EXPOSÉ DES MOTIFS

Quotidiennement, la presse relate des affaires sordides dont sont victimes des enfants.

A Genève, il y a quelques semaines, la Cour d'assises condamnait à seize ans de réclusion un baby-sitter ayant fait subir des sévices à des bébés dont il avait la charge. Il est établi qu'une certaine catégorie de pédophiles choisit un métier ou une activité facilitant les contacts avec des enfants ou des adolescents. Ce problème a certes toujours existé, mais depuis une dizaine d'années, après une campagne médiatique sans précédent, cette déviance est nommée et dénoncée, les plaintes des enfants sont entendues et leurs agresseurs poursuivis. A la suite du Congrès de Stockholm (août 1996), des lois ont été promulguées pour renforcer la prévention dans ce domaine et comme le Québec, précurseur en la matière, plusieurs pays envisagent réellement de soigner les pédophiles.

A Genève, 70 % des mères travaillent à l'extérieur, le nombre de familles monoparentales est en augmentation et les structures ne suivent pas. De plus, le nombre de mamans de jour agréées stagne depuis le début des années 90, alors que la demande augmente constamment. La situation est particulièrement dramatique en ce qui concerne les petits de moins de 18 mois. Plusieurs quartiers et communes n'ont plus une seule famille pour accueillir des bébés, que ce soit à plein temps ou à temps partiel.

Une enquête effectuée en 1992 montre que pour une population résidente de 1000 enfants de 0 à 5 ans, seules 112 places d'accueil sont offertes sur le plan romand. Cette offre varie fortement selon les cantons.

En avril 2000, l'équipement pour la petite enfance dans le canton de Genève comprenait : 174 institutions dont 60 crèches d'enfants, garderies et haltes-garderies, et 18 jardins d'enfants d'écoles privées. Plus des deux tiers de ces institutions sont subventionnées par les communes. Cette offre institutionnelle se complète par l'offre d'accueil familial agréé constitué d'environ 650 familles accueillant des petits enfants non encore scolarisés ainsi que des écoliers.

Or, malgré le doublement des places dans les crèches subventionnées par la Ville de Genève en l'espace de dix ans, la demande pour ce type d'équipement reste encore notablement insatisfaite, puisque l'offre ne couvre que les deux tiers environ des demandes exprimées au cours d'une année. De ce fait, les parents doivent se débattre quotidiennement et souvent dans l'urgence pour placer leurs enfants.

Il faut savoir également que la loi est stricte pour les mères de jour agréées qui accueillent des mineurs chez elles. Ces personnes sont soumises à une enquête rigoureuse menée par le Service de la protection de la jeunesse, ces mamans de jour sont payées 4 F de l'heure et 35 F pour toute la journée par enfant.

A contrario, le nombre de familles d'accueil non agréées et qui échappent à tout contrôle est en nette augmentation.

En ce qui concerne les personnes qui gardent des enfants au domicile des parents, il n'existe pour cette catégorie-là aucune réglementation, c'est-à-dire que n'importe qui peut devenir baby-sitter, avec les conséquences possibles que l'on connaît.

Or, l'Ordonnance fédérale réglant le placement des enfants, donne aux cantons l'obligation de surveiller la garde des mineurs. Par ailleurs, l'article 3 de cette même ordonnance stipule que les cantons peuvent, aux fins d'assurer la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer, édicter des dispositions allant au-delà de celles de l'ordonnance.

Dans un arrêt du 2 février 1999, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer pour la première fois sur l'application de l'article 219 CP relatif à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Cet article protège le développement physique et psychique d'un mineur âgé de moins de 18 ans. Il pose un devoir d'assistance et de protection ainsi qu'un devoir d'éducation qui visent à assurer le développement sur le plan corporel, spirituel et psychique du mineur. La responsabilité liée à la position du garant peut être fondée sur la loi, sur un contrat, sur un engagement par les pouvoirs publics, voire sur une situation de fait. Sont notamment garants du bon développement de l'enfant, l'enseignant, le directeur d'un établissement scolaire, le responsable d'une institution, le directeur d'un home ou d'un internat.

La violation du devoir d'assistance ou d'éducation pourra être engagée dès que l'auteur manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant à son sort, en négligeant de lui donner des soins, ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent. Cette passivité devra avoir entraîné en outre une mise en danger du développement physique ou psychique du mineur.

Il est évident que tous les professionnels concernés par l'enfance ont l'obligation morale, même à défaut d'une réglementation, de faire preuve de vigilance et de diligence lorsqu'ils sont confrontés à une situation de maltraitance, et de prendre immédiatement les mesures de sauvegarde qui s'imposent.

Il faut signaler dans ce contexte le précédent créé par le canton de Saint-Gall qui vient d'accorder aux anciens pensionnaires d'un home pour enfants qui avaient été abusés sexuellement par le directeur une somme de 890 000 francs. Même si ce montant peut paraître symbolique, c'est déjà un pas dans la bonne direction et une première en Suisse.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Cécile Guendouz (AdG). Les motions 1366 et 1369 - celle qui suit - sont à mettre en parallèle.

Toutes les deux se préoccupent de maltraitance enfantine et de pédophilie et demandent la création d'un poste de délégué à la maltraitance. La motion 1366, à l'intérieur du service de protection de la jeunesse, et la 1369 que ce poste soit nommé par le DASS ou, éventuellement, par le DIP. Ces deux motions sont complémentaires. Ce qui les différencie toutefois, c'est que la motion 1366 met l'accent sur la surveillance des lieux de garde et la 1369 sur la prévention, sur le travail en amont.

Nous souscrivons entièrement aux invites de la première, mais ces mesures arrivent parfois très tard, lorsque, si j'ose dire, le mal est déjà fait, sur dénonciation par exemple. Nous concentrerons donc notre attention sur la prévention et sur les mesures à prendre en amont.

Quelles pourraient être les initiatives préventives que pourrait prendre un délégué à la maltraitance à l'intérieur du DASS en collaboration, du reste, avec le délégué à la famille, comme préconisé par la motion 1358, et en collaboration avec les services sociaux cantonaux et privés ?

Nous imaginons volontiers ce délégué faire tout d'abord un effort d'information considérable dans les écoles. Il pourrait visiter systématiquement toutes les classes enfantines et primaires en expliquant avec délicatesse ce qu'est la maltraitance sous tous ses aspects : coups, mauvais traitements, racket, violences, etc., et ce qu'est la pédophilie. Ensuite, ce délégué attirerait l'attention de l'enfant sur les moyens à sa disposition pour se défendre. Il pourrait, par exemple, communiquer aux enfants les numéros de SOS Enfants ou d'autres organismes d'aide, ou conseiller tout simplement de s'adresser à leur maîtresse pour commencer...

L'information devrait aussi être faite pour les adultes, par le canal de l'Association des parents d'élèves ou d'autres associations d'adultes. Ce délégué pourrait collaborer avec le corps enseignant. Des tentatives intéressantes se font d'ailleurs actuellement à l'intérieur du corps enseignant. Certains professeurs mettent, par l'intermédiaire de sketches, les élèves en situation de victimes d'agressions et ils leur demandent ensuite de donner les réponses adéquates. Ensuite, les élèves de la classe donnent leur point de vue. Il semble que cette démarche donne de très bons résultats.

En France, une expérience avec un médiateur a été introduite. Les élèves choisissent dans leur classe certains de leurs copains qui doivent intervenir en cas de litige et servir de médiateurs. Et, de fait, les adolescents acceptent beaucoup mieux de se faire admonester par quelqu'un de leur âge.

Reste, malheureusement, le problème le plus douloureux et le plus délicat, celui de la maltraitance à domicile. Comment la dépister avant qu'il ne soit trop tard, avant que l'enfant n'ait trop souffert ? Je pense aux coups, à toute autre maltraitance psychologique et affective, et même à l'inceste. Je n'ai pas de suggestion toute faite à ce propos. Ce serait aussi la tâche du futur délégué d'y réfléchir. J'aimerais par contre affirmer avec force que le droit de l'enfant passe avant les intérêts des adultes et des politiciens que nous sommes, qui aurions envie de nous retrancher derrière le sacro-saint : ne pas s'immiscer dans la sphère privée des autres... Il faudra pourtant quand même bien y penser une fois, car l'enfant a droit à notre protection, aussi bien chez lui qu'à l'école, dans le préau, sur le chemin de l'école, dans ses loisirs - vis-à-vis de ses camarades, par exemple - ou dans les lieux de garde !

Nous suggérons donc de renvoyer la première motion 1366 au Conseil d'Etat et la deuxième, la motion 1369, à la commission des affaires sociales pour une réflexion plus pointue. 

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). J'ai été très attentive aux propos de Mme Brunschwig Graf tout à l'heure, et je suis contente d'apprendre que son département est en train de mettre sur pied une commission qui va pouvoir se pencher sur tous ces problèmes.

Je vous rappelle que le 24 juin dernier nous étions unanimes à voter une résolution que nous avons renvoyée à Berne demandant que Berne prenne une série de mesures pour lutter efficacement contre les réseaux pédophiles qui se mettent, hélas, en place.

Lors de ces débats, nous avions dit - certains d'entre nous - que nous reviendrions au niveau cantonal en présentant une motion, motion qui reprendrait certains objectifs qui nous tiennent à coeur, comme, par exemple - cela a été dit tout à l'heure - développer une politique concertée sur le mode de garde des mineurs et, surtout, donner les moyens au SPJ pour mener sa tâche à bien.

On l'a dit, à propos de la motion précédente et dans l'excellent rapport de M. Godinat, il y a carences dans les modes de garde institutionnels. Cette année à Genève, mille cinq cents enfants n'ont pas trouvé de place dans les institutions de la petite enfance.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que les parents qui sont obligés de travailler, je pense notamment aux familles monoparentales, doivent trouver dans l'urgence une place pour leurs enfants. En effet, comme cela est dit dans la motion, le nombre des familles d'accueil agréées stagne depuis les années 1990 : il y en a six cent cinquante aujourd'hui à Genève. Par contre, le nombre des familles d'accueil non agréées augmente de plus en plus, et celles-ci ne font l'objet d'aucun contrôle. C'est vrai que l'office de la jeunesse a de plus en plus de contrôles à effectuer sur les familles d'accueil agréées; ces contrôles doivent apparemment être effectués une fois par an, mais ils ne le sont pas faute d'effectifs.

Problème plus percutant et plus douloureux : on apprend par la presse que des personnes qui s'improvisent baby-sitter du jour au lendemain se proposent comme gardes d'enfants. Comme vous le savez, cet été des enfants ont vécu des drames à Genève. Et il n'y a aucun règlement dans de tels cas... Alors, pourquoi ne pas édicter un listing des baby-sitters agréés par le service de protection de la jeunesse ? Ce serait une mesure à prendre rapidement. D'ailleurs, je vous rappelle qu'il existe à ce sujet une ordonnance fédérale qui fait obligation aux cantons de surveiller la garde des mineurs.

Il a été demandé tout à l'heure que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat... Pourquoi pas ? Mais on peut aussi la renvoyer en commission, parce que, à mon avis, il serait intéressant d'avoir les propositions des uns et des autres à ce sujet.

J'aimerais dire, pour conclure, que cette motion traduit surtout le souci des motionnaires de voir qu'aujourd'hui, dans notre canton, des cas de maltraitance et de pédophilie sont de plus en plus souvent évoqués par la presse. J'espère donc, Madame la conseillère d'Etat, que certains de ces problèmes pourront bientôt être résolus grâce à la commission que vous avez mise en place. 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). A entendre Mme Guendouz, j'ai cru comprendre que les deux motions étaient traitées ensemble. Je souhaite pour ma part m'exprimer sur la motion 1369. Faut-il que je cède ma place, Madame la présidente ?

La présidente. En principe, le Bureau et les chefs de groupe avaient décidé de traiter ces motions séparément. Nous traitons à l'heure actuelle la motion 1366. Je vous redonnerai donc la parole sur la seconde motion tout à l'heure.

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Bien, merci ! 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Faut-il encore parler des vies détruites, du désespoir, de l'horreur ? Faut-il encore parler des affaires qui ont défrayé la chronique ? Faut-il encore parler des quelques professionnels - «professionnels» entre guillemets - qui ont abusé de leur situation d'autorité pour violer, souiller et détruire ?

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il faut encore parler ! Il faut parler des victimes, victimes qui sont de plus en plus nombreuses à oser parler ! Ces victimes qui, jusqu'à maintenant, se taisaient, se terraient, se détruisaient pour mieux se punir d'avoir été abusés ! Ces victimes qui sont enfin reconnues et respectées comme telles !

Les pédophiles sont de grands malades, des pervers que notre société doit neutraliser. Aujourd'hui, la société et la justice ont terminé de fonctionner au déni et au laxisme. Aujourd'hui, la justice fait son travail en appliquant les lois qui protègent la société de ces pervers. En amont, le législateur doit adapter les lois et les institutions à la lutte contre ce fléau. Les pédophiles ont toujours existé, hier comme aujourd'hui. La différence, c'est que maintenant, et cela en raison, hélas, de faits divers dramatiques, comme l'affaire Dutroux en Belgique, nous savons que ces pédophiles existent, et nous ne voulons plus que nos enfants soient exposés aux perversions de ces malades. Il est intolérable d'apprendre que ces malades, ces pédophiles profitent de leur promiscuité auprès d'enfants pour assouvir leur perversité !

Il faut relever aussi que la garde des enfants est un réel problème. Quels parents n'ont pas connu un jour une garde problématique ? Quelles sont les garanties offertes aux parents ? Force est de constater qu'elles sont bien minces, même auprès des professionnels de la petite enfance.

Dans l'espoir de mettre sur pied une politique de protection de l'enfance, le groupe socialiste soutient cette motion et vous encourage à voter à l'unanimité son renvoi au Conseil d'Etat. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Etant donné que vous avez choisi de traiter séparément les deux motions et que dans l'une et l'autre motion il est fait allusion à la problématique d'un délégué à la maltraitance sous différentes formulations, je ne répondrai pas sur ce point maintenant. J'y répondrai après vos interventions sur la motion 1369.

Je vais maintenant évoquer la problématique de la politique concertée sur le mode de garde des mineurs. Il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que des mesures doivent encore être prises.

Une en tout cas nous semble indispensable et devrait trouver une concrétisation dans un projet de loi du département de justice et police pour réglementer la possibilité d'interdire à quelqu'un des activités auprès des mineurs, dès lors que l'intéressé ne remplit pas certaines conditions. Vous le savez, cette problématique a déjà été évoquée dans ce parlement. Il peut se trouver, en raison d'une lacune de la législation, que des personnes qui ont par ailleurs déjà été identifiées comme étant responsables d'actes répréhensibles, notamment en relation avec la pédophilie, puissent exercer des professions où le contact avec les jeunes, d'une façon générale, ne peut être évité. Il y a - mon collègue du département de justice et police en est conscient, puisqu'un projet de loi est en préparation - une lacune juridique qui fait qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas interdire des activités auprès de mineurs à ce type de personnes. Une base légale est donc nécessaire.

Deuxième chose. Nous devons amener les employeurs du secteur de la petite enfance à prendre des mesures de prévention s'agissant de l'engagement des professionnels. A l'Etat de Genève, dans différentes fonctions et notamment dans le domaine de l'enseignement, des règles très strictes sont appliquées s'agissant des certificats de bonne vie et moeurs, des casiers judiciaires et des renseignements de police. Bien sûr, il peut y avoir parfois des dérapages, comme il y en a partout, Mesdames et Messieurs les députés. Et les humains sont ainsi faits que, même en prenant toutes les précautions possibles, la sécurité absolue n'existe pas. Mais il faut au moins appliquer les règles de base, et cela est vrai aussi pour les employeurs dans le domaine de la petite enfance. Nous allons donc nous employer à faire connaître les exigences à avoir en la matière. Aujourd'hui, c'est vrai, la construction juridique et la responsabilité des institutions de la petite enfance peuvent prendre des formes variées. Il appartient donc, j'insiste, à l'autorité cantonale de rappeler les exigences et les obligations qu'il faut avoir par rapport à l'engagement du personnel.

Nous allons d'autre part examiner la façon dont nous pouvons améliorer la surveillance, étant bien conscients les uns et les autres que les missions de la protection de la jeunesse à l'heure actuelle sont multiples, étendues et en fort accroissement et que le nombre de postes attribué à cette surveillance est consacré à l'ensemble de ces missions. Nous allons donc évaluer, par rapport à la problématique évoquée ici, de quelle façon nous pouvons remplir nos obligations et le rythme des contrôles avec les moyens qui sont les nôtres, ou s'il faut des moyens complémentaires.

Ce sont les éléments principaux que vous avez évoqués tout à l'heure. Je rappelle qu'effectivement le fait de réunir tous les interlocuteurs concernés par la petite enfance à l'occasion du traitement de cette motion devrait permettre des échanges toujours utiles en matière de prévention.

J'en termine ici, et je me permettrai d'intervenir à la suite du débat sur la motion 1369, qui concerne la suite des préoccupations que vous avez évoquées. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je crois que c'est la première fois que j'interviens après une conseillère d'Etat... Veuillez m'en excuser, Madame, mais votre intervention m'oblige à réagir !

Je suis un employeur de la petite enfance, et je trouve que vos attaques sont assez dures. Nous procédons depuis très longtemps - très très longtemps, nous n'avons pas attendu qu'on nous le demande ! - à des contrôles. Nous demandons au personnel, qu'il soit masculin ou féminin, un certificat de bonne vie et moeurs, ainsi que des références.

Je rappelle qu'un seul cas de pédophilie a été relevé dans les institutions de la petite enfance. Et je crois, par ailleurs, que cette motion avait trait à ce qui se passe dans les familles d'accueil. Il me semble qu'il y a eu une dérive qui n'est pas tout à fait justifiée !

D'autre part, Madame la présidente, je voudrais aussi vous dire que cela fait très longtemps - très très longtemps - que nous demandons que le nombre des personnes qui doivent évaluer les institutions de la petite enfance et accorder les autorisations augmente ! Il faut quand même que les gens sachent ici qu'il y a deux postes et demi seulement pour surveiller l'ensemble des institutions, pour la Ville et tout le canton ! Deux postes et demi pour surveiller l'ensemble des institutions de la petite enfance, ce n'est pas assez !

Alors, je peux bien accepter de vous entendre dire ce soir qu'il faut plus de personnel. Mais, quand nous vous adressons des motions pour vous demander d'agrandir ce département, vous les refusez ! Il me semble qu'il y a là un vrai problème ! Je ne pouvais pas vous laisser dire ce que vous venez de dire sans réagir ! (Applaudissements.)  

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la députée, je ne crois pas avoir attaqué, ni individuellement ni collectivement, les institutions de la petite enfance et les employeurs. J'ai simplement dit qu'un certain nombre de mesures de prévention devaient être rappelées à toutes les institutions - pas celle que vous représentez ici - y compris pour l'engagement des professionnels.

Et ce n'est pas parce que vous représentez ici une institution qui est particulièrement attentive et sensibilisée qu'il ne faut pas dire certaines choses. Vous le savez aussi bien que moi, Madame la députée, puisque dans la même intervention vous parlez de la surveillance que nous devons exercer sur ces institutions et vous dites que vous estimez que les deux postes et demi ne sont pas suffisants pour ce faire, ce qui prouve que tout le monde n'est pas si parfait... Ma première intervention n'est donc pas vraiment inutile par rapport aux contrôles et aux normes. Tout le monde ne tombe pas sous la juridiction de la Ville. Il y a toutes sortes de problématiques. Et si on me pose la question, je dis le type de mesures qu'il faut rappeler !

Deuxième chose, Madame la députée : il est faux de dire que je refuse tous les postes que l'on me demande. Si vous aviez été présente à la commission des finances...

Mme Fabienne Bugnon. On ne peut pas être partout !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ce n'est pas un reproche ! C'est simplement pour vous signaler que vous auriez entendu de ma bouche les informations concernant les nouveaux postes à la protection de la jeunesse et l'évaluation qui est faite pour voir de quelle façon il faut les renforcer.

Madame la députée, il n'y a pas si longtemps que nous sommes sortis des chiffres rouges et des obligations imposées par le Conseil d'Etat ! Je peux vous dire que nous allons tout prochainement rencontrer les syndicats et la protection de la jeunesse, pas seulement sur ce seul objet, mais sur l'ensemble des objets relatifs aux postes de la protection de la jeunesse. Nous savons tous aussi que, pour évaluer ces besoins, il faut prendre en considération l'ensemble des missions de ce service.

Il est donc inexact de dire, de prétendre ou de sous-entendre que le département montre de l'indifférence dans ce domaine. Nous avons fait, durant ces dernières années, dans un certain nombre de domaines, comme tout le monde : c'est-à-dire avec ce que nous pouvions ! Et ce que nous pouvions était lié à 500 millions de déficit ! Il est certain qu'aujourd'hui les finances de la République se portent mieux, ce qui permet de prendre un certain nombre de mesures.

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui je vous réponds ainsi. Je n'ai attaqué personne : ce n'est ni dans mes habitudes ni dans mes principes ! Que vous vous soyez sentis attaquée, je le regrette, parce que ce n'était pas le propos de mon intervention ! Je rappelais seulement quelques règles qu'il faut appliquer dans les institutions de la petite enfance. (Applaudissements de MM. Ducommun et Mory.)  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je trouve curieux que ce soient les plus compétents qui applaudissent ! (Rires et exclamations.) Je voudrais dire, Madame la présidente, que la réaction de ma collègue Mme Bugnon vient probablement du fait qu'il ne faut pas confondre les institutions de la petite enfance, qui sont animées par des professionnels, et tout le vaste empire des familles d'accueil ou des gardes non surveillées.

Il y a deux choses :

- les professionnels de la petite enfance appliquent certaines règles et, dans l'ensemble, font le maximum, d'où, du reste, ce grand succès;

- le besoin d'évaluation, parce que, comme pour toutes les structures, les choses changent. En effet, les familles d'accueil et les familles non agréées surtout ont besoin d'une surveillance active, car, les choses se passant dans le privé, la surveillance en est plus complexe. Il faut donc véritablement faire la dichotomie entre la partie institutionnelle de ces lieux d'accueil dans les communes, que ce soit la grande commune de Genève ou les autres, et les familles d'accueil, avec les problèmes que cela représente. Je tenais juste à nuancer un peu et expliciter les propos de ma collègue Mme Bugnon.

Pour ce qui est de la proposition de création d'un poste de délégué à la maltraitance qui est faite dans la motion 1369, je la trouve superfétatoire... (Exclamations.)

La présidente. Nous avions dit, Madame la députée, que nous traiterions ces motions séparément. Je voudrais donc passer au vote de la première, si vous me le permettez. Je vous redonnerai la parole ensuite.

Mme Marie-Françoise de Tassigny. Ah, pardon ! Je m'emballe, je m'emballe...

La présidente. Je passe donc au vote de la motion 1366.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :