Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 510 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 6782 du 12 mars 1992 d'un montant de 11 650 000 F, arrêté à 11 652 510 F; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

11 650 000 F

11 652 210 F

2 510 F

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 510 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.501.06.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 6782 du 12 mars 1992 ouvrant des crédits pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex.

Montant voté :

Montant dépensé :

Surplus dépensé :

11 650 000 F

11 652 510 F

2 510 F,

soit env. 0,02 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants:

Devis

Coûts

Différences

Aménagements routiers et extérieurs

F

F

F

- Voie de circulation pour les TPG et les deux-roues, carrefour des Batailleux, collecteurs d'eaux pluviales

1 330 000

- Déplacement de la route douanière, y.c. les collecteurs d'eaux pluviales

900 000

- Route et trémie d'accès au parking CFF ainsi qu'au parking d'échange P+R

1 600 000

- Passage inférieur piétons et liaison avec la galerie marchande de l'aéroport (carrefour des Batailleux)

600 000

- Plate-forme de manutention et d'accès, y.c. les collecteurs séparatifs

1 870 000

- Murs de soutènement et renforcement des galeries techniques

2 700 000

9 000 000

8 304 862

-695 138

- Eclairage public

50 000

270 066

+220 066

- Clôtures et glissières de sécurité

350 000

259 671

-90 329

- Marquage et signalisation verticale

100 000

90 970

-9 030

- Signalisation lumineuse (carrefour des Batailleux)

250 000

125 734

-124 266

- Modification et adaptation d'installations existantes (P 29, portail Savoie)

200 000

102 559

-97 441

- Plantations

100 000

77 234

-22 766

- Honoraires (ingénieur, géomètre, géotechnicien, laboratoire)

1 500 000

2 182 424

+ 682 424

- Fonds cantonal de décoration

100 000

100 000

0

- Hausses

0

138 990

+138 990

Total

11 650 000

11 652 510

+2 510

Ce dépassement modeste de 2 510 F résulte des hausses contractuelles payées pour un montant de 138 990 F.

A relever toutefois que les travaux d'éclairage ont coûté 220 066 F de plus en raison de la mise en place d'un éclairage provisoire durant les travaux sur la route des Batailleux et de l'installation d'un éclairage définitif sur la surface de manutention et voie bus côté Jura de la Halle 7, non prévus dans le projet de loi.

De plus, les honoraires prévus ont été dépassés de 682 424 F en raison des hausses contractuelles, d'études complémentaires liées à la Halle 7 et de la position de la galerie technique existante de l'aéroport qui s'est révélée différente de celle indiquée sur ses plans d'exécution.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex.

Annexe : Préavis techniqueannexe 5

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.