le socle » (1re étape) et le bâtiment « haut » (2e étape), évitant ainsi des coupures d'énergies ultérieures ;

- proposer la construction du gros oeuvre du bâtiment « haut » dès juillet 2002 avant la mise en service du bâtiment « socle ».

Les travaux de second oeuvre du bâtiment « haut », qui n'occasionnent pas de nuisances excessives, seront entrepris à la suite, le bâtiment « socle » pouvant alors être en exploitation.

Ce scénario permettrait de poursuivre de façon logique et cohérente le programme d'extension de l'Hôpital des enfants en assurant en tout temps l'exploitation des différents services pédiatriques. Pour ce faire et vu l'avancement actuel du chantier du bâtiment « socle », il est urgent d'entreprendre l'étude du bâtiment « haut ».

Le programme des locaux du futur bâtiment « haut » comprend des activités administratives, qui sont aujourd'hui localisées dans les services d'hospitalisation du bâtiment existant. Leur transfert dans le bâtiment « haut » permettra de libérer des surfaces au profit des enfants hospitalisés, une remise à niveau de ces unités (normes, standards, etc.) qui fera l'objet d'une troisième et dernière étape de travaux, achevant ainsi le programme d'extension des bâtiments de pédiatrie.

De plus, certaines surfaces du bâtiment « haut » pourraient servir de surfaces disponibles provisoires permettant d'assurer les rocades d'activités médicales durant les travaux de rénovation et d'éviter le surcoût de nouveaux locaux provisoires de type « portacabines ».

Enfin, l'opportunité d'aménager une aire d'atterrissage des hélicoptères répondant aux futures normes OFAC (Office fédéral de l'aviation civile) pour des transports d'urgence sera examinée.

La structure de type « dalle sur piliers » du bâtiment « socle » a été dimensionnée en tenant compte de la construction future d'un bâtiment « haut ».

Les dalles seront vraisemblablement de type « holorib » ou préfabriquées afin de permettre la construction du gros oeuvre avant la mise en exploitation du bâtiment « socle ».

Les liaisons verticales sont conçues et coordonnées avec les fonctions hospitalières et la réglementation en matière de sécurité incendie.

Les courettes techniques du bâtiment « socle » sont dimensionnées et coordonnées en prévision de la construction du bâtiment « haut ».

Les façades seront de type métallique.

L'ouverture du chantier pourrait avoir lieu en juillet 2002 et la remise des locaux en mars 2004. Ce planning intentionnel ne tient pas compte des éventuelles rocades provisoires de locaux.

Le montant proposé pour l'étude de la deuxième étape de l'Hôpital des enfants est basé sur une estimation du coût probable des travaux, sans le terrain, à 17 500 000 F, TVA comprise, mais non compris les équipements mobiles médicaux, le mobilier, le renchérissement et la participation au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Ce coût tient compte également des études partielles ayant abouti à l'autorisation préalable du 23 mai 1995.

Le montant du crédit d'étude représente :

Frais d'étude de la 2e étape de l'Hôpital des enfants, bâtiment « haut » 865 000 F

TVA 7,6 %  66 000 F

Total crédit d'étude, y compris TVA 931 000 F

Ce projet ne bénéficiera pas d'une subvention fédérale , conformément à la nouvelle loi sur les aides aux universités (LAU) du 8 octobre 1999.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'étude qui permettra d'élaborer un projet de construction complétant le bâtiment « socle » de la première étape de l'Hôpital des enfants.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.