Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 130 000 F est accordée à l'association Espace Musical pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 31.00.00.365.17 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement de la pratique d'un instrument de musique est une tâche de l'Etat. Actuellement, cette tâche est pour l'essentiel déléguée à trois écoles de musique (Conservatoire de musique de Genève, Conservatoire populaire de musique et Institut Jacques-Dalcroze) qui accueillent près de 5000 élèves et reçoivent plus de 30'000'000 F de subventions.

Ces subventions ont pour but de rendre accessible financièrement la formation à un instrument de musique en assurant un salaire convenable aux enseignants. Parmi les conditions fixées par le règlement d'application figure notamment la garantie d'un niveau d'écolage accessible et l'engagement d'enseignants qualifiés.

Récemment une étude a montré que concernant les cours instrumentaux de musique, près de 60 % étaient assurés par des écoles ou des professeurs privés dont la plupart ne sont pas ou très peu subventionnés. Sans eux, il serait impossible de proposer une offre suffisante. Ils permettent en outre une diversification bienvenue dans l'éventail des cours et présentent des prestations parfois différentes de celles données par les écoles de la Fédération.

L'absence de subventions se concrétise par des tarifs généralement un peu plus élevés que dans les écoles officielles et des salaires nettement plus bas.

Il nous paraît nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent financièrement les écoles qui offrent des prestations de qualité, en particulier si celles-ci ne sont pas assurées par les grandes écoles de musique.

C'est le cas de l'école à laquelle nous vous proposons d'accorder une subvention pour une durée de trois ans, si possible dans le cadre d'un contrat de prestations. L'Espace Musical est une école de musique privée qui fonctionne sous la forme d'une association à but non lucratif.

Fondé en 1992, l'Espace Musical a débuté avec 88 élèves et une équipe de 8 enseignants. Située sur les deux rives, aux Eaux-Vives et à Meyrin, l'école s'est développée rapidement. Elle compte aujourd'hui 360 élèves, 19 enseignants, une secrétaire, un poste d'administration, et offre une palette de 13 cours différents. Les élèves sont âgés de 3 mois à 16 ans.

De par sa structure, l'Espace Musical occupe une place particulière dans le réseau des écoles de musique genevoises. Les points forts et spécifiques sont l'enseignement de la musique aux très jeunes enfants (0-4 ans), l'enseignement instrumental dès 4 ans, la pratique de la musique en groupe et les projets musicaux (orchestres et spectacles). Les cours et la démarche pédagogique ont été pensés et élaborés en fonction de cette spécificité.

Depuis 1996, une collaboration et des échanges suivis entre professeurs de l'Espace Musical et des écoles de la Fédération se sont établis concernant notamment les élèves, la formation continue, les stages et les projets musicaux.

Le travail avec des enfants encore non scolarisés a conduit à développer une pédagogie partant de l'enfant, de sa personnalité et de ses compétences, ainsi que de ses modes d'apprentissage. Cette démarche pédagogique permet d'intégrer dès le départ la pratique de la musique en groupe pour les instrumentistes.

Les cours proposés par l'Espace Musical se répartissent de la manière suivante :

Dans le cadre des cours instrumentaux, cinq semaines s'étendant sur une période de quatre mois sont consacrées à la « musique ensemble ».

Malgré son développement et le succès de ses cours, la situation financière de l'Espace Musical reste précaire. Ne bénéficiant d'aucune subvention régulière, les écolages doivent couvrir l'ensemble des charges (loyers, salaires, frais généraux). Ces écolages, bien que déjà relativement élevés, ne suffisent pas à payer la totalité des frais et ne peuvent être augmentés sans créer un effet de sélection sociale.

Conscient qu'une subvention de l'Etat ne peut être obtenue que si elle correspond à des objectifs précis, l'Espace Musical a élaboré un projet de contrat de prestations qui devrait, si le Grand Conseil accordait une subvention, être négocié avec le Département. Il devrait notamment porter sur les spécificités actuelles de l'Espace Musical, les domaines d'enseignement et les projets particuliers.

Un contrat de prestation implique un processus d'évaluation. Dans ce domaine, les responsables de l'Espace Musical proposent une évaluation régulière de l'enseignement musical, de la gestion de l'école et de la collaboration avec d'autres écoles musicales.

L'utilisation de la subvention demandée fait l'objet d'une présentation détaillée en annexe :

Sur une base annuelle, la subvention devrait donc se monter à 132'836 F, arrondis à 130'000 F.

La loi sur l'instruction publique prévoit que l'enseignement d'un instrument de musique soit une tâche de l'Etat. Cette tâche est déléguée à plusieurs institutions publiques ou privées. Il importe que des institutions qui apportent un plus puissent, dans un cadre clairement défini, disposer d'une aide de l'Etat, même si celle-ci est évidemment d'un montant très, très inférieur à celui reçu par les grandes écoles de musique de la Fédération. C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire un bon accueil à ce projet de loi.

Annexe : Utilisation de la subvention demandée dans le cadre d'un contrat de prestation (texte présenté par Espace Musical)

1. Rééquilibrage du budget

Dans le souci de respecter les buts de l'association et de conserver la plus grande accessibilité possible de ses cours, l'Espace Musical s'est mis dans une situation déficitaire. Jusqu'en 1998/1999, le déficit annuel se situait entre 4'000 et 5000.-, ce qui correspond au remboursement de notre dette reportée. Cette dette représente l'investissement financier nécessaire il y huit ans pour l'ouverture de notre école.

L'année 1999/2000 accuse un déficit plus important dû à l'agrandissement de l'école. De nouveaux postes se sont ouverts (voir budget), tels que la rémunération de l'administration, une meilleure couverture sociale pour les enseignants (arrêts maladies payés) ou une bibliothèque. D'autres postes ont augmenté (publicité, photocopies), sans compter des charges ponctuelles telle la rénovation des locaux. Cet élargissement de notre budget a été rendu indispensable par l'augmentation du nombre de nos élèves et de nos professeurs.

Pour que notre école puisse continuer de vivre dans des conditions acceptables autant pour les élèves que pour les enseignants, nous demandons une subvention couvrant ce déficit, subvention à recalculer chaque année sur la base du bilan.

1. Poste d'administration rémunéré

Nous avons actuellement un poste de secrétariat de 62,5 %. Au vu de la grandeur de l'école (360 élèves, 19 professeurs) et des tâches qu'elle se propose d'entreprendre, un poste d'administration proprement dit devient impératif.

Nous proposons un 100 % réparti de la manière suivante :

 - 62,5 % de secrétariat déjà existant

 - 37,5 % d'administration à créer soit :

Coût par année : 15 heures x 52 semaines x 29.- + 10 % de charges = 24'882.-

2. Accessibilité des écolages

Pour rendre les écolages plus adaptés aux moyens des familles, il faudrait une prise en charge du coût administratif actuellement supporté par les écolages.

· Secrétariat et maintenance   46'970.-

· Frais administratifs: Fournitures bureau  3'610.-

 Photocopies  3'500.-

 Frais du personnel  600.-

 Frais juridiques  500.-

 Frais bancaires  700.-

 Publicité  1'000.-

TOTAL  56'880.-

Cela représente le 15,8 % des écolages. Nous pourrions alors répercuter cette baisse sur les écolages, soit :

Cours individuels 30': 326.- à la place de 387.-

Cours individuels 45': 485.- à la place de 576.-

Cours collectifs 45': 168.- à la place de 199.-

Cours collectifs 60': 202.- à la place de 240.-

Cours collectifs 75': 227.- à la place de 270.-

Nous pensons que cela créerait une plus grande cohérence face aux trois écoles de la Fédération et renforcerait ainsi les passerelles possibles avec elles. Il serait également plus facile aux familles de répondre à l'exigence de l'école d'un deuxième cours obligatoire (cours d'instrument et cours collectif), exigence qui rejoint celle des trois écoles de la Fédération.

3. Salaires réadaptés

Nous souhaiterions une réadaptation des salaires afin qu'une partie de la recherche pédagogique et du travail de création de matériel puisse être rémunérée.

Nous faisons la proposition suivante qui, loin d'être idéale, nous semble néanmoins réaliste à ce jour :

· Salaires actuels :

Individuel 3'954,75 heures par année x 44.- =  174'009.-

Collectif (45')  621 heures par année x 66.- =  40'986.-

(60')  36 heures par année x 62.- =  2'232.-

(75') 360 heures par année x 58.- =  20'880.-

Orchestre  90 heures par année x 62.- =  5'580.-

Total    243'687.-

Charges sociales  10 %   24'687.-

TOTAL    268'055.-

· Salaires proposés:

Individuel 3'954,75 heures par année x 52.- =   205'647.-

Collectif (45') 621 heures par année x 69,50 =   43'159.-

(60') 36  heures par année x 66.- =    2'376.-

(75') 360  heures par année x 62,50 =  22'500.-

Orchestre 90  heures par année x 66.- =     5'940.-

Total   279'622.-

Charges sociales 10 %     27'962.-

TOTAL   307'584.-

Différence à subventionner 39'529.-

4. Décharges

Décharge pour les responsables pédagogiques afin de rendre possible l'évaluation des enseignants, et, dans un futur proche, celle des élèves.

Pour l'heure actuelle nous proposons une décharge de 48 heures par année, soit :

2'745.- charges comprises.

5. Locaux

Nous aimerions également réfléchir à une solution pour nos locaux qui deviennent de plus en plus exigus. Pour répondre aux demandes d'inscription et ne pas créer de listes d'attente, nous sommes actuellement obligés de louer des salles à l'extérieur (salles d'écoles). Une solution pour nous agrandir serait donc à mettre en place.

6. Autres

Amortissement annuel de la dette 4'800.-

Arrêts maladie 4'000.-

 8'800.-

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.