Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6505 du 31 mai 1991 d'un montant de 2 000 000 F, arrêté à 1 865 600 F, se décompose de la manière suivante :

a) - Dépenses brutes 1 923 600 F

 - Participations communales 58 000 F

 - Dépenses nettes 1 865 600 F

b) - Montant voté 2 000 000 F- Dépenses brutes 1 923 600 F- Non dépassement brut 76 400 F- Participations communales 58 000 F - Non dépensé 134 400 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi No 6505 du 31 mai 1991 ouvrant un crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal.

Montant voté :

Dépenses brutes :

Participation communale :

Non dépensé :

2 000 000 F

1 923 600 F

58 000 F

134 400 Fsoit 6,72 %

Compte tenu de l'amendement apporté finalement par le Grand Conseil au projet de loi présenté, les montants annoncés et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coûts

Différence

F

F

F

- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite

100 000

80 339

- 19 661

- RC 23 - Avenue Tronchet et route de Jussy (non réalisé)

500 000

--

- 500 000

- RC 23/51 - Routes de Jussy et de Compois

500 000

367 473

- 132 527

- RC 26/80 - Routes de Veyrier et de Vessy

500 000

542 032

42 032

- RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers et du Pont-de-la-Fin

250 000

184 926

- 65 074

- RC 72/73 - Routes de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte (retiré par amendement)

500 000

--

- 500 000

- RC 85 - Route du Moulin-Roget

450 000

245 176

- 204 824

Sous-total

2 800 000

1 419 946

- 1 380 054

- Fonds de décoration

28 000

20 000

- 8 000

- Divers et imprévus

172 000

66 320

- 105 680

Total prévu dans PL 6505

3 000 000

1 506 266

- 1 493 734

Total amendé par le Grand Conseil

2 000 000

1 506 266

- 493 734

Ouvrages supplémentaires

- RC 25/61 - Routes du Pas-de-l'Echelle et du Stand de Veyrier

--

206 452

206 452

- RC 68 - Routes de la Vy-Neuve et des Rupettes

--

210 882

210 882

Total réalisé

2 000 000

1 923 600

- 76 400

Participations communalesCollonge-Bellerive- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite

--

- 40 000

- 40 000

Bardonnex - RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers et du Pont-de-la-Fin

--

- 18 000

- 18 000

Total dépensé

2 000 000

1 865 600

- 134 400

Le projet de loi 6505, déposé le 5 mars 1990 devant le Grand Conseil, demandait l'ouverture d'un crédit de 3 000 000 F pour l'exécution de 7 carrefours giratoires du réseau routier cantonal, à savoir :

- RC 21 -  Routes du Guignard et de la Capite

  RCP2 - Rampe de Cologny  Commune de Cologny

- RC 23 - Avenue Tronchet / Route de Jussy

  RCP6 - Route de Jussy  Commune de Thônex

- RC 23/51 - Routes de Jussy, de Compois

  Commune de Jussy

- RC 26/80 - Routes de Veyrier, de Vessy

  RCP3 - Chemin de Place-Verte

  Commune de Veyrier

- RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers, du Pont-de-la-Fin,   Croix-de-Rozon

  Commune de Bardonnex

- RC 72/73 - Route de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte, rue   du Pré-de-la-Reine

  Commune de Cartigny

- RC 85 - Route du Moulin Roget

 RCP1 - Route d'Epeisses

 Commune d'Avully

Suite aux nombreux débats de la Commission des travaux, dont les membres ont insisté pour que les constructions soient réalisées plus sobrement et plus simplement en conservant un bon niveau de qualité, un amendement a été finalement apporté par le Grand Conseil, le crédit accordé étant ramené à 2 000 000 F au lieu des 3 000 000 F demandés, étant précisé que le projet de construction de l'ouvrage giratoire prévu aux intersections des routes de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte, rue du Pré-de-la-Reine RC 72 et 73 situé sur la commune de Cartigny, a été retiré du projet de loi 6505.

D'autre part, dans le cadre du projet de plan localisé de quartier N° 28'287-537 Thônex, route de Jussy (RC 23) chemin de Marcelly, les études en cours du giratoire projeté à la route de Jussy, intersection avec la route communale de Jussy et l'avenue Tronchet, ont été suspendues et enfin le projet abandonné suite au préavis défavorable du Département de justice et police et des transports, eu égard à la proximité du passage à niveau de la voie de chemin de fer SNCF.

Dès lors, cinq giratoires pouvaient être construits.

Au vu, d'une part, des prix offerts par les entreprises retenues pour la création des aménagements et notamment grâce à l'offre d'une grande entreprise de la place dont les prix étaient 20 % meilleur marché que ceux des autres offres et, d'autre part, des dispositions prises visant à réaliser des ouvrages le moins cher possible, les moyens financiers à disposition ont permis, avec l'accord du conseiller d'Etat de l'époque, d'engager les constructions de deux ouvrages en complément de ceux précédemment cités. Il s'agit des giratoires :

- RC 25/61 - Routes du Pas-de-l'Echelle et du Stand de Veyrier

 Coût des travaux : 206 452 F

- RC 68 - Routes de la Vy-Neuve et des Rupettes

 Coût des travaux : 210 882 F

Ces réalisations ont été retenues par rapport à de nombreux autres projets sur préavis notamment de l'Office des transports et de la circulation du Département de justice et police et des transports pour ce qui concerne, d'une part, le giratoire de la route du Pas-de-l'Echelle qui a permis de régler la fluidité du trafic particulièrement aux heures de pointe et, d'autre part, l'aménagement de la route de la Vy-Neuve, qui a mis un terme aux nombreux accidents de la circulation (mortels) qui étaient déplorés à cet endroit.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.