Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1Le bouclement de la loi N° 6043 du 16 octobre 1987 d'un montant de 6 100 000 F, est estimé à 6 498 750 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

Subventions fédérales :

Dépenses nettes :

6 298 750 F

1 949 885 F

4 348 865 F

b) Montant voté :

Dépenses brutes :

Dépassement brut :

Subventions fédérales :

Non dépensé :

6 100 000 F

6 298 750 F

198 750 F

1 949 885 F

1 751 135 F

2 Les subventions fédérales estimées à 1 700 000 F sont au 31 juillet 1999 de 1 949 885 F, soit supérieures au montant voté de 249 885 F.

Art. 2 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 200 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 6043 du 16 octobre 1987 ouvrant un crédit pour les travaux d'aménagement de la route de Ferney (RC 7) sur le tronçon compris entre la route de la Vorge et la route de Colovrex (accès à la zone de développement industriel de la Susette, au Grand-Saconnex)

Montant voté :

Montant dépensé :

Estimation des dépenses :

Dépassement :

6 100 000 F

6 298 750 F

200 000 F

398 750 F,

soit env. 6,54 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coût

Différence

Travaux routiers

F

F

F

- Chaussée

2 600 000

2 834 937

+ 234 937

- Assainissement

650 000

417 217

- 232 783

- Conduites industrielles

(génie civil)

450 000

222 428

- 227 572

- Divers et imprévus

300 000

302 466

+ 2 466

- Hausses contractuelles génie civil

0

305 654

+ 305 654

Aménagements divers

- Equipement signalisation

lumineuse

250 000

289 819

+ 39 819

- Eclairage public

230 000

210 852

- 19 148

- Plantations

75 000

61 982

- 13 018

- Honoraires (ingénieur, géomètre)

400 000

886 748

+ 486 748

Récapitulation

- Travaux routiers

4 000 000

4 082 702

+ 82 702

- Aménagements divers

955 000

1 449 401

+ 494 401

- Fonds cantonal de décoration

45 000

45 000

0

- Acquisitions de terrains

1 600 000

721 647

- 878 353

6 600 000

6 298 750

- 301 250

A déduire quote-part à la charge de la zone de développement industriel de la Susette

- 500 000

+ 500 000

Total

6 100 000

6 298 750

+ 198 750

Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrain

200 000

+ 200 000

TOTAL

6 100 000

6 498 750

+ 398 750

Ce dépassement global de 398 750 F s'explique comme suit :

L'estimation du coût des travaux de la présente loi date de 1987. Les travaux ayant été adjugés en 1990, les prix des travaux de génie civil ont entre-temps progressé de 8,58 %. Dès lors, les hausses conjoncturelles appliquées sur un montant de 4 955 000 F représentent 425 140 F.

De plus, un montant de 305 654 F a été payé aux entreprises à titre de hausses contractuelles.

En outre, la quote-part à la charge de la zone de développement industriel de la Susette, estimée dans le projet de loi à 500 000 F, sera récupérée par le biais des taxes d'équipement qui seront prélevées, en vertu de la loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) et en fonction du plan directeur N° 27953-534 du 21 février 1990, lors de la délivrance des futures autorisations de construire.

Par ailleurs, le dépassement de 486 748 F d'honoraires est dû aux prestations supplémentaires liées à la réalisation des murs antibruit et aménagements des propriétés riveraines, ainsi qu'aux hausses contractuelles.

L'estimation des dépenses de 200 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la Commission des travaux.

En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).

Selon décision de laC des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière, pour faire sa demande à la Commission des travaux, que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.

Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des estimations des dépenses, de la taxe d'équipement à récupérer et d'économies diverses s'établit ainsi :

Hausses conjoncturelles :

Hausses contractuelles :

Taxe d'équipement à récupérer :

Dépassement honoraires sans

hausses conjoncturelles (34 320 F)

Estimation des dépenses pour clore les

acquisitions de terrains :

Acquisitions de terrains :

Total autres économies et prestations

supplémentaires :

Total général :

F

425 140

305 654

500 000

452 428

200 000

- 878 353

- 606 119

398 750

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit pour les travaux d'aménagement de la route de Ferney (RC 7), sur le tronçon compris entre la route de la Vorge et la route de Colovrex (accès à la zone de développement industriel de la Susette, au Grand-Saconnex).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.