République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54e législature - 4e année - 2e session - 59e séance
PL 8387
PL 8387
19. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire (L 1 30) (Equipement des terrains à
bâtir). ( )PL8387