Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 750 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 5290 du 17 décembre 1981 et de la loi N° 5773 du 28 novembre 1985 modifiant cette dernière, d'un montant de 22 300 000 F, arrêté à 25 050 058 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

22 300 000 F

25 050 058 F

2 750 058 F

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 750 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.91.00.501.05.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 5290 du 17 décembre 1981 ouvrant un crédit en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury.

Loi N° 5773 du 28 novembre 1985 modifiant la loi, du 17 décembre 1981, concernant l'ouverture d'un crédit en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury.

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

22 300 000 F

25 050 058 F

2 750 058 F,

soit env. 12.3 %.

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants:

Devis

Coûts

Différences

Future RC 91 - route de Satigny

(B - C - D)

F

F

F

- Assainissement

7 100 000

8 613 136

+1 513 136

- Construction chaussée, trottoir et piste cyclable

5 400 000

8 494 237

+3 094 237

- Pont ferroviaire sur nouvelle route et

passage inférieur piétons et cyclistes

sur ancienne route (point F)

1 500 000

1 519 675

+19 675

- Eclairage public

300 000

324 270

+24 270

- Signalisation et marquage

200 000

9 670

-190 330

- Plantation écran de verdure

350 000

468 653

+118 653

- Honoraires ingénieurs, géomètres,

géotechniciens, experts, mandats

divers

1 200 000

1 680 933

+480 933

16 050 000

21 110 574

+5 060 574

- Hausses contractuelles

0

742 305

742 305

A déduire montant participation CFF pour renouvellement tablier pont

250 000

250 000

0

Total des travaux

15 800 000

21 602 879

+5 802 879

RC 5 - route du Nant-d'Avril

(tronçon A-B)

- Assainissement et construction

chaussée et trottoir

2 700 000

1 403 787

-1 296 213

- Eclairage public

50 000

0

-50 000

- Signalisation et marquage

50 000

461 724

+411 724

- Honoraires, expertises, géomètre

200 000

30 607

-169 393

- Hausses contractuelles

0

200 081

200 081

3 000 000

2 096 199

-903 801

Récapitulation

- RC 91 - route de Satigny

15 800 000

21 602 879

+5 802 879

- RC 5 - route du Nant-d'Avril

3 000 000

2 096 199

-903 801

Achat de terrains

- RC 91 - route de Satigny

2 800 000

1 084 789

-1 715 211

- RC 5 - route du Nant-d'Avril

700 000

266 191

-433 809

Total des dépenses

22 300 000

25 050 058

+2 750 058

Le dépassement global de crédit de 2 750 058 F s'explique comme suit :

L'estimation du coût des travaux de la présente loi date de 1981, alors que les travaux ont débuté en 1982. Entre 1981 et 1982, la variation de prix des travaux de génie civil a progressé de 7,3 %.

En raison de la modification du tracé (loi 5773, promulguée le 22 janvier 1986), suite à des difficultés de négociations de terrains (Chenil J. Fivian), la construction de la route de Satigny a repris en 1988. Durant la période allant de 1982 à 1986 (date de la série de prix 2ème étape), la variation de prix des travaux routiers a été de 14,10 %.

• Les hausses conjoncturelles induites par le décalage du début des travaux s'établissent ainsi:

Route de Satigny (RC 91) (selon PL 5290)

Haussses 1981-1982: 16 050 000 F x 7,3 %

Route du Nant-d'Avril (RC 5) (selon PL 5290)

Hausses 1981-1982: 3 000 000 F x 7,3 %

Route de Satigny (RC 91) - 2ème étape

Hausses 1982-1986: 16 050 000 x 45 % x 14,10 %

Ainsi, les hausses conjoncturelles s'élèvent à:

F

1 171 650

219 000

1 018 373

2 409 023

• En outre, les hausses contractuelles payées représentent un montant de 742 305 F pour la route de Satigny et 200 081 F pour la route du Nant-d'Avril. Soit un total de 942 386 F.

• Il faut également relever que le raccordement de la route de Satigny sur la route du Nant-d'Avril, initialement prévu par un simple carrefour, en attente du futur prolongement de la rue Lect par-dessus les voies de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine, a été remplacé par un grand giratoire, diamètre 50 ml, qui devait tenir compte d'un nouveau projet de passage inférieur de la rue Lect (suppression du passage à niveau du Vieux-Bureau) réalisé à ce jour. Ces prestations supplémentaires, soit le giratoire, les voiries d'accès, les honoraires d'ingénieurs et de géomètres, et l'éclairage public, peuvent être estimés à environ 1 000 000 F.

• Le dépassement des honoraires d'ingénieurs de 480 933 F est consécutif aux études de la modification du tracé et des canalisations, à la géologie défavorable, ainsi qu'aux hausses contractuelles.

• Pour la route du Nant-d'Avril - RC 5 (tronçon AB), l'économie de 1 296 213 F provient de travaux d'assainissement moins importants que prévus et du découpage des travaux avec ceux de la route de Satigny. En ce qui concerne le dépassement de 411 724 F relatif à la signalisation et marquage, ce surplus résulte d'une sous-estimation des équipements des feux lumineux.

• Une économie de 2 149 020 F a été réalisée pour les acquisitions de terrains.

• Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des économies et des prestations supplémentaires se présente comme suit :

Hausses conjoncturelles :

F

2 409 023

Hausses contractuelles :

942 386

Prestations supplémentaires giratoire :

1 000 000

Fondation chaussée, collecteurs :

1 900 000

Honoraires sans hausses conjoncturelles (163 740 F) :

317 193

Signalisation et marquages :

411 724

Acquisitions de terrains :

- 2 149 020

Economie sur travaux RC 5 :

- 1 296 213

Total autres économies et dépenses supplémentaires :

- 785 035

Total général :

2 750 058

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury.

Annexe : Préavis technique

annexe 7

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.