L'activité de la Fondation Start-PME (ci-après le Fondation), fondation genevoise de droit public pour la création et le développement des PME au cours de l'exercice 1999, est décrite dans le rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 13 septembre 2000.

La conjoncture économique genevoise s'est sensiblement améliorée au cours de l'année 1999 pour l'ensemble des secteurs d'activité, excepté peut-être le secteur industriel traditionnel. Cette embellie conjoncturelle et l'effet des mutations structurelles n'ont toutefois pas débouché sur les mêmes conséquences dans tous les secteurs économiques. Si les nombreux fonds de capital-risque et les instituts financiers ont assoupli leurs critères d'octroi de capitaux pour les activités et sociétés à très haute valeur technologique, il reste encore de nombreux pans de l'économie qui peinent régulièrement à trouver des sources de financement.

Au cours de l'année 1999, la Fondation a ainsi traité 78 dossiers, dont 52 ont été déposés auprès de la BCGe pendant l'exercice. Cette dernière a exercé son mandat, selon le contrat qui la lie à la Fondation, pour les tâches d'administration, d'analyse des demandes, de suivi des dossiers et de gestion du patrimoine de la Fondation.

10 demandes ont été acceptées en 1999, pour un total de 6,959 millions de francs. Les 10 entreprises concernées totalisent 84 emplois. Contrairement à l'année précédente, il n'y a pas d'engagement conditionnel en vigueur.

Les engagements consentis depuis la création de la Fondation et qui sont toujours en vigueur au 31 décembre 1999 concernent 15 entreprises, pour un total de 150 emplois. Au cours de l'exercice 1999, la Fondation a aussi :

- réduit son engagement de 500 000 F auprès de l'une des entreprises soutenues en 1998, en raison de l'autonomie financière dont elle a pu jouir ;

- constaté que 3 entreprises ont pu renoncer intégralement au soutien de la Fondation en raison du relais pris par des investisseurs privés. Ces cas démontrent que la Fondation a joué pleinement son rôle qui consiste à aider au démarrage de sociétés prometteuses ;

- réduit ses engagements au gré des amortissements contractuels des crédits bancaires ;

- essuyé une perte de 1 391 781,95 F due à la faillite d'une société.

Au 31 décembre 1999, le capital de dotation effectif de la Fondation s'est élevé à 30 millions de francs, duquel il faut déduire les pertes réalisées.

L'exercice comptable 1999 se termine par une perte d'exploitation de 161 849,03  F représentant la différence entre les charges d'exploitation (454 990,93 F) et les produits financiers (293 141,90 F). A ce montant, il convient d'ajouter la perte de 1 391 781,95 F. La perte imputable à l'exercice 1999 s'élève à 1 553 630,98 F.

La Fondation a été mise à contribution de façon soutenue en 1999, mais le nombre de dossiers reçus est inférieur à celui de 1998. Cette diminution s'explique en raison des projets de qualité insuffisante ou ne répondant pas aux critères fixés à l'article 5 de la loi créant la Fondation Start-PME et ouvrant un crédit destiné à son capital de dotation, du 3 octobre 1997. La réduction des dossiers acceptés (-4) résulte de la baisse des demandes car le taux d'acceptation de 15 % des demandes traitées est resté inchangé. D'autre part, la meilleure coordination des différents organismes de soutien aux PME, particulièrement par le biais du Guichet PME du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, a permis d'éviter des doubles ou triples démarches.

Le Conseil d'Etat recommande d'approuver le rapport de gestion de la Fondation Start-PME pour 1999.

Annexe : Rapport annuel 1999 ; Fondation Start-PME

(N.B. du SGC : cette annexe sera déposée sur la table dans la salledes Pas-Perdus)

Débat

M. Alberto Velasco (S). Bien qu'il s'agisse de prendre acte de ce rapport, j'ai deux observations à faire.

A la page 3 du rapport annuel 1999 de la Fondation Start-PME, il est dit : «Nous regrettons, s'agissant d'un domaine d'activité très sensible, que cette faille - à savoir le montant de 1,3 million qui figure au déficit pour Info-Dimanche - ait donné lieu à des polémiques, voire des plaintes, qui, toutes choses étant confondues, ont été défavorables à l'endroit de notre fondation et de son image.»

Eh bien, voyez-vous, Monsieur le président, moi j'estime que la transparence est fondamentale, lorsqu'il s'agit des deniers publics ! A l'époque, je vous avais posé un certain nombre de questions auxquelles il ne m'a toujours pas été répondu. Avant d'écrire ce paragraphe, qui est vraiment de trop, il aurait fallu répondre à mes questions! Elles figurent au Mémorial et méritent une réponse.

Mes questions à propos de Start-PME et de Info-Dimanche étaient, par exemple :

Qui avait procédé à l'évaluation préalable à la décision du financement ? Comment l'apport des fonds avait-il été décidé ? Quelles garanties Info-Dimanche avait-il données ? Quel est le nombre de prêts et quelles sont les conditions de remboursement ? Est-il bien exact que M. Dominique Grosbéty, qui a une fonction dirigeante chez Atag, était à la fois président-directeur général à l'époque d'Info-Dimanche et membre du conseil d'administration de la Fondation Start-PME ?

Il n'a pas été répondu à ces questions, je le répète, mais par contre nous pouvons lire la fameuse phrase que je viens de vous citer. C'est ma première observation.

Ma deuxième observation, Monsieur le président, c'est que je constate, dans les comptes, que Start-PME investit 21 millions à titre d'obligations et d'actions, ce qui rapporte des intérêts. Mais je vois une contradiction, soulevée d'ailleurs en commission des finances, dans le fait que l'Etat de Genève est obligé d'emprunter à un taux - que je ne connais d'ailleurs pas -qui pourrait être supérieur au taux d'intérêt perçu par la Fondation Start-PME pour ses placements. Si c'était l'inverse, je pourrais comprendre, mais si ce n'était pas le cas, ce serait un préjudice pour l'Etat de Genève. Je vois que le revenu de ces placements est d'environ 600 000 F pour les 21 millions investis. Une simple opération arithmétique me montre que le taux de rendement n'est pas énorme : environ 5% ou 6 %, ce qui est peu pour des placements en actions et obligations. J'aurais donc bien aimé avoir des explications sur ce point.

Je prends acte de ce rapport, mais je tenais à faire ces observations, Monsieur le président, et j'espère que ces précisions figureront dans le rapport de la fondation de l'année prochaine. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Après avoir longuement parlé de la Fondation Start-PME, on en voit aujourd'hui les premiers effets. Je tiens à féliciter le département pour son travail et la mise en place de cette fondation.

A la lecture de ce rapport, je me suis tout de même posé quelques questions. On voit que septante-huit dossiers ont été traités et que dix seulement ont été acceptés. Il serait donc intéressant de savoir quels sont les critères de sélection sur la base desquels les autres dossiers ont été refusés. Sur les dix qui ont été acceptés, il serait également intéressant de connaître dans quel secteur d'activité ils se situent, s'ils font partie d'un même secteur ou s'ils sont répartis dans plusieurs secteurs.

Enfin, les 7 millions - si on arrondit - représentent environ 700 000 F par société, ce qui représente des montants très importants s'agissant de start-up. Visiblement, ces sommes n'ont pas été consacrées à des start-up, mais plutôt à des développements de PME... Peut-être pourrait-on avoir quelques détails, aujourd'hui ou une autre fois, sur la façon dont les montants sont discutés. Vous vous souviendrez à ce propos qu'on s'est rendu compte que certains instituts financiers accordaient parfois trop de crédits à certains et que cela pesait quand même relativement lourd sur l'ensemble...

Et cela fait l'objet d'une autre interrogation à propos de la perte de 1,3 million, soit environ 5% sur 30 millions. Cela représente une concentration de risques, mais on le savait lors de la création de Start-PME : toutes les entreprises ne seraient pas forcément porteuses des espoirs du départ. Mais on voit aussi que certaines entreprises ont très bien marché, comme les trois entreprises qui ont pu renoncer intégralement au soutien de la fondation.

Toutefois, des explications à ce sujet pourraient nous éclairer sur le fonctionnement de cette fondation.

Ma dernière question porte sur le capital de dotation : le canton veut-il vraiment se donner les moyens de soutenir cette fondation ? On avait parlé à l'époque de 90 millions. On a rediscuté et des coupes ont été faites. On arrive à 30 millions... Quid de la différence ? Vu que l'économie repart un petit peu et que les finances de l'Etat se portent mieux, ne serait-ce pas l'occasion de redonner plus de force à Start-PME et de réactiver cette pompe pour notre économie locale ? 

M. Carlo Lamprecht. Je commencerai par répondre à la dernière question : puisque l'économie va mieux, faut-il continuer à financer des entreprises ? Pour ma part, je réponds oui ! En effet, les résultats globaux des investissements et des cautionnements que nous avons faits ont vu la naissance de nombreuses start-up de grande valeur. Il y en a même une qui a été aidée - mais pas dans le cadre de Start-PME - à hauteur de 145 millions de dollars de la part de Novartis, pour se développer ici à Genève, ce qui me paraît remarquable. Vous l'avez dit tout à l'heure, on commence seulement à cueillir les fruits par rapport à un engagement qui a été pris il y a déjà quelques années.

Il est vrai aussi que les chiffres importants qu'il convient de retenir dans le cadre de l'activité de la Fondation Start-PME sont les suivants. Vous l'avez dit tout à l'heure, dix demandes ont été acceptées en 1999 pour un total de 6 959 000 F. Les dix entreprises concernées comptent environ quatre-vingt-cinq emplois et, contrairement à l'année précédente, il n'y a pas d'engagement conditionnel en vigueur. Les engagements consentis depuis la création de la fondation, et qui sont toujours en vigueur au 31 décembre 1999, concernent quinze entreprises pour un total de cent cinquante emplois et une somme totale de 14 667 000 francs. A cela s'ajoute, pour les sept premiers mois de l'année 2000, l'acceptation de six nouveaux dossiers pour un total de 3,6 millions de francs.

Concernant l'activité de la Fondation Start-PME, il convient d'ajouter les éléments suivants. En 1999, la fondation a traité septante-huit dossiers dont cinquante-deux ont été déposés auprès de la Banque cantonale de Genève, chargée selon la loi de l'analyse des dossiers et du suivi des entreprises. Outre les dix dossiers acceptés, deux demandes étaient dans l'attente d'une décision imminente. Quatorze demandes ont été refusées, quatre demandes étaient destinées à d'autres organismes d'aide aux entreprises. Trente-six ont été retirées ou sont demeurées sans suite, douze demandes étaient en cours d'examen et encore dans l'attente d'un complément de dossier.

Quinze dossiers figurent donc aujourd'hui dans le portefeuille de la Fondation Start-PME. Vous me direz que c'est peu par rapport au nombre de demandes, mais c'est aussi notre rôle et celui de la fondation d'essayer de sélectionner les dossiers qui ont une certaine valeur et qui méritent d'être soutenus. Et lorsqu'il y en a un qui ne l'est pas - comme celui que M. Velasco a évoqué - toute la République en parle, alors qu'on ne parle pas de tout ce qui a été fait et des entreprises qui fonctionnent bien ! En plus de ces quinze dossiers, six dossiers avaient été acceptés par le conseil de fondation, mais les opérations n'ont pas été mises en place, car les conditions posées n'ont pas été acceptées par les sociétés demandeuses, ou n'ont pas été réalisées.

Je pourrais poursuivre de la sorte pour compléter ce rapport, mais j'en aurais encore pour un moment...

Monsieur Velasco, vous avez posé toute une série de questions auxquelles j'avais répondu la dernière fois, même si vous n'avez pas été satisfait de mes réponses. Je ne peux pas répondre aux questions qui concernent la fondation elle-même, car c'est en son sein que se prennent les décisions et c'est elle qui possède la comptabilité. Par contre, je veux bien répondre plus précisément s'agissant de Info-Dimanche, mais il faut que vous me donniez vos questions par écrit, comme je vous l'avais du reste déjà demandé.

Ce qui est important aujourd'hui, c'est d'anticiper l'avenir. Et la question politique que je me suis posée durant la présentation du budget 2001 en commission des finances, c'est de savoir s'il faut continuer. Je prétends pour ma part que ce n'est pas parce que les choses vont mieux qu'il faut arrêter ces investissements.

Et je vais vous dire pourquoi. Huit cent cinquante dossiers sont déposés sur le bureau du guichet unique d'entreprises, puis traités et envoyés dans différentes institutions. Il y a dans ce canton une reprise, des gens veulent reprendre des responsabilités et devenir indépendants, et pas seulement dans le domaine des hautes technologies, mais aussi dans les métiers traditionnels et manuels. Comme je l'avais dit en commission, il faut poursuivre ces efforts. Ce n'est pas parce que les choses vont mieux qu'il faut laisser tomber les entreprises : il faut au contraire continuer à les encourager. D'après ce que je sais, il y avait 90 millions de prévus, il y en a eu 30 la première année, 15 la deuxième et on parle de 5 millions pour cette année, car on veut réduire les dépenses... Eh bien, on fera avec ! Il me semble important de continuer à faire cet effort. J'y tiens, parce que les résultats sont positifs.

Je le répète, les échecs sont inévitables; certains sont peut-être prévisibles, mais l'appréciation des dossiers n'est pas toujours si simple à faire. Je vous rappelle que la Fondation Start-PME est composée par un panel de personnes venant du secteur de l'économie et que les syndicats y participent aussi. Ces personnes essayent d'évaluer les projets et, en fonction de cette évaluation, leur donnent des chances d'aller de l'avant ou les refusent.

Vous avez dit tout à l'heure que seuls dix dossiers avaient été acceptés sur le nombre : c'est que les critères de sélection sont importants, ce qui démontre aussi le sérieux du travail effectué.

Si vous voulez des réponses plus précises à vos questions, que je ne peux pas vous donner pour l'instant car il faudrait que je me penche sur les comptes de la fondation, je suis prêt à vous les fournir. Mais, je le répète, posez-moi ces questions par écrit. 

M. Alberto Velasco (S). Rassurez-vous, Madame la présidente, je ne vais pas répondre au président Lamprecht !

Je voudrais juste signaler - j'avais omis de le faire - une erreur en haut de la page 2 du rapport. Il ne s'agit pas de 6 959 millions, mais de 6,959 millions. Il s'agit donc de dix demandes qui ont été acceptées pour un total de 6,959 millions.  

La présidente. Il est pris note de cette rectification !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.