Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, est modifiée comme suit :

Art. 11 Retenue sur le traitement (nouvelle teneur)

Le traitement des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat est soumis à une retenue de 6,5% à titre de contribution à la constitution des pensions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2001

A partir de 1995, et sur 3 ans, les cotisations des employés de l'Etat à la CIA ont été augmentées passant de 6 % à 8 % du salaire. Avant cette modification, la retenue sur le salaire, comme contribution à leur pension, des conseillers d'Etat et des juges correspondait, si l'on tient compte d'un même salaire assuré, à celle des employés de l'Etat. Lors de la hausse précitée, les juges et les conseillers d'Etat ont été « oubliés » et leur cotisation est restée inchangée. Le fait que la retraite des conseillers d'Etat et des juges est assurée selon un système de pure répartition ne justifie en rien une cotisation inférieure à celle de l'ensemble du personnel de la fonction publique.

Depuis lors, la loi relative à la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire a été modifiée portant le taux de cotisation de 4,5 % à 6,5 %. Il convient donc de mettre aujourd'hui à niveau la cotisation des conseillers d'Etat et du chancelier et c'est ce que propose le présent projet de loi.

Soucieux de mettre fin à une inégalité de traitement manifeste, nous sommes persuadés, Mesdames et Messieurs les députés, que vous accorderez un bon accueil à la modification qui vous est proposée.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.