Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire de 5 090 731 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5519 des 15 mars et 10 mai 1984 d'un montant de 11 500 000 F et 2 100 000 F respectivement, soit au total 13 600 000 F, estimé à 21 692 603 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

Subventions fédérales :

Dépenses nettes :

b) Montant voté :

Dépenses brutes :

Dépassement brut :

Subventions fédérales :

Surplus dépensé :

21 682 603 F

2 991 872 F

18 690 731 F

13 600 000 F

21 682 603 F

8 082 603 F

2 991 872 F

5 090 731 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 2 991 872 F, soit supérieures au montant voté de 2 991 872 F.

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 090 731 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.63.

Art. 3 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 10 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 5519 du 15 mars 1984 ouvrant un crédit de construction de 11 500 000 F concernant :

a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien (RC 3);

b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N° 2 (RC 2) ;

c)  nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du du Bachet-de-Pesay et du 10 mai 1984 ouvrant un crédit de construction de 2 100 000 F concernant les travaux d'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de Saint-Julien et de la route de la Chapelle.

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Crédit du

15.03.84

Crédit du

10.05.84

Coût

Différence

A. Route de Saint-Julien, tronçon

place du Rondeau - Bachet-de-

Pesay

F

F

F

F

1. Infrastructure et superstructure routières (chaussée, trottoir, pistes)

4 500 000

750 000

5 375 095

+ 125 095

2. Voies transports publics

2 700 000

100 000

2 932 680

+ 132 680

3. Eclairage public et signalisa- tion lumineuse

1 200 000

50 000

1 682 527

+ 432 527

4. Acquisitions de terrains

500 000

600 000

5 775 101

+ 4 675 101

B. Parking public de dissuasion

au Bachet-de-Pesay

Butte antibruit

supprimé

-

-

350 000

-

1 112 358

-

+ 762 358

C. Parking à l'usage du personnel

des TPG

supprimé

-

-

-

D. Modification des arrêts detrams de la ligne 12 sur la

route cantonale N° 2

500 000

-

738 947

+ 238 947

E. Raccordement de la ligne des

trolleybus entre le dépôt de la

Jonction et le Bachet-de-Pesay

1 000 000

-

0

- 1 000 000

- Imprévus et divers environ

10 % (Honoraires, etc.)

1 100 000

250 000

1 364 158

+ 14 158

Total

11 500 000

2 100 000

- Mini-parking TPG

- Système antivibratoire ligne 12

-

-

-

-

74 928

896 000

+ 74 928

+ 896 000

- Passage inférieur cycles et

piétons au Bachet-de-Pesay

-

-

1 591 872

+ 1 591 872

- Hausses contractuelles

-

-

138 937

+ 138 937

-Recettes (subventions fédérales)

-

-

21 682 603

- 2 991 872

- 2 991 872

TOTAL

13 600 000

18 690 731

+ 5 090 731

Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains

-

10 000

+ 10 000

TOTAL

13 600 000

18 700 731

+ 5 100 731

Ce dépassement global de crédit de 5 100 731 F s'explique pour les raisons suivantes :

• Le coût supplémentaire des acquisitions de terrains résulte de la volonté du département à l'époque de profiter des opportunités d'achat de terrains qui se présentaient, pour un montant de 4 858 810 F, en vue de maîtriser les emprises nécessaires au prolongement de la ligne de tram 13 en direction des Palettes, mise en service le 29 juin 1997, et dont le tracé définitif venait d'être précisé.

• L'estimation du coût des travaux de la loi précitée date de 1983. L'adjudication des travaux ayant eu lieu en 1985, les prix des travaux de génie civil ont entre-temps progressé de 5,98 %. Dès lors, les hausses conjoncturelles appliquées sur 12 500 000 F représentent 747 500 F.

• De plus, un montant de 138 937 F a été payé aux entreprises au titre de hausses contractuelles.

• Le dépassement de 762 358 F résulte de la décision de réaliser, en plus de la butte antibruit prévue, un parking P+R de 178 places au terminus de la ligne N° 12 au Bachet-de-Pesay, afin de favoriser l'utilisation des transports publics.

• Un mini-parking de 27 places à l'usage des TPG a été réalisé entre la gare de la Praille et la route de Saint-Julien sur une parcelle de l'ex FIPA, au profit des TPG, pour un montant de 74 928 F.

• En outre, il a été dépensé, pour la mise en place d'un système antivibratoire sur la ligne du tram 12 (rues Basses), un montant de 896 000 F, ainsi que 190 000 F pour le remplacement des voies au raccordement sur la rue Ancienne, dont la nécessité est apparue en cours de réalisation.

• Il convient de relever qu'une subvention fédérale, au titre des routes principales suisses, de 1 400 000 F a pu être obtenue à posteriori. De plus, le coût de la réalisation du passage inférieur à piétons et cycles au Bachet-de-Pesay d'un montant de 1 591 872 F a été entièrement remboursé par les crédits des travaux autoroutiers.

• L'estimation de dépenses de 10 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la commission des travaux.

 En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).

Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière, pour faire sa demande à la Commission des travaux, que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.

Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des prestations complémentaires et subventions fédérales se présente comme suit :

Hausses conjoncturelles :

F

747 500

Hausses contractuelles :

138 937

Parking P+R Bachet-de-Pesay :

762 358

Mini-parking TPG :

74 928

Système antivibratoire ligne 12 :

896 000

Travaux TPG rue Ancienne :

190 000

P.I. cycles et piétons au Bachet-de-Pesay :

1 591 872

Acquisitions de terrains prolongement ligne 13 :

4 858 810

Non réalisation raccordement ligne trolleybus

entre dépôt Jonction et Bachet-de-Pesay :

- 1 000 000

Subvention fédérale au titre des routes

principales :

- 1 400 000

Remboursement fédéral pour P.I. Bachet-de-Pesay :

- 1 591 872

Total autres économies et prestations

supplémentaires :

- 167 802

Total général :

5 100 731

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte concernant :

a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien (RC 3)

b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale  N° 2 (RC 2)

c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du

 Bachet-de-Pesay

ainsi que l'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de Saint-Julien et de la route de la Chapelle.

Annexe : Préavis technique

annexe 8

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.