EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, les actes de maltraitances et les abus sexuels commis sur des enfants - et leur révélation au grand jour - ont augmenté de manière importante. Force est hélas de constater que ces tragiques affaires n'épargnent pas notre canton. Le nombre de jeunes victimes s'accroissant toujours, il est indispensable d'agir de manière concrète et concertée avec les partenaires concernés pour lutter contre ces intolérables violations des droits de l'enfant.

La Convention internationale des droits de l'enfant

Sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a d'ailleurs reconnu le droit de l'enfance à bénéficier d'une aide et d'une assistance spéciales. C'est ainsi que, le 20 novembre 1989, a été adoptée la Convention internationale des droits de l'enfant, aujourd'hui ratifiée par plus de 190 pays.

Parmi les éléments fondamentaux de cette charte figurent en particulier l'obligation pour les Etats parties :

de s'engager à prendre toutes les mesures législatives administratives et autres nécessaires à mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention (art. 4) ;

de protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalité physique ou mentale (art. 19) ;

de protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation et de violence sexuelles (art. 34).

Un problème qui touche tout le monde

L'évocation des mauvais traitements dont sont victimes des enfants et des adolescents ne laisse personne indifférent. Elle provoque immanquablement une très forte émotion, voire même une certain déni, ou des réactions inadaptées tant ces crimes commis contre l'innocence sont insupportables. Au-delà de ces réactions, il convient de réfléchir à des moyens de prévenir, dépister, signaler - et, lorsque la maltraitance est hélas déjà survenue - de soigner et prendre en charge les victimes, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire.

La tâche est considérable, ce d'autant plus que la maltraitance peut revêtir plusieurs formes : il peut s'agir de mauvais traitements physiques ou psychologiques, de négligences graves en matière affective ou de soin, d'abus sexuels.

Et il devient encore plus indispensable d'agir lorsque l'on sait que les mauvais traitements sur des enfants peuvent avoir des effets dévastateurs à très long terme, puisque les conséquences peuvent se reporter sur plusieurs générations.

Une politique sociale et familiale doit être définie, non seulement, par rapport aux enfants maltraités mais aussi par rapport aux enfants à risque ou en danger dans leur développement.

L'expérience vaudoise

Le canton de Vaud a choisi de s'attaquer à ce fléau, en créant notamment une « Commission consultative cantonale pour la prévention des mauvais traitements envers les enfants » (CCMT). Fonctionnant en étroite collaboration avec le Service de protection de la jeunesse vaudois, elle regroupe des représentants des principaux secteurs concernés par la maltraitance.

Les travaux de cette CCMT sont préparés, coordonnés (voire inspirés) par un délégué à la prévention des mauvais traitements envers les enfants. Un poste dont la présente motion demande précisément la création dans le canton de Genève.

Quelques pistes concrètes

Un certain nombre de moyens peuvent être mis en oeuvre dans le but de prévenir les actes de maltraitance et les abus sexuels ainsi que pour doter les personnes concernées de moyens d'informations et de structures efficaces. Prioritairement, les moyens mis en place doivent permettre de :

Dépister les situations à risque d'enfants en danger dans leur développement, ainsi que dépister les situations d'enfants maltraités.

Améliorer les prises en charge de ces situations dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire qui agit de façon concertée.

Plus précisément, il est demandé de :

à court terme :

élaborer à l'attention des professionnels du monde de l'enfance des procédures claires, rigoureuses et simplifiées pour la prévention, le dépistage, le signalement et la prise en charge des victimes ;

inclure un volet « prévention de la maltraitance » dans la formation et la formation continue des professionnels concernés ;

fiabiliser les bases de données statistiques (police des moeurs, SPJ, tribunaux) afin de permettre la réalisation d'études pertinentes en la matière ;

encourager et soutenir les structures existantes telles que « SOS Enfants (No 147) » en diffusant le plus largement possible leur numéro d'appel, numéro qui devraient par ailleurs être gratuit ;

encourager, soutenir et collaborer avec les diverses associations agissant dans le même sens telle que : CIDE (Comité international pour la dignité de l'enfant), Association action innocence Genève, etc. ;

soutenir les crèches et garderies existantes et favoriser la création/le développement de structures dans les régions qui en sont dépourvues ou qui sont insuffisamment dotées.

à moyen terme :

délivrer une autorisation de pratiquer - par le biais du département compétent - à tout professionnel ou personne rémunérée s'occupant d'enfants ;

créer un observatoire genevois ou romand de l'enfance maltraitée, en vue de rassembler et améliorer la qualité des efforts de prévention et des prises en charge des domaines publics et privés.

Une obligation morale et historique d'agir

Rappelons d'abord que, dans un arrêté datant du 2 février 1999, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la violation du devoir d'assistance (art. 219 du Code pénal), lequel pourra dorénavant être invoqué dès que l'auteur aura passivement manqué à ses obligations (par exemple en abandonnant l'enfant à son sort ou en ne prenant pas les mesures pour assurer sa protection et son intégrité).

Rappelons aussi que Genève peut s'enorgueillir de son implication de longue date dans cette lutte. En 1924 déjà, c'est par la « Déclaration de Genève » que les nations du monde reconnaissaient d'ailleurs le « droit de l'enfance à bénéficier d'une aide et d'une assistance spéciales ».

Compte tenu de sa tradition, notre canton se doit de renforcer encore sa contribution à la cause des enfants, en créant un poste de délégué/e à la prévention des mauvais traitements envers les enfants et les adolescents.

Véritable interface entre les différents secteurs professionnels concernés par cette problématique (justice, social, médical) et les associations privées, le/la délégué/e pourra contribuer à développer les synergies entre tous ces spécialistes, à adapter les formations des professionnels bref, à lutter contre ce fléau de la violence contre les enfants.

En le dotant des moyens nécessaires, il serait ainsi possible d'accroître encore l'efficacité des interventions, la recherche de solutions pratiques, la mise sur pied de campagnes d'information et de prévention, dans la vie quotidienne comme sur Internet. Des actions dont tous les enfants tireraient profit.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion et de l'adresser au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion nous propose, entre autres, la création d'un poste de délégué à la maltraitance. Je trouve, pour ma part, cette proposition superfétatoire. En effet, dans ce canton où le nombre de fonctionnaires atteint le hit-parade de la Suisse, on propose toujours des créations de postes, mais pas toujours à bon escient et au bon endroit...

Ne devrait-on pas tout d'abord examiner qui surveille le problème de la maltraitance à Genève ? Il y a la protection de la jeunesse, le service santé de la jeunesse, la cellule de maltraitance de M. Halpérin, les gens qui sont sur le terrain - les éducatrices de la petite enfance sont souvent des indicateurs de maltraitance - les pédiatres, les infirmières des CAS, les éducatrices, les institutrices et la police et son rôle interdisciplinaire, etc.

Ne vaudrait-il pas mieux renforcer le réseau qui démarre aujourd'hui autour de ce problème dramatique, mieux informer et mieux soutenir ce qui existe ?

Quoi qu'il en soit, considérant l'extrême souffrance que représente ce sujet, je vous propose de renvoyer ce projet pour étude à la commission des affaires sociales. 

M. Philippe Glatz (PDC). Effectivement, comme l'a dit Mme Guendouz, il y a une différence entre les deux motions que nous discutons. Et je trouve que, dans sa sagesse, le Bureau a bien fait de séparer les deux problématiques, quand bien même certains étaient tentés de vouloir les traiter dans un même paquet.

La première se préoccupe essentiellement du mode de garde des mineurs et des questions liées à celle-ci. Nous le voyons, lorsque nous focalisons ainsi - je suis d'accord avec vous, Madame Bugnon - il n'est pas bon de jeter le doute ou le soupçon sur tous ceux qui font un merveilleux travail et qui sont engagés dans la garde des mineurs. C'est bien pour cela que nous avons déposé une autre motion qui tient à élargir cette problématique et à la considérer dans un ensemble.

En fait, la problématique de la maltraitance ne se résume pas simplement à la garde des mineurs. Il se peut que de la maltraitance survienne dans le cadre de la garde d'un enfant, mais ce problème va bien au-delà. Et nous en avons d'ailleurs parlé dans notre séance du 22 juin, avec - je m'en souviens - beaucoup d'émotion.

C'est pour cela que nous devons aujourd'hui passer des bonnes intentions aux actes, Madame de Tassigny. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Il ne suffit pas de s'élever dans cette assemblée contre ce que l'on peut considérer comme étant de la maltraitance, que ce soit de la pédophilie, de l'exploitation des enfants au travail ou des mauvais traitements... Il faut agir ! Or, vous l'avez dit, Madame de Tassigny, vous ne comprenez pas que l'on souhaite que s'établisse une politique coordonnée de cette lutte contre la maltraitance, ou promotion de la bientraitance - je préfère ce terme. Vous avez, à cet effet, cité les très nombreux services qui s'occupent de cette question.

Il s'agit aujourd'hui - vous l'aurez vu, comme vous nous avez fait le plaisir de bien vouloir lire la motion - de faire en sorte que l'ensemble du gros travail qui est déjà accompli puisse être rendu plus efficace grâce à une meilleure coordination, non pas - nous le suggérons aussi en page 5 de l'exposé des motifs - en se cantonnant aux frontières cantonales, mais en élargissant le cadre de ces mesures et en ayant des contacts avec ce qui se fait ailleurs. Peut-être pourrions-nous bénéficier d'expériences qui pourraient être utiles et peut-être aussi pourrions-nous apporter, dans ce cadre-là, notre expérience qui pourrait se révéler utile aux autres.

C'est pour cela que nous demandons la création d'un poste. Alors, ne vous arrêtez pas à ce poste, s'il vous plaît ! Nous savons que certains ne souhaitent pas que des postes soient créés dans le cadre de l'Etat, mais quand cela est nécessaire, il faut le faire !

Le poste en question doit servir à quoi ? Justement à mettre en place une politique de coordination ! Et s'il y a un poste qui est justifié à l'heure actuelle, c'est bien celui-là ! Car il ne suffit pas de dire son horreur quant à la maltraitance, je le répète, il convient aujourd'hui d'agir et de permettre une action coordonnée, intelligente et prospective quant à la mise en place de mesures qui permettront la «promotion de la bientraitance» - je préfère cette formulation, je l'ai déjà dit.

C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce que dit Mme Guendouz, nous ne suggérons pas du tout que le délégué à la prévention contre la maltraitance soit rattaché au DIP, au DASS ou au DJPT. Ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons. Etant donné qu'il y a de multiples intervenants, il serait de notre point de vue tout à fait préférable que ce délégué puisse être rattaché directement au Conseil d'Etat, et sa tâche consisterait à permettre la coordination de tous les services qui interviennent : les médecins, les professionnels de la petite enfance, les policiers, les juges et les assistants sociaux. Toutes ces personnes pourraient ainsi échanger leurs expériences.

Donc, le rôle du délégué - nous nous sommes donné la peine de le décrire en page 5 de l'exposé des motifs - ne consisterait pas à commander les services mais à leur permettre d'échanger leurs expériences et d'exprimer ensemble la politique à mener en matière de lutte contre la maltraitance. Il ne s'agit pas de créer un superchef, mais d'avoir un coordinateur au service des différents intervenants, et nous ne voulons pas nous borner aux seuls services de l'Etat. En effet, il faut savoir qu'en dehors des structures de l'Etat de nombreuses associations interviennent sur le terrain, essayent de faire le mieux possible et embrassent cette immense tâche qui consiste à lutter jour après jour contre la maltraitance. Ces associations, vous les connaissez : Association action innocence Genève, SOS enfants, le Comité international pour la dignité de l'enfant. Toutes ces associations ont déjà une expérience et peuvent la partager avec les services compétents de l'Etat, mais peuvent aussi apprendre des services qui s'occupent de cette question dans le cadre de l'Etat.

C'est pourquoi nous suggérons que l'Etat, dont la mission est d'initier un certain nombre d'actions, crée ce poste, non pas dans le but unique de se donner bonne conscience, mais dans le but de pouvoir mettre en place une politique coordonnée de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Voilà pourquoi, Madame de Tassigny, je ne comprends pas, vous qui êtes tellement préoccupée par ce problème, que vous puissiez vous opposer à cette création de poste. Et je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, pour passer des bonnes intentions aux actes, de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Tout comme Mme de Tassigny, la lecture de cette motion m'a plongée dans une grande perplexité...

Le sujet de la motion est effectivement grave, et il n'est pas question ici de minimiser la portée de ce problème dont on ne connaît probablement que la pointe de l'iceberg. Mais je pense tout de même que l'on peut être perplexe, voire choqué, en voyant les motionnaires citer le canton de Vaud en exemple, alors qu'ils ne prennent même pas la peine d'indiquer les efforts qui sont fournis par les services officiels, notamment le service de la protection de la jeunesse, le service de santé de la jeunesse - pour ne citer que ceux-là, car il y en a d'autres - et les diverses associations. Effectivement, pour ces professionnels, le problème de la maltraitance est le pain quasi quotidien.

A mon avis, avant de créer un poste de délégué à la prévention, ce à quoi je ne m'oppose pas absolument, il convient de donner des moyens aux professionnels qui sont sur le terrain et qui oeuvrent, non seulement sur le plan de la prévention primaire, mais aussi sur le suivi psychosocial des jeunes qui sont maltraités.

Et, à cet égard, j'ai entendu avec plaisir, tout à l'heure, Mme Brunschwig Graf nous annoncer que le service de protection de la jeunesse allait probablement être renforcé. Je rappelle aussi à cet égard que le groupe socialiste avait déposé une motion pour demander que l'on renforce ce service étant donné que les problèmes auxquels les professionnels se heurtent actuellement sont de plus en plus complexes. Donc, sans moyens supplémentaires, malheureusement, ce poste de délégué à la prévention risque de n'être qu'une coquille vide...

En conclusion, je pense en fait que cette motion est plutôt inspirée par l'année des hannetons...

Je ne m'opposerai pas à son renvoi à la commission des affaires sociales pour une étude un peu plus approfondie et, surtout, pour entendre les professionnels du terrain, même si je pense que le Conseil d'Etat pourrait apporter une réponse appropriée. 

La présidente. Madame Castioni, vous avez la parole, mais je vous demande de vous exprimer sur le renvoi en commission, puisque plusieurs demandes ont été faites dans ce sens.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je soutiens évidemment le renvoi en commission des affaires sociales. Je voulais toutefois m'exprimer sur deux ou trois points : est-ce possible ?

La présidente. J'aimerais d'abord que le débat sur le renvoi en commission soit clos. Vous reprendrez la parole ensuite, si la motion n'est pas renvoyée en commission...

Mme Nicole Castioni-Jaquet. Bien, je m'exprimerai ensuite. Nous soutenons, je le répète, le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales. 

La présidente. Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole !

M. Albert Rodrik. Madame la présidente, moi je ne veux pas m'exprimer sur le renvoi en commission ! Je veux parler de l'intervention de M. Glatz ! (Exclamations.)

La présidente. Monsieur le député Glatz, vous avez la parole !

M. Bernard Lescaze. Encore ! (Rires.)

M. Philippe Glatz (PDC). Oui, Monsieur le député Lescaze, encore ! Je voulais encore dire une chose, et le sujet est beaucoup trop important pour que nous le galvaudions...

M. Albert Rodrik. Sur le renvoi en commission !

M. Philippe Glatz. Je parle du renvoi en commission, Monsieur Rodrik ! Je dis que je suis maintenant tout à fait favorable à ce renvoi en commission, en particulier après avoir entendu Mme la députée Fehlmann Rielle, parce que je vois que le problème n'a pas été bien compris et que certains se sont cristallisés sur le fait que nous nous sommes permis de citer une expérience vaudoise. Il semble que ce soit un crime à Genève de citer une expérience d'ailleurs. Alors, peut-être... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur Glatz, veuillez parler du renvoi en commission !

M. Philippe Glatz. Le renvoi en commission permettra justement, Madame la présidente, à cette commission de pouvoir se faire une idée de ce qu'est le travail ou un travail de coordination.

Je ne dis pas, Madame la députée Fehlmann Rielle, qu'il ne se fait rien à Genève. Bien au contraire ! Et nous reconnaissons tous le travail effectué à Genève, dont se sont même inspirés les Vaudois. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de pouvoir mettre des moyens équivalents à disposition, c'est-à-dire des moyens qui permettent cette coordination. Alors, je le répète, nous reconnaissons tout à fait ce travail

Il sera à mon avis très utile que cette motion soit renvoyée en commission. La commission des affaires sociales pourra se faire une meilleure idée de ce que nous préconisons et cela nous permettra d'entendre un certain nombre de professionnels, y compris Genevois, dont le Dr Halpérin, qui est un des grands spécialistes de la question. 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je relève, Madame la présidente, que les femmes sont beaucoup plus disciplinées dans ce parlement que les hommes...

Monsieur Glatz, on m'a demandé de me positionner par rapport au renvoi en commission, ce que j'ai fait en interrompant mon intervention. J'ai donc été surprise de vous entendre continuer la vôtre !

Une voix. Il ne faut pas généraliser ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. Il me semble sage de renvoyer cette motion en commission.

A cette occasion, vous pourrez en effet prendre connaissance du précédent rapport du Conseil d'Etat, qui date du 2 juin 1997 et qui répondait à ce parlement sur les mesures prises en matière d'enfance maltraitée. Vous pourrez prendre connaissance aussi des mesures prises depuis l'étude faite par le Dr Halpérin suite à un entretien avec la présidente du département et ses services.

Ces mesures ont abouti à la création et au mode de fonctionnement, durable dans le temps, de la commission cantonale de référence sur la violence et la maltraitance. Elle est présidée par le Dr Paul Bouvier, directeur du service de santé de la jeunesse, et est composée de représentants du service de santé de la jeunesse, du service médico-pédagogique, de la protection de la jeunesse, du tuteur général, de l'hôpital des enfants, de la police - brigade des mineurs - du Tribunal tutélaire et du Parquet. Cette commission, qui fonctionne depuis plusieurs années, étudie de manière multidisciplinaire les problèmes de maltraitance, établit des protocoles d'intervention et met sur pied une politique de prévention coordonnée.

D'autre part, vous prendrez connaissance - en commission toujours - de la nomenclature des procédures de dénonciation que nous avions demandé à l'ancienne tutrice générale d'effectuer - je vous le rappelle, puisque certains d'entre vous m'aviez interpellée pour savoir ce qu'elle faisait. Et j'ai eu l'occasion de vous dire, il y a bientôt six mois, qu'elle avait justement pour mission d'élaborer un certain nombre de règles, de directives et de démarches à l'intention de toutes celles et ceux qui sont appelés à constater ou à supposer des cas de maltraitance dans l'institution scolaire. Tous ces éléments font partie de la politique de prévention de la maltraitance.

Vous aurez aussi l'occasion en commission - et ce sera ma conclusion - de vous interroger sérieusement sur ce que peut être ou ne pas être un rôle de délégué. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai constaté jusqu'ici que chaque fois que l'on nommait un délégué à quelque fonction que ce soit - excepté lorsqu'il s'agit de la déléguée à la petite enfance de la Ville, bien entendu... - cela déresponsabilisait immédiatement et dans une mesure plus ou moins importante bon nombre de services.

Vous pouvez penser différemment, mais moi ce que je peux vous dire, Monsieur le député qui êtes particulièrement prolixe, c'est qu'il y a plusieurs modes de fonctionnement possibles, mais, avant d'en décider, je pense qu'il est très important que vous entendiez les intervenants et que vous preniez connaissance de leur travail et de l'ampleur de la coordination, des discussions, des processus d'intervention dans ce canton.

Cela n'enlève rien au fait que la problématique que vous évoquez est grave et que chaque cas nous est à tous insupportable. Et c'est la raison pour laquelle je comprends vos interventions, vos colères et vos arguments. Nous devons trouver ensemble en permanence les meilleurs moyens de lutter, mais j'aimerais que nous le fassions, non pas avec des recettes toutes faites, mais avec beaucoup d'empathie et d'intérêt pour l'ensemble des expériences qui sont menées, des intervenants qui sont sur le terrain - et là, je rends grâce aussi à Mme la députée Bugnon - des institutions de la petite enfance qui font également partie du réseau de prévention.

En conclusion, je présume que les débats seront animés. J'espère toutefois que vous n'oublierez pas que l'important n'est pas de prescrire le nième modèle qui existe ailleurs, mais que tous les acteurs soient convaincus que ces problèmes existent partout, parfois hélas de façon inadmissible dans nos institutions - je parle ici de l'institution scolaire - et, parfois aussi, dans les lieux les plus proches des enfants, ce qui rend les choses beaucoup plus délicates et difficiles.

Depuis des années que j'ai la responsabilité de ce département, je me suis rendu compte qu'il faut sans cesse rappeler que la maltraitance n'est pas un peu, moyennement ou très grave : elle est intolérable. Elle existe et elle est intolérable, ou elle n'est pas ! Malheureusement, les gens éprouvent souvent une tolérance graduelle selon les cas, ce qui ne devrait pas être. Si vous réfléchissez à ce que je viens de dire, vous constaterez que là réside une grande partie du problème.  

La présidente. Madame Sormanni, je vous prie de vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission et non sur le fond. Les autres ont respecté cette consigne

Mme Myriam Sormanni (S). Bon, alors, votez et je m'exprimerai ensuite... Je voulais répondre à ce que disait Martine Brunschwig Graf... 

La présidente. Je mets donc aux voix le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.