Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire de 4 616 748 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5685 du 18 avril 1986 d'un montant de 9 640 000 F, estimé à 14 356 748 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

 Remboursement ville de Lancy :

 Remboursement ville d'Onex :

 Subventions fédérales :

 Dépenses nettes :

b) Montant voté :

 Montant dépensé effectif :

 Dépassement brut :

 Remboursement ville de Lancy :

 Remboursement ville d'Onex :

 Subventions fédérales :

 Surplus dépensé :

15 936 196 F

575 945 F

1 093 457 F

10 046 F

14 256 748 F

9 640 000 F

15 936 196 F

6 296 196 F

575 945 F

1 093 457 F

10 046 F

4 616 748 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 10 046 F, soit supérieures au montant voté de 10 046 F.

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 616 748 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.30.

Art. 3 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 100 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en Commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ainsi que de la procédure y relative.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 5685 du 18 avril 1986 ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4), sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes.

Montant voté :

Montant dépensé :

Estimation des dépenses

Dépassement :

9 640 000 F

14 256 748 F

100 000 F

4 716 748 F,

soit 48,93 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coût

Différence

DÉPENSES

F

F

F

Installation de chantier

200 000

386 481

+ 186 481

Equipement des eaux

40 000

1 606

- 38 394

Travaux de terrassement

600 000

1 167 955

+ 567 955

Assainissement

350 000

448 393

+ 98 393

Couches de transition et fondation

600 000

968 769

+ 368 769

Petits ouvrages

850 000

1 026 382

+ 176 382

Bordures

450 000

485 746

+ 35 746

Revêtement

1 150 000

1 638 222

+ 488 222

Conduites industrielles

300 000

438 906

+ 138 906

Divers et imprévus

260 000

639 438

+ 379 438

Montant des travaux

4 800 000

7 201 898

2 401 898

Honoraires ingénieur, géomètre, géotechnicien, architecte

600 000

956 373

+ 356 373

Equipement signalisation lumineuse

750 000

902 711

+ 152 711

Plantations

100 000

234 000

+ 134 000

Acquisitions de terrains

2 100 000

2 793 184

+ 693 184

Eclairage public

250 000

297 329

+ 47 329

Transports publics genevois

200 000

378 326

+ 178 326

Total

8 800 000

12 763 821

+ 3 963 821

Devis

Coût

Différence

Devis complémentaire

Berme centrale, y compris plantations

200 000

voir rubrique plantations

- 200 000

Passerelle des Mouilles, part. Etat de Genève et accès au futur parking des Mouilles

590 000

630 840

+ 40 840

Fonds cantonal de décoration (environ 0,50 %

de 8 800 000 + 790 000)

50 000

50 000

-.--

TOTAL GÉNÉRAL (selon PL 5685 + 5685 A)

9 640 000

13 444 661

+ 3 804 661

Hausses contractuelles sur travaux de génie civil d'août 1989 à septembre 1992

-

624 217

+ 624 217

Total y compris hausses

9 640 000

14 068 878

+ 4 428 878

Avance de trésorerie à la ville de Lancy (frais de construction de collecteurs séparatifs)

-

641 128

+ 641 128

Avance de trésorerie à la ville d'Onex (frais de construction de collecteurs séparatifs)

-

1 226 190

+ 1 226 190

Total dépenses

9 640 000

15 936 196

+ 6 296 196

Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains

100 000

+ 100 000

RECETTES

Remboursement de l'avance de trésorerie faite par l'Etat, déduction faite de la part routes cantonales sur le collecteur E.P., à :

a) ville de Lancy

b) ville d'Onex

-

-

575 945

1 093 457

575 945

1 093 457

Subvention fédérale sur collecteur E.P. routes cantonales

-.--

10 046

10 046

Total recettes

-.--

1 679 448

1 679 448

COÛT FINAL

9 640 000

14 356 748

+ 4 716 748

Ce dépassement de 4 716 748 F résulte de diverses raisons qui sont développées ci-après. En premier lieu, le montant des travaux de génie civil, selon devis estimatif du 23 janvier 1985, s'élevait à 4 800 000 F, alors que le montant de la soumission du 2 juin 1989 atteignait 6 592 379 F, soit une différence de 1 792 379 F, représentant déjà environ + 37,34 % du devis. Cette différence provient principalement de trois facteurs. Le premier étant la prise en compte d'un plus grand nombre de murs antibruit en éléments préfabriqués demandés par les riverains lors des négociations foncières. Le deuxième facteur est un niveau de prix haut lors de l'adjudication en 1989 (situation conjoncturelle défavorable au maître de l'ouvrage) et le troisième représente les hausses conjoncturelles pour la période 1985-1989 qui se montent à 584 220 F, soit 7,8 % de 7 490 000 F.

Lors des travaux de terrassement de la chaussée, la mauvaise qualité des terrains rencontrés (portance insuffisante) a nécessité l'exécution d'une surprofondeur engendrant un surcoût important d'environ 446 842 F. D'autre part, divers aménagements complémentaires ont été réalisés chez les riverains suite aux accords intervenus lors des négociations de terrain (enlèvement d'ancienne citerne située sous l'assiette de la future chaussée, démolition d'ancienne fosse septique, portails, etc.) pour un total de 202 781 F.

Quant à l'arborisation de la berme centrale, des aménagements complémentaires ont été demandés par le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, afin de disposer d'une réserve de terre plus importante sur toute la longueur de la berme au lieu des aménagements ponctuels prévus initialement au droit de chaque arbre, ce qui a représenté un surcoût de 125 790 F.

Les suppléments d'honoraires sont dus à la hausse du coût de base de l'ouvrage, ainsi qu'à des études d'intégration des murs antibruit réalisées avec le concours d'un architecte pour l'aspect des murs, et d'un paysagiste pour les plantations.

A ces diverses raisons, il convient d'ajouter les hausses contractuelles sur les travaux de génie civil d'août 1989 à septembre 1992 qui s'élèvent à 624 217 F et qui, à l'époque, n'étaient pas prises en compte lors du devis estimatif.

L'estimation de dépenses de 100 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la Commission des travaux.

En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).

Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière pour faire sa demande à la Commission des travaux que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.

Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses et des prestations supplémentaires se présente comme suit :

- Hausses conjoncturelles :

- Hausses contractuelles :

- Différence entre le devis estimatif et le montant d'ouverture de la soumission de génie civil sans les hausses conjoncturelles (1 792 379 - 374 400) :

- Surprofondeur de la chaussée :

- Aménagements complémentaires chez les riverains:

- Aménagements complémentaires pour l'arborisation de la berme centrale :

- Honoraires supplémentaires :

- Acquisitions de terrains supplémentaires :

- Estimation des dépenses pour clore les acquisitions de terrains :

- Autres prestations y compris avances de trésorerieaux villes de Lancy et Onex :

- Remboursements villes de Lancy et Onex :

- Subventions fédérales:

Total général :

584 220 F

624 217 F

1 417 979 F

446 842 F

202 781 F

125 790 F

356 373 F

693 184 F

100 000 F

1 844 810 F

1 669 402 F

10 046 F

4 716 748 F

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4), sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes.

Annexe : Préavis technique

annexe 8

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.